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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-062
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-04-15-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 3
2A-2020-04-15-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes
hébergées dans les EHPAD et dans les USLD de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 7
2A-2020-04-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations
saisonnières en Corse-du-Sud (3 pages) Page 11
2A-2020-04-15-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 15 avril 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée
des ports de Corse-du-Sud (3 pages) Page 15
2A-2020-04-15-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 15 avril 2020 portant refus d'entrée pour les navires de croisières et de
débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce
d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano (4 pages) Page 19
2A-2020-04-15-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 15 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des
commerces en Corse-du-Sud (3 pages) Page 24
Secrétariat Général
2A-2020-04-15-012 - Secrétariat général-Arrêté n° du 15 avril 2020 portant autorisation
dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune d’Ajaccio (3 pages) Page 28
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-04-15-008
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant
interdiction des accès aux plages du département de la
Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Corse-du-Sud 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de
la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code civil, notamment son article ler ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L.3131-7 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-03-08-001 en date du 08 mars 2020 portant constitution d’un « Cluster »
COVID-19 sur la commune d’Ajaccio ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Corse-du-Sud 4 Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé le département de la Corse-du-Sud en
termes de prévalence de l’épidémie COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le système
de santé insulaire ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du COVID-19, le déplacement de toute personne hors de
son domicile est interdit jusqu’au 11 mai 2020 ;
Considérant que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en
évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, limitativement énumérés
à l’article 3 du décret du 23 mars 2020 ;
Considérant que dans ce cadre, les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique
individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique collective, et aux besoins des animaux de
compagnie sont autorisés ;
Considérant que le représentant de l’Etat dans le département est néanmoins habilité à adopter des
mesures plus restrictives, en matière de déplacement des personnes, lorsque les circonstances locales
Pexigent ;
Considérant que la fréquentation des plages, où d’importants regroupements ont été constatés, est
incompatible avec les mesures visant à ralentir la progression de l’épidémie; qu’il convient donc de
proroger la mesure d’interdiction prise par l’arrêté n° 2A-2020-03-28-001 en date du 28 mars 2020 portant
interdiction des accès aux plages du département de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - [’accès, la fréquentation et la circulation de personnes sur l’ensemble du littoral et des plages du département de la Corse-du-Sud sont interdits.
ARTICLE 2 - La circulation piétonne, cycliste et à tout véhicule non motorisé sur les sentiers du littoral du département de la Corse-du-Sud est également interdite à toute personne
ne pouvant en justifier la stricte nécessité.
ARTICLE 3 - Cette interdiction s’applique immédiatement à compter de la publication de cet arrêté
et jusqu’au 11 mai 2020.
ARTICLE 4 - Les professionnels de la mer, les services de santé et les agents des services publics dans l’exercice de leurs missions, sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Corse-du-Sud 5 ARTICLE 7 - L'arrêté n° 2A-2020-03-28-001 en date du 28 mars 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
ARTICLE 8 -Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, la
directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Franck ROBINE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-008 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Corse-du-Sud 6 Cabinet du Préfet
2A-2020-04-15-010
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant
interdiction du droit de visite aux patients et personnes
hébergées dans les EHPAD et dans les USLD de la
Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les EHPAD et dans les USLD de la Corse-du-Sud 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 15 avril 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et
personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec
hébergement pour personnes en situation de handicap du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son
article 3 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
émergence du COVID-19 ;
Vu l'arrêté en date du 08 mars 2020 portant sur la commune d’Ajaccio constituant un «Cluster »
COVID-19 dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu lurgence;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les EHPAD et dans les USLD de la Corse-du-Sud 8 Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;
Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé le département de la Corse-du-Sud en
termes de prévalence de l’épidémie COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le système
de santé insulaire ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation
du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du
virus n’en présente aucun symptôme; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir
et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale
d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de
soins de longue durée de santé sont des lieux d’hébergement de personnes vulnérables ou fragilisées, en
particulier des personnes dont l’immunité est affaiblie; qu’il ressort de l’état des connaissances
scientifiques sur le COVID-19 que les personnes souffrant de maladies chroniques et les personnes âgées
ou fragiles présentent un risque plus élevé ; que ces établissements sont donc des lieux particulièrement
favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio ;
Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 - Sauf circonstance exceptionnelle et sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les directeurs de ces établissements sur le département de la Corse-du-Sud,
le droit de visiter des patients et des personnes hébergées dans les établissements de
santé publics et privés et dans les établissements sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 2° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de la santé publique en ce qui
concerne l’hébergement des personnes en situation de handicap et au 6° de l’article L.
