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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Sécurité sociale,
1/33 République Française Ville de PORT-LOUIS Morbihan – Bretagne Sud Hôtel de Ville du Port-Louis Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98 @-mail : accueil@ville-portlouis.fr Le 12 novembre 2024 Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, Conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT-, j’ai l’honneur de vous prier d’assister à la réunion du Conseil municipal qui se réunira, en séance publique, le MARDI 19 NOVEMBRE 2024 À 18 H 00 Salle du Conseil municipal Hôtel de Ville Place Notre Dame 56290 PORT-LOUIS À L’ORDRE DU JOUR ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1°) Désignation du secrétaire de séance 2°) Adoption du procès-verbal du 17 septembre 2024 3°) Droit d’expression dans le journal municipal des listes présentes au conseil municipal BUDGET – FINANCES - COMMERCE 4°) Adoption des tarifs communaux 2025 5°) Décisions modificatives 5-1 Budget général 2024 : décisions modificatives n° 01 5-2 Budget du port de Locmalo 2024 : décisions modificatives n° 02 5-3 Budget des mouillages 2024 : décisions modificatives n° 01 5-4 Budget du camping 2024 : décisions modificatives n° 01 6°) Versement d’une subvention d’équilibre du budget général au budget du port de Locmalo 7°) Admission en non-valeur à la demande du receveur 8°) Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale - C.C.A.S.- ENSEIGNEMENT - ENFANCE - JEUNESSE 9°) Signature d’un avenant Convention Territoriale Globale -CTG- Engagement de Lorient Agglomération à intégrer le dispositif « Convention Territoriale Globale » 2021-2025 mise en place sur le territoire URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS 10°) Antenne relais, stade du Driasker : Convention d’occupation privative du domaine public - Cellnex France Infrastructures – Référence cadastrale Section AD, parcelle 0887 CULTURE 11°) Festival « Avis de Temps Fort 2025, les arts de la rue Rive Gauche », Demande de subventions RESSOURCES HUMAINES 12°) Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement -ISFE- pour la filière police 13°) Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel -RIFSEEP- pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise 14°) Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents QUESTIONS DIVERSES Vous remerciant par avance de votre présence, Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de ma considération distinguée Le Maire, Daniel MARTIN. 2/33 République Française Ville de PORT-LOUIS Morbihan – Bretagne Sud Hôtel de Ville du Port-Louis Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98 @-mail : accueil@ville-portlouis.fr PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024 Date de convocation : le 12 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire Étaient présents Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC Absents excusés ayant donné pouvoir de vote Hafidha BATEL, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC Absentes Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ Nombre de conseillers en exercice : 23 Le quorum étant atteint, le Maire donne lecture de l’ordre du jour ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1°) Désignation du secrétaire de séance → Rapporteur : Daniel MARTIN Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne M. Laurent MOËLLO pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil municipal 2°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 septembre 2024 → Rapporteur : Daniel MARTIN Le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 17 septembre 2024 Vu, le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 17 septembre 2024 adressé le 26 septembre 2024 aux conseillers municipaux Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du Conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du Conseil municipal du 17 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents 3/33 3°) Droit d’expression dans le journal municipal des listes présentes au conseil municipal → Rapporteur : Véronique JAMET – BEKKAR Exposé Le Conseil municipal par délibération n° D 026-2020 du 02 juin 2020 approuvait le règlement intérieur du Conseil municipal dont l’article 35 intitulé « Bulletin d’information générale » Le Conseil municipal, par délibération n° D 027-2020 en date du 02 juin 2020, actait le fait qu’une demi-page soit réservée à l'expression libre de chacun des groupes composant le conseil municipal dans le « Petit journal » Il convient aujourd’hui d’apporter des précisions sur le droit d’expression écrite dans le Petit journal La taille de la tribune est fixée à 17 lignes, sans interlignes soit une demi-page format A5 Ces contributions seront regroupées dans la page du journal dans la rubrique « Tribune » Le contenu peut être livré sous forme de textes et/ou d'illustrations. Étant entendu que toute illustration prendra de la place au texte et l’ensemble devra tenir dans l’espace habituel. Les élus qui fournissent une image garantissent la pleine utilisation de celle-ci en termes de diffusion et de droit à l'image. Les textes fournis seront ensuite intégrés à la charte graphique des supports (police, taille, couleur, mise en page,...) afin de garder une uniformité avec les supports de communication de la collectivité Si le texte transmis est supérieur à 17 lignes, une demande de rectification sera adressée par mail au(x) signataire(s). Un texte conforme devra être renvoyé sous 24 heures. A défaut, le texte ne sera pas publié et la mention « Texte parvenu non conforme » Dans le cas où l'article proposé comporterait des passages diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public au regard des lois sur la presse, les dispositions législatives s’appliqueront Sans texte fourni, pour quelque raison que ce soit, l’espace sera utilisé par un rédactionnel de type informatif sur les activités de la commune Les textes seront adressés par mail au service communication - communication@ville- portlouis.fr- au plus tard le 07 du mois précédent la parution En cas de retard, une relance sera faite par mail à chaque groupe concerné Vu, l’avis de la commission « Vie associative, culture, festivités, tourisme, patrimoine, culture Bretonne, communication » en date du 13 novembre 2024 Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents - approuve les précisions sur le droit d’expression écrite dans le Petit journal telles qu’exposées ci-dessus, - modifie l’article 35 du règlement intérieur du conseil municipal comme indiqué ci-dessus, - abroge la délibération n° D 027-2020 du 02 juin 2020 4/33 BUDGET – FINANCES - COMMERCES 4°) Adoption des tarifs communaux 2025 → Rapporteur : Philippe MALPIÈCE Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la grille tarifaire 2025 ci-dessous TARIFS CULTURELS MÉDIATHÈQUE : PRIX DE L’ABONNEMENT = 12 MOIS DE DATE À DATE 2024 2025 0 -18 ans Gratuit Gratuit Adulte 12,00 € 12,00 € Famille (adhérents ayant le même domicile) 18,00 € 18,00 € Étudiants (sur présentation d’une carte étudiant à jour) 5,00 € 5,00 € Bénéficiaires des minima sociaux (sur présentation d’un justificatif) → RSA, Allocation Adulte Handicapé et bénéficiaire des associations caritatives habitant Locmiquélic / Port-Louis / Riantec Gratuit Gratuit Vacanciers 10,00 €/mois 10,00 €/mois Collectivités (carte remise à un responsable désigné par sa collectivité ou son association donnant droit à des emprunts liée à son activité) → exemple : crèche et RIPAM, établissements scolaires, associations et assistantes maternelles habitant Locmiquélic / Port-Louis / Riantec Gratuit Gratuit Braderie annuelle, vente livres et CD déclassés 1,00 € / unité 1,00 € / unité Photocopies en noir et blanc A4 recto 0,25 € 0,30 € Photocopies en noir et blanc A4 recto-verso 0,50 € 0,60 € Photocopies couleurs A4 recto 0,40 € 0,45 € Photocopies couleurs A4 recto-verso 0,80 € 0,90 € SPECTACLES, SOIRÉES THÉMATIQUES, CONFÉRENCES ET DIVERS Soirée thématique, tarif A 14,00 € 14,00 € Soirée thématique, Réduction tarif A → bénéficiaires des minima sociaux, Étudiants, ... 8,00 € 8,00 € Soirée thématique, Tarif B 10,00 € 10,00 € Soirée thématique, Tarif C 12,00 € 12,00 € Conférence Soirée thématique, Tarif D 5,00 € 5,00 € Conférence, tarif réduit Soirée thématique, Réduction tarif D → bénéficiaires des minima sociaux, Étudiants, ... 