Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 Fevrier 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil municipal 25 Fevrier 2021

Conseil Municipal - conseil municipal 11 fevrier 2021

Conseil Municipal - conseil municipal 11 fevrier 2021

Acte - Doc de presentation BUDGET PRIMITIF 2021

Conseil Municipal - 2021 04 14 Conseil Municipal

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 25 FEVRIER 2020

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 fevrier 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal

Déliberation - 24012023

Compte-Rendu - cr conseil du 25 fevrier 2021

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 Fevrier 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Bourbourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 Fevrier 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL — COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU 25 FEVRIER 2021

Date de convocation : 17 Février 2021.

Nombre de Conseillers en exercice : 29.

L’an deux mil vingt et un, le VINGT-CINQ FEVRIER à dix-huit heures trente, le CONSEIL

MUNICIPAL légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean Monnet, en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric GENS, Maire.

Monsieur le Maire : « Bonsoir à tous, on est là pour le Conseil Municipal du Jeudi 25 Février. On va procéder à la désignation du secrétaire. Aujourd’hui Pierrick étant absent, normalement le petit

jeune c’est Clément qui aura le droit de faire l’appel des élus. Alors, Clément si tu veux bien procéder à l’appel, s’il te plait. »

N° 19/2021 —- SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Clément MERLIER.

N° 20/2021 — APPEL DES ELUS

ETAIENT PRESENTS :

M. Eric GENS, Maire.

M. Benoît EVERAERE, Mme Maude ODOU, M. Alain KIEKEN, Mme Anne-Charlotte

DUSSART, MM. Clément MERLIER, Davy WADOUX, Mme Aurélie DEVOS, Adjoints au

Maire.

Mmes Christine POUCHELE, Maryline VANHOUTTE, MM. Bruno POUMAER, Christophe

CROMBEZ, Mme Florence SMEE, Isabelle WARET, Anne BOULANGER, Nathalie HARRE,

Marie COOLEN, Maryse ROCHE, M. Patrick BEHAGUE, Mmes Sophie SENOUCI, Pauline

LIBERT, M. Anthony BROCVIELLE, Mme Céline RAMPON, M. Benoît KURZAWSKI, Conseillers Municipaux.

AVAIENT DONNE POUVOIR :

Conformément aux dispositions de l’article L 21212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine LOOTS a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Madame

Florence SMEE, Monsieur Hervé LOOTS à Monsieur Eric GENS, Monsieur Pierrick

BERTELOOT à Monsieur Benoît EVERAERE, Monsieur Loïc LE FLOCH à Madame Anne-

Charlotte DUSSART.

ETAIT ABSENT :

M. Régis SMEE, conseiller municipal délégué.

Monsieur EVERAERE : « Régis arrivera en retard. »

Monsieur le Maire : « Merci Clément. »2

N° 21/2021 — ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 DECEMBRE 2020

Monsieur le Maire : « Nous passons à l’adoption du compte rendu de la réunion du 17 Décembre 2020. Y a-t-il des observations ? Pas d’observations ? Tout le monde est pour? Adopté à l'unanimité. »

N° 22/2021 —- DENOMINATION D’UNE VOIE DE BOURBOURG - RUE DU STADE

Monsieur le Maire propose à 1’ Assemblée de nommer une voie de BOURBOURG «rue du stade ».

Monsieur le Maire : «C’est le chemin communal 10 qui va du début de l’avenue Anthony Caro jusqu’à la voie ferrée du Chemin de Saint Georges.

On a envoyé un courrier aux gens concernés pour dénommer ce chemin communal « Rue du Stade »

C’est un peu la pagaille dans ce quartier-là, il y a des gens qui sont encore avenue Anthony Caro alors qu’ils habitent Cité du Stade. Du coup, les 2 maisons Cité du Stade qui s’appelaient Anthony

Caro, on les appelle maintenant Cité du Stade. La maison 1 qui était avenue Anthony Caro devient 1, Rue du Stade jusqu’à la voie ferrée. Parce que maintenant, il y a 11 maisons. Comme cela, ils ont chacun un numéro. »

Il précise que cette dénomination concerne une partie de «l’avenue Anthony Caro » section comprise entre la cité du stade et la parcelle ZE 1.

Monsieur le Maire : «Y a-t-il des observations là-dessus ? Des gens contre ? Pas d’abstention ?

Tout le monde est pour ? Merci. Cela rendra plus facile les travaux de voirie et l'éclairage public.»

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

“__ d’autoriser Monsieur le Maire à nommer cette voie « rue du Stade ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 23/2021 - RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, conformément à la loi du 12 Juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il y a

lieu de soumettre à notre Assemblée le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

1- LES FAITS MARQUANTS

- Signature de l’avenant 9 au contrat de délégation de service public (D.S.P.) des stations du secteur « Dunkerque »

- Harmonisation des tarifs de l’assainissement entre les secteurs « DUNKERQUE » et « GRAVELINES »

- Elaboration d’un zonage d’eaux pluviales

- Recherche des substances dangereuses dans les eaux usées urbaines- Rupture de la canalisation d’eau potable et impact sur le chantier Achille Pérès

- Reconstruction de la station de BOURBOURG: autorisation préfectorale et fouilles archéologiques

-_ Restructuration des agglomérations d’assainissement de Bray-Dunes, Ghyvelde

- Accord de principe pour le consortium DK eau

- Planification d’actions de communication.

IL_— LA RECONSTRUCTION DE LA STATION DE BOURBOURG:

CONTRATS DE TRAVAUX ET ENQUETE PUBLIQUE

La station de BOURBOURG est arrivée en fin de vie et doit être remplacée par un nouvel équipement conforme aux normes actuelles et mettant en œuvre des

techniques modernes de traitement. La police de l’eau l’a déclarée non conforme en 2013.

Suite aux exigences de la D.D.T.M. service de l’environnement, la capacité nominale de la nouvelle station d’épuration est de 10 000 équivalents-habitants.

- Autorisation préfectorale et fouilles archéologiques en 2019 : suite à la demande

d’autorisation au titre du Code de l’Environnement et l’avis favorable du commissaire-enquêteur, l’arrêté préfectoral autorisant la construction de la station d'épuration a été publié le 5 Avril 2019.

Selon les prescriptions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, des

fouilles archéologiques ont été menées fin 2019 par l’INRAP. Seuls les vestiges d’un ancien moulin ont pu être mis à jour sur un secteur non concerné par les

travaux d’excavations. Le chantier a pu démarrer sans nouvelles sujétions techniques complémentaires.

- Intégration urbaine : plusieurs points ont fait l’objet d’ajustements par rapport au

projet initial et ce, suite aux remarques issues de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 novembre au 19 décembre 2018. Aussi, une végétation plus

marquée séparera davantage la nouvelle station d’épuration des riverains situés au alentours. Une clôture opaque sera également installée ainsi qu’une butte

paysagère faisant l’effet d’un écran végétal. Toutes les mesures prises au sein même de la station en matière de limitation de nuisances sont donc amplifiées par

ces aménagements qui conduisent à faire quasiment disparaître toutes émergences comme le bruit ou les odeurs.

- Autres projets en lien: restructuration du poste de refoulement «Nord», y compris la canalisation sous le canal vers la station, situé sur le site de pompage

d’eau industrielle du S.E.D. (Syndicat Eau du Dunkerquois)

Monsieur le Maire : «Un peu de nouvelles. La station suit son cours. Elle devrait être

en action en 2022. Une fois la première mise en circulation, l’ancienne sera détruite dans la foulée. »JII — LES PERSPECTIVES 2020

Accompagnement sur le choix du mode de gestion du «traitement des eaux usées » à 2022

De l’autosurveillance des rejets au diagnostic permanent

Déploiement du logiciel de suivi des interventions : smartgéo et nouveaux camions hydrocureurs

Certification qualité ISO 9001 étendue à l’ensemble de la direction cycle de l’eau

Reconstruction de la station de BOURBOURG (démarrage des travaux) - Etude des agglomérations d’assainissement de Coudekerque-Dunkerque la Samaritaine

Accompagnement technique sur le nouveau programme de renouvellement urbain Toile de cycle de l’eau

Etude relative aux modes de valorisation des boues

- Lieu d’accueil pour le grand public dédié au cycle de l’eau et de l’assainissement

1

1

IV — DESCRIPTION GLOBALE DU SERVICE

- 203 033 habitants desservis par des réseaux collectifs

- 88 271 abonnés desservis

- 7,9 millions de m3 consommés assujettis

Stations d'épuration: Gravelines, Saint-Georges sur l’Aa, Bourbourg, Loon-Plage, Grande-Synthe, Dunkerque — La Samaritaine, Coudekerque-Branche, Bray-Dunes, Ghyvelde, les Moeres.

Taux de desserte des communes de la C.U.D. : 99,90 %.

Branchements neufs ou réhabilités : 272

Réseau de collecte et de transport des eaux usées et pluviales : 1 234 km

V-LE PRIX DE l'EAU

- Le prix du service de l’eau potable :

Distribution pour 120 m2 :

1% Janvier 2018 : 219,99 €ET.T.C.

1% Janvier 2019 : 219,91 € T.T.C.

1% Janvier 2020 : 222,60 € T.T.C.

La Direction du cycle de l’eau compte 92 agents communautaires dont 57 agents techniques.

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions ? Non pas de question ?

Alors maintenant, on va passer aux finances et là, je vais laisser la parole à Aurélie DEVOS.»

Arrivée de Monsieur Régis SMEE.

N° 24/2021 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Madame DEVOS : « Merci Monsieur le Maire. Je pensais faire lecture du Rapport d’Orientation

Budgétaire. Toutefois, on a passé un peu plus de 2 heures en Commission Finances à étudier cela.

Est-ce que je peux peut-être faire une synthèse à l’aide des slides qui seront présentés par rétro5

projecteur ou est-ce que vous souhaitez une lecture complète de ce rapport et après vous poserez vos

questions ? À main levée, pour que cela soit plus simple parce qu’on est très éloignés.

Est-ce que vous souhaitez une lecture complète puis les questions ? Merci je vais essayer de

synthétiser à l’aide des slides avec le rétroprojecteur. »

La loi du 6 Février 1992 relative à l’ Administration Territoriale, codifiée à l’article L 2312-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales, a instauré dans les communes de 3 500 habitants et

plus l’organisation d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget de l’exercice et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à

l’article L2121-8.

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction actuelle issue

de la Loi n° 2015-9091 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) stipule désormais que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente

au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions

fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2112-8. Il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique.

L’article 26 — Débat d'Orientation Budgétaire du règlement intérieur de notre assemblée adopté le

25 Septembre 2014 prévoit que 5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la Commune, des éléments d’analyse sont à la disposition des membres du Conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de Monsieur le Maire.

Il est donc procédé à la présentation de ce rapport tel qu’il est désormais repris dans la loi NOTRe.

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte le rapport relatif au débat d’orientations

budgétaires.

Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la Ville

est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en

a modifié les modalités de présentation.

Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de

deux mois précédant l'examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport

donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur

prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux

principales modifications suivantes :

> les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment

sur le site Internet de la commune,6

> le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire

l’objet d’une délibération spécifique.

Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune

est membre.

Madame DEVOS :

1 Contexte général : situation économique et sociale

À. Environnement macro-économique

La pandémie COVID-19 a provoqué une crise sanitaire mondiale inédite dont les répercussions économiques et financières se ressentiront pendant plusieurs années.

Le contexte national

Pour les finances des collectivités, l’année 2020 devait être une année de consolidation. Cette

dernière a été une année de fragilisation. Le contexte évolutif de la pandémie, à ce jour non

éradiquée, laisse présager un avenir budgétaire fait d’interrogations.

Déjà mises à contribution par le Gouvernement pour réduire la dette publique dans le cadre de la loi

de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP), les collectivités territoriales ont également été sollicitées, dans ce contexte particulier, pour prendre en charge des dépenses exceptionnelles et imprévues relatives à la protection sanitaire des populations et des agents

territoriaux.

Dans sa dernière note de conjoncture, l’Insee a confirmé sa prévision d’une chute du produit intérieur brut (PIB) de 9 % en 2020. L'institut rejoint ainsi la Banque de France, avec une

estimation de deux points au-dessus de celle du gouvernement, qui vise toujours une récession de

11 % cette année.

Même si le PIB affiche une forte hausse l’an prochain, le niveau d’activité, d’avant la crise sanitaire

ne serait pas retrouvé avant fin de 2021-début 2022.

Les projections de la banque de France sont les suivantes :

En 2019 2020 2021

Croissance du PIB 1.5 87 74

réel

Indice des prix à la

consommation 1.3 0.5 0.6

harmonisé

Taux de chômage

En © de À 84 9.1 11.1 population active au

T4 de l’année)

Fin 2020, la Banque centrale européenne a relevé l'enveloppe de son programme d'achats d'actifs lié

à la pandémie (PEPP) à 1.850 milliards d'euros et l'a étendu jusqu'en mars 2022. Elle a également7

prolongé ses prêts aux banques à taux négatifs, et augmenté le montant éligible. Dans ce contexte,

les taux d’intérêts devront demeurer relativement bas ces deux prochaines années.

B. Projet de Loi de finances 2021(PLF 2021) : volet collectivités territoriales

Des Dotations stables, les principaux chiffres

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La DGF sera stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc local et 8,5 pour les

départements, soit 26,8 milliards d’euros au total.

Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteront chacune de 90 millions d'euros (comme en 2019 et 2020). En outre, les communes d’outre-mer bénéficieront d’un

rattrapage de traitement par rapport aux collectivités métropolitaines de 17 millions d’euros.

Dotations d’investissement

Les dotations d’investissement seront également stabilisées. Les dotations de soutien à

l’investissement seront consolidées et s’élèveront à 1,8 milliard d'Euros en 2021 comme en 2020 :

e 1,046 milliard d'Euros pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

e 570 millions d'Euros pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

maintenue par rapport à 2020,

e 150 millions d’Euros pour la Dotation de Politique de la Ville (DPV).

Autres mesures proposées

- Initialement prévue en 2019 puis en 2020, l’automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est inscrite au projet de loi de finances 2021. Cette mise en

œuvre se fera de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année «n », en 2022 pour celles qui sont en «n+1 » et en 2023 pour

celles en « n+2 ». Pour la ville de Bourbourg, ce changement s’effectuera en 2023.

- À partir de 2021, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité [la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales (TDCFE)] perdent leur caractère

local, au nom de la conformité avec les directives européennes d’harmonisation des tarifs. Elles seront alignées dans une taxe nationale unique. L'article prévoit que cette taxe remonte

intégralement au niveau national pour être reversée par quote-part aux bénéficiaires locaux. La

réforme va amener vers un tarif unique de taxation au niveau national.

Au ler janvier 2022, la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFiP. Au ler

janvier 2023, ce sera au tour des TCCFE d’être transférées à la DGFiP.

- Le projet de loi de finances pour 2021 apporte un soutien aux entreprises avec la baisse des impôts de production (CVAE/CFE et TF) qui sera compensée en stock et en dynamique pour le bloc

communal.

Plan de relance

Présenté le 3 septembre dernier, le gouvernement français a lancé un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards d’euros par8

l’Europe. Comprenant 3 axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise à soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.

5,2 milliards sont à destination des collectivités à travers « France Relance » qui comprend :

- les mesures de garanties des recettes via la clause de sauvegarde mise en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ;

- le soutien direct à l’investissement local notamment à travers une augmentation de l’enveloppe de la DSIL (+1 milliard).

II - LES ENJEUX LOCAUX

1) Les dotations de l'Etat

Les principaux mouvements relatifs à la péréquation verticale (transferts Etat-Collectivités)

devraient, en 2021, se matérialiser de la manière suivante pour la collectivité :

e Dans le projet de loi de finances 2021, il est prévu que le montant de la DGF soit stable.

Nous ne savons pas, à ce jour, si la péréquation nationale est maintenue. Si tel est le cas, la dotation globale de fonctionnement devrait de nouveau diminuer. Cette dernière devrait être nulle pour cette année, soit une baisse de 68 402 € (montant perçu en 2020).

Par principe de précaution, nous prévoyons un montant 2021 de la DGF à 0 Euro,

ela dotation de solidarité rurale. Cette dernière diminue d’une moindre mesure également chaque année (2020: 116 929 €; 2019: 117 113 €; 2018: 121 744€). Son montant devrait être quasi identique à celui de 2020 à savoir 116 929 Euros.

2) Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales_et

Communales (F.P.I.C.)

Le F.P.I.C. est un outil de péréquation horizontale.

Il a été mis en place en 2012. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal composé d’un E.P.C.L. à fiscalité propre et de ses communes -membres.

Pour cette année 2021, en ce qui concerne la loi de finances, aucun texte n’aborde le FPIC. Il ne

devrait donc pas connaître de hausse à périmètre constant.

Ce fond permet de redistribuer les richesses des collectivités les mieux dotées vers les collectivités

les moins dotées.

Au niveau national, le FPIC est monté en charge progressivement depuis 2012 pour atteindre 1

Milliard d’euros depuis 2016.

L’ensemble du territoire intercommunal agrégé (CUD + communes membres) devrait être prélevé, à périmètre constant, de 12,8 millions d’euros pour 2021 contre 12,8 millions d’euros en 2020.

Son montant varie également en fonction des évolutions de la carte intercommunale ainsi que de

l’actualisation des critères.

En ce qui nous concerne, depuis 2017, le FPIC est pris en charge par la CUD avec réduction, à due concurrence, de la dotation de solidarité communautaire.9

Globalement, pour notre ville, les impacts de la baisse des dotations et de la montée en charge du

FPIC atteignent 955 600 euros entre 2013 et 2019.

3) La fiscalité

L’effort fiscal de la commune s’élève à 1,85 alors qu’il est de 1,15 pour la moyenne de la strate, ce ratio permet d’évaluer la pression fiscale ; c’est le rapport entre le produit des impôts et le potentiel

fiscal.

Le potentiel fiscal mesure la richesse de la commune, c’est le produit des bases fiscales par les taux

moyens nationaux et permet les comparaisons.

Le potentiel financier s’élève à 1658,58 € par habitant en 2020 alors que le potentiel financier

moyen de la strate s’élève à 1032,09 € par habitant.

Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal auquel on ajoute la dotation forfaitaire perçue

l’année précédente.

Le PLF 2021 marque également l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités locales suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation pour l’ensemble des

ménages.

