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Conseil Municipal - conseil municipal 11 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 11 fevrier 2021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
— DEPARTEMENT
NORD
—— ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
——
Nombre
de Conseillers en exercice 29
de Présents 26
de Votants 29
OBJET
DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2021
NOTA -— Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
Le Maire.
Se \ Ne
... K .
nn 3
SN
Envoyé en préfecture le 16/02/2021
VILI E | Reçu en préfecture le 16/02/2021
Affiché le Se
EXTRAIT DU PROCES-VERBL I? : 055-215903394-20210211-21 01-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
u 11 FEVRIER 20
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriès, Maire.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps — Mme Saint-Oyant —
M. Maibranque (Pouvoir M. Deloux) - Mme Kerlidou — M. Laumaillé — Mme
Lepla (Pouvoir Mme Miano) — MM. Furnari — Lejeune — Guermonprez — Mmes
Castro — Brabant - Gaeremynck — M. Merkhous — Mmes Vanden Driessche —
Boulanger — M. Stevens - Mmes Watrelot — Van Den Neste — MM. Guénin -
Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts — M. Bourgois —
Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M, Deloux — Mmes Miano — Hochart
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Budget
Primitif 2021 leur sera présenté en mars prochain.
Conformément aux dispositions de l'article L2312-1 du Code général des
collectivités territoriales, doit se dérouler, dans un délai de 2 mois précédant
l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires de la
commune. Un rapport est présenté et donne lieu à un débat au conseil municipal
qui en prend acte par une délibération spécifique.
Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui
donne aux membres de l'assemblée délibérante les informations qui leur
permettront d'exercer leur pouvoir à l'occasion du vote du budget primitif.
Un rapport sur les orientations budgétaires, les orientations
pluriannuelles et l'état de la dette servant de base au débat est donc présenté en
annexe. Il reprend différents éléments de contexte et la présentation de la
stratégie financière de la collectivité.
Il est donc proposé au conseil municipal d'engager le débat avant de se
prononcer sur le budget 2021 qui sera soumis au vote de l'assemblée en mars
2021.
C'est pourquoi, en application des dispositions prévues à l’article L2312-1
du CGCT a eu lieu ce débat.
NS, € dE À Ru
RER rer S 42 ŸS, Conseiller Métropolitain, LPS À De S& A EL j a RTE NN,
VE *K \ Tr NORD Jean-Phi pe
ANDRIE®
Parvenue en Préfecture du Nord le : : 2 | _ Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le! ons 12 : 059-215903394-20210211-21_01-DE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETALREASE
Le débat d'orientation budgétaire, prévu à l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), première étape publique du cycle budgétaire, permet au Conseil de débattre sur les orientations
budgétaires de la collectivité. Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté aux membres du Conseil.
Le présent rapport informe donc les membres du conseil municipal du contexte économique et de ses impacts
sur la commune notamment en termes de projection de recettes, des orientations en termes de dépenses, et
d'autofinancement qui en résultent ainsi que les projets d'investissements et leur financement prévisionnel.
Dans ce cadre, les données chiffrées présentées ici sont des ordres de grandeur visant à aider le Conseil
quant aux décisions budgétaires du budget primitif 2021, et ne préjugent pas des décisions qui seront communiquées
à la commune dans les mois à venir : bases fiscales qui seront notifiées via l'Etat 1259, montant des dotations
versées par l'état (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotations de Solidarité Rurale et de de Péréquation), et
Dotation de Solidarité Communautaire versée par la MEL pour 2021.
1/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Afflehé le re ee
QUELQUES ELEMENTS DE PRESENTATION DU CONTEXTE NATIONAL PLID :059:216008994 2021021121 ON DE
1) L'année 2021 est marquée par la première année d'application, pour les collectivités, de la suppression de
la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les contribuables, encore assujettis, verseront toujours une
taxe d'habitation sur les résidences principales, réduite de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022 avant de disparaitre
totalement en 2023.