4,00 € 4,00 € CABINES DE PLAGES 2024 2025 Caution clé 40,00 € 40,00 € Location cabine, à la journée 2,00 € 3,00 € Location cabine, 07 jours 14,00 € 15,00 € Location cabine, 14 jours 25,00 € 26,00 € Location cabine, un mois 40,00 € 40,00 € Location cabine, deux mois 60,00 € 60,00 € Location cabine, forfait / mois supplémentaire à compter du 3 ème mois 30,00 € 30,00 € 5/33 FRAIS FUNÉRAIRES 2024 2025 Concession simple, quinze ans (achat et/ou renouvellement) 300,00 € 350,00 € Concession double, quinze ans (renouvellement) 600,00 € 700,00 € Caveau existant (sans garantie), 4 places 600,00 € 600,00 € Caveau existant (sans garantie), 2 places 400,00 € 400,00 € Case dans columbarium, quinze ans (achat et/ou renouvellement) 650,00 € 650,00 € Cave-urne, quinze ans (achat et/ou renouvellement) 160,00 € 170,00 € Vacation de police 25,00 € 25,00 € FRAIS DE TRANSPORT 2024 2025 Par heure/véhicule 90,00 € 95,00 € LOCATIONS ESPACES PUBLICS - HORS FOOD-TRUCK- 2024 2025 Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 3 mètres linéaires 36,00 €/mois 38,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 6 mètres linéaires 70,00 €/mois 73,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 9 mètres linéaires 106,00 €/mois 111,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 12 mètres linéaires 140,00 €/mois 147,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 15 mètres linéaires 175,00 €/mois 184,00 €/mois Tarif mensuel, occupation occasionnelle, 18 mètres linéaires 212,00 €/mois 222,00 €/mois Occupation occasionnelle, par mètres linéaires / jour / 15,00 € Occupation saison d’un local de vente aux Pâtis- forfait 650,00 € 680,00 € Stationnement saison manège des Pâtis- forfait 1 060,00 € 1 100,00 € Mini-golf des Pâtis Indexé Indexé Occupation vélos- forfait 165,00 € / Bungalow publicitaire et assimilé, emprise de 20 m² maximum / mois forfaitaire 400,00 € 400,00 € Panneaux et/ou Totem d’information déposé sur la voie publique / an 500,00 € 500,00 € Caves Boulevard de la Compagnie des Indes/m²/mois en période d’exploitation 25,00 € 26,00 € Caves Boulevard de la Compagnie des Indes en période de stockage et autres locaux de stockage communaux /m²/mois 5,00 € 5,00 € Occupation du « Papegaut » / mois 70,00 € 70,00 € GARAGES DU DRIASKER : TARIF PAR MOIS 2024 2025 Tarif 1 (garages 1, 2, 3) 75,00 € 79,00 € Tarif 2 (garages 4 à 26, 36, 39 et 40) 56,00 € 59,00 € LOCATION DES SALLES ET MATÉRIELS, POUR 24 HEURES 2024 2025 SALLE LA CRIÉE Caution 500,00 € 500,00 € Location pour résidents de la commune 150,00 € 158,00 € Location pour extérieurs à la commune 340,00 € 360,00 € Salle réservée par associations et non occupée 15,00 € 15,00 € SALLES DES REMPARTS Caution 250,00 € 250,00 € Location pour résidents de la commune 75,00 € 79,00 € Location pour extérieurs à la commune 170,00 € 180,00 € 6/33 SALLE LESTROHAN Caution 150,00 € 150,00 € Location pour résidents de la commune 48,00 € 51,00 € Location pour extérieurs à la commune 110,00 € 117,00 € UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS -SALLES ET ESPACES EXTÉRIEURS- Occupation des salles et équipements sportifs extérieurs par les établissements scolaires si occupation au-delà des heures comprises dans le forfait subventionné 9,00 € / h 10,00 € / h AUTRES LOCATIONS ET MATÉRIELS Caution badge d’accès magnétique 16,00 € 16,00 € Location de la résidence d’artistes Karikal (par nuit/par personne) 16,00 € 17,00 € Location, centre d’hébergement de Kerzo pour résidents de la commune (par nuit/par personne) 14,00 € 15,00 € Location, centre d’hébergement de Kerzo pour extérieurs à la commune (par nuit/par personne) 20,00 € 25,00 € Stade du Driasker (par nuit/par personne) 3,50 € 3,50 € Location de chapiteau (communes exclusivement) / 24,00 heures 530,00 € 550,00 € Salle de sport de Kerzo / jour 580,00 € 580,00 € Location de la sonorisation/jour 40,00 € 50,00 € Remplacement couverts – verres / unité 2,00 € 2,00 € Utilisation des salles à des fins commerciale par créneau de 2 heures 10,00 € 15,00 € Nettoyage des tables, des chaises et des salles 45,00 € / h 48,00 € / h CAMPING MUNICIPAL 2024 2025 Emplacement / jour 6,50 € 7,00 € Campeur de + de 7 ans / jour 4,20 € 4,50 € Campeur de – de 7 ans / jour 3,10 € 3,00 € Voiture / jour 3,30 € 3,50 € Deux roues / jour 3,30 € 3,50 € Électricité (cinq ampères) / jour 5,00 € 5,00 € Garage mort / jour 14,00 € 14,00 € Chien/chat / jour 2,10 € 2,50 € Caution adaptateur électrique 30,00 € 30,00 € Forfait petite tente + un campeur / jour 7,90 € 8,00 € TROIS AIRES DES CAMPING-CARS 2024 2025 Stationnement pour les camping-cars / emplacement / jour 13,50 € 14,50 € TARIFS STATIONNEMENT POUR LES CAMPING-CARS AU PÂTIS 2024 2025 Stationnement temporaire pendant le FIL aux Pâtis / emplacement / jour 10,00 € 11,00 € OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2024 2025 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR EMMÉNAGEMENT / DÉMÉNAGEMENT Occupation du domaine public par les concessionnaires de réseaux et/ou entreprises mandatées par elles Non concernées Non concernées Frais de dossier 15,00 € 15,00 € Occupation du domaine public pour emménagement/déménagements – deux emplacements- 25,00 €/jour 25,00 €/jour 7/33 Occupation du domaine public pour emménagement/déménagements – par emplacements supplémentaires- 6,00 €/jour 6,00 €/jour En cas de demande tardive pour Occupation du domaine public pour emménagements/déménagements 50,00 €/jour 50,00 €/jour En cas d’occupation illégale du domaine public 100,00 €/jour 100,00 € / jour OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX Frais de dossier 37,00 € 38,00 € Occupation du domaine public, inférieur ou égal à 50 m², à partir du 2 ème jour 9,00 €/jour 10,00 €/jour Occupation du domaine public, supérieur à 50 m², à partir du 2 ème jour 11,50 €/jour 12,50 €/jour OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERÇANTS Présentoir, chevalet, pot ou bac à fleurs, mobilier urbain pour une occupation maximum du domaine public de 1 m² / Unité 20,00 €/an 20,00 €/an Présentoir, chevalet, pot ou bac à fleurs, mobilier urbain pour une occupation maximum du domaine public de 2 m² / Unité 40,00 €/an 40,00 €/an Occupation du domaine public, terrasse de commerce pour une période inférieure ou égale à six mois 18,00 €/m² 18,90 €/m² Occupation du domaine public, terrasse de commerce pour une période comprise entre six et douze mois 27,50 €/m² 28,90 €/m² Occupation du domaine public, terrasse de commerce exclusivement lors des marchés nocturnes, terrasses inférieures à 18 m² 42,00 €/ forfait 42,00 €/ forfait Occupation du domaine public, terrasse de commerce exclusivement lors des marchés nocturnes, terrasses comprises entre 18 et 27 m² 62,00 €/forfait 62,00 €/forfait Occupation du domaine public, terrasse de commerce exclusivement lors des marchés nocturnes, terrasses supérieures à 27 m² 84,00 €/forfait 84,00 €/forfait OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FOOD-TRUCK ET ASSIMILÉS Passagers Électricité - Forfait 17,00 €/jour 29,00 €/jour 3,00 €/jour Réguliers - présence 1 fois par semaine, - Électricité - Forfait - présence 2 fois par semaine, - Électricité - Forfait - présence 3 fois par semaine - Électricité - Forfait 27,00 €/mois / 53,00 €/mois / 79,00 €/mois / 30,00 €/mois 12,00 €/mois 59,00 €/mois 24,00 €/mois 89,00 €/mois 36,00 €/mois Saisonniers -occupation inférieure ou égale à 6 mois- Électricité non fournie- 100,00 €/mois 100,00 €/mois OCCUPATION DE LA GRANDE PLAGE TOUS LIEUX : FESTIVITÉS, SÉMINAIRES, ... Selon nombre de participants - de 0 à 200 personnes attendues - à partir de 200 personnes attendues 100,00 € /jour 200,00 € /jour 100,00 € /jour 200,00 € /jour OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CIRQUES, MARIONNETTES, AUTRES SPECTACLES SIMILAIRES Taxe pour cirque > à 300 m², durée pour 03 jours – forfait 200,00 € 200,00 € Taxe pour cirque > à 300 m², au-delà du 3 ème jour 70,00 €/jour 70,00 €/jour Taxe pour cirque < à 300 m², durée pour 03 jours - forfait 100,00 € 100,00 € Taxe pour cirque < à 300 m², au-delà du 3 ème jour 40,00 €/jour 40,00 €/jour Stationnement hors jour de spectacle / véhicule / jour / 11,00 € Taxe pour petit spectacle (ex. marionnettes), tarif à la journée 30,00 € 30,00 € DÉBROUSSAILLAGE DE TERRAIN PAR PARCELLE (SUPERFICIE TOTALE, BÂTIMENT INCLUS) 2024 2025 Superficie inférieure ou égale à 600 m² 175,00 € 180,00 € Superficie comprise entre 600 et 1 000 m² 260,00 € 270,00 € Superficie supérieure à 1 000 m² par tranche de 100 m² supplémentaire 25,50 € 27,00 € 8/33 MARCHÉS MARCHÉ HEBDOMADAIRE TARIFS ABONNÉS (PAIEMENT D’AVANCE PAR TRIMESTRE CONTRE REÇU) 2024 2025 TARIF ABONNÉS TARIF SAISONNIERS TARIF ABONNÉS TARIF SAISONNIERS A L’ANNÉE SOIT PAIEMENT TOUS LES 03 MOIS PAR TRIMESTRE A L’ANNÉE SOIT PAIEMENT TOUS LES 03 MOIS PAR TRIMESTRE Par mètres linéaires / / / 38,00 € 9,50 € 12,00 € Fourniture électricité, forfait par branchement / trimestre 36,00 € Trois mètres linéaires 104,00 € 26,00 € 29,00 € / / / Six mètres linéaires 206,00 € 51,50 € 58,00 € / / / Neuf mètres linéaires 310,00 € 77,50 € 80,00 € / / / Douze mètres linéaires 412,00 € 103,00 € 107,00 € / / / Quinze mètres linéaires 516,00 € 129,00 € 131,00 € / / / Dix-huit mètres linéaires 618,00 € 154,50 € 160,00 € / / / Fourniture électricité, forfait par trimestre / 30,00 € 30,00 € / / / MARCHÉ HEBDOMADAIRE TARIFS PASSAGERS (PRIX JOURNALIER - PAIEMENT CONTRE TICKET) 2024 2025 Au mètre linéaire 3,50 € 4,00 € Fourniture électricité 2,50 €/jour 3,00 €/jour MARCHÉ NOCTURNE (SAISON COMPLÈTE) Par mètres linéaires / 12,00 € Fournitures d’électricité additionnelle à la location (éclairage) - Forfait / 12,00 € Fournitures d’électricité par branchement (appareil) - Forfait / 36,00 € Inférieur à six mètres linéaires, tarif forfaitaire 45,00 € / Entre six et neuf mètres linéaires, tarif forfaitaire 65,00 € / Supérieur à neuf mètres linéaires, tarif forfaitaire 90,00 € / Fourniture d’électricité, forfait 30,00 € / Passagers, emplacements 3,50 €/m/jour 4,00 €/m/jour Passagers, fourniture d’électricité 2,50 €/jour 3,00 €/jour DIVERS SERVICES COMMUNAUX 2024 2025 Garderie école de Kerzo et du Centre/heure 1,40 € 1,40 € Garderie école de Kerzo et du Centre/heure, titulaires du RSA 1,00 € 1,00 € Garderie école de Kerzo et du Centre, majoration pour retard 5,00 € 5,00 € Restauration scolaire, coefficient familial inférieur à 700 