Pour rappel, 80% des foyers ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale tandis que pour les 20 % restant, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

Dès cette année, les communes se verront transférées la part départementale de taxe foncière sur les

propriétés bâties, répartie par application d’un coefficient correcteur censé neutraliser les phénomènes de sur et de sous compensation. Les intercommunalités et les départements récupéreront une fraction de TVA. Pour compenser la perte des frais de gestion de la taxe

d’habitation, les régions toucheront une dotation de 293 millions d’euros.

En 2021, il n’est pas prévu de revalorisation des bases.

III) LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR NOTRE COLLECTIVITE

1) Analyse rétrospective 2014-2020

Les résultats 2020 ne sont pas encore définitifs à ce jour. Cependant quelques tendances

apparaissent déjà.

1.1) Une section de fonctionnement marquée par une baisse des recettes et des dépenses.

Cette année encore, le taux de réalisation des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement devrait représenter des valeurs proches des inscriptions budgétaires. Cet indicateur

permet d’évaluer la justesse des prévisions budgétaires initiales et la maîtrise des dépenses opérées

sur l’exercice.

Madame DEVOS passe la parole à Monsieur HAAGE qui procède à la lecture du tableau suivant :10

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution

2014/2020

Dépenses réelles

de 8953352 | 8614 289 8314917 | 8003 514 7781722 | 7475093 | 7644 124 -14,6 %

fonctionnement

Recettes réelles

de 9362193 | 9507 700 9362 389 | 9 266 786 8 823 153 8626970 | 8428 594 -10%

fonctionnement

Monsieur HAAGE : «Ce que l’on peut constater, c’est qu’il y a eu une très forte contraction des

recettes réelles puisqu'on est passé de 9,3 à 8,4 qui s’explique en partie par la baisse des dotations de l’Etat et également par les contractions liées aux bases fiscales, puisqu'il y a eu des démolitions

de friches donc cela a une incidence sur les bases fiscales. Et dans le même temps effectivement, il y a eu un gros travail sur les dépenses réelles de fonctionnement, où on s’aperçoit, sur le graphique, cela se voit un peu plus, qu’effectivement 2014 était une année critique puisqu'il y avait quasiment

leffet ciseau, c’est-à-dire les recettes qui couvrent tout juste les dépenses réelles, sachant qu’il y avait le remboursement du capital. Je pense qu’en 2014, on était sur une épargne nette très faible. Et

on voit que l’année 2017 était plutôt une très bonne année et que depuis la situation, on revient un petit peu sur une hausse des dépenses notamment en 2019 où effectivement de 2019 à 2020 on a

augmenté de 2 % les dépenses et dans le même temps, les recettes réelles continuent de diminuer de 2%.

Effectivement, au niveau des recettes réelles, on continue d’avoir une contraction liée à la D.G.F.

parce qu’on perd encore de la D.G-.F. et il y a eu une contraction de 0,6 % au niveau des bases également. Je suppose que c’est lié à la démolition de la Tréfilerie. »

Dépenses et recettes réelles de fonctionnement

2014 - 2020

10000000

&= ® _—— = ne e —.—— Qu °

8000000 Qu TT ©

6000000

4000000

2000000

0

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

==$= dépenses réelles de fonctionnement —é— recettes réelles de fonctionnemet

De 2014 à 2020, les dépenses ont évolué à la baisse de 14,6 % et les recettes ont diminué de 10 %

du fait de la baisse des concours financiers de l’Etat. Cette diminution a été atténuée par l'augmentation sur cette même période de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Toutefois de 2019 à 2020, les dépenses ont augmenté de 169 031 euros soit 2,21%. Dans le même

temps, une baisse des recettes a été enregistrée de 198 376 euros soit -2.35%. L’effet ciseau est proche puisque pour rappel, sur ces deux années, aucune subvention n’a été versée au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).11

2019 2020 Evolution

Dépenses réelles de

fonctionnement 7 475 093 € 7 644 124 € 2,21%

Recettes réelles de

fonctionnement 8 626 970 € 8 428 594 € -2,35%

Afin d’éviter cet effet ciseau en 2021, des décisions amenant à des réductions de charges

devront être engagées ces prochaines semaines.

> L'évolution des recettes

De façon générale, l’évolution des recettes de fonctionnement varie selon leur nature. Y participent notamment les dispositions prévues par les lois de Finances, l’évolution des services rendus à la

population, l’augmentation des bases des impôts directs fixée par les services fiscaux, la

modification structurelle des participations reçues.

Le chapitre des dotations et participations est en baisse depuis 2015 mais la situation est particulièrement préoccupante, compte tenu des mesures nationales concernant les collectivités

locales, indiquées précédemment. L’enveloppe globale de la DGF, principale dotation allouée par l'Etat n’aura cessé de diminuer entre 2013 et 2020, et n’existera plus dès 2021.

En 2020, nous dénotons une légère hausse des recettes qui s’explique par le versement d’une part de FCTVA pour les dépenses éligibles en fonctionnement, la participation de l’Etat pour l’achat des

masques à la population (8 000 euros) dans le cadre de la pandémie de la COVID 19 et la compensation de l’Etat aux pertes de recettes engendrées par la crise sanitaire (39 000 euros). La

différence majeure correspond aux recettes de la Caisse d’Allocations Familiales qui étaient auparavant enregistrées au chapitre 70. Sur les instructions de la perception, cette régularisation était

de rigueur. Il s’agit d’un montant de 144 000 euros.

L’atténuation des charges représente la participation de l’Etat aux emplois aidés, ainsi que le

remboursement des congés maladie des agents territoriaux par l’assurance. L’évolution de ce chapitre varie selon les absences des agents, le nombre de contrats aidés en cours et du niveau de

prise en charge opéré par l’Etat. Ce chapitre connaît une diminution suite à la restriction constante

du nombre de contrats aidés et notamment d’une prise en charge réduite.

En ce qui concerne les produits de services, le montant varie en fonction du prix payé par les usagers pour l’utilisation de certains services publics: droits d’inscription musique, entrées de

piscine, activités périscolaires… Pour 2020, on constate une baisse de 43 % par rapport à 2019 du fait de la période de confinement pour faire face à la crise sanitaire où il a fallu fermer les

établissements communaux recevant du public et arrêter les activités proposées par la municipalité.

Cette période, qui a duré quelques mois, a engendré de lourdes pertes de recettes (piscine, cantine, culture .….). Comme expliqué précédemment, il faut prendre en compte également les 144 000 euros

de moins pour les recettes CAF suite à la régularisation des imputations.

Les impôts et taxes perçus par la commune concernent les taxes directes suivantes : taxe

d’habitation, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie, taxe sur l’électricité, taxes d’urbanisme et

droits de place (marché, etc.). On comptabilise une très sensible baisse de 0,6%.12

Ce chapitre ne devrait pas bénéficier d’augmentation. Aucune revalorisation des bases fiscales déterminée par les services fiscaux n’est prévue et nous envisageons de maintenir les taux

communaux à leur niveau actuel.

Suite aux modifications de la carte intercommunale, la commune de BOURBOURG a bénéficié

d’une dotation de péréquation de 19 368 euros en 2018, de 25 180 euros en 2019 et de 32 732 euros

en 2020.

De façon générale, les recettes globales de fonctionnement tendent à diminuer, la plus grande

rigueur doit s’imposer en ce qui concerne les dépenses. Des arbitrages devront être réalisés par la municipalité, tout en accordant la priorité à la sécurité, l’enfance, l’amélioration de la qualité de vie

des bourbourgeois, en maintenant les taux de fiscalité locale malgré la réforme de la taxe

d’habitation.

Il est rappelé que les taux de fiscalité directe locale ont été maintenus au même niveau depuis 2001.

> L’évolution des dépenses

2014 2015 2016 2017 2018 2019 UE

Charges à 2115 885 1 772 607 1 478 603 1 439 408 1 647 965 1 599 078 1 696 541

caractère général

23 393 Charges de 50 5 030 470 5 008 644 5118 423 4793 519 4 625 070 4 742 054

personnel

Intérêts payés

(hors perte de 153 752 145 341 135 835 121 215 109 136 103 377 96 405

change)

Monsieur HAAGE : « Quand on regarde l’évolution des dépenses, on va dire qu’à partir de 2016

jusque 2018, mais cela s’explique, c’est-à-dire qu’en 2018, il y a eu l’arrêt des contrats aidés donc il y a eu de la prestation de services sollicitée à ce moment-là, en contrepartie de l’arrêt des contrats

aidés, ce qui explique que les charges à caractère général augmentent entre 2017 et 2018.

Les charges de personnel : en 2018, il y a eu de fortes baisses qui s’expliquent par les contrats aidés, puisqu’il y avait un peu plus d’une cinquantaine de contrats aidés sur la Ville.

Sur les intérêts payés hors perte de change, jusqu’en 2018, il y a une baisse constante des intérêts

par le fait effectivement qu’il n’y a pas eu de recours à l’emprunt si ce n’est en 2019 pour le Centre

Social pour un montant de 1 300 000 € et les taux étaient relativement bas, ce qui explique également que les intérêts payés hors perte de change, il n’y a pas eu de grosse incidence. »13

Dépenses de fonctionnement 2014 - 2020

6000000

5000000

4000000 Ë

3000000 fu

|

2000000 |

1000000 |

| È

È 0 k

charges à caractère général charges de personnel intérets payés (hors perte de change)

à

m2014 2015 m2016 m2017 MW2018 ®2019 Mm2020

Entre 2018 et 2020, les charges à caractère général augmentent en raison principalement de la valorisation des projets, de l’évolution de la commune mais aussi des contraintes conjoncturelles

(augmentation du prix des matières premières et d’énergie, multiplication des contrats de prestation de service après la suppression d’une bonne partie du nombre de contrats aidés, notamment pour les

prestations de nettoyage et d’entretien des espaces verts, de la piscine, les honoraires des cabinets de consultants pour optimiser les ressources, l’augmentation des dépenses d’annonces et insertions

pour les nombreux marchés publics lancés).

En 2019, le montant des charges à caractère général repart à la baisse grâce à la diminution de

certaines prestations de services qui ne se font plus (arrêt des NAPS), des économies et efforts multipliés (carburant, eau, matériel), la réparation du matériel roulant effectuée en majeure partie

sur 2018 d’où le faible besoin en 2019, transfert du CIAC.

En 2020, nous avons subi de plein fouet les dépenses urgentes et indispensables du fait de la crise

sanitaire : produits d’entretien (gel hydroalcoolique, lingettes désinfectantes, produits désinfectants,

papiers mains, savon) et fournitures de protection (gants, masques).

L'évolution mesurée des charges de personnel prend en compte la diminution des contrats aidés, les

départs en retraite non remplacés systématiquement et l’effet du glissement vieillesse technicité lié

au déroulement des carrières des agents, l’augmentation des taux de cotisations patronales de l’IRCANTEC (régime complémentaire de retraite des agents non titulaires), de la CNRACL et la

garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Les intérêts payés enregistrent une baisse malgré le recours à l’emprunt. Cela s’explique par le mode d’amortissement choisi pour certains emprunts contractés par la commune sur les années

précédentes. En effet, les échéances sont constantes (capital et intérêt), c’est-à-dire identiques sur

toute la durée du prêt mais la part des intérêts est plus élevée au départ et diminue progressivement tout le long de la vie de l'emprunt. Comme aujourd’hui, beaucoup de contrats de prêts arrivent à

terme, leurs intérêts sont faibles.

12) L’endettement de la commune14

a) L’indicateur de solvabilité ou la capacité de désendettement : un indicateur positif

Le poids de la dette exprimé en nombre d’années correspond au nombre d’années qu’il faudrait pour

rembourser la dette avec l’épargne brute dégagée sachant que l’épargne brute est la différence entre

les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

Pour notre collectivité, l’épargne brute dégagée en 2020, permettrait de rembourser le stock de dette

en 4 ans.

Monsieur HAAGE procède à la lecture du tableau.

Monsieur HAAGE : «Il y avait en 2014, 2015, les fameux prêts à risque que beaucoup de

communes ont souscrit et pour lesquels il y avait des provisions qui avaient été établies avec perte

de change et la ville est définitivement sortie de ce prêt depuis 2020.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Dette communale totale au 31

décembre 3 379 996 3 812 150 3 466 858 3 110 090 2 747 573 3 640 008 3 186 821

Capital (A)

274 506 304 170 345 292 356 769 362 516 407 565 453 187 Annuité de la

dette payée de

l’exercice Intérêts (B) 153 572 146 140 135 835 121215 109 136 103 377 96 405

C=A+B 428 078 450311 481 127 477 984 471 652 510 942 549 592

Perte de 0 0 change (D) 8461 110 969 0 0 0

C+D 436 539 561 280 481 127 477 984 471 652 510 942 549 592

Indicateur de solvabilité en

capacité de désendettement 8.92 426 331 2.46 2.64 3,16 4 exprimé en nombre d'année ° : : : L L de remboursement

600000

500000

400000 |

300000

200000

100000

2014 2015

Annuité de la dette

2014-2020

2016

m capital

2017

mintérets 5 perte de change

2018 2019 202015

b) La structure des prêts

L’encours au 31 décembre 2020 s’élevait à 3 186 821 euros.

L'application de la charte Gissler qui consiste à classer l’ensemble des prêts des collectivités selon des niveaux de risques en fonction de la nature de l’encours, révèle pour BOURBOURG un encours

à taux fixe et taux variable à hauteur de 100 % (classé A1).

Par ailleurs aucun produit toxique n’a été souscrit. A savoir que l’emprunt en franc suisse de 2002 contracté pour refinancer la dette résiduelle de l’époque, qui a été réaménagé en 2015 dans le but

d’éviter le risque élevé que représentait ce prêt et notamment la dégradation de la perte de change

liée à l’évolution du cours euros/CHF, est depuis juillet 2020 de l’histoire ancienne.

Dette par type de risque

n Fixe

# Variable

Dette selon la charte de bonne conduite

Risque faible Taille de la bulle = % du CRD

Risque

de

structure

Risque élevé 1 2 3 4 5 6

Risque sous jacent Finance Active

c) Le profil de la dette : un désendettement rapide

Monsieur HAAGE: «Le portefeuille de la ville porte sur un encours de 3 186 821 euros au 31

décembre 2020 et une durée résiduelle moyenne pondérée qui est de 11 ans et 9 mois avec un taux

moyen pondéré de 2,75 %. Ce qui est relativement bas. »

Le profil de la dette constatée au 31 décembre 2020 est tel que d’ici 2028, le stock de dette sera passé en dessous de la barre des 1 million.2020 2022 2023 2024 2029 2031

Encours

la dette

au 31.12

de

3 186 821 2 403 673 1 994 939 1 594714 851 159 617 062

Encours

avec nouvel

emprunt

1 500000

euros

3 186 821 3 728 673 3 203 273 2 686 380 1 359 492 917 062

16

Monsieur HAAGE : « Ce que l’on peut remarquer au tableau, c’est qu’on a mis un encours avec un

nouvel emprunt à 1 500 000 €. C’est une simulation dans le sens où par rapport à la perspective budgétaire, on l’avait intégré comme tel avec une simulation par rapport à l’extinction, s’il y avait

un emprunt à 1 500 000. Sachant qu’effectivement, on le verra plus tard, dans l’investissement, il y

a la fin du centre social et les investissements récurrents et il y a de nouvelles opérations qui arrivent

donc 1 500 000 étant un emprunt relativement bas par rapport à ce qui pourrait être à financer. Mais

en tout cas, c’était une esquisse.

1.3 ) Le niveau d’épargne ou la capacité d’autofinancement

L’épargne nette dégagée qui correspond à l’épargne brute à laquelle on soustrait le remboursement

du capital des emprunts se présente comme suit :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 escompté

Epargne

nette

dégagée

au CA

104 335 594 042 702 180 906 503 678 915 744 312 341 727

1000000

900000

800000

700000

600000

500000

400000

300000

200000

100000

2014

Epargne nette dégagée au CA

2015 2016 2017 2018 2019 2020

L’importante dégradation de l’épargne nette constatée en 2014 résulte de la forte baisse de la DGF, des dépenses liées à la mise en œuvre de nouveaux projets ou services (comme les rythmes

scolaires).17

De 2015 à 2017, grâce à la dynamique des recettes réelles de fonctionnement et de la limitation des dépenses réelles de fonctionnement, l’épargne nette s’est améliorée.

De 2018 à 2020, l’épargne nette a commencé à se dégrader si nous réintégrons la subvention du

CCAS versée en partie en 2018, et non versée en 2019 et en 2020.

2017 2018 2019 2020

Subvention CCAS 215 154€ 162 750 € (a 0€

Epargne nette

sans subvention 1121 657 € 841 665 € 744 312 € 341 727 €

CCAS

Pour 2020, l’épargne nette connait une baisse de 54 % par rapport à 2019. Comme précisé en début de paragraphe, deux indicateurs interviennent pour le calcul de l’épargne nette : l’épargne brute et le

remboursement du capital des emprunts.

Tout d’abord, on constate une diminution de l’épargne brute par rapport à 2019. C’est le résultat de l’augmentation des dépenses de fonctionnement mais d’une baisse des recettes ce qui nous

rapproche de l’effet ciseau. (en 2019, épargne brute à 1 151 877 et en 2020 à 794 914).

Puis l’augmentation du remboursement du capital des emprunts (contraction de l’emprunt de

1 300 000 € pour la réhabilitation du centre socioéducatif en 2019) entraîne également une

dégradation de l’épargne nette.

Les premières projections émises dans le cadre de la préparation budgétaire a fait apparaître une épargne nette négative. Pour information, en 2021, nous sommes dans l’obligation de verser une

subvention au CCAS.

Or eu égard aux engagements, la municipalité n’a pas le choix de prendre des décisions pour réduire immédiatement les charges de fonctionnement et ainsi dégager une épargne nette positive.

1.4) Un niveau d’investissement important

Au terme du mandat 2014 - 2020, plusieurs équipements d’envergure ont été financés : la

réalisation du terrain synthétique, le local multifonctions, une enveloppe annuelle pour la restauration de l’église (vitraux, toiture), des travaux d’entretien des bâtiments (écoles, hôtel de

ville, centre socio-éducatif, cuisine de l’espace Jean Monnet...) notamment en ce qui concerne la réfection des toitures, le remplacement des menuiseries et les travaux d’accessibilité, l’extension de

la salle des sports Denvers, l’agrandissement du local associatif et les travaux pour la réhabilitation

et l’extension du centre socioéducatif.