312-1 du Code de la santé publique est interdit jusqu’au 11 mai 2020.
Cette mesure s’applique de la même manière dans les unités de soins de longue durée
de santé.
ARTICLE 2 - Cette interdiction s’applique immédiatement à compter de la publication du présent arrêté
ARTICLE 3 - Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Copie de cet arrêté est transmis à la procureure de la République territorialement compétente.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les EHPAD et dans les USLD de la Corse-du-Sud 9 ARTICLE 5 - L'arrêté n° 2A-2020-03-28-002 en date du 28 mars 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec hébergement pour personnes en situation de handicap du département de la Corse-du-Sud est abrogé.
ARTICLE 6 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Franck ROBINE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-010 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les EHPAD et dans les USLD de la Corse-du-Sud 10 Cabinet du Préfet
2A-2020-04-15-006
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant
interdiction temporaire de fréquentation de locations
saisonnières en Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
CSC/XD
Arrêté n° en date du 15 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, 5° et L.2215-1, as
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés.
Considérant que les déplacements aux fins de rejoindre une location saisonnière qui ne seraient pas le lieu de résidence actuel des personnes concernées, n’ayant aucune nécessité, n’entrent dans aucune des dérogations prévues par cet article. Que les très nombreuses locations saisonnières concentrées dans les principales villes touristiques ou disséminées dans les villages de l’intérieur de la Corse du Sud constituent autant de lieux potentiels d’accroissement de la population et de circulation du virus.
Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé le département de la Corse-du-Sud en termes de prévalence de l’épidémie de COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le système de santé insulaire ;
Considérant que le système de santé insulaire ne pourrait supporter un surcroît de patients atteints du COVID 19 qui serait généré par un afflux de population nouvelle, même limitée.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adrecce élertraniane : nreferture/Meoree.du.end oonv fr — wawvw raree.dn-end onnv fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud 12 Considérant que l’inquiétude manifestée par les élus et l’opinion publique insulaire quant à l’arrivée de touristes en cette période de confinement et d’épreuve sanitaires pour l’un des départements les plus affectés par la maladie du COVID 19. Que cette inquiétude prend ces derniers jours un caractère menaçant, faisant peser un risque de trouble à l’ordre public.
Considérant qu’il convient donc de compléter les mesures prises en matière de limitation des déplacements et des rassemblements par une mesure d’interdiction des locations saisonnières évitant également, pour la période considérée, le développement d’une offre contradictoire avec les mesures d’ordre public sanitaire prises par le Gouvernement et protégeant ainsi le consommateur.
Considérant que l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, en particulier les villages vacances, maisons familiales et auberges collectives. Que de même les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ne peuvent accueillir du public que lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y habitent un domicile régulier. Qu’il en est de même pour les terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.
Considérant, d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le département de Corse-du-Sud jusqu’au 11 mai 2020.
Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
La location, à titre touristique, des meublés de tourisme ou de tout autre logement ou hébergement destiné à la location saisonnière, est interdite jusqu’au 11 mai 2020 dans les communes de la Corse-du-Sud.
Cette interdiction s’applique immédiatement à compter de la publication de cet arrêté.
Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1° pendant la durée d’exécution du présent arrêté.
L'arrêté n° 2A-2020-04-04-001 en date du 04 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud 13 ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène,
le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse- du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Franck ROBINE
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Corse-du-Sud 14 Cabinet du Préfet
2A-2020-04-15-009
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant
limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée
des ports de Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée des ports de Corse-du-Sud 15 Cabinet
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 15 avril 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l’arrivée des ports de Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code civil ;
le Code pénal ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code des transports ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
notamment son article 4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses
articles 3 et 4 ;
la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;
Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé le département de la Corse-du-Sud en termes de prévalence de l’épidémie de COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le système de santé insulaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
A drecce électraniane : nrefertnre/Menrce-du-end oanv fr — www earce-dn-end oonv fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée des ports de Corse-du-Sud 16 Considérant le caractère insulaire de la Corse du Sud et la nécessité de prendre des mesures plus restrictives que celles prises au niveau national par le décret du 23 mars 2020 susvisé s’agissant du transport maritime de passagers ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,
ARRÊTE
- Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le transport de passagers par voie maritime commerciale est strictement limité jusqu’au lundi 11 mai 2020, au départ ou à l’arrivée des ports de Corse-du-Sud, aux déplacements pour les motifs suivants:
- Les déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
- Les déplacements pour motif de santé, à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
- Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
- Les déplacements de personnels des forces de sécurité intérieure ou des services de secours ou de santé indispensables aux missions essentielles de protection de la population ;
- Les déplacements de personnels des forces armées indispensables aux missions en cours du ministère des armées ;
- Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
- Les déplacements résultants d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité
judiciaire ;
- Les déplacements résultants d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent solliciter une autorisation préfectorale validant le motif du déplacement.