1,00 € / jour 1,00 € / jour Restauration scolaire, coefficient familial compris entre 701 et 1 300 3,30 € / jour 3,30 € / jour Restauration scolaire, coefficient familial supérieur à 1 300 3,75 € / jour 3,75 € / jour Restauration scolaire, Kerzo et Centre : enfants non-inscrits 5,00 € 5,00 € Copie des listes électorales 80,00 € 80,00 € Accès aux documents administratifs, cédéroms 3,00 € 3,00 € Accès aux documents administratifs, la photocopie 0,60 € 0,70 € Travaux en régie (par heure) 46,00 € 47,00 € Déchets verts (par heure) 68,00 € 69,00 € Photocopies pour les ASSOCIATIONS A4, noir et blanc, recto 0,15 € 0,20 € A4, noir et blanc, recto-verso 0,30 € 0,40 € A3, noir et blanc, recto 0,30 € 0,40 € A3, noir et blanc, recto-verso 0,60 € 0,80 € A4, couleur, recto 0,20 € 0,25 € 9/33 A4, couleur, recto-verso 0,40 € 0,50 € A3, couleur, recto 0,40 € 0,50 € A3, couleur, recto-verso 0,80 € 1,00 € Photocopies pour les PARTICULIERS (hors instruction dossier administratif) A4, noir et blanc, recto 0,25 € 0,30 € A4, noir et blanc, recto-verso 0,50 € 0,60 € A3, noir et blanc, recto 0,50 € 0,60 € A3, noir et blanc, recto-verso 1,00 € 1,20 € A4, couleur, recto 0,40 € 0,45 € A4, couleur, recto-verso 0,80 € 0,90 € A3, couleur, recto 0,80 € 0,90 € A3, couleur, recto-verso 1,60 € 1,80 € TARIFS PORT DE LOCMALO (TARIFS H.T.) (Sous réserve de l’avis favorable du conseil portuaire) 2023 2024 2025 Mouillages chaîne-mère et Mairie (tarifs HT à l’année) Bateau inférieur à 5 m 141,00 € 162,00 € 162,00 € Bateau de 5 à 5,99 m 186,00 € 214,00 € 214,00 € Bateau de 6 à 6,99 m 233,00 € 268,00 € 268,00 € Bateau de 7 à 7,99 m 280,00 € 322,00 € 322,00 € Bateau supérieur à 8 m 327,00 € 376,00 € 376,00 € Mouillages corps-morts individuels et échouages dans le port (tarifs HT à l’année) Bateau inférieur à 5 m 84,00 € 97,00 € 97,00 € Bateau de 5 à 5,99 m 101,00 € 116,00 € 116,00 € Bateau de 6 à 6,99 m 183,00 € 210,00 € 210,00 € Bateau de 7 à 7,99 m 238,00 € 274,00 € 274,00 € Bateau supérieur à 8 m 316,00 € 363,00 € 363,00 € Usagers pontons (tarifs HT à l’année) Bateau inférieur à 5 m 237,00 € 273,00 € 273,00 € Bateau de 5 à 6,50 m 324,00 € 373,00 € 373,00 € Usagers de passage (tarifs HT à l’année) Par mètre et par mois 11,00 € 12,00 € 12,00 € Par jour toute taille (petits séjours) 4,30 € 4,50 € 4,50 € Stationnement à terre (tarifs HT à l’année) Forfait annuel 118,00 € 136,00 € 136,00 € Stationnement embarcation légère, type kayak (tarifs HT à l’année) Forfait annuel 48,00 € 55,00 € 55,00 € Stationnement des annexes de bateaux concession portuaire (tarifs HT à l’année) Forfait annuel 17,00 € 19,50 € 19,50 € Contrat d’abonnement professionnel pêche (tarifs HT à l’année) 409,00 € 470,00 € 470,00 € TARIFS PORT DE LOCMALO (TARIFS H.T.) - Mouillages mairie la Pradenne Longueur hors-tout -jupe, balcon et autres appendices compris- Les multicoques et tous les navires supérieurs à 12 mètres ne sont pas autorisés TARIFS A L’ANNÉE 2024 2025 Bateau < 8 m 465,00 € 465,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 580,00 € 580,00 € Bateau de 10 à 12 m 653,00 € 653,00 € 10/33 TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE AU MOIS Bateau < 8 m 186,00 € 186,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 232,00 € 232,00 € Bateau de 10 à 12 m 261,00 € 261,00 € STATIONNEMENT À TERRE VOILE LÉGÈRE TARIFS T.T.C. À L’ANNÉE 2024 2025 Forfait annuel, multicoque 100,00 € 100,00 € Forfait annuel, monocoque 80,00 € 80,00 € ZONE DE MOUILLAGES DE LOCMALO - KERBEL (TARIFS H.T. / AN) (ancienne zone DDTM) Longueur hors-tout -jupe, balcon et autres appendices compris- Pas de navires supérieurs à 12 mètres / Multicoques : pas de majoration ADHÉRENTS AU CNPL NON ADHÉRENTS AU CNPL 2024 2025 2024 2025 TARIFS A L’ANNÉE Longueur de 3 jusqu’à 3,99 m 116,00 € 119,00 € 200,00 € 206,00 € Longueur de 4 jusqu’à 4,99 m 139,00 € 143,00 € 229,00 € 234,00 € Longueur de 5 jusqu’à 5,99 m 173,00 € 178,00 € 276,00 € 284,00 € Longueur de 6 jusqu’à 6,99 m 206,00 € 212,00 € 323,00 € 333,00 € Longueur de 7 jusqu’à 7,99 m 240,00 € 247,00 € 369,00 € 380,00 € Longueur de 8 jusqu’à 8,99 m 273,00 € 281,00 € 415,00 € 427,00 € Longueur de 9 jusqu’à 9,99 m 307,00 € 316,00 € 461,00 € 475,00 € Longueur de 10 jusqu’à 10,99 m 340,00 € 350,00 € 507,00 € 522,00 € Longueur de 11 à 12 m 374,00 € 385,00 € 553,00 € 570,00 € TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE AU MOIS Année x 0,4 Année x 0,4 Année x 0,4 Année x 0,4 TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA SEMAINE Mois / 4 x 1,2 Mois / 4 x 1,2 Mois x 0,3 Mois x 0,3 TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA JOURNÉE Semaine / 7 x 1,3 Semaine / 7 x 1,3 Semaine x 0,2 Semaine x 0,2 ZONE DE MOUILLAGES SOUS LA CITADELLE (TARIFS H.T.) ADHÉRENTS AU CNPL Longueur hors-tout -jupe, balcon et autres appendices compris- Les multicoques et tous les navires supérieurs à 12 mètres ne sont pas autorisés TARIFS À L’ANNÉE 2024 2025 Bateau < 8 m 410,00 € 439,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 511,00 € 547,00 € Bateau de 10 à 12 m 575,00 € 615,00 € TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE AU MOIS Bateau < 8 m 164,00 € 175,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 204,00 € 218,00 € Bateau de 10 à 12 m 230,00 € 246,00 € TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA SEMAINE Bateau < 8 m 49,00 € 52,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 62,00 € 66,00 € Bateau de 10 à 12 m 70,00 € 75,00 € 11/33 TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA JOURNÉE Bateau < 8 m 9,00 € 10,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 11,00 € 12,00 € Bateau de 10 à 12 m 16,00 € 17,00 € ZONE DE MOUILLAGES SOUS LA CITADELLE (TARIFS H.T.) NON ADHÉRENTS AU CNPL longueur hors-tout -jupe, balcon et autres appendices compris- les multicoques et tous les navires supérieurs à 12 mètres ne sont pas autorisés TARIFS À L’ANNÉE 2024 2025 Bateau < 8 m 572,00 € 615,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 717,00 € 767,00 € Bateau de 10 à 12 m 805,00 € 861,00 € TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE AU MOIS Bateau < 8 m 229,00 € 245,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 285,00 € 305,00 € Bateau de 10 à 12 m 320,00 € 344,00 € TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA SEMAINE Bateau < 8 m 70,00 € 73,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 86,00 € 92,00 € Bateau de 10 à 12 m 97,00 € 105,00 € TARIFS POUR LES BATEAUX DE PASSAGE À LA JOURNÉE Bateau < 8 m 13,00 € 14,00 € Bateau de 8 à 9,99 m 16,00 € 17,00 € Bateau de 10 à 12 m 19,00 € 24,00 € Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121-29 et L 2331-2 à L 2331-4 Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Considérant que le Conseil municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux, Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents Article 01 : approuve les tarifs municipaux ci-dessus à compter du 1 er janvier 2025 Article 02 : abroge la délibération n° D 067-2023 du 14 novembre 2023 relative à des tarifs actualisés par la présente délibération Article 03 : charge le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 12/33 5°) Décisions modificatives → Rapporteur : Philippe MALPIÈCE 5-1 Budget général 2024 : décision modificative n° 01 Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612-11 et K 5217-10-6, Vu, l’article 106 III de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu, l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu, la délibération n° D 2024-024 du 19 mars 2024 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2024 du budget général, Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Considérant en section de fonctionnement le besoin de procéder à des modifications de crédits entre chapitre afin d’ajuster au mieux les prévisions budgétaires, Considérant qu’il convient d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires, Le Maire informe le Conseil municipal des augmentations et réductions de crédits budgétaires du budget primitif général 2024 conformément au tableau ci-dessous : BUDGET GÉNÉRAL : SECTION FONCTIONNEMENT Articles à modifier Dépenses Recettes Observations Dépense supplémentaire Dépense à diminuer Recette supplémentaire Recette à diminuer 012 Charge de personnel 77 550,00 € Tickets resto (erreur) = 20 000,00 € Élections (03) = 13 500,00 € Nouveau D.S.T. = 8 500,00 € Tuilage police / saisonnier propreté = 6 500,00 € Avancement grade (10) = 3 000,00 € Participation prévoyance (+12 agents, +07,00 €/agents) = 3 350,00 € Participation mutuelle (+07,00 €/20 agents) = 1 700,00 € 02 stagiairisations = 1 000,00 € Augmentation taux CNRACL et maladie 2 x 1% = 20 000,00 € 64501 Personnel titulaire 57 550,00 € 6451 Cotisation URRSAF 10 000,00 € 64503 Cotisation caisse de retraite 10 000,00 € 75 Produits de gestion courante 77 550,00 € 75888 Autres 77 550,00 € Facturation de fluides = 65 000,00 € Remboursement sinistres = 12 550,00 € TOTAL / ÉQUILIBRE 77 550,00 € 77 550,00 € Après avoir entendu les explications et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - approuve la décision budgétaire modificative n° 01 du budget général de l’exercice 2024, - autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 01 13/33 5-2 Budget du port de Locmalo 2024 : décision modificative n° 02 Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612-11 et K 