A cela, s’ajoutent la réhabilitation des jardins familiaux, l’achat du bâtiment des ateliers municipaux situé rue René Marchandin, l’acquisition de l’immeuble rue Paul Machy, la continuité

des travaux de voirie et d’éclairage public en coordination avec ceux de la CUD, le remplacement

du parc automobile vieillissant, la balayeuse de voirie, la création du chemin piétonnier pour l’école Sévigné, les investissements en terme d’accessibilité des bâtiments selon l’agenda programmé et

l’aire de covoiturage.18

Année Dépenses d'équipements et travaux

2011 837 962 euros

2012 745 651 euros

2013 1 127 535 euros

2014 1 825 072 euros

2015 928 657 euros

2016 991 555 euros

2017 1 278 288 euros

2018 1 349 263 euros

2019 1 308 394 euros

2020 2 284 958 euros

Auxquels s’ajoutent les restes à réaliser à

hauteur de 216 655 euros

Pour rappel: le Pacte fiscal et financier qui lie la CUD et les communes de l’agglomération

préconise le maintien d’une épargne brute d’au moins 10 %, une épargne nette positive et une capacité de désendettement inférieure à 8 ans pour conserver un rythme d’investissement conforme

au développement de notre collectivité.

Dépenses d'équipement et travaux

3000000

2500000

2000000

1500000

1000000

. É Â È É

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Le]

De manière générale, les principales recettes d’investissements se décomposent comme suit :

- Subventions d’investissement allouées par les partenaires publics (CUD,

Département, Région, Etat)

- FCTVA reversé par l’Etat sur les dépenses d’investissements mandatées sur

l’exercice N-2. Le taux de compensation correspond à ce jour à 16,404 % du montant TTC des dépenses éligibles. Le montant versé dépend donc du volume

d’investissements pris en compte en 2018.

-__ Autofinancement représenté par l’épargne nette dégagée sur les derniers exercices

2) Perspectives et orientations budgétaires

Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de notre

collectivité pour l’exercice 2021.19

Ce budget devra traduire les orientations suivantes :

e La stabilité des impôts directs ;

e La réduction des coûts de fonctionnement pour améliorer la capacité d’auto-financement

de la commune qui s’est nettement dégradée ;

e Le lancement d’un programme d’investissement visant à terme la modernisation et

l'amélioration durable du patrimoine communal et des services aux habitants ;

e La recherche de financements extérieurs et de solutions innovantes pour optimiser les

ressources de la commune.

Il est à noter que l’estimation des recettes et des dépenses effectuées pour la préparation budgétaire 2021 prend en compte qu’une partie des impacts éventuels liés à l’évolution de la situation sanitaire

dans la mesure où il n’est pas possible de les prévoir avec exactitude à ce jour.

Aussi, l’ensemble des dépenses a fait l’objet d’un examen minutieux et rigoureux. Des choix ont été opérés afin de maintenir l’équilibre budgétaire, et donc le financement des actions de service

public que la ville souhaite porter et développer.

2.1 ) En fonctionnement

a) L'évolution des recettes

Madame DEVOS : « Pour éviter de lire les 3 pages pour l’évolution des recettes, ce qui change par rapport à 2020: on a une DGF annoncée à 0 €, une D.S.R. au même niveau que 2020, l'AC

(Attribution de Compensation) et la D.S.C. (Dotation de Solidarité Communautaire) au même

niveau qu’en 2020 également.

La fiscalité : il n’y aura aucune revalorisation des bases et les produits des services seront les mêmes qu’en 2020. Il y a des choses à ajouter Monsieur HAAGE ? »

Monsieur HAAGE : « En fait, sur ce sujet-là, le budget se veut prudent, c’est-à-dire qu’on est quand

même sur une période incertaine dans le sens où au niveau D.G-.F. on n’a pas encore eu les chiffres exacts. La seule chose c’est qu’on nous avait annoncé 0, on n’aura pas 0. On a déjà eu un premier

versement en janvier, donc on devrait avoir une petite recette, mais laquelle on ne sait pas sur quel montant. Cela va être revu au B.P. On regardera. La D.S.R., la notification est en même temps que

la D.G.F. donc on est dans l’attente. C’est pour cela que l’on est parti sur le même montant. Sur PA.C. et la D.S.C. tout est en discussion actuellement au niveau de la Communauté Urbaine de

DUNKERQUE dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier. Ce qui est certain, c’est que les premiers

échos viennent à faire dire que la Ville serait gagnante, mais à l’heure d’aujourd’hui tant que le Pacte Fiscal et Financier n’est pas voté, on ne peut pas communiquer les chiffres et on ne peut pas

les intégrer dans le budget. Donc là aussi, on est parti sur le même montant qu’en 2020.

Concernant la fiscalité, pareil, ce sont les bases. Les bases généralement, on les réceptionne courant

mars avec le vote des taux. C’est-à-dire qu’effectivement on doit être en mesure de savoir si on a

une hausse ou une contraction des bases. Ce qui est certain, c’est qu’à l’heure d’aujourd’hui, il n’est

pas prévu de valorisation des bases par l'Etat. Et le produit des services, on est parti sur le même niveau que 2020 puisque c’était déjà une année dégradée liée à la COVID. Et donc, à cet effet, on

est reparti sur les mêmes chiffres sachant qu’effectivement on devrait peut-être avoir un peu plus

puisque là également on a quand même des services, comme la cantine, qui continue puisque les écoles n’ont pas fermé jusqu’à présent. Je touche du bois pour que cela ne soit pas le cas mais voilà,20

en tout cas on est sur un niveau de services qui est un peu moins dégradé qu’en 2020, pour

l'instant. »

e LaDGF

Conformément aux annonces du gouvernement, il n’est pas programmé de baisse nette de l’enveloppe nationale de la DGF 2020. Cependant, pour la commune de Bourbourg, avec les

modalités d’écrêtement, rien ne nous sera versé en 2021.

L’écrêtement correspond à un montant prélevé sur la DGF des communes dont le potentiel fiscal

dépasse un certain seuil.

Dotation Globale de fonctionnement

2014-2021 900000

800000

700000

600000

500000

400000

300000

200000

100000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

e La dotation de solidarité rurale : péréquation verticale

La Loi de Finances 2021 prévoit la même progression de DSR que l’année dernière et une

augmentation de l’enveloppe à répartir.

La DSR est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges que supportent les communes

rurales pour maintenir un niveau de service suffisant, et d’autre part, de l’insuffisance des

ressources fiscales.

e La fiscalité

Dans le cadre de la loi de finances 2021, aucune revalorisation des valeurs locatives a été retenue

pour les bases de taxes locales 2021. Le projet de budget reprend le produit fiscal touché en 2020.

La ville a fait le choix de ne pas recourir à une hausse des taux depuis 2001 et, dans l’attente de la transmission des bases prévisionnelles par les services de l’Etat, le travail d’élaboration budgétaire

vise à identifier les économies possibles pour maintenir les taux au même niveau.

Il faut rappeler que la réforme de la taxe d’habitation est sans impact sur le produit reçu par les

collectivités territoriales jusqu’en 2021.11 est ensuite prévu de compenser la suppression de la TH

par le transfert de la part départementale de TFB aux communes.21

e L’Attribution de compensation CUD

Elle est versée par la Communauté urbaine de Dunkerque à même hauteur qu’en 2020 soit

2 163 410 euros.

Il s’agit d’un versement obligatoire effectué par un EPCI au profit des communes - membres avec

pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de compétence et du passage à la taxe

professionnelle unique.

e Dotation de solidarité communautaire et FPIC

L'objectif 3 du pacte fiscal et financier élaboré entre la CUD et la commune, vise à renforcer la

péréquation et la solidarité des communes. Il prévoit une modification et unification de la DSC et du FPIC.

Ainsi la CUD prend désormais en charge intégralement le FPIC de la commune avec diminution

concomitante de la DSC (délibération du 22 juin 2017 de la CUD).

Concrètement l'opération est neutre, dans la mesure où la commune qui n’a plus à subir l’effet du

FPIC, voit sa DSC réduite à due concurrence.

Dans le cadre du nouveau pacte fiscal et financier 2021-2026 de la Communauté Urbaine de

Dunkerque, une hausse de la DSC de la commune est envisagée. Sur la totalité du mandat, cela

représenterait un montant de 796 241 euros, chiffres annoncés en conférence des maires en date du

28 janvier 2021. On peut estimer la DSC 2021 à 1 175 140 euros composé de 1 070 140 comme en

2020, plus 105 000 euros (DSC nette hors FPIC 1 213 012 euros et DSC exceptionnelle « aléas des

communes » de 7 128 euros).

D'autre part, pour le FPIC, le montant de l’enveloppe nationale serait stabilisé jusqu’en 2022, soit

une dépense nette pour la commune (prise en charge par la CUD) de 151 434 euros comme en 2020 mais récupérée sur la DSC.

e Les produits des services

Ils doivent être estimés avec prudence. Malgré une politique d’augmentation progressive mais faible

de l’ensemble des tarifs des services proposés par la commune, il faut rester prudent puisque la fréquentation peut varier d’une année sur l’autre. Il s’agit de la piscine, de la restauration scolaire,

des services périscolaires/garderie, des visites guidées, la participation aux foulées bourbourgeoises,

des droits d’inscriptions à l’école de musique, de la vente des concessions funéraires, etc...

En cette période de COVID 19, nous tablons sur des recettes équivalentes à celles de 2020.

e Les autres participations

Elles restent inchangées ; subvention pour l’occupation des salles de sports par les écoles, le fonds

de concours CUD pour l’accessibilité des écoliers aux bâtiments communautaires, la subvention du

poste de la conseillère en insertion par ADULYS (fonds de soutien européen). Et suite à la régularisation d’imputation des versements de la CAF, les produits liés aux activités périscolaires et

au contrat Enfance et Jeunesse seront comptabilisés dans ce chapitre, ainsi que le solde de la

participation de l’Etat pour la perte de recettes suite à la crise sanitaire.22

Pour 2021, on ajoutera le FCTVA des dépenses de fonctionnement éligibles et une participation

relative à l’étude de développement du commerce à Bourbourg et la mise en place d’un outil

dynamique d’observatoire.

Depuis 2019, suite au transfert du CIAC, on comptabilise le versement d’un loyer annuel de 2 913

euros par l’office de tourisme communautaire pour le bureau d’informations touristiques se situant dans les locaux de la Halle aux poissons ; et l’estimation de 25 000 euros correspondant à la mise à disposition de ce bâtiment (charges de bâtiment et coût de fonctionnement de la quote-part des

activités pour l’entretien, la maintenance et le nettoyage des locaux.

La baisse des dotations de l’Etat se répercute incontestablement sur l’évolution des dépenses de la

collectivité.

Elle impose d’agir pour compenser ce manque à gagner, tout en tenant compte des difficultés

sociales et des engagements pris devant les concitoyens en matière d’éducation, d’amélioration du

cadre de vie, pour maintenir un service public de qualité.

Le parti pris de notre gestion est de :

- dégager un autofinancement positif suffisant pour garantir un niveau d’investissement

satisfaisant ;

- poursuivre une politique active de valorisation des bases fiscales par la livraison de

nouveaux logements et la volonté d’accueillir des entreprises ;

- optimiser les autres recettes de fonctionnement.

b) L’évolution des dépenses

Eu égard à la situation financière fragilisée de la ville, il est impératif de réduire les dépenses de

fonctionnement afin de permettre à la commune de respecter les règles fixées par l’Etat et de

dégager les capacités d’investissement nécessaires.

Les charges de personnel (62%) et charges à caractère général (23%) représentent 85 % des

dépenses totales de la ville. Si nous ajoutons le chapitre 065 — autres charges de gestion courante, cela représente 99 % des dépenses totales.

Dans ce contexte, le plan d’actions est le suivant :

1. Contenir les charges de personnel

Réduire les charges à caractère général

3. Réduire l’enveloppe des subventions

1. Contenir les charges de personnel

Les charges de personnel représentent 62 % des dépenses totales soit 6% de plus qu’une ville de

même strate (source : les collectivités locales en chiffres 2020). Il est donc impératif de contenir les

charges de personnel.

Une hausse est à prévoir en comparaison de l’exécution budgétaire 2020 qui s’explique par :

- le glissement vieillesse technicité (GVT)

- la revalorisation du SMIC (+ 0,99%)

- de la dernière phase de la mise en œuvre de la réforme des Parcours

Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

- Charges d’entretien (COVID 19)23

- Nouveauté : versement d’une prime de précarité au CDD de moins d’un an (10% du traitement brut)

Afin de contenir les charges de personnel en 2021, plusieurs décisions ont d’ores et déjà été prises et évoquées lors d’un comité technique extraordinaire dont voici un résumé :

- Aucun recrutement n’est prévu pour cette année. Chaque départ définitif de la

collectivité ne sera pas remplacé et une réorganisation sera mise en œuvre pour s’adapter à l’évolution des missions. La mobilité interne sera privilégiée, ainsi

qu’une mutualisation des services.

- Nous maintenons le recours aux contrats PEC qui concernent 13 personnes, une gestion optimisée du temps de travail et une meilleure organisation des services visant à réduire le recours aux heures supplémentaires.

- Les heures supplémentaires ne seront désormais plus rémunérées mais à récupérer.

- Le système des astreintes sera revu (techniques, d’exploitation et de décision). Une refonte est à envisager.

Monsieur HAAGE : « Par rapport à cela, malgré les efforts de gestion qui seront entrepris, il y aura quand même une hausse du compte 012 parce que, par rapport aux éléments le G.V.T., la fin de

dispositif P.P.C.R., les augmentations, etc. l’impact est non négligeable et donc, à cet effet, on aura quand même une hausse. Et les départs en retraite se feront en cours d’année, ils ne sont pas portés sur une année complète. Par exemple, on a un départ en Octobre, donc c’est porté que sur 3 mois

cette année et non par sur une année complète. Ce qui explique également qu’il risquerait d’avoir plutôt une baisse, pas cette année, mais l’année prochaine. »

Monsieur BEHAGUE: « Cependant, en 2020, on a quand même eu une dépense exceptionnelle puisqu’on a quand même dû rémunérer 2 D.G.S. pendant 6 mois. »

Monsieur HAAGE : « Alors il n’y a pas que cela. C’est surtout les dépenses COVID. Il y a aussi un

poids COVID qui est présent, puisqu'on a quand même plus d’entretien, mais effectivement cela avait été budgété.… »

Monsieur BEHAGUE : « Ce sont des dépenses que l’on ne retrouvera pas l’année prochaine. »

Monsieur HAAGE : «Oui aussi. J’espère en tout cas que l’on n’aura pas l’année prochaine. Cela

voudra dire que l’on a dépassé la crise. »

Monsieur BEHAGE: «Je pensais au D.G.S. puisqu’en fait Monsieur DESPLANQUE a été

rémunéré jusqu’au 31 Décembre. »

Monsieur HAAGE : « Oui, j’espère aussi. »

Afin de maintenir l’évolution de la masse salariale conformément aux orientations, il s’agira :

- D’adapter régulièrement l’organisation pour une meilleure efficience ;

- D'anticiper chaque départ en retraite et de continuer à examiner

systématiquement toutes les demandes de remplacement liées à ces départs afin de contenir la progression de la masse salariale et d’adapter les profils aux

nouveaux besoins dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.24

En 2021, les remplacements des agents en arrêt maladie et en congés maternité seront limités et examinés au cas par cas selon les critères de continuité absolue du service, de sécurité, de normes d’encadrement et de qualité de services apportés aux usagers.

En parallèle, notre action sera poursuivie pour limiter le nombre d’agents contractuels remplaçants

et ainsi valoriser les emplois permanents.

Dans la continuité de cet effort, la collectivité limitera sa politique active d'avancement de grade et

de promotion interne qui permet de reconnaître l’implication et le travail des agents.

Une vigilance particulière sera portée sur les situations individuelles des agents qui rencontrent des

difficultés

2. Réduire les charges à caractère général

Une diminution de l’ordre de 13,8 % par rapport au BP 2020 est envisagée. Il demeure des dépenses

obligatoires et fixes (énergies, loyer CCAS, assurances, carburant..…).

Voici les principales orientations :

- Le fleurissement du centre-ville et espaces verts de la commune (revu un peu à la

hausse),

- Le besoin de produits d’entretien spécifiques pour la désinfection dans le cadre de la crise sanitaire (gel hydroalcoolique, lingettes désinfectantes, papier-main,

savon .….),

- La suppression des différents passages pour le ramassage des déchets verts et

encombrants étant donné la présence fréquente de la déchetterie mobile et de la

mise à disposition d’une benne pour les déchets verts,

- La reprise en régie des prestations de service (compte 615 et suivants) portant sur l’entretien et la réparation des terrains : entretien des terrains et abords du stade,

tonte des espaces verts de la commune, entretien des jardinières et massifs, nettoyage de la voirie les jours de marché et nettoyage de la piscine. Ces opérations seront réalisées par nos agents en partenariat avec les missions des

chantiers d’insertion.

- Concernant les réparations et entretiens des bâtiments et matériel, les prévisions

sont calculées au plus juste,

- La poursuite de l’étude pour le développement du commerce et les actions

économiques en lien avec l’appel à projet de la Région,

- Le compte des honoraires passe de 72 962 euros en 2020 à 26 491 en 2021. Il comprenait en 2020 le repérage des réseaux électriques obligatoires, les

honoraires du bureau d’étude à la suite des missions d’optimisation fiscale, - Le compte des publications est en légère augmentation (refonte de la

communication (affiches, oriflamme, banderoles).

- Un effort devra être réalisé au compte de l’affranchissement du courrier en

privilégiant les envois par mail.

- Une économie est à constater au compte des frais de télécommunication grâce au

nouveau marché de téléphonie.

Madame DEVOS : « Vous vouliez ajouter quelque chose ? »25

Monsieur HAAGE : « Sur la slide là, ce n’est pas dans le rapport, mais on est en train de faire un

état des lieux du patrimoine de la Ville et du C.C.A.S, pour faire un diagnostic, identifier les bâtiments énergivores, les problématiques qui pourraient être rencontrées, identifier également les pistes d’économie avec le service urbanisme, on a refait le point, le recensement de toutes les lignes

téléphoniques. Il y a la fibre qui est actuellement tirée sur BOURBOURG donc là aussi voir pour le basculement de tout ce qui est ligne internet sur la fibre. Au niveau des alarmes, on a des lignes

analogiques qui vont, en 2023, cesser en termes de maintenance pour Orange. Il faudra anticiper pour transformer tout le dispositif d’alarmes et partir sur des dispositifs machine to machine donc

avec des cartes SIM; C’est tous ces à-côtés que l’on est en train de mettre en place et il y a d’ailleurs une délibération à cet effet au Conseil Municipal concernant la centrale d’achats que la

C.U.D. va lancer. Nous allons donc y souscrire et on risque d’avoir des tarifs très intéressants,

notamment pour tout ce qui est téléphonie mobile et les fameuses puces pour les alarmes.