A compter de 2021, la commune devrait récupérer les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties dont
bénéficiaient les départements, ainsi que la taxe d'habitation qui continuera à s'appliquer sur les résidences
secondaires et autres locaux non affectés à la résidence principale. Les départements bénéficieront d'une part
nationale de TVA pour compenser cette perte sur leur fiscalité directe.
Un coefficient correcteur, résultant du rapport entre les produits fiscaux avant et après la réforme, sera
défini, afin que la compensation soit réalisée à l'euro près. Le budget de l'Etat abondera la somme nécessaire pour
garantir la compensation pour toutes les collectivités locales l'année de la réforme. Ce coefficient peut être positif
ou négatif selon la commune.
La simulation communiquée par la Direction Générale des Finances Publiques en décembre 2019 laissait
envisager un coefficient correcteur de 1,951454945 pour adapter le volume des produits après transfert des bases
départementales selon les données 2018.
Le coefficient correcteur définitif doit être communiqué début 2021 en appliquant le taux communal 2017
aux bases actualisées de l'année 2020.
Une clause prévoit un bilan trois ans après la mise en œuvre et un éventuel ajustement du coefficient
La commune doit également bénéficier de l'intégralité des nouvelles bases fiscales en cas de constructions
nouvelles. Les recettes devraient donc évoluer de manière dynamique, et le conseil municipal conserve une ultime
capacité de faire évoluer le taux des taxes locales via ceux concernant les taxes foncières sur les propriétés bâties
et non-bâties,
Toutefois, suite aux conséquences économiques liées au Covid 19, le projet de loi de finances pour 2021
porte une nouvelle réforme fiscale concernant uniquement les locaux industriels. Ces locaux n'avaient pas été
intégrés à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels qui s'applique depuis 2017.
A compter de 2021, les locaux industriels devraient voir leur valeur locative se réduire de moitié, avec pour
conséquence une baisse dans la même proportion de la taxe foncière bâtie (TF) et de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) qu'ils génèrent. Ces diminutions des recettes des communes et de la MEL seront prises en charge
par l'Etat en ce qui concerne le dynamisme des bases (mécanisme de dégrèvement). À contrario, les hausses de taux
ne Seront pas compensées. À compter de 2021, les collectivités locales perdent donc leur pouvoir de taux sur 50%
des bases foncières des locaux industriels.
2/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le‘ | as 1D.:.059-215903394-20210211-21 .01-DE v + 2) La loi de programmation des finances publiques (LPFP), adoptée fi T Ÿ
national de progression des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités locales de + 1,2 % par an en
valeur (c'est-à-dire y compris l'inflation) et à périmètre constant, sur la période 2018-2022.
Dans ce but, une procédure de contractualisation a été instaurée pour un certain nombre de collectivités
(dont les Régions, les Départements, les très grandes communes, et certains groupements à fiscalité propre) soit
celles dont le budget principal de fonctionnement est supérieur à 60 millions d'euros. Ces collectivités représentent
plus des deux tiers des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités locales.
Le contrat prévoyait trois mécanismes, dont seul le premier est contraignant : un pilotage de la dépense,
une réduction du besoin de financement (emprunts moins remboursements) et une trajectoire d'amélioration de la
capacité de désendettement si le ratio plafond est dépassé. À défaut de contrat, un arrêté préfectoral devait fixer
le plafond annuel des dépenses de fonctionnement.
Pour mémoire, en 2018, première année d'application de ce dispositif, les collectivités locales concernées
avaient, dans leur ensemble, respecté l'objectif fixé puisque leurs dépenses de fonctionnement avaient reculé de
0,3 ‘2.
Ces contrats, limitant à 1,2 % la progression des dépenses de fonctionnement, ont été suspendus dans le
cadre de la situation de crise sanitaire de 2020. Une nouvelle Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP)
serait envisagée pour le printemps 2021 (source ROB MEL).