5217-10-6, Vu, l’article 106 III de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu, l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux Vu, la délibération n° D 2024-026 du 19 mars 2024 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2024 du budget du port de Locmalo, Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Considérant en section de fonctionnement le besoin de procéder à des modifications de crédits entre chapitre afin d’ajuster au mieux les prévisions budgétaires, Considérant qu’il convient d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires, Le Maire informe le Conseil municipal des augmentations et réductions de crédits budgétaires du budget primitif du budget du port de Locmalo 2024 conformément au tableau ci-dessous : BUDGET DU PORT DE LOCMALO : SECTION FONCTIONNEMENT Articles à modifier Dépenses Recettes Observations Dépense supplémentaire Dépense à diminuer Recette supplémentaire Recette à diminuer 65 Autres charges de gestion courante -569,74 € 6541 Créances admises en non-valeur -569,74 € 68 Dotations aux amortissements & provisions 569,74 € 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 569,74 € TOTAL / ÉQUILIBRE 569,74 € -569,74 € Après avoir entendu les explications et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - approuve la décision budgétaire modificative n° 02 du budget du port de Locmalo de l’exercice 2024, - autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 02 5-3 Budget des mouillages 2024 : décision modificative n° 01 Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612-11 et K 5217-10-6, Vu, l’article 106 III de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu, l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux Vu, la délibération n° D 2024-027 du 19 mars 2024 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2024 du budget des mouillages, 14/33 Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Considérant en section de fonctionnement le besoin de procéder à des modifications de crédits entre chapitre afin d’ajuster au mieux les prévisions budgétaires, Considérant qu’il convient d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires, Le Maire informe le Conseil municipal des augmentations et réductions de crédits budgétaires du budget primitif du budget des mouillages 2024 conformément au tableau ci-dessous : BUDGET DES MOUILLAGES : SECTION FONCTIONNEMENT Articles à modifier Dépenses Recettes Observations Dépense supplémentaire Dépense à diminuer Recette supplémentaire Recette à diminuer 65 Autres charges de gestion courante -191,95 € 6542 Créances éteintes -191,95 € 68 Dotations aux amortissements & provisions 191,95 € 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 191,95 € TOTAL / ÉQUILIBRE 191,95 € -191,95 € Après avoir entendu les explications et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - approuve la décision budgétaire modificative n° 01 du budget des mouillages de l’exercice 2024, - autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 01 5-4 Budget du camping 2024 : décision modificative n° 01 Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612-11 et K 5217-10-6, Vu, l’article 106 III de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu, l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu, la délibération n° D 2024-025 du 19 mars 2024 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2024 du budget du camping, Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Considérant en section de fonctionnement le besoin de procéder à des modifications de crédits entre chapitre afin d’ajuster au mieux les prévisions budgétaires, Considérant qu’il convient d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires, Le Maire informe le Conseil municipal des augmentations et réductions de crédits budgétaires du budget primitif du camping 2024 conformément au tableau ci-dessous : 15/33 BUDGET DU CAMPING : SECTION FONCTIONNEMENT Articles à modifier Dépenses Recettes Observations Dépense supplémentaire Dépense à diminuer Recette supplémentaire Recette à diminuer 011 Charges diverses de gestion courante 6 088,00 € 00,00 € 60612 Énergie - Électricité 3 000,00 € 615231 Voirie (redevance ordures ménagères) 2 088,00 € 6262 Frais de communication 1 000,00 € 012 Charges de personnel 00,00 € -5 424,00 € 6211 Personnel affecté par collectivité de rattachement -5 424,00 € 65 Autres charges de gestion courante 00,00 € -664,00 € 654 Admission en non- valeur -64,00 € 65818 Autres -600,00 € 66 Charges financières 200,00 € 00,00 € 66111 Intérêts des comptes courants et dépôts 200,00 € 67 Charges exceptionnelles 00,00 € -200,00 € 673 Titres annulés sur exercices antérieurs -200,00 € TOTAL / ÉQUILIBRE 6 288,00 € -6 288,00 € Après avoir entendu les explications et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - approuve la décision budgétaire modificative n° 01 du budget du camping pour l’exercice 2024, - autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 01 6°) Versement d’une subvention d’équilibre du budget général au budget du port de Locmalo → Rapporteur : Philippe MALPIÈCE Exposé La commune est concessionnaire du Département pour assurer l’aménagement, la réhabilitation, l’exploitation et la gestion du port de Locmalo L’existence d’un budget annexe pour la gestion du port est obligatoire. Ce service constituant une activité de Service Public Industriel et Commercial -SPIC-, le budget annexe est soumis à la nomenclature M4 L’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT- dispose « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Leurs propres recettes doivent couvrir leurs propres dépenses 16/33 Néanmoins, l’article L 2224-2 al 2 du CGCT précise qu’il peut être dérogé au strict principe d’équilibre « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs » Au regard des infrastructures existantes sur le port, des investissements importants ont été réalisés sur des travaux d’aménagement de cale et de quai. Ces investissements doivent être amortis pour la plus grosse partie depuis 1991 pour un montant de plus 17 000 €. Les recettes de fonctionnement, issues de la redevance domaniale perçue auprès des usagers ne permettent pas d’équilibrer la section fonctionnement En conséquence, afin de maintenir l’équilibre du budget annexe, et conformément à l’article L 2224-2 al 2 du CGCT, il est nécessaire de verser pour l’année 2024 une subvention du budget principal au budget annexe « port de Locmalo » pour un montant de 5 000,00 € Dominique Corvec : « Lors de la commission des finances, si j’ai bien compris, le versement de la subvention d’équilibre du budget général au budget du port de Locmalo devrait bientôt s’arrêter » Daniel Martin : « L’ensemble des ports de plaisance font l’objet d’une négociation avec la Compagnie des ports et le Département pour un transfert de l’ensemble des ports de plaisance au Département et qui seraient gérés par la Compagnie des ports. Le port de Locmalo fait partie des discussions et les transactions pourraient transférer éventuellement la gestion à la Compagnie des ports... Le versement de cette subvention d’équilibre n’aurait donc pu lieu d’être » Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-1, L 2224- 2 et L 2224-4, Vu, la délibération n° D 026-2024 en date du 19 mars 2024 portant approbation du budget primitif du port de Locmalo, Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Considérant qu’il convient de prendre la délibération pour le budget principal et acter le versement de la subvention d’équilibre pour le budget du port à hauteur de 5 000,00 € pour l’exercice 2024, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - autorise le versement de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe « port de Locmalo » pour un montant de cinq mille euros -5 000,00 €-, - dit que les crédits ont déjà été inscrits au budget 2024 7°) Admission en non-valeur à la demande du receveur → Rapporteur : Philippe MALPIÈCE Exposé Le Maire expose que la ville est saisie par le trésorier principal d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre 17/33 l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la Loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission peuvent être proposée L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur plusieurs exercices sur différents budgets pour lesquels les poursuites du trésorier n’ont pas permis le recouvrement Leur montant total s'élève à 1 659,93 € - 1 659,73 € sur le budget général de la commune, - 0,20 € sur le budget du port Vu, L’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget général et M4 pour le budget du port, Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées -personnes disparues, décédées, liquidation judiciaire, surendettement, dissolution, ...-, Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier, Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide - de statuer sur l’admission en non-valeur comme souhaité par l’agent comptable du trésor pour un montant total s’élevant à mille-six-cent-cinquante-neuf euros et quatre-vingt- treize centimes -1 659,93 €-, - d’autoriser le Maire à inscrire les dépenses au budget général et budget du port 2024 la dépense sera inscrite au chapitre 65, compte 6541 : Créances admises en non-valeur 8°) Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale -C.C.A.S.