La deuxième des choses, on y travaille pour, c’est de céder les bâtiments peu utilisés, le premier bâtiment est la friche MIELOT; Trouver une issue positive à la friche MIELOT parce

qu'aujourd'hui cela a un coût, que ce soit par rapport à une assurance, que ce soit par rapport à la taxe foncière. Et donc il faut pouvoir trouver un projet sachant qu’il y aura une rentrée d’argent en

face.

Et après, il y a un arbitrage sur les actions qui ont déjà en grande partie étaient balayées. Effectivement c’est de voir sur les actions municipales au même titre que sur les réductions des services qui pourraient éventuellement être envisagées. Sachant que l’on priorise quand même avant

toutes choses, comme vous avez pu le remarquer, de revoir notre fonctionnement avant de faire

porter ces économies sur la population. »

Nous poursuivons le travail de recherche d’économies et de mutualisation sur l’ensemble des activités. Cela passe par un travail affiné et un recours plus fréquent dans la commande publique

(mise en concurrence systématique, regroupement de commande).

Il est prévu un état des lieux du patrimoine de la ville et du CCAS, un état de chaque bâtiment en ce qui concerne la consommation d’énergie, de télécommunication (alarme et internet), de céder les

bâtiments peu ou pas utilisés.

Aucune nouvelle action n’est prévue cette année. Il est indispensable de réduire la voilure. Chaque

action fait l’objet d’un arbitrage réfléchi.

3. Contenir les charges de gestion courante en réduisant l’enveloppe des subventions

Globalement, ce chapitre augmente de 6 % par rapport au BP 2020 ce qui s’explique par le

versement d’une subvention de fonctionnement au CCAS (150 000 € au lieu de 200 000 € sollicités). Il faut rappeler que le CCAS cumulait des soldes excédentaires des comptes

administratifs ces dernières années.

Cette hausse est due aussi à l’augmentation de la contribution budgétaire au SIVOM des Rives de

l’Aa et de la Colme ( + 17 000 euros). Fin d’année dernière, le SIVOM nous a fait part d’une augmentation de la participation de 7,5% en 2021 pour l’ensemble des communes de son territoire.

Eu égard à l’importante augmentation sollicitée, la municipalité n’a pas souhaité faire peser 100% de cette augmentation aux contribuables. A la différence des années antérieures, la ville prendra

donc 50 % à sa charge soit un peu plus de 17 000 euros.

Concernant les subventions aux associations, un examen individualisé a été opéré afin d’estimer au plus juste les besoins des diverses associations en lien avec le contexte actuel. En effet, en raison du

COVID 19, l’activité des associations est fortement impactée.26

En 2020, les subventions ont été versées dans leur intégralité pour un exercice réalisé pour moitié.

L’année 2021 s’annonce tout aussi chaotique.

Eu égard à la situation budgétaire de la ville, il est impératif de réduire pour cette année l’enveloppe aux associations avec pour objectif de rétablir dès 2022 le montant des subventions au niveau de

2020 (hormis les participations pour les déplacements et transports en autocar supprimées) afin de

réaffirmer l’engagement de la collectivité envers le monde associatif.

e Diminuer les charges financières

L’encours de la dette permet de prévoir une diminution des intérêts de la dette de 11 %, malgré la contraction d’un nouvel emprunt de 500 000 euros en 2021 (durée de 10 ans) pour le surcoût suite aux aléas du projet de réhabilitation du centre socio-éducatif et l’emprunt de 1 000 000 euros (durée

15 ans) pour les investissements 2021 et l’opération « redynamisation du centre-ville ».

En conclusion :

Les orientations proposées pour l’élaboration du BP 2021 et le travail en cours permettent

d’envisager une épargne nette positive.

Grâce à tous ces efforts et arbitrages peu populaires mais nécessaires, on évite l’effet ciseaux pour cette année. Pour les années à venir, les efforts de gestion doivent impérativement se poursuivre en espérant des recettes de fonctionnement en hausse afin de nous permettre de dégager

des marges de manœuvre plus importantes pour poursuivre le financement des grands projets.

2.2 ) En investissement

Comme pour l’ensemble des collectivités locales, le lien entre l’évolution des ressources,

l’évolution des épargnes, et la volonté de ne pas augmenter l’endettement conduit à étaler les

investissements dans le temps.

Les priorités sont placées pour la normalisation et la réglementation en terme de sécurité, d’accessibilité dans les bâtiments, pour les économies d’énergie (rénovation de l’éclairage public,

remplacement des menuiseries), dans la réorganisation des services avec la mise en place d’outils informatique (portail famille, procès-verbal électronique, cabinet numérique, dématérialisation des

flux financiers) et dans les investissements répondant à des appels à projet qui pourrait être financés

pour partie.

Madame DEVOS : « Je peux, Monsieur HAAGE, vous laisser expliquer le tableau ? »

Monsieur HAAGE : « On a fait une projection des investissements. Les opérations pluriannuelles comprennent le Centre Social. Le chantier du Centre Social a pris un peu de retard ce qui fait qu’il y

a eu un basculement aussi des versements de l’année 2020, on n’a pas utilisé tous les crédits, sur

l’année 2021. Ce qui explique qu’en 2021, on a également 3 097 888 au niveau du P.P.I. Sachant

que cela comprend aussi une provision de 500 000 € au niveau des aléas du Centre Social. Parce qu’on a dû relancer le marché au niveau du lot des plâtreries, dont on a reçu les offres cette semaine

et la C.A.O. a lieu la semaine prochaine. Et comme on a du retard, il y a de fortes chances que l’on

ait des avenants aux différents contrats par rapport à cela. En tout cas, on provisionne un montant de

manière à ne pas être en défaut de paiement.27

Sur les opérations annuelles, on est plutôt effectivement sur de l’accessibilité, de la réfection de l'éclairage public. On dépose 2 dossiers de demande de subventions dans le cadre du D.S.IL.

On a effectivement le volet accessibilité qui est important. On a une enveloppe un peu

exceptionnelle. L’idée était de répondre sur 4 bâtiments par rapport à l’accessibilité. C’est une manière aussi de rattraper un peu de retard sur l’agenda d’accessibilité. Il y a eu des dépenses

régulières, mais 2020 a été une année tronquée, donc on a pris du retard sur l’année 2020. L’idée c’est de pouvoir faire la Médiathèque, l’Espace Jean Monnet, la Salle Cassel et de mémoire

DENVERS par rapport au changement de la menuiserie pour la rendre accessible.

Et donc après, il y a tout ce qui est fonctionnement des services, comme on reprend en régie un

certain nombre d’espaces verts, on a budgété une tondeuse de façon à être en mesure de répondre à cette reprise en régie.

Après sur 2022, sur 2023, on est en train de finaliser un P.P.I. qui sera certainement bien plus précis

que ce qui vous est présenté là. On est en train de le faire avec la Communauté Urbaine de

DUNKERQUE. »

Propositions Orientati

BP 2020 F9 | BP 2022 BP 2023 po 2021

(pour mémoire)

Récurrents 113 954 199 777 100 000 100 000

PPI — opérations

annuelles 344 095 440 580 450 000 450 000

PPI — opérations

pluriannuelles 3 088 040 3 097 888 1 500 000 1 000 000

TOTAL 3 546 089 3 738 245 2 050 000 1 550 000

La capacité à investir pour 2021 s’articule en trois niveaux, comme suit :

a) Les investissements récurrents : 199 777 euros.

Ces dépenses permettent de garantir l’entretien et le renouvellement du parc

de matériels (au sens le plus extensif) de la commune dans de bonnes conditions, notamment le matériel informatique (tablettes, ordinateurs, logiciels), l’achat d’instruments de musique, une

dotation pour le renouvellement du mobilier scolaire, matériel et mobilier des différents services communaux, l'outillage pour les ateliers municipaux et espaces verts, les plantations et mobiliers

urbains, une enveloppe pour la réfection et la signalétique des chemins ruraux, le matériel lié au plan de maîtrise sanitaire .…

b) Les opérations annuelles : 440 580 euros28

Sont regroupées ici les opérations de moyenne envergure dont le financement est assuré annuellement. Cependant, certains petits programmes pluriannuels figurent également dans cette

catégorie.

Les travaux consistent donc en du gros entretien, soit en amélioration, soit en transformation. Il

convient de préciser, que conformément aux orientations de l’exécutif, les propositions pour 2021

sont limitées aux travaux prioritaires (sécurité et accessibilité dans les bâtiments) ou à la mise en

œuvre de décisions déjà entérinées.

Cette enveloppe permet de :

-__ Poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil dans nos écoles :

© Remplacement de cloison dans le réfectoire de l’école Lamartine,

- Renforcer les services à la population: remplacement des tatamis au dojo, réfection des

chemins ruraux, continuité du remplacement et de l’amélioration de l’éclairage public, la mise en place d’un portail famille qui sera intégré au nouveau site internet de la ville plus

accessible et avec la possibilité de paiement en ligne, la réfection et mise au normes des

sanitaires de la salle des sports rue de Cassel

- Répondre aux obligations réglementaires dans l’exercice des fonctions de nos agents municipaux : licence serveur informatique, poursuite de la dématérialisation des procédures

(flux financiers, cabinet numérique, portail famille, procès-verbal électronique), acquisition de matériel pour l’organisation des élections (départementale et régionales en 2021), achat d’un fourgon d’occasion en remplacement de celui actuel vieillissant et ne passant plus le

contrôle technique, achat d’une tondeuse en vue de la reprise en régie l’entretien des espaces

verts

- Programmer et rassembler les dépenses concernant le centre-ville pour les orienter sur le projet de redynamisation du centre-ville porté par la Région Hauts-de- France pour une

dépense de 161 600 euros (éclairage public, aménagements urbains, mobiliers urbains)

c) Les opérations pluriannuelles : 3 097 888 euros

Ces crédits concernent le financement des plus grosses opérations nécessitant une programmation sur plusieurs années. Les opérations présentées ci-dessous sont classées selon leur statut :

reconduction de crédits, poursuite de financement d’une opération ou nouvelle opération :

- Poursuite de financement : travaux d’accessibilité dans les bâtiments conformément à

l’agenda accessibilité (64 000 euros : rampe pour les personnes à mobilité réduite et porte d’entrée à l’espace Jean Monnet), travaux pour l’extension du centre socio-éducatif (2 533

888 euros) auquel nous ajoutons une enveloppe de provision de 500 000 euros qui correspond aux travaux supplémentaires, pénalités, actualisation des prix,.…)

Eu égard à la situation budgétaire fragile, la ville a sollicité un appui technique des services

communautaires afin de s’assurer que les investissements prévus au BP 2021 puissent être assurer

sans nous mettre en difficulté.

Monsieur HAAGE : « L’année 2021, on est sur une année de fragilisation par rapport aux recettes

qui continuent à se contracter, on va voir si cela a été enrayé effectivement. Demain, il peut y avoir29

des recettes qui remontent dans ce cas ce serait très bien. Comme la situation s’est un peu fragilisée

en 2021, on est revenu dans le vert avec les décisions qui vous seront communiquées.

L’encours de la dette est faible par rapport à la Ville. Mais effectivement, il y a quand même des opérations comme la redynamisation du centre-ville qui mériterait que l’on puisse investir puisqu’il y a quand même une enveloppe de 1 million d’euros qui nous attend à la Région et que c’est la

dernière année pour la solliciter. Il y a effectivement ce volet-là. C’est le pourquoi de l’intervention de la C.U.D, ils ont des spécialistes dans le domaine de la gestion de la dette, c’est de voir si on n’a

pas intérêt à recourir à l’emprunt dans le contexte où les taux d’emprunt sont très bas, que l’encours de dette est faible. Si derrière on a une trajectoire de gestion financière identifiée, par rapport aux

dépenses de fonctionnement, nous verrons dans le cadre du P.P.I. à quelle hauteur on peut

emprunter sans mettre en difficulté la ville.

Donc, cela c’est l’objectif avec l’idée de pouvoir porter un maximum d’opérations vu le contexte favorable à l’investissement sachant que derrière il y aura des recettes en termes de subvention, il y

aura de la F.C.T.V.A. qui peut permettre effectivement la réalisation d’autres opérations, mais plus sur de l’auto-financement et non plus sur de l’emprunt. »

3) Les engagements pluriannuels

Malgré les contraintes financières qui nous sont imposées et la difficulté à recourir à des financements extérieurs, nous essayons de maintenir notre programme d’investissement à un niveau

correct.

Un nouveau Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2021-2026 est en cours de réalisation.

L’année 2021 est donc une année de transition.

L'équipe municipale doit, en premier lieu, finaliser les projets et engagements pris par l’ancienne

municipalité à savoir :

- La réhabilitation et l’extension du centre socio-éducatif

La ville doit impérativement financer la fin des travaux de cet équipement et absorber les aléas dont

le montant ne cesse d'augmenter.

Nous tablons sur une enveloppe de 3 027 888 € (intégrant une provision de 500 000€ afin de couvrir

les différents aléas).

- Le pôle santé

Pour rappel, cet équipement comprend 6 cellules médicales et 6 cellules paramédicales. La ville a

reçu la proposition financière de Flandres Opale Habitat. Le montant d’acquisition est 1 500 000 € TTC. L'opération doit commencer cette année pour une livraison courant 2022. Plusieurs scénarios

sont à l’étude.

- La mise en œuvre de l’ Agenda d’Accessibilité (A.D.A.P.)

Dans le cadre de l’ordonnance du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, les gestionnaires propriétaires des ERP, dont les collectivités, devaient s’engager à mettre les E.R.P. en conformité par le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité

Programmé (AD’AP).

Par délibération en date du 25 juin 2015, nous avons déposé notre agenda composé de 2 périodes :30

- Une période de 2016 à 2018

- Une période de 2019 à 2021.

L’enveloppe de la première période a été évaluée à 483 500 €.

Depuis 2019, nous avons abordé la deuxième période 2019-2021 évaluée à 370 000 euros. Afin de

rattraper le retard dans l’exécution de l’agenda, une enveloppe exceptionnelle a été budgétée sous

réserve d’obtention de la subvention DSIL sollicitée.

Durant ces cinq prochaines années, il est envisagé de nombreux investissements dans un objectif

d’améliorer le cadre de vie des habitants, de moderniser notre offre de services et d’insuffler une

nouvelle dynamique et donc une nouvelle image à la ville.

- _ Réaménagement de l’Espace Coubertin

En 2022, nous prévoyons le réaménagement de l’Espace Coubertin qui sera en grande partie vide

après le déménagement programmé du centre socio éducatif. Il nous faut donc redéfinir son usage

avec pour objectif de lui redonner un nouvel élan associatif. Nous prévoyons également de

redéployer des agents municipaux dans cet équipement dans un souci de mutualisation des services

et d'optimisation des espaces.

- Création d’un grand parc urbain

Ce parc sera implanté à proximité immédiate des infrastructures municipales (salle Denvers, Espace

Coubertin, Centre socio éducatif). Plusieurs partenaires (AGUR, CUD,) ont d’ores et déjà été

contactées afin de réfléchir à son aménagement et estimer le coût d’une telle opération. Nous

prévoyons de lancer les démarches pour 2023.

- Création d’un nouveau restaurant scolaire

Sur ce mandat, nous envisageons la création d’un nouveau restaurant scolaire à l'Ecole Lamartine

en raison de la vétusté de l’équipement actuel qui ne répond plus aux besoins.

- Rénovation de l’éclairage public

La commune se basant sur un diagnostic réalisé sur son réseau, a entrepris depuis quelques années

un programme pluri annuel de réfection et d’économies d’énergie par la suppression progressive des «candélabres boules », le remplacement des lampes « énergivores » par des lampes à économies

d'énergie (LED), la remise en état des armoires.

Sur ce mandat, il est prévu de continuer l’action entreprise ces dernières années.

- Ateliers municipaux

Sur le mandat précédent, la ville a acquis un bâtiment appartenant précédemment à l’entreprise

Ponticelli. Nous avons sollicité l’avis d’un architecte pour évaluer le coût de l’aménagement de ce

hangar. Le montant estimé est d’un peu plus de 1 200 000 € HT auquel il faut ajouter les frais

d’architecte, les bureaux d’études,

Eu égard aux coûts prévisionnels et avant d’engager des gros travaux, il est envisagé de lancer une

étude programme afin que celle-ci puisse identifier les besoins et comparer le coût de la

réhabilitation à la construction d’un bâtiment neuf.31

- Eglise : Rénovation de la toiture

Sur le mandat précédent, il était prévu la prise en charge par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme de la rénovation de la toiture de l’Eglise pour un coût estimatif de 300 000 euros (revu à la

hausse en raison du choix de l’ardoise à 600 000 €).

A ce jour, l’investissement n’a pas encore été effectué mais il est prévu que ce dernier puisse se

faire sur ce mandat. Nous veillerons attentivement au respect de cet engagement pris par le SIVOM.

D’autres dépenses d’investissements municipaux seront à prévoir tout au long du mandat en

particulier:

- Les actions portant sur l’entretien et la rénovation des bâtiments municipaux. Chaque année

la municipalité entreprend des travaux afin d’assurer l’accueil des usagers et des enfants

dans de bonnes conditions de sécurité et de confort, et pour préserver le patrimoine de la

commune. L'objectif est également de réduire les coûts et les consommations d’énergie en

procédant à des travaux d’isolation, d’entretien des chaudières, de remplacement de

matériel.

- La sécurisation des espaces par l’installation de nouvelles caméras, aménagements pour

réduire la vitesse des automobilistes, …

- L'accompagnement des travaux entrepris par la Communauté Urbaine de Dunkerque. Dans

le cadre de son programme de voirie et d’assainissement, la CUD entreprend des travaux de

réfection et d’amélioration sur les voiries de la commune. La commune, sur son budget,

accompagne ces travaux notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux, la pose

ou le remplacement des candélabres, l’installation de mobilier urbain, de plantations.