Pour les collectivités locales la préparation du budget est donc réalisée, avec plusieurs incertitudes :
- pour les communes, valorisation définitive des bases fiscales et détermination du coefficient
correcteur
- pour l'ensemble des collectivités, autres que régionales, un bouleversement inévitable de l'indicateur
de richesse qu'est le potentiel fiscal est induit par cette réforme et nécessitera la refonte des dotations suite aux
changements de périmètre pour les bases fiscales et les indicateurs.
- Enfin l'Etat prévoyait une actualisation des bases fiscales anciennes et déconnectées de la valeur
réelle des biens (elles datent de 1970) à l'horizon 2026. Cette actualisation n'aura pas d'impact sur le volume
d'imposition que percevront les communes mais pourrait également modifier les indicateurs de richesse.
En 2020 les prix à la consommation sont stables, après une évolution de 1,5 % constaté en 2019 et 1,9 % en
2018. Enfin de nombreuses interrogations ne peuvent que se poser sur l'impact de la crise sanitaire sur la situation
économique et les ressources de l'Etat et des collectivités pour les années futures.
3/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le 42°! A) Er
PREVISIONS 202 1 202 3 ID : 059-215903394-20210211-21_01-DE
I) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA 2018 CA 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023
Montant Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol Montant % Evol
Impôts et Taxes 7 528 284,06 | 7 652 746,30 1,65 | 7 638 749,00 -0,18| 7 584 373,00 0,71 | 7 642 059,00 0,76| 7710 233,00 0,89
Dotations 2 174 329,84 | 2 209 607,87 1.62 | 2078 621,00 -5,93 | 2580 551,00 | 24,15 | 2264 819,00 | -12,24 | 2 264 819,00 0,00
Produits des
services et de
gestion courante + 1103451,72| 1 183 472,52 7,25 | 1166 480,00 -1,44 | 1140 155,00 -2,26 | 1140 155,00 0,00 | 1 140 155,00 0,00 atténuations de
charges
Recettes diverses
{dont cessions de
patrimoine au 269 054,50 15 504,09 | -94,24 18 150,00 | 17,07 18 550,00 2,20 18 550,00 0,00 18 550,00 0,00 Compte
Administrati
prog es
RECETTES 11075120,12 11061 330,78 -0,12 10 902 000,00 11 323 629,00 11 065 583,00 11133 757,00 RER)
FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 11 323 629,00 € en augmentation de 421 629 € soit
+3,87 % par rapport au budaet primitif 2020.
A) Les recettes fiscales :
Deux évolutions importantes ont un impact sur l'estimation de ces recettes pour l'année 2021 :
La première fait suite à la disparition des recettes provenant de la taxe d'habitation.
- En attendant la communication par la Direction des Finances Publiques, des nouvelles bases de calcul
suite à la réforme (bases foncières de la ville + du département et coefficient d'ajustement pour obtenir un produit
fiscal stable), les prévisions 2021 sont réalisées sur le modèle de calcul utilisé les années antérieures et complétées
par l'intégration des anciennes compensations qui étaient versées par l'Etat au titre de la taxe d'habitation.
L'imputation budgétaire de ces compensations apparaîtra désormais au chapitre 73 au lieu du chapitre 74.
- Les bases fiscales définitives pour l'année 2020 ont été communiquées par les services fiscaux en
décembre 2020, les produits 2021 sont donc estimés en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation harmonisé, constaté en novembre soit + 0,2 % (novembre 2019 à novembre 2020) pour les taxes
foncières et sans aucune évolution des bases de TH.
La seconde concerne la suppression de 50 % des bases de taxe foncière pour les établissements industriels
que l'Etat compensera par le versement d'une dotation de compensation qui apparaitra désormais au chapitre 74.