- → Rapporteur : Philippe MALPIÈCE Exposé Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif. Il dispose de la personnalité juridique et constitue donc une personne morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l’autonomie juridique. Le C.C.A.S. dispose notamment d’un budget propre, voté par son Conseil d’administration, et il a la capacité de souscrire ses propres engagements (convention de partenariat, marchés publics, ...) Le C.C.A.S. est la structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l’institution locale de l’action sociale par excellence. Il a pour rôle notamment de lutter 18/33 contre l’exclusion, d’accompagner les personnes âgées et de soutenir les personnes souffrant de handicap. À ce titre, il possède une double fonction : participer à l’instruction des demandes d’aide sociale légale et les transmettre aux autorités décisionnelles compétentes et dispenser l’aide sociale facultative Ainsi, le C.C.A.S. constitue l’outil principal de la municipalité pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune Chaque année, la Commune apporte une subvention d’équilibre à cet Établissement Public Au titre de l’exercice 2024, le Conseil municipal, par délibération n° D 28-2024 en date du 19 mars 2024, octroyait au C.C.A.S. une subvention de fonctionnement 38 000,00 € étant précisé que les ressources du C.C.A.S. sont constituées essentiellement de cette subvention communale À noter que le Centre Communal d’Action Sociale reverse à la Commune, chaque année, une participation au remboursement de frais de rattachement pour 23 000,00 € En effet, pour obtenir un remboursement partiel des frais de dossiers par le Département, le C.C.A.S. doit rémunérer sur son budget propre du personnel affecté à l’aide sociale légale. La part de la rémunération prise en charge dépend de la part du traitement du personnel qui peut faire l’objet d’un remboursement et du nombre de dossiers établis et enquête effectuées Suite à divers éléments qui se sont conjugués, dont les dépenses liées à la gestion de la Covid, le C.C.A.S. ne dispose plus de la marge de manœuvre qu’il parvenait à avoir jusqu’ici en fin d’exercice budgétaire Dominique Corvec : « Pascal Martin a demandé à maintes reprises d’avoir un état synthétique des comptes du C.C.A.S. et n’ayant jamais pu obtenir ce document, notre groupe va voter contre le versement de cette subvention » Daniel Martin : « L’activité du C.C.A.S. s’est développée en particulier dans le domaine des personnes en difficultés, cela entraîne bien évidemment des dépenses supplémentaires... Le C.C.A.S. avait jusqu’à présent une réserve financière lui permettant d’équilibrer son budget, ceci n’est plus vrai, c’est la raison du bordereau de ce soir... L’an prochain, nous proposerons au conseil municipal d’alléger la participation du C.C.A.S. au remboursement de frais de rattachement à la collectivité afin de lui redonner un peu d’oxygène. Ceci étant dit, on s’attend, dans les années à venir, à une augmentation importante des demandes de secours auprès du C.C.A.S. Mais j’entends les arguments du groupe « Ensemble pour Port-Louis », il est vrai qu’à plusieurs reprises vous avez sollicité les comptes du C.C.A.S. ; je vous refais les mêmes réponses à savoir que le C.C.A.S. est de par les textes une structure autonome qui possède son propre conseil d’administration dans lequel l’ensemble des groupes composants ce conseil municipal a un représentant et sur lequel le conseil municipal ne peut pas intervenir. Je crains, si nous faisons un exposé trop précis de l’activité du C.C.A.S. y compris en matière financière, un rappel au règlement de la part de la Préfecture... C’est la raison pour laquelle je n’ai jamais donné suite à la demande de votre groupe, mais les documents comptables sont bien évidemment à votre disposition » Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Au vu des éléments ci-dessus et après délibération, le Conseil municipal à la majorité des membres présents (contre : Patrick Le Floch, Pascal Martin, Céline Gallic, Dominique Corvec), décide 19/33 - d’octroyer une subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2024 pour un montant de mille cinq cent euros -1 500,00 €-, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, - dit que la subvention exceptionnelle sera imputée à l’article 657363 ENSEIGNEMENT - ENFANCE - JEUNESSE 9°) Signature d’un avenant Convention Territoriale Globale -CTG- Engagement de Lorient Agglomération à intégrer le dispositif « Convention Territoriale Globale » 2021-2025 mise en place sur le territoire → Rapporteur : Gwenola MEUNIER – LE CORRE Exposé La Convention Territoriale Globale -CTG- est une démarche stratégique partenariale qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles de manière structurée et priorisée Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté La démarche permet d’aboutir à une vision globale et décloisonnée des besoins sociaux d’un territoire, de fixer des priorités et des objectifs communs entre institutions et partenaires, et d’adapter les actions aux besoins du territoire pouvant être déclinées à l’échelle des communes, de plusieurs communes ou de l’EPCI En appui d’un diagnostic partagé, la CTG est un levier permettant de faciliter la définition d’orientations prioritaires et de valoriser les actions développées ou à développer sur un territoire La CTG couvre plusieurs thématiques : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap, l’accompagnement social notamment Sur le territoire de Lorient Agglomération : 11 communes ont signé la CTG en 2021 et 14 en 2023 (avenant n° 01), correspondant à la fin des Contrats Enfance Jeunesse -CEJ- et ce pour une période pluriannuelle du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2025. La période de la CTG peut-être définie sur 4 ou 5 ans et ainsi permettre une meilleure articulation avec d’autres dispositifs La CTG doit permettre de : - formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la CAF et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles, - renforcer le pilotage des projets territoriaux, - harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de services, - maintenir et développer les services aux familles En parallèle, le Projet de Territoire de Lorient Agglomération adopté le 08 novembre 2021 affirme la volonté de l’EPCI de s’engager en faveur d’une stratégie territoriale renforcée Dans ce cadre, Lorient Agglomération souhaite mener avec ses communes membres une stratégie sociale et territoriale renforcée, cohérente et coordonnée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan et ce en lien avec les axes et objectifs partagés du projet de territoire La dynamique impulsée dans le cadre de la CTG permet d’inscrire les interventions en cohérence avec le Projet de Territoire et les autres documents cadres ou dispositifs portés par les collectivités, particulièrement renforcer le lien avec la démarche d’élaboration du Contrat Local de Santé 2024-2029 et le lien important avec la Politique de la Ville, le Programme Local de l’Habitat notamment 20/33 En signant une CTG, la ou les collectivités locales concernées s’engagent à réfléchir et à co- construire le projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche CTG sur le territoire, Lorient Agglomération s’est engagée à la création d’un poste de coopération CTG (temps partagé avec le dispositif politique de la ville) pour assurer l’animation et la coordination de ce dispositif Dans le cadre de la CTG et de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance à compter du 1 er janvier 2025, le comité de pilotage CTG a également validé la réalisation d’une étude prospective Petite Enfance sur le territoire ; Lorient Agglomération confiera cette étude à Audélor pour le compte des communes et de façon partagée avec la CAF Gwenola Meunier – Le Corre : « La Convention Territoriale Globale ou CTG est une convention signée entre chaque commune de notre territoire et la CAF afin d’avoir une vision plus complète des besoins des familles du secteur. Ces besoins peuvent concerner la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap. Plus concrètement, ce contrat peut permettre aux communes de faire le point sur le nombre de places de garde disponibles pour les bébés, sur l’ensemble du secteur, et si besoin de l’adapter au nombre des naissances. La CTG peut aider à trouver des jeunes pour travailler dans les centres de loisir pour la saison estivale et les former au BAFA. En résumé, la CTG permet de travailler de façon plus globale sur les besoins des familles. Pour faciliter la mise en œuvre de cette démarche, Lorient Agglomération s’est engagée à la création d’un poste pour assurer l’animation et la coordination de ce dispositif » Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide Vu, le projet d’avenant n° 02 à la Convention Territoriale Globale entre Lorient Agglomération, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes membres, ci-joint, Vu, le vote au Conseil communautaire en date du 15 octobre 2024, Vu, l’avis de la commission « « Éducation, écoles, jeunesse, sports, espace public » en date du 12 novembre 2024 Article 01 : de valider l’engagement de Lorient Agglomération dans la démarche Convention Territoriale Globale notamment par la signature de l’avenant n° 02 Article 02 : de valider le recrutement d’un poste de coopération CTG / Politique de la ville par