CONCLUSION

L'année 2021 est sans équivoque une année de transition. Marquée par une crise sanitaire sans précédent, cette crise engendre indéniablement de nombreuses conséquences en particulier sur

l’économie française et pèse donc sur les finances de la ville.

Les villes sont fortement mises à contribution pour relancer l’économie. Des dépenses supplémentaires sont actuellement supportées sachant que les recettes baissent depuis plusieurs

années.

En 2021, la situation budgétaire de notre ville est préoccupante. Ce budget a donc été construit de

manière prudente avec un double objectif : répondre aux besoins des usagers en cette période de

crise et d’assainir les finances.

Afin de restaurer rapidement la santé financière de la ville, des arbitrages détaillés dans ce document

ont ainsi été pris. Faute de quoi, nous aurions été dans l’impossibilité d’investir cette année et donc

de finaliser les travaux du centre socio-éducatif.

A cet effet, un nouvel l’emprunt sera donc contracté en 2021.

Les investissements envisagés, en dehors des crédits alloués au centre socio éducatif, ont été

priorisés en fonction des critères ci-dessous :

- Normes et réglementations des bâtiments (sécurité, accessibilité)32

- Economie d’énergie (rénovation de l’éclairage public, remplacement de menuiseries,

éclairage en led...)

- Organisation des services (portail famille, PVe, cabinet numérique, dématérialisation des

flux financiers)

- _ Répondant à des appels à projet (ex: redynamisation du centre-ville)

Pour les années à venir, nous continuerons les efforts de gestion afin de contenir voire réduire les

dépenses de fonctionnement en espérant, sur la même période, une augmentation des recettes liées aux nombreux projets présents sur la ville (ZAC de l’écluse, zone B-Park, zone agroalimentaire,

développement du port, ..).

Dans ce contexte, la capacité d’autofinancement de la ville s’améliorera indéniablement. Ce qui nous permettra d’investir sans avoir recours à l’emprunt, de maitriser l’encours de la dette et donc

de maintenir la pression fiscale à un niveau raisonnable.

Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur ce rapport d’orientations budgétaires ? »

Monsieur BEHAGUE : « Oui, j'aimerai faire quelques observations.

Je tiens tout d’abord à remercier toutes les personnes qui ont contribué à l’établissement de ce

rapport, Madame MERLAND, Monsieur HAAGE et Madame DEVOS.

C’est un travail qui retrace très bien l’évolution de la situation financière de notre Commune. J’aurai tout d’abord le plaisir de reprendre les données de l’exercice 2019 correspondant à l’ancienne

majorité.

En préambule, on rappelle à la page 7 qu’entre 2013 et 2019, nous avons fait face à une réduction de

la D.G.F. de 955 600 € par an.

Malgré cela, pour cette année 2019, notre épargne brute s’est élevée à 1 151 877 € (voir page 15). Et

notre capacité de désendettement s’est arrêtée à 3,16 années (voir page 12).

Voilà des chiffres qui reflètent pour notre Commune une excellente situation financière au

31/12/2019.

Par contre, chacun le sait, l’année 2020 a été une année difficile pour chacun d’entre nous et aussi

pour notre collectivité en particulier pour les produits des services qui ne seront pas à la hauteur des

montants budgétés, compte tenu de la fermeture de certains de nos établissements.

On constate ainsi en 2020 un recul de l’épargne brute de 367 000 €. Malgré le remboursement en capital des emprunts à hauteur de 453 000 €, notre capacité de désendettement n’a pas diminué mais

a augmenté passant de 3 années et 2 mois à 4 années.

Comme indiqué à la page 30, la situation budgétaire de notre Commune devient préoccupante.

Alors si le vaccin mettra fin cet été à la crise sanitaire, il n’en sera pas de même de la crise économique. J’estime que lorsque les aides de l’Etat vont cesser ou les aides aux entreprises, le

fonds de solidarité, le prêt garanti par l’Etat, le chômage partiel, et lorsque la B.C.E. va fermer le

robinet de l’argent pas cher, alors nous observerons des dégâts significatifs dans notre économie. Ces dommages auront, bien entendu et malheureusement, des répercussions pour notre Collectivité.

Je reviendrai donc sur le Centre Social : je rappelle que l’investissement s’élève à 3 740 000 € HT. Les subventions s’élèvent à 1 877 000 € et notre participation à 1 863 000 €. Sur les 1 863 000 €

qui nous reviennent, nous avons emprunté en 2019 1 300 000 €, il nous reste donc 500 000 € à

emprunter en 2021, comme indiqué à la page 24.33

Par ailleurs, nous devrons financer pour partie les projets liés à la redynamisation commerciale du centre-ville. Ces 2 projets vont grever la situation financière de notre ville mais sont à notre portée.

Par contre, il se trouve encore un autre projet le pôle santé. C’est un très beau projet, nécessaire aux Bourbourgeois. Cependant, si le pôle santé est un beau projet, j’estime que le financement pour la

Ville de BOURBOURG est une erreur. Laissons au bailleur le soin de faire de la location qui est son

métier et pas le nôtre.

Notre mission, c’est le service public. Merci. »

Madame DEVOS : «En ce qui concerne la location du pôle santé, en fait, l’acquisition dont on

parle c’est uniquement le pôle santé. Ce ne sont pas les logements, on laissera les logements au

bailleur, les louer, etc. Si on arrive à le financer, on ne prendra en charge que le pôle santé. »

Monsieur BEHAGUE : « Oui, mais je vais vous donner une information. Quand on a fait le pôle santé, on l’a fait avec les médecins. Donc, cela a été dessiné, tout a été défini avec les médecins. Quand on a parlé du prix, les médecins nous ont dit : «On n’ira pas dans le pôle santé, si le prix est

supérieur à 10 € du m2. Et pour arriver à ce prix-là, le bailleur a dit, moi, je fais des logements à l’étage. Donc, cela veut dire que les logements à l’étage vont être loués plus cher, ce sera plus

rémunérateur, parce que c’était la partie qui permettait de financer la partie du rez-de-chaussée qui était louée aux médecins. Donc, nous on va reprendre la partie qui est la moins rémunératrice et le

bailleur va garder la partie à l’étage qui est celle qui va lui rapporter le plus. »

Madame DEVOS : « Parce qu’on n’a pas vocation justement, comme vous le disiez à l’instant, on n’a pas vocation à faire de la gestion locative de logements. On ne va pas reprendre cette partie-là. »

Monsieur BEHAGUE: «Non, parce que le bailleur touche des subventions pour faire des

logements ; Nous on ne les touche pas. »

Monsieur le Maire : « Si je peux me permettre, pour l’instant, c’est encore à l’étude. Parce que si les finances ne le permettent pas, on ne pourra pas l’acheter. Le but est aussi au lieu de supporter un

bâtiment pendant 30 ans, nous on l’achète en 20 ans, au même tarif. »

Monsieur BEHAGUE : « On ne supporte rien, si on ne l’achète pas, on ne supporte rien. »

Monsieur le Maire: «Si on supporte la vacance, Monsieur BEHAGUE parce que quand je suis

arrivé en Mairie en juillet, quand j’ai reçu les médecins, il n’y a plus un médecin qui venait. Ils s’installaient tous à la Fondation. »

Monsieur BEHAGUE: «S’il n’y a aucun médecin qui était intéressé par le pôle santé, il faut

abandonner le projet tout simplement. »

Monsieur le Maire : «Il était trop tard. »

Monsieur BEHAGUE : « Ce n’est pas vrai, il n’était pas trop tard. C’est faux.»

Monsieur le Maire : «Il était trop tard. Monsieur BEHAGUE, on a fait intervenir des professionnels

comme la C.U.D. je pense que ce ne sont pas des gens qui pensent n’importe comment. On rencontre encore Flandre Opale Habitat la semaine prochaine pour voir un petit peu, et eux aussi

vont nous aider, ils vont équilibrer la chose. Ne vous inquiétez pas, ce n’est pas nous qui décidons.

Ce sont les finances de la Commune. Si on a intérêt à ne pas supporter 14 000 € de loyer comme on fait avec le CCAS tous les mois jusqu’en 2037, je pense que c’est intéressant pour la Commune. On

aura des rentrées financières et en même temps, on paiera le bâtiment.

Les recettes que l’on va avoir par la location des loyers paieront la dette. Alors, attendons de voir.

C’est toujours en état de projet pour l’instant, ne vous inquiétez pas. »34

Monsieur BEHAGUE : « Monsieur le Maire, dans ce rapport d’orientations budgétaires, Monsieur HAAGE nous disait que l’on partait sur une base d’emprunt de 1 500 000 €. »

Monsieur le Maire : « Oui, on part sur une base. »

Monsieur BEHAGUE: « Sur une base minimum de 1 500 000 €. Est-ce que vous avez fait le calcul de la capacité de désendettement en 2021, en partant sur une base de 1 500 000 € ? »

Monsieur le Maire : «On vous l’a dit. »

Monsieur BEHAGUE: « Non, non, vous ne l’avez pas dit. Moi je vais vous dire à quel calcul

j'arrive. J’ai fait une estimation et on arrive à une capacité de désendettement de 7 années. Je ne sais pas si Monsieur HAAGE me contredira ou affirmera mon chiffre, c’est l’estimation à laquelle

j'arrive. Si on emprunte 1 500 000 €, on va être à 7 années et on sera tout prêt de la limite de 8. »

Monsieur HAAGE: «C’est pour cela que l’on demande l’avis de la C.U.D. dans le sens où à l’heure d’aujourd’hui, j’ai bien dit que, par rapport à la capacité, tous les voyants sont faits pour

investir mais qu’à l’heure d’aujourd’hui, c’est la contraction des recettes et l’augmentation des

dépenses, on approche l’effet ciseau, qui fait que l’on doit prendre toutes les précautions.

Monsieur BEHAQUE : « Je suis d’accord avec vous. »

Monsieur HAAGE: «et c’est là-dessus où la position était de dire, on sollicite la C.U.D. parce qu’on a l'opération de redynamisation du centre-ville, on a également le pôle santé, donc tout cela

est à l’arbitrage. Après, sur le pôle santé, pour revenir par rapport à l’acquisition, si on porte l'acquisition à 100 %, sans qu’il n’y ait aucune subvention en face, effectivement, le calcul est peut- être moins intéressant pour la Ville. Si demain, et c’est pour cela que l’on essaie de déposer des dossiers de subventions, on amenuise un peu la part à charge de la Ville, c’est-à-dire que le prix du

pôle santé, c’est 1 500 000 € T.T.C.. On a déjà 200 000 € de recettes de F.C.T.V.A. par rapport à l’opération. Si demain on a 600 000 parce qu’il y a une discussion d’un fonds de concours de la

C.U.D. Pour l’instant, au niveau du pacte fiscal en investissement c’est en question ? mais si par exemple on a demain 300 000 ou 400 000 de la C.U.D. qui pourrait … mais c’est du si. Donc c’est

là qu’il faut effectivement éclaircir la situation. Mais si on a 300 000 ou 400 000 on a déjà 600 000

de financé sur 1 500 000.

Et si en plus de cela, au niveau du D.S.I.L. on arrive à avoir 200 000 ou 300 000, on pourrait aller à

900 000, ce qui fait que cela change sensiblement la donne au niveau du plan de financement et

donc de la part à charge de la Ville et donc par rapport à l’encours de dette, la situation.

Mais tout cela c’est à voir avec la C.U.D. Dans le sens où à l’heure d’aujourd’hui, Ce sont vraiment des plans. Ce qui est certain, c’est pour la redynamisation du centre-ville, on a 50 % de fonds de

concours, donc ça effectivement la chose est certaine.

Il y a des études qui ont été lancées, on attend les conclusions pour mars. La C.U.D. doit transmettre

ses conclusions pour fin Mars. Notre objectif c’était de pouvoir vous le présenter pour le prochain

Conseil Municipal, en phase budget, de vous présenter leur analyse.

Ce sera sur la dette et sur l’investissement ; Normalement il est prévu qu’ils puissent intervenir et

vous présenter directement leur analyse là-dessus. »

Monsieur BEHAGUE : « Tout cela pour dire qu’il faut être très prudent en 2021. »

Monsieur le Maire : « C’est ce que l’on vous dit depuis tout à l’heure, on veut être très prudent. »

Monsieur BEHAGUE : « D’accord. »35

Madame DEVOS : &Y a-t-il d’autres observations, d’autres questions ? Nous pouvons passer au

vote Y a-t-il des contres ? Des abstentions ? Des pour ? Merci. »

Adopté par 22 voix pour (Groupe majoritaire) et 7 abstentions (Mme ROCHE, M. BEHAGUE,

Mme SENOUCI, Mme LIBERT, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSI)

Monsieur le Maire : «Merci Aurélie. »

N° 25/2021 —- PARTICIPATION BUDGETAIRE AU FINANCEMENT DU SIVOM _DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME

Madame Aurélie DEVOS, Adjointe au Logement et aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Comité Syndical a délibéré le 29 décembre 2020 et a fixé les modalités de calcul des

contributions financières des communes au SIVOM des rives de l’Aa et de la Colme.

Les dispositions ont été arrêtées au vu des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles 1609 quater et 1636 B octies IV du Code Général des Impôts,

et de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme issu de la fusion du SIVOM des cantons de Bourbourg-Gravelines et du SIVOM de l’Aa.

Elle rappelle que les contributions mises à la charge des communes par les décisions du Comité Syndical constituent des dépenses obligatoires conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales.

La contribution totale de la Ville de BOURBOURG pour l’exercice 2021 est de 475 120,42 € se répartissant en une contribution fiscalisée de 355 927,94 € et une participation budgétaire de

119 192,48 €.

Cette contribution budgétaire est inscrite au budget primitif 2021 de la commune à l’article 65541

« Contributions aux organismes de regroupement ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avis de la Commission des Finances, approuve

cette proposition et sollicite le versement de cette participation par douzièmes.

Madame DEVOS : «Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des contre ? Des abstentions ? Tout le monde est pour. Merci. »

Monsieur le Maire : « Merci. »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 26/2021 —- ADHESION AUX DISPOSITIFS D'ACHAT GROUPE PROPOSES PAR LA

COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil que la Communauté Urbaine de Dunkerque

a adopté le 26 novembre 2015 son schéma de mutualisation lequel comporte un volet d’actions dans

le domaine de l’achat public. A ce titre, il est prévu de développer la pratique de l’achat groupé, de manière équilibrée et en tenant compte de l’impact sur l’emploi local, avec les communes et

administrations du territoire.

La création de groupements de commandesetle recours à des centrales

d’achat sont les moyens d’atteindre cet objectif. La mise en place d’un groupement de commandes nécessite la conclusion d’une convention constitutive et il est apparu pertinent de concevoir une36

convention-cadre qui couvrirait plusieurs achats à venir afin d’alléger la procédure. La Communauté Urbaine a donc proposé un dispositif permettant de faciliter la mise en place des groupements de

commandes. La convention-cadre qui régit ce dispositif laisse la possibilité de confirmer au cas par cas la participation à chaque projet de groupement de commandes et nous laisse ainsi le choix de

nous engager ou non en fonction du contexte (caractéristiques de l’achat, état de la concurrence,

etc...).

L’adhésion au dispositif de convention-cadre pour les groupements de commandes est ouverte à toutes les entités soumises au code de la commande publique qui ont leur siège ou un établissement

dans le périmètre de la Communauté Urbaine de Dunkerque.

Les signataires de la convention-cadre déterminent le ou les domaines pour lesquels ils veulent

participer.

L’échéance du dispositif est fixée au ler mars 2026. Jusqu’à cette date, chaque nouvel adhérent peut participer à un projet de groupement de commandes si l’état d’avancement du projet le permet.

Les modalités de fonctionnement des groupements de commandes lancés au titre de

cette convention-cadre et les conditions de passation et d’exécution des marchés sont définies

conformément aux dispositions du code de la commande publique.

À ce titre, il est notamment prévu que :

e lerôle de coordonnateur soit assuré par défaut par la Communauté Urbaine de

Dunkerque, toutefois un autre membre de la convention-cadre peut remplir cette fonction

(cf. article 5 de la convention),

e la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit celle du coordonnateur.

Le périmètre de la convention couvre plusieurs domaines. Il est proposé de se positionner sur

l’ensemble des domaines.

Par ailleurs, la Communauté Urbaine de Dunkerque s’est constituée en centrale d’achat pour

apporter plus de souplesse à l’achat groupé. Ce dispositif sera une alternative non exclusive à la technique des groupements de commandes.

Pour en bénéficier, la commune devra adhérer à la centrale d’achat selon les conditions générales

jointes en annexe. L’adhésion est gratuite et ne crée aucun engagement de recours aux contrats

passés par la centrale d’achat.

Les deux dispositifs sont très proches, cependant l’adhésion à la centrale d’achat peut intervenir à tout moment alors que la signature de la convention-cadre pour les groupements ne peut concerner

que les projets d’achat groupés pour lesquels la consultation n’a pas encore été lancée. Les finalités

sont identiques (achat groupé).

La présente délibération porte ainsi sur la signature de cette convention-cadre qui définit les modalités de fonctionnement des groupements de commandes et l’adhésion à la centrale d’achat

portée par la Communauté Urbaine de Dunkerque.

Vu le projet de convention-cadre pour les groupements de commandes,37

Vu les conditions générales de la centrale d’achat portée par la communauté urbaine,

Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le principe d’une convention-cadre pour les groupements de commande dans

les conditions exposées,

- APPROUVE l’adhésion à la centrale d’achat de la Communauté Urbaine de Dunkerque,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec

cette démarche.

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions là-dessus ? Y a-t-il des voix contre, des abstentions,

tout le monde est pour ? Merci. »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 27/2021 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN

A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2021 (D.S.I.L.) FRANCE RELANCE 2021 —

POLE SANTE

La dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L.) est inscrite depuis 2018 dans le Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en son article L 2334-42.

La D.S.I.L. est destinée aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre et est ciblée sur le

financement des opérations d’investissement au travers de thématiques éligibles.

Pour l’année 2021, trois enveloppes DSIL sont concomitantes :

- _ Une enveloppe dite « classique », qui répond aux six thématiques inscrites à l’article L 2334-42

du CGCT ;

- Une enveloppe dite «France Relance» entrant dans le cadre du plan de relance, afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs

groupements, qui priorise trois thématiques: transition écologique, résilience sanitaire et

préservation du patrimoine ;

- _ Une enveloppe dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments du bloc communal.