4/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le 1/20) es
ID : 059-215903394-20210211-21_01-DE
Evolution des recettes fiscales versées
Prévision
Evolution des recettes pa 10 IE Ev 2020- PR CA 2018 CA2019 Evol BP2020 Ecart FENETRE nsc
notifications
Produits Taxe 2 009 44412048 251| 1,93| 2 065 800| 0,86| 2118 318 2,54 52 518
d'habitation
Dotation compensation selon Etat
taxes d'habitation 2 0 1508 770508 1286 TH
DrOCuIS IA re IOnetE 2374581] 032 7 681 sur propriété bâties
Produit de Taxe foncière
des établissements 2 292 1712 343 350 | 2,23 | 2 366 900 | 1,00 industriels qui sera _28a 387| -284 387 |SEI0N Etat z k s 1386 TF
compensée par l'Etat à
compter de 2021
Produits taxe foncière 28649| 29105! 1,59| 29454| 120| 30105] 221 21 sur propriété non bâties
4330 264 4420 706 2,09 4462154 0,94 4413 125 -1,10 D 'ERpE
Une diminution de 49 029 € (- 1,10 %) est prévue en attendant la notification officielle des bases pour
l'année 2021.
Les prévisions 2022 et 2023 sont établies avec une évaluation des nouvelles bases fiscales prévisionnelles
pour les lotissements en cours de construction ou dont le permis de construire est envisagé : rue du Mal Leclerc,
rue Picavet, chemin des chasses, rue Mozart, Rue Aubrac (après expropriation).
B) Les dotations de l'Etat et de la MEL
1) Le projet de Loi de Finances prévoit une baisse du volume global de la Dotation forfaitaire au profit d'une
augmentation des Dotation de Solidarité Rurale et Dotation de Solidarité Urbaine.
Le volume du FPIC restera identique à celui de 2020.
Pour ces dotations, les prévisions sont établies en fonction des évolutions constatées les années antérieures
pour la commune (baisse de la DGF, faible augmentation de la Dotation Solidarité Rurale et de la Dotation Nationale
de Péréquation)
La dotation de compensation versée en contrepartie des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation
disparait (cf paragraphe précédent).
5/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Regu en préfecture le 16/02/2021 #+ a
CC/CLeb affchéle Tr sas
JD :059-215903394-20210211-21_01-DE …. Celle concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, est estim
2020 et complétée par le dégrèvement financé par l'Etat pour l'exonération de 50 % des bases des établissements
industriels.
Le montant sera ajusté selon la notification officielle de l'Etat avant la fin du premier semestre 2021.
2) Selon les informations indiquées dans le ROB de la MEL, il est difficile à ce jour de mesurer les impacts
à moyen terme sur les financements que la commune reçoit de la MEL (DSC, Fonds de Concours, .) puisque les
recettes MEL vont être impactées par la Crise Covid 19 et ses conséquences économiques.
En effet certaines conséquences sont visibles dès 2020 (taxe de séjour, versement mobilité, recettes
tarifaires), mais d'autres ne le seront qu'à compter de 2021 (baisse du volume de cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises, cotisation foncière des entreprises, ..).
Si l'Etat a mis en place un accompagnement financier des collectivités en accordant, pour le bloc communal
(et donc les intercommunalités), une compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales pour 2020, cet
accompagnement est limité, tant par son montant, que par la durée de son application.
L'Etat semble considérer que le dynamisme relatif de ces trois dernières années est un motif suffisant pour
effacer la perte réelle de recettes en 2020, La MEL n'avait pas reçu à la date de présentation de son ROB, la
confirmation officielle de son éligibilité, ni du montant qui lui serait alloué.
Enfin la MEL subit des baisses de recettes tarifaires importantes non compensées (recettes des transports,
redevance assainissement, …). L'accompagnement de l'Etat s'avère donc partiel et limité.
Toutefois la MEL disposait, à fin 2019, d'une situation financière saine. Si les projections de réalisation sur
l'année 2020 conduisent à une nette dégradation du niveau d'épargne, elles ne remettent pas en cause les résultats
de la période : désendettement significatif de la MEL, maintien de la solvabilité financière, maintien d'un niveau
conséquent d'investissements.