Lorient Agglomération Article 03 : de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment signer l’avenant n° 02, ci- annexé 21/33 URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS 10°) Antenne relais, stade du Driasker Convention d’occupation privative du domaine public Cellnex France Infrastructures – Référence cadastrale Section AD, parcelle 0887 → Rapporteur : Jean-Paul HUBERT Daniel Martin : « En introduction, je vous soumets la procédure que je vous propose de mettre en place pour aborder ce bordereau - Tout d’abord, L’adjoint en charge de ce dossier, Jean-Paul Hubert, présentera le bordereau - Puis, je vous propose de suspendre la séance ordinaire du conseil municipal afin de donner la parole à l’association « Gwagenn » qui nous expliquera les raisons de leur action actuelle, - Ensuite, je répondrai à cette association, - Enfin, le conseil municipal aura à se prononcer sur ce bordereau » Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte la procédure proposée par le Maire Exposé Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société Bouygues Telecom doit procéder, pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques, et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire La société Bouygues Telecom contractualise la gestion et l’exploitation de sites points hauts avec une société externe, à savoir la société Cellnex France Infrastructures Cellnex France Infrastructures a donc notamment pour objet social le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services Suspension de la séance ordinaire du Conseil municipal Le Maire décide de suspendre la séance du Conseil municipal afin de laisser la parole à l’association « Gwagenn », association dont le but est : « de veiller à préserver le bien-être et la santé des Port-Louisiens et Port-Louisiennes notamment par la limitation des expositions aux rayonnements électromagnétiques » Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de suspendre la séance du conseil municipal à 18 h 35 Reprise de la séance ordinaire du Conseil municipal Au moment de reprendre la séance à 18 h 55, tous les élus présents lors de la suspension sont toujours présents, formant quorum et siégeant sous la Présidence du Maire, Daniel Martin Il est donc proposé par le Maire, Daniel Martin, de reprendre la séance ordinaire du Conseil municipal Cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents Daniel Martin : « Nous reprenons donc la séance du Conseil municipal et je mets à votre approbation le bordereau relatif à l’implantation d’une antenne relais, stade du Driasker » 22/33 Vu, les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT- qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement, Vu, l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu, les articles R 111-2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme, Vu, le dossier de convention d’occupation privative du domaine public, Vu, les plans d’implantation annexés au dossier de convention, Vu, l’avis de la Commission « Travaux, urbanisme, espace vert, politique énergétique » en date du 13 novembre 2024 Considérant que dans le cadre d’une exploitation d’équipements de communications électroniques et audiovisuels, Bouygues Télécom, la société Cellnex France Infrastructures demande à la Commune une occupation du domaine public sur une partie de la parcelle cadastrée AD 0887 sur le stade du Driasker afin d’y implanter un pylône et tous les équipements techniques associés La convention jointe à la présente délibération définit les obligations de l’occupant et notamment : - La période de la convention, soit neuf (09) ans, - La redevance annuelle due d’un montant de huit mille euros (8 000,00 €) toutes charges éventuelles incluses - révisable annuellement, - L’installation d’un dispositif d’éclairage du terrain de football, - La superficie exploitée d’environ 20 m² Considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire de la commune, Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - donne son accord pour la mise en place d’un pylône de téléphonie mobile au stade du Driasker, sur la parcelle cadastrée AD 0887 ✓ l’implantation d’un pylône d’une hauteur de 18 mètres, équipé d’antennes et faisceaux hertziens et éclairage, y compris leurs coffrets associés ainsi que leurs systèmes de réglages et de fixation, ✓ l’installation d’armoires techniques et leurs coffrets associés, ✓ la mise en place de câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation, ✓ une redevance de huit mille euros (8 000,00 €) perçue par la commune pour l’accueil d’un autre opérateur - autorise la Société Cellnex France Infrastructure, afin d’accéder aux emplacements mis à disposition, à utiliser un chemin d’accès existant sur la parcelle cadastrée AD 0887 - autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération avec la société Cellnex France Infrastructure dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (92100) 58, Avenue Émile Zola, - émet un avis favorable à la création d’une autorisation d’implantation d’une durée de neuf (09 ans) 23/33 La couverture radio est représenté en rouge Le polygone représente l'objectif prioritaire de l'opérateur CULTURE 11°) Festival « Avis de Temps Fort 2025, les arts de la rue Rive Gauche » Demande de subventions → Rapporteur : Véronique JAMET - BEKKAR Le Maire invite le Conseil municipal à l’autoriser à déposer des demandes de subventions auprès des financeurs potentiels dans le cadre de « Avis de Temps Fort 2025 » Avis de Temps Fort 2025 - Programmation sur deux jours (29 et 30 mai) sur les communes de Port-Louis, Locmiquélic, Riantec et Gâvres, - Résidence RADAR -Réseau des arts de la rue de Bretagne- en cours, - Accueil de compagnies professionnelles Dominique Corvec : « On peut avoir des doutes sur l’attribution des subventions sollicitées vue les restrictions actuelles... Quid du budget si on n’obtient pas les subventions demandées... » Daniel Martin : « Concernant Lorient Agglomération et compte tenu de son engagement dans le cadre culturel et selon les informations dont j’ai connaissance aujourd’hui, le budget de Lorient Agglomération sur ce type de subvention ne changerait pas. Le Conseil régional nous a toujours soutenus ainsi que le Conseil départemental. Concernant la DRAC c’est-à-dire l’État, on peut effectivement s’interroger... Globalement, on a quasi la certitude que les participations prévues devraient être honorées, une chose est certaine, c’est que l’on intégrera dans l’organisation d’Avis de Temps Fort, les éléments de notre budget, si certaines subventions importantes s’avéraient ne pas nous être versées, je pense que l’on réduira la toile et que l’on restera dans un budget raisonnable et gérable par la commune. Je souligne que le budget de cette année 2024, édition qui a été une belle réussite, se monte à 53 568,00 € inférieur de 9 000,00 € aux prévisions... Mais on restera prudent » 24/33 Vu, l’avis de la commission « Vie associative, culture, festivités, tourisme, patrimoine, culture Bretonne, communication » en date du 13 novembre 2024 Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des financeurs sous-visés dans le cadre d’« Avis de Temps Fort » 2025 Budget prévisionnel 2025 DÉPENSES PARTICIPATIONS Contrats compagnies 27 000,00 € Lorient Agglomération 10 000,00 € Communication 3 300,00 € Conseil Régional 5 000,00 € Résidence 2 000,00 € Conseil Départemental 3 000,00 € Frais de mission 1 400,00 € D.R.A.C. 5 000,00 € Location technique 2 000,00 € Participation Commune de Port-Louis 32 000,00 € Prestation technicien 1 500,00 € Participation Communes voisines 7 000,00 € Défraiements transport 5 000,00 € Défraiements repas 3 200,00 € Mise à disposition pour hébergement (valorisation) 300,00 € Achat petit équipement 100,00 € Taxes 3 000,00 € Transport maritime 3 200,00 € Frais de personnels (techniques, culturel, stagiaire) 10 000,00 € TOTAL 62 000,00 € TOTAL 62 000,00 € RESSOURCES HUMAINES 12°) Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement -ISFE- pour la filière police → Rapporteur : Daniel MARTIN Exposé Le Maire propose, à l’assemblée, d’instaurer pour la filière Police, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement -ISFE- en remplacement de l’ancien régime indemnitaire devenant obsolète à compter du 1 er janvier 2025 Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement -ISFE- est constituée d’une part fixe et d’une part variable Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : 25/33 - des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 L’organe délibérant détermine pour cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement : - le taux individuel de la part fixe, - des critères pour l’attribution de la part variable, - le plafond de la part variable Les bénéficiaires Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois : - des directeurs de police municipale, - des chefs de service de police municipale, - des agents de police municipale, - des gardes champêtres L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires Instauration de la part fixe de l’ISFE La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants : 25% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Instauration de la part variable Les montants plafonds annuels sont définis comme suit : 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale La part variable sera