Monsieur le Maire propose de solliciter cette dotation (D.S.I.L.) France Relance - Résilience

sanitaire - dans le cadre de la création du pôle santé comprenant 6 cellules médicales et 6 cellules paramédicales et, travaux faisant partie des types d’opérations éligibles et devant être engagés à bref

délai.

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions ? »

Monsieur KURZAWSKI : « Monsieur le Maire, Par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure, notre

groupe se pose quand même la question de la pertinence de faire appel à des subventions pour un projet dont la majeur partie est financée par des bailleurs. Nous pensons qu’une demande de

subvention pourrait être portée sur d’autres projets: autour de la transition écologique ou du

développement durable, on parlait tout à l’heure du grand parc urbain, on peut parler d’un projet autour du consommer local et c’est à ce titre que nous maintenons notre positionnement et que nous

voterons contre cette demande. »38

Monsieur le Maire : « D’accord, merci. Nous en tiendrons compte. Y a-t-il d’autres questions ? Des voix contre, pas d’abstention ? »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- CONSIDERANT que la création du pôle santé est éligible à la D.S.IL. France Relance — Résilience sanitaire 2021 ;

- APPROUVE l'investissement d’un coût global de 1 250 000 € HT.

- SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local à hauteur de 500 000 euros soit 40 % de l’investissement,

-__ S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet,

- _ S'ENGAGE à engager les travaux avant le 31 décembre 2021,

-__ S'ENGAGE à informer les services de l’Etat de toute modification susceptible d’intervenir lors

de la mise en œuvre du projet (coût, contenu du projet, ..)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

La délibération est adoptée par 22 voix pour (groupe majoritaire) et 7 contre (Mme ROCHE, M.

BEHAGUE, Mme SENOUCI, Mme LIBERT, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI).

N° 28/2021 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.) 2021 — ACCESSIBILITE

Madame Aurélie DEVOS expose que, par circulaire en date du 24 décembre 2020, Monsieur le

Préfet du Nord informe les Maires sur les modalités d’éligibilité et de dépôt des projets au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2021.

La dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L.) est inscrite depuis 2018 dans le code

général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), en son article L 2334-42.

La D.S.I.L. est destinée aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre et est ciblée sur le financement d’opérations d’investissement au travers de thématiques éligibles.

Pour l’année 2021, trois enveloppes D.S.I.L. sont concomitantes :

- _ Une enveloppe dite « classique », qui répond aux six thématiques inscrites à l’article L 2334-

42 du CGCT ;

- Une enveloppe dite «France Relance », entrant dans le cadre du plan de relance, afin

d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements, qui priorise trois thématiques : transition écologique, résilience sanitaire et

préservation du patrimoine ;

- _ Une enveloppe dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments du bloc communal ;

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de déposer le projet suivant :39

- Mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées de différents équipements

publics :

o Espace Jean Monnet — avenue François Mitterrand ;

© Salle des Sports Albert Denvers — avenue François Mitterrand ;

o Salle des Sports — rue Jean Jaurès ;

o Médiathèque — rue Jean Varlet.

Ces travaux sont estimés à 204 001.53 H.T., la subvention sollicitée au titre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local 2021 est de 40 % soit 81 600.61 €.

Madame DEVOS : &Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Tout le monde est pour ? merci. »

Monsieur BROVIELLE: «Excusez-moi, c’est un vote pour mais on s’est demandé aussi pour quelle raison vous n’avez pas rajouté plutôt dans la liste la rénovation du Monument aux Morts,

avec des marches très dégradées, il y a un problème d’accessibilité compliqué plutôt que de

l’indiquer dans le dossier de redynamisation du centre-ville ? »

Monsieur HAAGE : « C’est juste que le projet du monument aux morts, à l’heure d’aujourd”’hui, il faut pouvoir porter des pièces chiffrées par rapport au dossier et on a un montant qui avait été

estimé par les services, il n’y avait pas eu de chiffrage exact et comme l’idée c’est quand même de retravailler une base avec un paysagiste, de pouvoir travailler de façon peut être un plus importante

le projet, on ne pouvait pas le mettre dans le dossier, sinon on n’aurait peut être pas pu prétendre à la subvention puisque le délai était très court pour répondre, c’était dans les 10 jours qu’il fallait

déposer le dossier.

Donc, une des pièces manquantes, c’est la délibération, donc on a transmis un projet de délibération

au dossier. Par contre, dès que le Conseil Municipal sera passé on transmettra la délibération. »

Madame RAMPON : « Je peux juste poser une question supplémentaire ? Cela veut dire que pour le

restant vous avez déjà chiffré plus en détail ? »

Monsieur HAAGE : « Dans le cadre de l’ADAP, il y a effectivement un planning qui avait été établi avec un certain nombre de montants qui avait été fait par les services et peut être même par un

bureau d’études d’ailleurs aussi. Effectivement, ils se sont basés là-dessus. Ce qui n’est pas le cas du monument aux morts, puisque l’ADAP était beaucoup plus orienté sur les bâtiments. »

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire :

- à solliciter pour le projet décrit ci-dessus la subvention la plus élevée possible au titre de la

dotation de soutien à l’investissement local,

- à signer toutes les pièces s’y rapportant.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire: «Je vais laisser la parole à Anne BOULANGER pour la prochaine

délibération. »

Madame BOULANGER : « Merci Monsieur le Maire. »40

N° 29 /2021 —- ECOLE DE MUSIQUE - REMUNERATION DES PROFESSEURS DANS LE

CADRE DE LA COMPOSITION DES JURYS

Madame Anne BOULANGER, Conseillère Municipale Déléguée au Développement Culturel, Patrimoine et Tourisme, rappelle que, par délibération n° 10/2020 du 6 Février 2020, la

rémunération des professeurs dans le cadre de la composition des jurys de l’école de musique, avait été fixée à 50 € brut par vacation (46.12 € net de 2005 à 2012 puis 46.07 € net de 2013 à 2017;

45.25 € net à compter de 2018).

Comme chaque année, des examens à l’école de musique sont organisés, Madame BOULANGER propose donc de reconduire la rémunération des professeurs dans le cadre de la composition des

jurys pour l’année 2021, et d’en fixer le montant à 45,23 € net (50 € brut) par vacation.

Madame BOULANGER : « Qui est contre, qui s’abstient ? Merci à vous. C’est voté. »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- de reconduire la rémunération des professeurs dans le cadre de la composition des jurys et de

fixer le montant à 45,23 € net (50 € brut) par vacation.

La dépense en résultant sera imputée à l’article 6228 du Budget Primitif.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : « Merci Madame BOULANGER. »

N° 30/2021 —- PERSONNEL COMMUNAL — EFFECTIF PERMANENT — NOUVELLE

COMPOSITION

Monsieur le Maire : «Je vous ai fait une synthèse car c’est assez long. Les changements et

ajustements intervenus par rapport à la délibération N° 102/2020 du 24 Septembre 2020.

A savoir, la mise à jour des postes :

Filière Administrative

- _ Suppression d’un poste d’attaché territorial principal étant donné l’admission à la retraite au 1°

Janvier 2021 de l’ancien D.G.S..

- Un poste d’attaché territorial en plus de pourvu : recrutement du nouveau D.G.S. au

1% Octobre 2020, par voie de mutation externe.

- Plus un poste de pourvu de rédacteur territorial dans le cadre de l’intégration, suite à

détachement pour inaptitude physique, dans la filière administrative d’un agent à compter du

27 Septembre 2020).

- Création d’un poste non pourvu d’adjoint administratif territorial principal de 2% classe à

temps complet dans le cadre du tableau d’avancement de grade 2021 (Une nomination par

ancienneté est prévue au 1° Juillet 2021 —

- Plus un poste de pourvu d’adjoint administratif territorial à temps complet : nomination à

l’Ecole de musique/Ateliers Municipaux) au 1% Octobre 2020

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet car moins de

besoin.41

Filière Culturelle — non titulaire à temps non comple{

- Création d’un poste non pourvu d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe à

temps complet dans le cadre du tableau d'avancement de grade 2021 (Une nomination est

prévue au 1% Juillet 2021).

Filière Technique — Titulaire

- Création d’un poste non pourvu d’adjoint technique territorial principal de 1°* classe à temps

complet dans le cadre du tableau d'avancement de grade 2021 (Une nomination par ancienneté

est prévue au 1° Juillet 2021).

- Suppression des deux postes d’adjoint technique territorial à temps non complet (admission à

la retraite d’un agent au 1° Février 2021 et plus de besoin supplémentaire).

Filière Technique — Personnel ASVP Titulaird

- Etant donné une réorganisation, les agents ASVP exercent leurs missions à temps plein et ne

sont plus amenés à exercer d’autres missions. Ce qui nous amène à isoler les deux postes

d’adjoint techniques exerçant les fonctions d’ASVP, préalablement créés et dont un poste était

en «Filière Technique — Titulaire » et le second poste en «Personnel de service titulaire à

temps complet ».

-_ Création de deux postes non pourvu d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe dans

le cadre du tableau d'avancement de grade 2021 (la nomination par ancienneté est prévue au

1% Juillet 2021).

Filière Sportive

- Moins un poste de pourvu d’éducateur territorial des activités physiques et sportives suite à

l’intégration d’un agent dans la filière administrative.

Filière Sportive - Non titulaire à temps complet

- Modification du poste de temps non complet en temps complet simplement à titre de prévention pour la piscine municipale.

Personnel de service titulaire à temps complet

- _ Création de deux postes non pourvu d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe dans

le cadre du tableau d’avancement de grade 2021 (La nomination par ancienneté est prévue au

1% Juillet 2021

-__ Diminution du nombre de postes d’adjoint technique territorial du fait de l’isolement du poste

d’adjoint technique exerçant les fonctions d’ASVP à temps plein.

Personnel non titulaire

- Suppression de deux postes de vacataire car moins de besoin (les deux postes supprimés

étaient créés pour la distribution du ZOOM qui est désormais effectuée par les élus).42

Filière Médico-Sociale/ Secteur Social - Personnel titulaire à temps complet

- Fusion au 1% Janvier 2021 du grade d’éducateur territorial de jeunes enfants de première classe

et du grade d’éducateur de jeunes enfants de seconde classe en un seul grade, celui d’éducateur

territorial de jeunes enfants. Et suppression d’un poste car pas de besoin.

Filière Médico-Sociale/ Secteur Social - Personnel titulaire à temps non complet

- Fusion au 1° Janvier 2021 du grade d’éducateur territorial de jeunes enfants de première classe

et du grade d’éducateur de jeunes enfants de seconde classe en un seul grade, celui d’éducateur

territorial de jeunes enfants. Et suppression d’un poste car pas de besoin.

Filière Médico-Sociale - Personnel titulaire à temps non complet

- Suppression du poste d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2°" classe car pas de besoin.

Filière Animation — Personnel Non Titulaird

Moins de postes de pourvu d’adjoint d’animation principal de 2°" classe (1° échelon) et

d’adjoint d'animation (1° échelon) car les besoins dans les écoles pour la garderie du matin, la pause méridienne et le temps périscolaire du soir ont diminué puisque moins d’élèves en cette situation particulière (COVID) et temporaire.

Au total, toutes filières confondues, du fait de la constance entre les « créations de postes dans le

cadre de l’avancement de grade » et «la suppression de postes pour quel que motif que cela soit » le nombre de postes pourvus est en diminution (moins trois) sur la présente délibération de l’effectif

permanent du personnel communal. Cependant, il est important de préciser que cette diminution est temporaire. En effet, plus de postes en « filière animation — personnel non titulaire » seront de nouveau pourvus lorsqu'une amélioration de la crise sanitaire se présentera.

Néanmoins, la totalité du nombre de postes créés est en diminution d’un poste :

- 171 postes à la délibération n ° 102/2020 du 24 Septembre 2020,

- 170 postes à la délibération de la présente délibération.

Vu l’avis du Comité Technique (C.T.) en date du 22 Février 2021,

Le Conseil Municipal, après délibération,

- décide de fixer, les effectifs permanents du personnel communal comme suit :

Pourvus Non Pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE - TITULAIRE

UN (1) COLLABORATEUR DE CABINET 0 1UN (1) DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 1 UN (4) ATTACHES TERRITORIAUX PRINCIPAUX 1

DEUX (2) ATTACHES TERRITORIAUX 2 TROIS (3) REDACTEURS TERRITORIAUX PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE 3

DEUX (2) REDACTEURS TERRITORIAUX PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE 1

SIX (6) REDACTEURS TERRITORIAUX 4 HUIT (8) ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX PRINCIPAUX 1°° CLASSE 8

NEUF (9) ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

PRINCIPAUX DE 2°" CLASSE 8

HUIT (8) ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

TEMPS COMPLET 7

TROIS (3) ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

TEMPS NON COMPLET 2

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE TITULAIRE...................... 37

FILIERE CULTURELLE - TITULAIRE

UN (1) BIBLIOTHECAIRE TERRITORIAL 1

UN (1) ADJOINT TERRITORAL DU PATRIMOINE

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 0

DEUX (2) ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE TEMPS COMPLET 2

UN (1) ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE

A TEMPS NON COMPLET 1

TOTAL FILIERE CULTURELLE TITULAIRE..............ss 4

FILIERE CULTURELLE — NON TITULAIRE

UN (1) ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE

A TEMPS NON COMPLET 1

TOTAL FILIERE CULTURELLE NON TITULAIRE.................... 1

FILIERE TECHNIQUE - TITULAIRE

UN (1) TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL 1

DE 1ERE CLASSE

DEUX (2) TECHNICIENS TERRITORIAUX PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE 2

TROIS (3) TECHNICIENS TERRITORIAUX 1

CINQ (5) AGENTS TERRITORIAUX DE MAITRISE

=

oOPRINCIPAUX

DEUX (2) AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

QUATRE (4) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE

QUATRE (4) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE

DOUZE (12) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

TEMPS COMPLET

TOTAL FILIERE TECHNIQUE TITULAIRE,. un rnrnrsrssrsrsssesessese

FILIERE TECHNIQUE - ASVP - TITULAIRE

DEUX (2) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE

DEUX (2) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

TOTAL FILIERE TECHNIQUE - ASVP - TITULAIRE......................

FILIERE SPORTIVE - TITULAIRE

DEUX (2) EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAUX DE

1ERE CLASSE

UN () EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE

2EME CLASSE

UN (1) EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES EXERCANT LES

FONCTIONS DE CHEF DE BASSIN

DEUX (2) EDUCATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

TOTAL FILIERE SPORTIVE TITULAIRE... rss ssssssesssssesesee

FILIERE SPORTIVE - NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET

UN (1) EDUCATEUR TERRITORIAL DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

TOTAL FILIERE SPORTIVE NON TITULAIRE À TEMPS NON

COMPLET. sn sans same isessdsconsesenesasedeanendnanc dede dites sets ER EUR ace

PERSONNEL DE SERVICE TITULAIRE A TEMPS COMPLET

UN (1) ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

CINQ (5) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE

10

26

e

0

e

44QUATORZE (14) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

TOTAL PERSONNEL DE SERVICE TITULAIRE À TEMPS COMPLET...

PERSONNEL DE SERVICE TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET

DEUX (2) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE

SIX (6) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

TOTAL PERSONNEL DE SERVICE TITULAIRE A TEMPS INCOMPLET

PERSONNEL NON TITULAIRE

UN (1) VACATAIRE

TROIS (3) CONTRACTUELS

TOTAL PERSONNEL NON TITULAIRE... ns nsrsssnrsssssesseseesenensee

PROFESSEUR DE MUSIQUE TITULAIRE À TEMPS COMPLET

UN (1) ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT

ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

UN (1) ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

TOTAL PROFESSEUR DE MUSIQUE TITULAIRE À TEMPS COMPLET

PROFESSEUR _ DE MUSIQUE _TITULAIRE _A_TEMPS NON COMPLET

QUATRE (4) ASSISTANTS TERRITORIAUX

D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE

QUATRE (4) ASSISTANTS TERRITORIAUX

D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE

TOTAL PROFESSEUR DE MUSIQUE TITULAIRE À TEMPS NON COMPLET...

13

17

PROFESSEUR DE MUSIQUE NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET

QUATRE (4) ASSISTANTS TERRITORIAUX

D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE

TOTAL PROFESSEUR DE MUSIQUE NON TITULAIRE À TEMPS

INCOMPLET sssrsssssrssenasennseenenn en mensene sense Eee 8 eus

4

=

45PROFESSEUR DE MUSIQUE NON TITULAIRE EN ACTIVITE ACCESSOIRE

DEUX (2) ASSISTANTS TERRITORIAUX 1 D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

TOTAL PROFESSEUR DE MUSIQUE NON TITULAIRE EN

ACTIVITE ACCESSOIRE... nr nn ns ren es sens sneneesesssneeensenssee 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE / SECTEUR SOCIAL - PERSONNEL TITULAIRE TEMPS COMPLET

UN (1) EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES 1

ENFANTS

DEUX (2) AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAUX DE

1ERE CLASSE 2

DEUX (2) AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES PRINCIPAUX DE 1

2EME CLASSE

TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE / SECTEUR SOCIAL -—

PERSONNEL TITULAIRE TEMPS COMPLET... 4

FILIERE MEDICO-SOCIALE / SECTEUR SOCIAL - PERSONNEL TITULAIRE TEMPS NON COMPLET

UN () EDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES

ENFANTS 1

TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE / SECTEUR SOCIAL -—

PERSONNEL TITULAIRE TEMPS INCOMPLET... ns sssssssssssssses 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE — PERSONNEL TITULAIRE TEMPS

NON COMPLET

UN (1) AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 1

TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE..... ne nesssesssnns 1

FILIERE ANIMATION - PERSONNEL TITULAIRE A TEMPS COMPLET

UN (@) ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION 1

TOTAL FILIERE ANIMATION - PERSONNEL TITULAIRE............... 1

4647

FILIERE ANIMATION — PERSONNEL TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET

DEUX (2) ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION 2 0

TOTAL FILIERE ANIMATION - PERSONNEL TITULAIRE............... 2 0

FILIERE ANIMATION — PERSONNEL NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET

DOUZE (12) ADJOINTS D'ANIMATION PRINCIPAUX DE

2EME CLASSE (1° ECHELON) 9 3 DEUX (2) ADJOINTS D'ANIMATION (2*"° ECHELON) 0 2

QUATRE (4) ADJOINTS D'ANIMATION (1 ECHELON) 1 3

TOTAL FILIERE ANIMATION - PERSONNEL NON TITULAIRE.......…. 10 8

TOTAL GENERAL TOUTES FILIERES........................... 136 33

Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions ? Non ? Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? Tout le monde est d’accord ? On peut continuer. »

La délibération est adoptée à l’unanimité.