Cette autorisation doit être impérativement présentée à l'embarquement, avec les
autres documents permettant de justifier le déplacement, à savoir : l'attestation
de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel, selon
le cas.
- Ces déplacements se font dans le respect des mesures générales de prévention de
la propagation du virus et sous interdiction de tout regroupement de personnes.
Les compagnies maritimes concernées veillent au strict respect des consignes sanitaires de protection des passagers.
- Ces dispositions s’appliquent immédiatement à compter de la publication du
présent arrêté
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée des ports de Corse-du-Sud 17 ARTICLE 4 - Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Copie de cet arrêté est transmis à la Madame la procureure de la République
près du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-28-004 en date du 28 mars 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l’arrivée des ports de Corse
du Sud est abrogé ;
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de
Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer de
Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, les
officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police
des plans d’eau portuaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet,
Franck ROBINE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par | ‘application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-009 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée des ports de Corse-du-Sud 18 Cabinet du Préfet
2A-2020-04-15-007
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant refus
d'entrée pour les navires de croisières et de débarquement
des personnes à bord dans les limites administratives des
ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et
Propriano
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant refus d'entrée pour les navires de croisières et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE DU SUD
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté n° en date du 15 avril 2020
portant refus d’entrée pour les navires de croisière et de débarquement des personnes à bord
dans les limites administratives des ports de commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et P - :
Vu
Vu
Vu
Propriano
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
le Code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5331-8 et
R. 5331-1 et suivants ;
le Code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment
ses articles 3 et 4 ;
l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;
Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé le département de la Corse-du-Sud en
termes de prévalence de l’épidémie de COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le
système de santé insulaire ;
Adresse postale : DDTM de la Corse du Sud
Délégation à la Mer et au Littoral — Service de la Mer et du Littoral
Terre Plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9
Adresse électronique : ddtm-smlécorse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant refus d'entrée pour les navires de croisières et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et 20 Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature
à favoriser ou augmenter les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la
propagation du virus compte-tenu de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse
du virus n’en présente aucun symptôme ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des
mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que l’arrivée de passagers sur des navires de croisière dans une zone de propagation du
virus est de nature à augmenter les risques de contagion, soit au sein de la population locale soit au
sein des passagers eux-mêmes ;
Considérant qu’il appartient au préfet de département de prendre toute mesure de nature à limiter
cette propagation et qu’en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de police portuaire il est habilité à
restreindre ou interdire les entrées des navires dans les ports de commerce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: L’entrée des navires de croisière dans les limites administratives des ports de commerce
d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano est interdite jusqu’au 11 mai 2020.
Toutefois, ce refus de toute escale commerciale ne s’applique pas aux situations de crise et n’est pas
opposable à la procédure d’accueil des navires en difficulté.
Article 2 : Le débarquement des passagers, membres d’équipage et autres personnes à bord des
navires de croisière au mouillage est interdit jusqu’au 11 mai 2020 dans les limites administratives
des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano, ainsi que d’Ajaccio.
Des débarquements pour raisons sanitaires sont toutefois autorisés sur décision du préfet de
département.
Article 3 : Ces dispositions s’appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4: Les contrevenants s’exposent en cas d’inobservation du présent arrêté aux peines et
amendes prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 5: Copie de cet arrêté sera transmise à Madame la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire d’Ajaccio ainsi qu’à Monsieur le Préfet maritime de la Méditerranée.
Article 6 : L’arrêté n° 2A-2020-03-28-003 en date du 28 mars 2020 portant refus d’entrée pour les
navires de croisière et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des
ports de commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano est abrogé.