attribuée pour partie mensuellement et pour partie annuellement. La partie versée annuellement sera soumise à des critères de valeurs professionnelle (déterminée lors de l’entretien professionnel annuel) et des critères liés à l’absentéisme. Ces deux types de critères seront précisés ci-après Modalités d’attribution Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci- dessus Versement La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond Elle variera en fonction de l’indisponibilité Nature de l’indisponibilité Effet sur le versement de la part ISFE Congé de maladie ordinaire Congé de longue maladie Diminution de 1/30 ème par jour d’absence à partir du 30 ème jour d’absence réalisée de façon consécutive ou non sur l’année glissante Congé de maternité, de paternité, d’adoption Congé pour accident de service Congé de maladie professionnelle Décharge pour activité syndicale Maintien total Suspension de fonctions Maintien en surnombre Congé de longue durée Pas de versement 26/33 La part variable de L’ISFE aura également un versement annuel en fin d’année sans que la somme des versements dépasse le plafond défini Ce versement annuel variera en fonction de l’évaluation annuelle et de l’absentéisme Part évaluation 50% du montant annuel Basée sur l'appréciation des résultats de l'évaluation individuelle et la manière de servir Agent très bon dans l'accomplissement de ses fonctions ≥75% des cases sont cochées TRES BON ET BON 100% de la Part Evaluation Agent bon dans l'accomplissement de ses fonctions ≥60% des cases sont cochées TRES BON ET BON 70% de la part évaluation Agent moyennement satisfaisant dans l'accomplissement de ses missions ≥50% des cases sont cochées TRES BON ET BON 50% de la Part Evaluation Agent très moyennement suffisant dans l'accomplissement de ses missions ≥30% des cases sont cochées TRES BON ET BON 30% de la Part Evaluation Agent insuffisant dans l'accomplissement de ses fonctions <30% des cases sont cochées TRES BON ET BON 0% de la Part Evaluation Part absentéisme 50% du montant annuel Contrôle des absences sur les 12 mois précédents le mois de versement De 0 à 30 jours d'absence 100 % de la part absentéisme De 31 à 60 jours d'absence 70 % de la part absentéisme De 61 jours à 90 jours d’absence 40 % de la part absentéisme + de 90 jours d'absence 0 % de la part absentéisme Vu, le Code général des collectivités territoriales, Vu, le Code général de la fonction publique articles L 714-4 et L 714-13, Vu, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu, l’avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - approuve l’instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement -ISFE- en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non-complet ou à temps partiel, relevant d’un des cadres d’emplois de la filière police municipale. L’ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable, - approuve les principes généraux, les montants plafonds, les modalités de versement et les critères d’attribution de l’ISFE tels qu’ils sont définis, proposés et précisés ci-dessus, - autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’attribution individuelle des deux parts de l’ISFE et à déterminer leur montant dans le respect des principes et des modalités de versement ainsi que dans les limites fixées par les taux et les montants maximaux mentionnés ci-dessus, - inscrit au budget les crédits correspondants, - dit que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025 27/33 Toutes les dispositions des précédentes délibérations de même nature concernant le régime indemnitaire des agents relevant d’un des cadres d’emplois de la police municipale notamment les délibérations n° D 082-2023 du 14 novembre 2023 portant attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel -RIFSEEP- et D 052-2024 du 21 mai 2024 modifiant les critères d’attribution du complément indemnitaire du régime indemnitaires tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel sont abrogées concernant la filière de la police municipale, à la même date 13°) Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel -RIFSEEP- pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise → Rapporteur : Daniel MARTIN Exposé Par délibération n° D 082-2023 en date du 14 novembre 2023 modifiée par la délibération n° D 052-2024 en date du 21 mai 2024, le Conseil municipal a fixé les règles d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel -RIFSEEP- des agents de la collectivité, dans le respect du principe de parité du régime indemnitaire applicable aux agents de l’État Il est rappelé à l’assemblée que le RIFSEEP se compose de deux parties : - d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise -IFSE- qui tient compte des responsabilités, au niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par l’agent et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire, - d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel -CIA-, qui tient compte des résultats de l’engagement professionnel et à la manière de servir Chaque part est affecté d’un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l’agent en fonction de critères déterminés Le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes : Article 01 : Dispositions générales Article 02 : Le cadre de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise -IFSE- Ces articles 01 et 02 sont identiques aux articles de mêmes numéros de la délibération n° 082- 023 en date du 14 novembre 2023 Article 03 : Le cadre du Complément Indemnitaire Annuel -CIA- Cet article est identique à l’article 03 de la délibération n° 052-2024 en date du 21 mai 2024 Article 04 : Mise en œuvre de l’I.F.S.E. et du C.I.A. Cet article 04 correspond à l’article de même numéro de la délibération n° 082-2023 en date du 14 novembre 2023 avec une modification en ce qui concerne le cadre d’emploi des agents de maîtrise Le cadre d’emploi des adjoints techniques est inchangé ❖ Filière technique Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'État 28/33 Cadre d’emplois des agents de maîtrise Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant maximum annuel de la part liée aux fonctions Montant annuel de la part liée aux fonctions Montant maximum annuel de la part CIA Groupe 1 Responsable de pôle 11 340 € 4 800 € 950 € Groupe 2 Agent d’encadrement intermédiaire 10 800 € 4 800 € 950 € Article 05 : Autres cadres d’emploi Cet article est supprimé au 1 er janvier 2025 et remplacé par une délibération instaurant une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement -ISFE- pour la filière police Article 06 : Date d’effet Cette délibération prendra effet à compter du 1 er janvier 2025 après la transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à sa publication Vu, le Code général des collectivités territoriales, Vu, la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu, la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu, le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu, la circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, Vu, la délibération n° D 061-2016 en date du 22 novembre 2016 instaurant un régime indemnitaire, Vu, la délibération n° D 082-2023 en date du 14 novembre 2023 modifiant les montants du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour l’ensemble des cadres d’emploi créés, Vu, la délibération n° D 052-2024 en date du 21 mai 2024 modifiant les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel -CIA- pour l’ensemble des cadres d’emploi créés, 29/33 Vu, l’avis du Comité Technique en date du 12 novembre 2024, Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Vu, le tableau des effectifs, Considérant qu’il convient de prendre en compte le cadre d’emploi des agents de maîtrise dans l’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel Considérant que ce régime indemnitaire se compose : - d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise -IFSE- liée aux fonctions exercées par l’agent, - et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel -CIA-, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent, Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide - de modifier le RIFSEEP composé d’une part fonctions -IFSE- et d’une part résultats -CIA- pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise, - la validation les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds maximum déterminés par la réglementation, - que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er janvier 2025, - du réexamen du montant annuel attribué à l’agent en cas de changement de fonctions, - de modifier la revalorisation des primes et indemnités susvisées au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent et en fonction des textes en vigueur, - de préciser que les crédits correspondants seront chaque année inscrits au budget primitif, - d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiés ou abrogés en conséquence concernant les filières précitées 14°) Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents → Rapporteur : Daniel MARTIN Exposé En application de l’article L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative Cette participation deviendra obligatoire - pour le risque prévoyance à effet du 1 er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7,00 € brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1 er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15,00 € brut mensuel 30/33 Par délibération n° D 082-2021 du 16 novembre 2021, la Ville de Port-Louis adoptait la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents en matière de risque santé à compter du 1 er janvier 2022 pour les montants suivants : - 17,00 € pour l’année 2022 - 24,00 € pour l’année 2023 - 31,00 € pour l’année 2024 Considérant qu’aucun montant de participation financière n’a été prévu postérieurement au 31 décembre 2024, Considérant que le montant prévu pour l’année 2024 peut être maintenu pour les années suivantes au regard du budget qui sera établi, Vu, l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide - d’approuver la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire au profit des agents de la commune en matière de risque santé, - d’approuver le maintien, à compter du 1 er janvier 2025, du montant de la participation de la collectivité à trente-et-un euros -31,00 €- par mois et par agent, indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve, - d’approuver que la participation financière soit versée directement à l’agent, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 QUESTIONS DIVERSES → Rapporteur : Daniel MARTIN -1- Information sur l’utilisation des délégations du Maire 1-1 Décision n° 01-2024 / Ligne de trésorerie Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu, la délibération n° 025-2020 en date du 26 mai 2020 et notamment son article 03, Le Maire informe les membres du Conseil municipal que par décision du 15 avril 2024, il a été contracter une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € auprès du C.M.B. de Port-Louis pour une durée de 12 mois (du 29 avril 2024 au 29 avril 2025) À noter qu’à ce jour, le tirage de ce crédit n’a pas été nécessaire 1-2 Décision n° 02-2024 / Virements de crédits Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, l’article 11 du décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 relatives aux propositions et dépréciations mettant fin à l’obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à fin de liquidation de provisions, Vu, la délibération n° 057-2023 en date du 19 septembre 2023 adoptant l’instruction budgétaire M57 et notamment la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections 31/33 Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a - Pour le budget général procéder à la provision correspondant à 20% des créances en cours de plus de deux ans, par transfert de la somme de 3 481,82 € actuellement inscrite au compte 6541 -chapitre 65-, vers le compte 6817, puis émission d’un mandat d’ordre mixte au compte 6817, - Pour le budget du camping procéder à la provision correspondant à 20% des créances en cours de plus de deux ans, par transfert de la somme de 135,51 € actuellement inscrite au compte 6541 -chapitre 65-, vers le compte 6817, puis émission d’un mandat d’ordre mixte au compte 6817 1-3 Décisions n° 03-2024 / n° 04-2024 / n° 05-2024 / n° 06-2024 Acceptation de dons Le Maire donne les informations suivantes Le samedi 07 décembre prochain sera organisé la 10 ème édition de la Fête des Lumières Pour la prochaine édition qui soufflera ses 10 bougies, la Ville souhaite donner encore plus d’éclats à cette soirée particulière qui draine entre 2 500 et 3 000 personnes venant de tout le pays de Lorient agglomération Pour fêter comme il se doit cet anniversaire, la Municipalité a recherché des sponsors pour rendre l’événement plus attractif, plus festif, plus lumineux et inoubliable par : - une mise en lumière plus importante de la ville, ses rues et son patrimoine avec la prestation d’un technicien lumière pour une scénographie lumineuse des rues et des lieux patrimoniaux sur le chemin de la déambulation, - l’chat de guirlande LED pour scénographier l’espace accueil à la Pointe, - un tir d’un feu d’artifice, - la présence de compagnies de théâtre échassières pour accompagner le cortège tout le long de la déambulation Vu, les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, la délibération du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire et notamment le paragraphe n° 09 qui stipule l’acceptation de dons et de legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, Informe les membres du Conseil municipal de son acceptation des dons financiers provenant - de la Sté Eurovia Bretagne pour un montant de 1 000,00 € -décision n° 03-2024-, - du groupe Hélios, pour un montant de 500,00 € -décision n° 04-2024-, - du Centre Leclerc, Rive gauche distribution, pour un montant de 150,00 € -décision n° 05-2024-, - de l’Intermarché, SAS Kerlalou, pour un montant de 200,00 € -décision n° 06-2024- -2- Vœux 2025 2-1 Vœux de la municipalité La traditionnelle cérémonie des vœux se déroulera le lundi 06 janvier 2025, salle de la Criée, à 18 h 30 l’organisation des vœux 2025 se déroulera en deux temps : - une invitation aux forces vives de la commune -associations, professionnels de la santé, commerçants, artisans- à partir de 18 h00 pour un temps d’échange interactifs Ville / Forces vives, - une invitation pour la population et officiels à 18 h 30 avec présentation des vœux du conseil municipal des jeunes 32/33 2-2 Vœux aux agents Les vœux aux agents, quant à eux, se dérouleront le vendredi 10 janvier 2025 à 17 h 00, salle de la Criée -3- Accueil des nouveaux arrivants La Municipalité accueillera les nouveaux arrivants le samedi 25 janvier 2025 - à 10 h 00, visite de la ville par le CAH, - à 11 h 00, accueil en mairie, salle des mariages -4- Réhabilitation des ouvrages du port de la Pointe Le port départemental de la Pointe a été concédé à la commune de Port-Louis le 1 er janvier 1979 pour une durée de 50 ans puis déclaré d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 11 juillet 2003 L’usure du temps a détérioré l’état général des ouvrages métalliques (estacades, pontons, passerelles et pieux), rendant nécessaire leur réhabilitation afin de maintenir l’attractivité du port et d’assurer son exploitation dans des conditions de sécurité et de qualité satisfaisantes Lorient Agglomération a sollicité l’accord formel de la Ville pour engager les travaux qui sont envisagés à l’hiver 2024/2025 pour un montant estimé à 1 045 000 € HT dont 995 000 € HT pour le coût prévisionnel des travaux et 50 000 € HT pour les études et prestations connexes Afin de mener à bien cette opération, Lorient Agglomération a sollicité le concours financier du Département Le planning prévisionnel de l’opération et la phase de travaux est désormais programmée d’octobre 2025 à février 2026 - préparation des travaux : mai à septembre 2025, - exécution travaux phase 1 -pannes A, B, V- : d’octobre à décembre 2025, - exécution travaux phase 2 – panne pêche- : janvier à février 2026 -5- Information Boulangerie Denigot La Ville est en contact avec la liquidatrice, nous sommes engagés dans une procédure de recherche d’un repreneur, la liquidatrice souhaite rendre ses conclusions au tribunal pour le 10 décembre prochain La Ville a fait savoir qu’il serait préférable que ce soit une boulangerie, nous sommes parfaitement conscients qu’une boulangerie située dans la Grand’Rue est un produit d’appel, les personnes profitent d’acheter leur pain pour aller dans d’autres magasins Nous avons contacté la chambre des métiers, la cellule de crise de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises -CGPME-, tous les minotiers de Bretagne, le Député est également intervenu Des premiers retours de boulangers intéressés ont déjà été enregistrés Notre rôle consiste à bien faire entendre notre voix sur notre volonté de maintenir une boulangerie dans cette rue commerçante et de trouver un professionnel qui soit capable de répondre aux besoins de notre population et d’apporter dans la Grand’Rue le « plus » que nous avions avec M. et Mme Denigot dont nous regrettons profondément ce qu’ils leur aient arrivés, c’est tragique sur le plan humain lorsque des chefs d’entreprise doivent céder devant la pression financière et doivent déposer leur bilan -6- Information sur la fibre Après plusieurs mois d’arrêt et après de multiples relances avec les sociétés qui sont intéressées par la mise en place de la fibre sur notre commune, l’installation de la fibre a enfin redémarré... 33/33 -7- Changement d'usage Par délibération n° D 2024-007 du 23 janvier 2024, le Conseil municipal décidait l’instauration de l’autorisation préalable de changement d’usage et mise en place de la procédure de déclaration obligatoire des meublés de tourisme à compter du 1 er avril 2024 Cette procédure entraîne l'obtention d'un numéro d'enregistrement obligatoire pour la location d'un meublé de tourisme sur la commune, qu'il s'agisse d’une résidence principale ou d'une résidence secondaire. Ce numéro d'enregistrement doit figurer sur toute annonce de location, quel qu'en soit le support Dans le cas d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, la mise en location de ce logement nécessite une autorisation de changement d'usage délivrée par le Maire, après dépôt et instruction du dossier en mairie A ce jour, nous avons enregistré : 117 demandes de numéros d’enregistrement (89 résidences secondaires et 28 résidences principales) et nous avons également reçu et instruit 61 dossiers de changement d’usage L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15 Le Maire, Daniel MARTIN. Le secrétaire de séance, Laurent MOËLLO.