N°_31/2021 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) - CONVENTION

Monsieur le Maire : « Vous allez voir, il y a une convention jointe. C’est une délibération que l’on passe tous les ans. C’est le personnel communal qui est détaché, par convention, au CCAS. »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’établir une convention de mise à

disposition de personnel de la Ville de BOURBOURG au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), pour mener à bien certaines activités et missions pour l’action sociale au sein du Centre

Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), pour une durée de trois ans à compter du 1° Janvier 2021.

Monsieur le Maire : &Y a-t-il des observations ? Pas d’abstention ? Tout le monde est pour ? Merci. »

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 Février 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel de

la Ville de BOURBOURG auprès du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), pour une durée de trois ans, soit du 1° Janvier 2021 au 31 Décembre 2023.

La délibération est adoptée à l’unanimité.48

N° 32/2021 —- MAIRIE — CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire : « Tout le monde l’a devant les yeux. C’est pour remplacer quelqu'un à l’Etat- civil du fait qu’il y a une personne de l’Etat-civil qui est montée à l’étage pour remplacer une

personne malade. C’est seulement un jeux de chaise musicale et cette dame, comme elle a l’habitude, on l’a reprise jusque fin septembre, le temps que la situation de la personne malade redevienne normale. »

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3. -I. -1°,

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du fonctionnement du Service Etat-Civil, il est

nécessaire de créer temporairement un emploi non permanent, à temps non complet à raison de 25 heures 00 hebdomadaires, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

lié à un surcroit de travail (la continuité de l’élaboration du dossier de reprises de concessions au cimetière).

La création, à compter du 1% Avril 2021, de cet emploi non permanent, à temps non complet à raison de 25 heures 00 hebdomadaires, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité, sera occupé par un agent contractuel recruté, par voie de contrat à durée déterminée, au grade d’adjoint administratif territorial — Catégorie C — pour une durée de six mois, soit du 1° Avril 2021 au 30 Septembre 2021 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1% échelon du grade d’adjoint administratif territorial — Echelle C1.

Monsieur le Maire : « Y-a-t-il des observations là-dessus ? Non ? Des voix contre ? Abstentions ? Tout le monde est pour ? Merci bien. »

Vu l’avis du Comité Technique (C.T.) en date du 22 Février 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à créer temporairement un emploi non permanent, à temps non

complet à raison de 25 heures 00 hebdomadaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroit de travail à l’Etat-Civil (la continuité de

lélaboration du dossier de reprises de concessions au cimetière), qui sera occupé par un agent contractuel recruté, par voie de contrat à durée déterminée, au grade d’adjoint administratif

territorial — Catégorie C — pour une durée de six mois, soit du 1° Avril 2021 au 30 Septembre 2021

inclus, dont la rémunération sera calculée par référence au 1% échelon du grade d’adjoint administratif territorial — Echelle C1.

La dépense en résultant sera imputée aux articles 64131, 64138, 6451, 6453, 6454, 6331, 6332

et 6336 du Budget Primitif.

La délibération est adoptée à l’unanimité.49

N° 33/2021 —- GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURE ET

L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL DEMARRANT AU 1‘ JUILLET 2021

Monsieur le Maire : «Normalement cela aurait dû être Monsieur LOOTS, mais comme il est

toujours en maladie, je vais la lire. »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, qu’en application des dispositions relatives à l’ouverture

du marché de l’énergie, les collectivités locales ont désormais l’obligation d’acheter leur gaz par le

biais de marchés publics. Cette obligation portait jusqu’à présent sur les sites dont la consommation

annuelle dépasse 30 000 KWh conformément aux termes de l’article 25 de la loi « Hamon »

N° 2014-344 du 17 mars 2014.

Les nouvelles dispositions issues de la loi relative à l’énergie et au climat n°2019-1147 du

8 novembre 2019 ont pour conséquence la fin des tarifs règlementés de vente de gaz naturel en

2023.

Afin d’optimiser les coûts et obtenir les meilleurs prix et services, la Communauté Urbaine de

Dunkerque propose de constituer un groupement d’achat avec les Communes et établissements

publics locaux de l’agglomération volontaires, comme cela a été fait pour le précédent marché de

fourniture et d’acheminement de gaz ainsi que les différents marchés de fourniture d’électricité et

services associés.

Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont définies par la convention de

groupement. Celle-ci précise notamment que la Commission d’Appel d'Offres (CAO) qui

interviendra en la matière est celle du coordonnateur, à savoir celle de la CUD.

En application des dispositions des articles L 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande

Publique, les membres du groupement conviennent que le coordonnateur sera chargé de signer et de

notifier le marché avec le cocontractant retenu. En revanche, il appartiendra à chaque membre du

groupement d’assurer seul l'exécution de son marché incluant le traitement éventuel des avenants au

cours de l’exécution du marché.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ? Pas de questions ? Des voix contre ?

Pas d’abstention ? Tout le monde est pour ? Merci. »

A la lecture de ces éléments, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l'achat de fourniture et l’acheminement de

gaz naturel, dont le coordonnateur sera la Communauté Urbaine de Dunkerque,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes

pour l’achat de fourniture et l’acheminement de gaz naturel et tous les actes nécessaires pour assurer

cet achat.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : « Alors pour terminer, sur votre table, vous allez voir, on a mis, par principe de

précaution dû à la crise sanitaire, un projet de délibération relatif à l’état d’urgence sanitaire: le

fonctionnement du conseil municipal en visioconférence. On prévoit cela au cas où. Pour le conseil

municipal de mars, on voudrait devancer la possibilité de passer en numérique plus rapidement que

l’on devrait. Ce serait d’équiper tout le monde de tablettes et c ‘est pour cela que l’on est obligé de50

délibérer. Par contre on n’est pas dans les délais, mais si on ne la passe pas en mars, si on ne peut

pas faire le conseil municipal, cela va le faire reculer et cela va embêter les échéances alors on vous

pose la question : est-ce que vous voulez qu’on la passe ce soir autrement, on est obligé de la passer

au prochain conseil municipal ? Je vous en prie Monsieur BROCVIELLE. »

Monsieur BROCVIELLE : « Ou sinon il y a peut-être une solution intermédiaire parce que là je vois

qu’il y a un point ou 2 qui pour moi posent problème. Est-ce que l’on peut nous donner 2 ou 3

minutes, le temps d’en discuter. L’idée n’étant pas de bloquer, la situation sanitaire s’aggrave. On se

doute bien que beaucoup de réunions dans nos vie professionnelles se déroulent en présentiel, mais

laissez-nous le temps de nous retourner 2 à 3 minutes. »

Monsieur le Maire: «En plus, si on arrive à avancer assez rapidement cela permettra aussi

d’envoyer les documents plus rapidement. On n’aura plus de copies, des envois à faire. Cela va être

plus rapide et puis au moins on gâchera moins de papier. Merci. »

Monsieur BROCVIELLE : « Merci Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Du coup on fait une levée de séance. »

Reprise de la séance.

Monsieur le Maire : «Madame LIBERT, allez-y. »

Madame LIBERT : «Il n’y a pas vraiment de soucis, sauf sur un point. Au niveau du quorum,

pourquoi l’avoir descendu à un tiers des membres ? Puisque, à priori, c’est plus simple d’être là en

visio qu’en présentiel. Quelle est la raison de l’avoir baissé ce quorum plutôt que de le laisser à la

moitié ? »

Monsieur HAAGE : « Alors c’est juste parce que dans l’ordonnance c’est précisé comme tel donc

comme cela doit être précisé dans la délibération. En fait, l’idée c’est que si on peut le faire, ce sera

du présentiel. C’est vraiment au cas où parce qu’il y a le budget et il faut que ce soit voté dans les

deux mois. Donc si vraiment il y a un problème par rapport à cela, il faut que l’on puisse très

rapidement se retourner. Mais dans l’ordonnance, vous pouvez regarder, il sera indiqué cette phrase-

là. Deux pouvoirs par personne sont tolérés aussi dans le cas d’urgence sanitaire. Habituellement,

c’est un pouvoir par personne. Donc tout cela, ce sont des principes faits par rapport à l’état

d’urgence sanitaire. »

Madame LIBERT : « Merci. »

Monsieur BROCVIELLE : « Il sera possible de nous joindre l’ordonnance ? Merci. »

Monsieur le Maire : « Vous voulez que l’on le lise quand même ? »

N°_34/2021 - ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

MUNICIPAL EN VISIOCONFERENCE

Monsieur le Maire déclare que la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état

d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire organise le

fonctionnement des instances des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire.51

Pour les séances du conseil municipal se tenant en visioconférence, il est prévu que soient déterminées, par délibération, les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin.

Convocation et ordre du jour

Lorsqu'une séance du Conseil municipal se tient à distance, il en est fait mention sur la convocation.

Les convocations sont transmises par Monsieur le Maire par courrier et par mail (un lien à la réunion sera communiqué).

Les règles de délai de convocation prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

continuent à produire leurs effets. Conformément à l'article 6 I de l'ordonnance n°2020-391 du ler avril 2020, la convocation à la première réunion à distance précise les modalités techniques d'organisation desdites réunions ainsi que les modalités techniques de connexion.

Pour ce faire, la convocation comprendra, outre l'ordre du jour, le modèle de pouvoir et la note

explicative de synthèse, des annexes relatives aux modalités techniques précitées.

Modalités de connexion et d'identification des participants

La séance du conseil municipal est organisée à distance via l’outil de visioconférence Teams ou Zoom.

Chaque élu peut rejoindre la réunion : - en visioconférence depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur en cliquant sur le lien qui lui a été adressé ; - en audioconférence depuis un téléphone, en composant le numéro puis le numéro de conférence qui ont été renseignés

En début de conseil, Monsieur le Maire procède à l’appel et chaque élu doit indiquer sa présence

caméra et micro ouverts. Pour les élus ne pouvant activer la caméra ou ceux se connectant par téléphone, l’identification se fait par la voix et le numéro de téléphone personnel de l’élu.

Au moment de l’appel, les élus avec des procurations doivent l’indiquer.

Dans le but de faciliter le déroulement de la séance et d’assurer un accompagnement des conseillers, les agents de la commune autorisés à participer la séance sur la plateforme sont les qualités suivantes :

- Directeur Général des Services

- Responsable finances

- Une à deux personnes du Secrétariat général

Quorum et pouvoirs

Les conditions de quorum sont assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est

requise contre la moitié selon le droit commun.

Le quorum est apprécié en fonction du nombre de membres en exercice présents (dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance) ou représentés. Le nombre de procurations

possible a été porté à deux pour chaque élu participant

Prise de parole

Monsieur le Maire peut attribuer la parole en fonction des demandes de prise de parole formulées

par les élus notamment via le fil de conversation de la visioconférence.52

Les autres règles relatives à la conduite des débats prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et celles prévues au Règlement intérieur du conseil municipal.

Modalités de scrutin

Conformément à l’article 6 II de l’ordonnance susmentionnée, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public.

Le vote par scrutin public s’opère par appel nominal. En cas d'adoption d'une demande de vote

secret, le Maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante.

Monsieur Le Maire proclame le résultat du vote qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

Modalités de retransmission

Afin de garantir l’accessibilité des débats en direct au public, le conseil municipal est retransmis sur la page Facebook de la ville et/ou la chaine YouTube.

Modalités d'enregistrement et de conservation des débats

L’enregistrement des débats sera le film utilisé pour la retransmission publique sur la chaine YouTube et le Facebook de la ville de Bourbourg. Cet enregistrement sera disponible en

consultation pendant la durée de la réunion du conseil municipal. Un procès-verbal sera établi sur la base de cet enregistrement.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121 à L. 2121-28 relatifs au fonctionnement du conseil municipal ;

VU la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU l’ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement

des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et1l;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le règlement intérieur adopté par délibération du 16 juin 2020 ;

Monsieur le Maire : « Ya-t-il d’autres observations ? Non ? On peut passer au vote. Y a-t-il des voix contre ? Pas d’abstention. Tout le monde est pour ? Je vous remercie. Je vous dis bien c’est au cas

où la crise sanitaire viendrait à perdurer encore, on passerait au numérique le plus rapidement possible. »

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ADOPTE les modalités de connexion et d'identification des participants, d'enregistrement et de

conservation des débats, décrites ci-dessus, pour la tenue des conseils municipaux en

visioconférence ;

- DECIDE que le scrutin public s’opère par appel nominal après présentation de chaque projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.53

La délibération est adopté à l’unanimité.

N°_35/2021 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du même code relatif aux délégations de pouvoirs au Maire précédemment votées :

Madame BOULANGER : « Décision du Maire N° 56/2020 en date du 1% Décembre 2020 relatif à Paccord de partenariat avec l’Office de Tourisme et des Congrès Communautaire de DUNKERQUE

pour la promotion et la commercialisation des visites guidées de l’ancienne prison de BOURBOURG pour l’années 2021. L’O.T.C.C. appliquera sur ces prestations un commissionnement de 10 % » ;

Madame DEVOS : « Décision du Maire N° 57/2020 en date du 15 Décembre 2020 relatif au

contrat Flexigo pour la location de la boîte postale de la Mairie pour une période d’un an soit du 1% Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. Le montant de la location s’élève à 273,30 € HT. soit 327,96 € T.T.C. par an » ;

Monsieur EVERAERE : « Décision du Maire N° 58/2020 en date du 17 Décembre 2020 portant

adhésion à la Fédération des Géants des Hauts de France. Cette association a pour objectif de promouvoir et développer, dans la région Hauts-de-France et sur toute la France, la tradition des rassemblements et défilés des géants à travers différentes actions de promotion et de diffusion. La

Commune sera adhérente au titre de membre partenaire. Le montant de cette adhésion pour l’année 2021 s’élève à 38 € (trente-huit euros) » ;

Madame DEVOS : « Décision du Maire N° 59/2020 en date du 17 Décembre 2020 portant contrat de services BERGER LEVRAULT pour les solutions, progiciels et/ou services commercialisés, notamment :

> Les contrats de suivi de progiciel (e-magnus gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion de la relation citoyen, gestion des facturations), la

maintenance Microsoft et la maintenance Oracle (système de gestion de base de données);

> Le contrat de service Bles BL connect données sociales (permettant l’interconnexion

entre les applications métier de gestion des RH Berger Levrault et Net entreprises)

Les contrats «suivi de progiciel » sont reconduits pour une période de 36 mois du 1° Janvier

2021 au 31 Décembre 2023. Le montant de la redevance s’élève à 1 953,54 € HT. soit 2 344,25 €

T.T.C. par an.

Le contrat «maintenance Microsoft » est reconduit pour la même période avec une redevance de 54 E HT, soit 64,80 € T.T.C. par an.

Le contrat « maintenance Oracle » est reconduit pour la même période avec une redevance de 112 € HT. soit 134,40 € T.T.C.

Le contrat «contrat de servies Bles BL connect » est reconduit pour une période de 36 mois du

26 Avril 2021 au 25 Avril 2024. Le montant de la redevance s’élève à 155,74 € HT. soit 186,89 €

TTC»;54

Madame BOULANGER : « Décision du Maire N° 60/2020 en date du 24 Décembre 2020 portant convention passée avec Madame Lydia VERHAEGHE pour la mise en place de l’exposition

intitulée « Rétrospective : un autre regard sur la Vie » visible du 6 Janvier 2021 au 17 Janvier 2021 à la Médiathèque de BOURBOURG. La manifestation est proposée à titre gracieux » ;

Madame VANHOUTTE: « Décision du Maire N° 1/2021 en date du 4 Janvier 2021 portant contrat annuel d’entretien des espaces verts de 4 sites de la Commune (Avenue du Général Leclerc,

Rue Vandenbroucque, devant le magasin Aldi (2 jardinières), Square des Capucins) avec l'Association AFEJT sise à GRANDE-SYNTHE pour un montant de 11 835,59 € T.T.C. ;

Décision du Maire n° 2/2021 en date du 4 Janvier 2021 portant avenant au marché de services — ramassage des encombrants et déchets végétaux pour l’année 2020 — lot n° 2 : collecte, transport et traitement des déchets végétaux, en raison d’un tonnage plus important que l’estimation qui avait

été faite au préalable pour un montant T.T.C. de 537,24 € ;

Décision du Maire N° 3/2021 en date du 4 Janvier 2021 portant contrat annuel d’entretien des

espaces verts de la Commune (prestation de tonte en mulching ou fauchage) pour l’année 2021 avec l’AFEJT sise à GRANDE-SYNTHE pour un montant de 10 017 € T.T.C. » ;

Madame BOULANGER : «Décision du Maire N° 4/2021 en date du 7 Janvier 2021 portant

avenant à la convention passée avec Madame Lydia VERHAEGHE pour la prolongation de son exposition à la Médiathèque jusqu’au 31 Janvier 2021. La manifestation est proposée à titre gracieux » ;

Madame VANHOUTTE: « Décision du Maire N° 5/2021 en date du 11 Janvier 2021 portant

prestation ponctuelle de nettoyage du site du marché de BOURBOURG -— Année 2021 par la Société AFEJI de GRANDE-SYNTHE (50 passages, tous les mardis selon le calendrier joint) pour un montant de 8 754,60 € T.T.C. » ;

Madame ODOU : « Décision du Maire N° 8/2021 en date du 21 Janvier 2021 portant convention

de formation au Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur (BAFA) avec l’organisme de formation AFOCAL situé à Dunkerque pour 2 volontaires en service civique et 1 salariée en contrat P.E.C. à la Mairie de BOURBOURG. Ce stage se déroulera du 28/02/2021 au 07/03/2021 à

BOURBOURG. Le montant est fixé à 351 € T.T.C. (trois cent cinquante et un euros) par stagiaire soit un total de 1 053 € T.TC. (mille cinquante trois euros) » ;

Monsieur WADOUX: «Décision du Maire N° 9/2021 en date du 1° Février 2021 portant

convention de disponibilité autorisant Madame Auria JARMUZEK, sapeur-pompier volontaire salarié du secteur public à quitter son travail dès le déclenchement de l’alerte et à réintégrer son

poste dès que la remise en état du matériel sera effectuée pour l’année 2021 »;