Délégation à la Mer et au Littoral —4, Boulevard du Roi Jérôme — BP 312 — 20176 AJACCIO CEDEX
Adresse électronique : dram-corse(@developpement-durable.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant refus d'entrée pour les navires de croisières et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et 21 Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la
sécurité en Corse, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le
directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de
la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Corse-du-Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation
et de police des plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Corse-du-Sud.
Le préfet,
Franck ROBINE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Adresse postale : DDTM de la Corse du Sud
Délégation à la Mer et au Littoral — Service de la Mer et du Littoral
Terre Plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9
Adresse électronique : ddtm-smlcorse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant refus d'entrée pour les navires de croisières et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et 22 DIFFUSION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
DESTINATAIRES :
- M. le Préfet du département de la Corse-du-Sud
-M. le le vice amiral d’escadre Préfet maritime de la Méditerranée
-Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio - M. le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée
- Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - M. le Délégué à la Mer et au Littoral de la Corse-du-Sud
- M. le Directeur du CROSS MED
- M. le Directeur du SOUS-CROSS Corse
- M. le Directeur Régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée - M. le Contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud - M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée - M. le Général commandant la région de gendarmerie de Corse
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud - Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Corse-du-Sud
Délégation à la Mer et au Littoral — 4, Boulevard du Roi Jérôme — BP 312 — 20176 AJACCIO CEDEX Adresse électronique : dram-corse(@developpement-durable.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant refus d'entrée pour les navires de croisières et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et 23 Cabinet du Préfet
2A-2020-04-15-011
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant
réglementation temporaire de la fréquentation des
commerces en Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud 24 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
CSC/XD
Arrêté n° en date du 15 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés.
Considérant que le 2° du I de l’article 3 du décret du 23 mars susvisé autorise les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du même décret.
Considérant toutefois que cette autorisation ne saurait valoir lorsqu'il est fait un usage manifestement abusif ou détourné de son objet, de cette dérogation nécessaire à la satisfaction des besoins essentiels.
Considérant que le III de l’article 3 du décret du 23 mars susvisé dispose que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adrecce élertraniane : nrefertnure/Menrer-du-end oonv fr — wav rorce.dn-end canv fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud 25 Considérant qu’au cours des réunions du 26 mars et du 1° avril 2020, les responsables de la grande distribution ont fait part de nombreux déplacements collectifs de personnes adultes dans les divers commerces ouverts, pour procéder aux achats du foyer, sans nécessité justifiée par l’aide à une personne âgée ou en situation de handicap.
Considérant que les forces de l’ordre ont également pu constater, lors des services aux abords des commerces, et sur les parkings, de la présence importante de familles ou de groupes avec plusieurs adultes sans nécessité apparente.
Considérant que cette fréquentation collective importante est de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire en tant qu’elle crée des occasions de rassemblement à l’intérieur de ces établissements et qu’elle est également de nature à augmenter le risque de propagation du virus CODIV 19.
Considérant les déclarations publiques de plusieurs professionnels de santé en Corse s’exprimant de façon croissante pour dénoncer cette pratique récréative de l’acte d’achat de première nécessité.
Considérant d’autre part, qu’il est observé également une augmentation de la durée de présence dans les magasins en particulier les grandes surfaces, bien au-delà des nécessités de l’acte d’achat. Que cette présence non nécessaire emporte les mêmes conséquences et les mêmes risques pour la propagation du virus que la pratique collective de l’acte d’achat.
Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé le département de la Corse-du-Sud en termes de prévalence de l’épidémie de COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le système de santé insulaire ;
Considérant qu’il convient donc de compléter les mesures prises au plan national en matière de limitation des déplacements par une mesure complémentaire et proportionnée de restriction du nombre d’adultes autorisé à faire des achats de première nécessité par foyer à un adulte, sauf lorsqu’un second adulte peut justifier d’une aide à une personne âgée ou en situation de handicap.
Considérant qu’il convient de même de limiter la durée de présence dans un commerce au temps nécessaire pour effectuer l’acte d’achat pour une famille. Que le temps moyen constaté par les professionnels de la grande distribution au plan local est de quarante minutes. Qu’un délai d’une heure pour effectuer ses achats dans un commerce constitue donc une limite proportionnée.
Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Jusqu’au 11 mai 2020, dans les communes de la Corse-du-Sud, les déplacements liés
aux achats de première nécessité permis par le 2° du I de l’article 3 du décret n° 2020- 290 du 23 mars 2020 sont strictement limités à une personne adulte par foyer, sauf dans le cas où cette personne est une personne dont l’âge, l’état de santé ou la situation de handicap nécessite le concours d’un second adulte pour l’aider à faire ses courses.
ARTICLE 2 Jusqu’au 11 mai 2020, dans les communes de la Corse-du-Sud, la durée de présence
totale dans un commerce et ses abords, parkings et entrées, est strictement limitée à une heure.
ARTICLE 3 Ces dispositions s’appliquent immédiatement à compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 11 mai 2020.
ARTICLE 4 Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes pouvant justifier qu’elles participent aux courses de solidarité organisées pour accomplir un service bénévole ou payant à l'égard de personnes vulnérables restant à domicile.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud 26 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
L'arrêté n° 2A-2020-04-10-001 en date du 10 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud est abrogé.
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Franck ROBINE
Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-15-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 15 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud 27 Secrétariat Général
2A-2020-04-15-012
Secrétariat général-Arrêté n° du 15 avril 2020 portant
autorisation dérogatoire d’ouverture du marché
alimentaire de la commune d’Ajaccio
Secrétariat Général - 2A-2020-04-15-012 - Secrétariat général-Arrêté n° du 15 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune d’Ajaccio 28 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
LE PREFET
Arrêté n° du 15 avril 2020 portant autorisation
dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts
ou non et qu’el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a
habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de
certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’Ajaccio répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Secrétariat Général - 2A-2020-04-15-012 - Secrétariat général-Arrêté n° du 15 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune d’Ajaccio 29 2
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 14 avril 2020, du maire de la commune d’Ajaccio ;
Vu le rapport administratif de la DDSP d’Ajaccio en date du 15 avril 2020 rappelant le respect des règles de confinement sur le territoire de la commune ;
Vu l’avis de la directrice générale de l’ARS en date du 24 mars 2020 ;
Vu l’arrêté n°2A-2020-03-28-005 portant ouverture dérogatoire des marchés alimentaires de la commune d’Ajaccio ;
Considérant que la police nationale et la police municipale effectueront des contrôles visant à s’assurer du respect des mesures éditées par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er – L’arrêté n°2A-2020-03-28-005 du 24 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire d’Ajaccio est abrogé.
Article 2 - La tenue du marché alimentaire d’Ajaccio est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3 ;
Article 3 - Le nombre de stands autorisés est de :
Les sites sont ouverts de 06h à 14h.
Place CAMPINCHI
Du lundi au dimanche : le marché occupe la limite de 86 mètres linéaires pour les commerçants et de 28 mètres linéaires pour les producteurs,
Une distance de 2 mètres minimum sera respectée entre chaque stand.
Les allées mesurent 5,75 mètres afin de permettre un croisement sécurisé des clients.
Place ABBATUCCI
Du lundi au dimanche : 3 exposants maximum
Halle aux poissons :
Du lundi au dimanche : 5 exposants maximum.
Les stands devront être espacés les uns des autres afin de garantir les distances nécessaires.
Le nombre de clients susceptibles d’être présents de manière simultanée devant chaque étal sera limité à 2, dans le respect des règles de distanciation (1mètre minimum).
Les autres clients attendront en garantissant la distanciation nécessaire.
Les gestes barrières sont affichés de manière visibles à l’entrée du marché.
Un schéma indicatif de configuration des lieux et d’organisation géographique pratique des marchés est annexé au présent arrêté.
Secrétariat Général - 2A-2020-04-15-012 - Secrétariat général-Arrêté n° du 15 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune d’Ajaccio 30 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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L’entretien quotidien, avant et après montage des stands, assuré par la ville d’Ajaccio se fera dans le strict respect des règles sanitaires édictées par l’ARS.
Article 4 – Une copie du présent arrêté est adressée à madame la procureure de la République près le
tribunal judiciaire d’Ajaccio.
Article 5– Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2020
Le Préfet
Franck ROBINE
Secrétariat Général - 2A-2020-04-15-012 - Secrétariat général-Arrêté n° du 15 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune d’Ajaccio 31