Madame VANHOUTTE : « Décision du Maire N° 10/2021 en date du 10 Février 2021 portant

avenant au marché de services concernant le ramassage des encombrants et des déchets verts pour l’année 2020 — lot n° 1 : collecte, transport et traitement des encombrants, en raison d’un tonnage

plus important que l’estimation faite au préalable pour un montant de 4.044,48 € T.T.C. ;

«Décision du Maire N° 11/2021 en date du 10 Février 2021 portant annulation de la décision N°

1/2021 relative au contrat annuel d’entretien des espaces verts de 4 sites de la Commune. La

décision est annulée pour motifs d’intérêt général puisque la Ville de BOURBOURG a redéfini ses besoins pour l’entretien annuel des espaces verts des sites suivants :55

-__ Avenue du Général Leclerc

- Rue Benjamin Vandenbroucque

- Devant le magasin ALDI (2 jardinières)

- Square des Capucins ;

«Décision du Maire n ° 12/2021 en date du 10 Février 2021 portant annulation de la décision n°

3/2021 relative au contrat annuel d’entretien des espaces verts de la Commune. La décision est annulée pour des motifs d’intérêt général puisque la Ville de BOURBOURG a redéfini ses besoins pour l’entretien annuel des espaces verts de la Commune. » ;

Monsieur KIEKEN : «Décision du Maire N° 13/2021 en date du 10 Février 2021 portant modification de la décision n° 5/2021 relative à la prestation ponctuelle de nettoyage du site du

marché de BOURBOURG — Année 2021. Il a été décidé de confier à l’AFEJI, sise à GRANDE-

SYNTHE une prestation de nettoyage du site du marché de BOURBOURG (5 passages du 5 Janvier

au 2 Février 2021) pour un montant de 875,46 € T.T.C. »

Monsieur le Maire : «On a reçu 2 questions du groupe de Bourbourg, l’avenir gagnant. Je vais laisser la parole à Madame RAMPON. »

Madame RAMPON : « Monsieur le Maire nous aimerions que vous nous expliquiez le rôle que vous accordez aux différentes commissions municipales. En effet, vous prônez la gouvernance

participative au sein de vos actions communales. Nous sommes donc extrêmement surpris du faible nombre de commissions qui se sont tenues depuis le début de votre mandat. Soulignons que

certaines commissions ne se sont réunies que pour élire leur Président, soit 20 minutes environ chacune. Comment envisagez-vous de mettre en place les comités de quartiers, une fois cette période de pandémie passée, alors que vous semblez avoir du mal à l’orchestrer au sein même de

votre conseil ? »

Monsieur le Maire : « Comme vous l’indiquez, nous sommes en période de pandémie, on en parle

depuis assez longtemps, cela fait un an que cela dure. Dans ce contexte, l’organisation de réunions est un peu un problème aujourd’hui, je le dis. En sus des commissions de finances, jusqu’à

aujourd’hui, il y a eu 2 commissions qui ont été réalisées : une pour l’enseignement et une pour l” action sociale. Nous avons donc fait, c’est un constat, plus de réunions qu’en cinq ans sur le mandat

précédent. Nous sommes seulement en février. D’autres commissions seront programmées avant le mois de juin, d’ailleurs vous avez dû en recevoir une hier ou aujourd’hui. C’était prévu dans le

calendrier. Cela vous fait rire, moi cela ne me fait pas rire.

Concernant les comités de quartiers, ne vous inquiétez pas, au moment venu nous les organiserons. Voilà. »

Madame RAMPON : « Je peux vous répondre ? »

Monsieur le Maire : « Allez-y. »

Madame RAMPON: «Merci. Nous pouvons noter que vous précisez qu’au mandat précédent,

certaines commissions à priori ..….… »

Monsieur le Maire : « Ne se sont jamais réunies. »

Madame RAMPON : « La vôtre aussi ? »

Monsieur le Maire : « Oui. »56

Madame RAMPON : « Mais au-delà de cette remarque, nous nous souvenons que lors de vos vœux,

vous avez précisé que l’on se tournait vers l’avenir et non plus vers des rancœurs du passé. »

Monsieur le Maire : « Le passé on ne l’oublie pas. On ne travaille pas avec, mais on ne l’oublie pas.

Moi mon passé je ne l’oublie pas. J’ai 62 ans. Les 61 années passées, je ne les oublie pas. »

Madame RAMPON : « Oui tout à fait. »

Monsieur le Maire : « Le passé est fait pour construire l’avenir. C’est un exemple à ne pas faire, dès

que lon pourra, je vous l’ai dit gentiment, la pandémie passée, on pourra tout remettre en route et

cela fonctionnera correctement. On ne va pas faire de réunions pour se réunir. On n’a pas de temps à

perdre, il y a des gens qui travaillent, s’il y a des actions, s’il y a des choses à mettre en place, vous

serez avertis en temps et en heure. »

Madame RAMPON : «D'accord mais il y a quand même des sujets, aujourd’hui nous parlons de pandémie, nous parlons de crise sociale, sanitaire, économique et nous sommes surpris, par

exemple, que sur le plan de développement économique il n’y ait pas de commission, il n°y ait pas

de message apporté de la part de la mairie visiblement. »

Monsieur le Maire : « Ah bon ? C’est ce que vous pensez ; Ne vous inquiétez pas. Les élus, moi je

les félicite parce que tous les élus qui sont ici sont privés de pouvoir travailler. Les élus qui peuvent travailler le font que ce soit en termes de sécurité, développement économique. C’est la première

fois que je vois quelqu’un du développement économique qui tous les mardis matin va au marché, mettre en place le marché. Et Dieu sait que les commerçants du marché souffrent. On les fait bouger

à chaque fois, parce que la sécurité n’est jamais bien mise en place, parce que l’on nous demande de changer tous les 15 jours. On est là-bas tous les mardis matins, vous pouvez leur demander.»

Madame RAMPON : «Et donc cette structuration, vous la faites à quel moment au niveau des

commissions ? »

Monsieur le Maire : «On le fait le matin parce que des fois, on le sait la veille pour le lendemain. Je

ne vais pas vous réunir en pleine nuit pour vous dire : le marché, demain on va devoir faire cela. Là pour le marché de mardi, on ne sait même pas encore ce que l’on doit faire. Je vais vous réunir

quand ? le dimanche ?»

Madame RAMPON : « Mais c’est un travail collectif normalement. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais bon vous avez choisi d’être dans la minorité Madame RAMPON.

Je vous avais proposé de venir avec nous et vous n’êtes pas venue. »

Madame RAMPON : « Mais Monsieur le Maire, il n’y a pas que la minorité. Vos conseillers sont

aussi impliqués dans les commissions. »

Monsieur le Maire : « Totalement. Ce sont eux les responsables, ce sont eux qui mettent en place

leur commission. »

Madame RAMPON : « Cela fait partie des instances du conseil municipal... »

Monsieur le Maire : «Ne vous inquiétez pas, on avance. »

Madame RAMPON : « ….et qui doivent être réunies. »

Monsieur le Maire : «Totalement, mais vous saurez en temps et en heure quand on va réunir les

commissions, mais ce n’est pas vous qui déciderez quand il faut réunir les réunions et pourquoi. »57

Madame RAMPON : «Parce que pour nous, c’est à l’image de ce que vous risquez de mettre en

place par rapport aux commissions de quartiers. »

Monsieur le Maire : « Mais vous n’avez pas à décider de ce que nous voulons mettre en place, nous.

Mais vous allez participer, mais pas décider. Je le dis haut et fort. »

Madame RAMPON : « On ne vous parle même pas, à la rigueur, de décision, on vous parle d’être

informés. »

Monsieur le Maire : « Mais vous serez informés quand on le décidera et en temps et en heure. »

Madame RAMPON : « Non. Là, ce n’est pas le cas.»

Monsieur le Maire : « Cela fait 4 fois que vous prenez la parole. Et la dernière fois, j’ai été rappelé à

l’ordre, s’il vous plait, respectez les choses, Madame RAMPON. »

Madame RAMPON : « J’ai fini de toutes manières sur ce que j’avais à dire. »

Monsieur le Maire : « Merci Madame RAMPON.

La question suivante, c’est Monsieur BROVIELLE. Allez-y s’il vous plait. »

Monsieur BROCVIELLE : « Merci. Avant de la lire, puisque Madame RAMPON s’est exprimée 4 fois c’est peut-être parce qu’elle a été coupée 4 fois par vous, Monsieur le Maire ? On n’a le droit

qu’à une seule réplique. Monsieur le Maire, arrêtez de me couper la parole. »

Monsieur le Maire : «Madame RAMPON a eu son temps de parole. Vous, je vous donne le temps

de parole, ce n’est pas pour renchérir sur ce que Madame RAMPON a fait. Respectez les règles aussi. La dernière fois, vous m’avez fait un rappel à l’ordre, maintenant respectez aussi les choses. La première question étant terminée, attaquez votre question, autrement vous ne pourrez pas la

poser. Vous devez poser votre question, ce n’est pas la peine de surenchérir sur l’autre. S’il vous

plait, Monsieur BROCVIELLE. »

Monsieur BROCVIELLE : « Bourbourg est la seule commune du territoire communautaire retenue par la région dans le cadre du dispositif de redynamisation des centres villes. Cela témoigne notre

attractivité et souligne le travail mené au sein de l'observatoire du développement économique dont les travaux ont largement contribué à la construction de notre dossier de candidature.

Quatre objectifs fixés :

- favoriser l'implantation de nouvelles activités commerciales et artisanales,

- améliorer les devantures commerciales,

- rendre les déplacements urbains plus fluides,

- développer le marché hebdomadaire,

Plusieurs étapes :

- diagnostic,

- étude,

- concertation,

- accompagnement dans la mise en œuvre opérationnelle d'actions sur le terrain.

Pouvez-vous nous préciser à quelle étape en sommes-nous sur ce beau projet ?

On sait à présent que l’ancienne municipalité est poursuivie par l’actuelle municipalité. »58

Monsieur le Maire : « Alors Monsieur BROCVIELLE, je vais laisser la personne qui s’occupe de

cette chose vous répondre. Un petit rappel quand même. Cela fait 2 ans qu’il n’y a rien eu de fait.

Allez-y Monsieur KIEKEN. »

Monsieur KIEKEN : « Merci Monsieur le Maire. Suite à Observatoire Economique que vous avez

mis en place depuis 3 ans, ce projet est complexe pour plusieurs raisons :

- La ville a été retenue par la Région Hauts de France en 2019. Cet appel à projets dure 3 ans.

L’opération se termine donc au 31 décembre de cette année. Or en 2019, puis en 2020

aucune opération n’a été lancée en grande raison liée à la gestion de la crise pandémique.

Nous n’avons donc qu’un an pour lancer les études, identifier les actions et les rendre

opérationnelles. Monsieur HAAGE a projeté l’emprunt.

- Pour lancer les actions, il faut être en mesure de le faire d’un point de vue financier. Or, à la

lecture du Rapport d’Orientations Budgétaires que Madame DEVOS a lu, vous pouvez

constater que la santé budgétaire de la ville est fragile. C’est la raison pour laquelle nous

avons sollicité la Communauté Urbaine de Dunkerque afin de nous éclairer sur notre

capacité financière avant toutes actions.

Pour votre parfaite information, en décembre 2020, la CCI a communiqué les résultats de leur

première étude : Diagnostic commercial et préconisations d’évolution du commerce de la ville. Une nouvelle étude a été chiffrée portant sur un accompagnement à l'écriture d’une stratégie

commerciale.

Le 02 mars prochain, dans quelques jours, une journée séminaire est organisée à Bourbourg avec le

bureau d’études VE2A, dont l’étude est financée par la Région des Hauts de France. A l'issue, des

propositions seront émises.

Fin mars, nous pourrons ainsi établir un plan d’actions en fonction des préconisations CCI, des résultats de l’étude VE2A et de l’étude financière de la CUD sur notre capacité à investir.

Au vu de vos remarques concernant l’organisation des commissions, nous vous proposons en avril

une commission portant sur le développement économique qui portera exclusivement sur

l’opération Redynamisation du centre-ville.

Cela fait 6 ans que je suis Président de l’UNICOM, j’ai vu sur BOURBOURG beaucoup de cellules fermer, pas beaucoup ouvrir. On est en train de chercher de nouveaux repreneurs sur

BOURBOURG. Il y en a quelques-uns qui arrivent. On ne peut pas vous donner les noms

maintenant, parce qu'avec la crise COVID, c’est un peu compliqué pour ces gens qui vont venir

s'installer sur BOURBOURG. Mais dès que ces personnes vont venir s'installer sur

BOURBOURG, je vous le dirais et si des entreprises veulent venir s’installer sachez qu’il y a plus

d’une trentaine de cellules qui sont prêtes à être louées. N'hésitez pas à me contacter. On sait qu'il y

a des locaux vacants, il y en a qui vendent, il y en a qui louent, il y en a qui ont des habitations. On

est en train de faire un fichier avec Madame DELVA. Donc voilà, il y a du travail de fait. On ne

reste pas inactif. »

Monsieur BROCVIELLE : « Si je peux répondre Monsieur le Maire. L'idée ce n’est pas de dire que

vous soyez inactifs, mais d’avoir un point d’étape. Vous dites que rien n’a été fait depuis 2 ans.

C’est faux. On a déposé nos dossiers il y a 2 ans. Ensuite, on a contacté la Région, la CCI. Un

comité de pilotage s’est réuni, puis les élections sont arrivées et la COVID. Néanmoins, nous avons59

travaillé avec la CCI , la Région et la CUD pour monter ce dossier et puis ensuite des premières réunions se sont installées.

Le but de la question c’était de savoir si on était arrivé à la fin du diagnostic et si on pouvait

enquiller le plan d’actions. Et si oui, est-ce que les actions indiquées dans les différentes délibérations, notamment celles du D.S.I.L. sont en accord avec les partenaires financeurs ? Ce n’est pas pour pointer du doigt si telle ou telle chose n’a pas été faite.

Par contre pour parachever ma réponse, vous dites que vous n’avez pas vu beaucoup d’entreprises

arriver à BOURBOURG en 6 ans. On ne va pas citer les noms, c’est une séance publique, mais des entreprises sont arrivées sur la commune. On a travaillé de concert avec l’ensemble des partenaires dont l’'UNICOM qui a été conviée aux réunions de l’Observatoire du Développement Economique.

Je ne pense pas dire le contraire. On a travaillé de concert avec les partenaires pour faire venir les entreprises sur la commune, donc effectivement, c’est un cycle. Des entreprises partent, d’autres

arrivent. C’est ce qui est arrivé également sous la précédente mandature. Je ne crois pas qu’il y ait

plus d’entreprises qui soient parties de la ville que d’entreprises qui soient arrivées. Ce n’est pas vrai. Le but est de ne pas faire non plus une comptabilité bête et méchante, on est là pour avancer collectivement pour le territoire au-delà des querelles et au-delà des rancœurs des uns et des autres.

Je pense que, à l’avenir ce serait bien que l’on puisse continuer à travailler ensemble et si d’autres réunions pouvaient se tenir dans le cadre de ce projet de la redynamisation du centre-ville, notre groupe serait ravi de participer aux travaux. »

Monsieur le Maire : «On retient votre demande Monsieur BROCVIELLE. Dès que la crise sera un peu passée les gens pourront regarder. Madame RAMPON s’il vous plait ? vous bougez la tête;

Ben non elle n’a pas besoin de dire quelque chose. Elle bouge la tête comme cela dans mon champ de vision, s’il vous plait soyez raisonnable. On n’est pas des enfants. Mais dès qu’il y aura quelque chose Monsieur BROCVIELLE du fait que c’est quelque chose qui vous est cher ..…. »

Madame RAMPON : « Ai-je le droit de respirer ? »

Monsieur le Maire : « .. vous serez convié, promis. Voilà. »

N° 36/2021 - COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

- Remerciements de l’Etablissement Français du Sang pour les collectes du :

> 27 janvier 2021 : 128 dons volontaires.

Monsieur le Maire: «Ce n’est pas mal. Ensuite une petite information supplémentaire que je

voudrais donner sur la crise COVID. Avec la CUD, en conférence des maires, il a été décidé de

distribuer à toutes les écoles primaires de la CUD 2 masques à chaque élève. Ces masques vont être donnés lundi matin lors de la rentrée malheureusement parce que nos écoles sont fermées pendant

toutes les vacances. Ce sont les directeurs d’écoles qui nous ont demandé de pouvoir fermer pendant les 15 jours de vacances afin de désinfecter toutes les écoles. On ne pourra que les donner à la rentrée, ils seront distribués dans chaque école.

Ensuite, une bonne nouvelle quand même on a eu l’accord de l’ARS, il y a des tests salivaires qui

vont être effectués la semaine prochaine dans les centres aérés de l’agglomération. On devrait être fixé demain sur les jours. Je pense que c’est une première. Je pense que dans les semaines à venir,

cela sera fait dans toutes les écoles aussi de la Communauté Urbaine ; Ils attendaient que les tests

salivaires, il y en avait assez pour pouvoir tester tout le monde parce que les enfants, le test du coton tige dans le nez, ils n’aiment pas trop tandis que le test salivaire c’est quand même mieux. Voilà les petites informations.60

Pour votre information, on a la Chambre Régionale des Comptes qui est en train d’examiner les comptes 2015-2019, ils sont occupés actuellement au Trésor Public et vraisemblablement, à partir

du mois de mars, ils arrivent à la mairie. Comme cela, on sera fixé sur les comptes 2015-2019. Ils regardent si tout est fait dans la légalité. On verra bien tout de même. Rien n’est parfait. Des fois on

passe à côté de quelque chose. Malheureusement cela peut arriver à tout le monde. »

Monsieur BROCVIELLE: «Je voudrais dire que c’est un exercice classique qui se fait

régulièrement sur l’ensemble des communes. Ce n’est pas BOURBOURG qui est visé particulièrement et effectivement ce sera l’occasion d’avoir une photographie fidèle de ce qui a été

fait de 2015 à 2019. Et les magistrats sont également forces de propositions pour nous faire progresser. On l’a vu, effectivement, sur des charges de certains contrats aidés qu’on avait dû

modifier légèrement donc au-delà de cela, c’est un exercice régulier et on sera attentif au rapport que fourniront les magistrats de la Cour des Comptes. »

Monsieur le Maire : « Et comme vous dites, c’est très intéressant d’avoir une vision et on peut aller de l’avant.

L'ordre du jour est épuisé. Je vous souhaite à tous une bonne soirée et à bientôt. Prenez soin de vous

surtout. Il faut aller voir Daniel pour les signatures. »

La séance est levée à 20 h 30.