Les autres recettes fiscales (CFE, ….) seront impactées dans leur dynamisme avec notamment l'intégration
du risque d'une augmentation des cessations d'activités et des diminutions de chiffres d'affaire.
Pour rappel, la composante principale de la DSC évolue comme les recettes du budget général de la MEL. À
ce jour le montant de la DSC n'a pas été défini et il sera fixé lors d'un prochain Conseil Communautaire.
6/20 CC/CLeb
Evolution dotations et fiscalité indirecte (CA 2018 CA 2019 Ecart CT 710
Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
Affiché le [
ID : 059-215803394-20210211-21_01-DE
(Tarles
tele tee
see
2021 en
attente de
1
IE)
Dotation forfaitaire 717 488| 687551|-29937| 687 551 0 636 345 -51 206
Dotation de solidarité rurale 125259] 125 115 -144| 125115 (e] 125 115 0
Dotation nationale de péréquation 83 198 78 247| -4951 78 247 0 78 247 0
Fonds decompensatlon Cu PCTUS 20964| 15478|-5486| 18050/2572| 19575| 1525 (nouvelle recette)
FPIC 175459| 136311|-39148| 136300, -11 136 300 0
MED de compensation (versée par |, 261 394 | 2 261 394 0\2261394| ol 2261394 0
Dotation de solidarité communautaire 148 325| 150477! 2152| 151 880 | 1 403 151 880 0
Dotation compensation taxes foncières 6 359 6 423 64 6 507 84 284 387 277 880
Dotation compensation taxes 149 962| 162283| 12321| 167575|5 292 o| -167575 d'habitation
Dotation recensement 17 809 0 - 0 |- 0 0
3 706 217 3 623 279 -65129 3 632 619 9340 3693243 60624
Le volume évalué pour ces dotations est en augmentation (+ 60 624 € sait + 1,67 %) et une stabilité est
envisagée pour les années 2022 2023 en l'absence de données plus précises.
C) Les autres recettes fiscales et dotations :
Globalement elles sont stables.
De nouveau on constate la diminution de la taxe sur la consommation finale d'électricité en raison de la
baisse de consommation des usagers et de la pose de lampe LED pour l'éclairage public municipal. À compter de
2021, l'Etat collectera cette taxe et la reversera aux communes après uniformisation du taux (application du taux
maximal). Les recettes de la ville ne devraient pas être impactées puisque la commune appliquait déjà le taux
maximum.
Les recettes de taxe locale sur la publicité extérieure diminuent suite à la fermeture de Decathlon Leers
(- 5 000 €).
Par sécurité le maintien du volume des droits de mutation est envisagé même si la recette 2020 s'est élevée
à 466 796 € après 430 415 € constatés en 2020. Les montants complémentaires pourront être utilisés, si besoin,
pour compenser d'éventuelles baisses de dotation de l'Etat supérieures à celles envisagées.
7/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Afichéle il 2 ee
La participation du Département aux frais de fonctionnement de la PMLID 0882 1SSRR8e2neTonTeLOreE,
sociale a été actualisée selon les facturations établies en 2020.
Enfin la participation du Collège Daudet n'a pas encore été validée pour 2020. Le montant 2020 est reconduit
puisque les activités du collège sont maintenues depuis la fin du premier confinement en juin 2020.
AUTRES RECETTES FISCALES ET DOTATIONS
Ev Ev
CA 2018 CA 2019 Evol BP2020 Ecart Prévision 2021 2020/2021 2020/2021 Autres recettes fiscales et dotations 14 ELA NIET
Taxe sur la consommation
| 1e ue 159 733 | 153 989| -3,60| 158 000| 2,60 153 000 -3,16 -5 000 finale d'électricité
Taxe locale sur la publicité & 66 735| 76278| 14,30| 75 000! -1,68 70 000 -6,67 -5 000
extérieure
Taxe coditonnelle eux 364 130 | 430 415 | 1820| 380 000 | -11,71 380 000 droits de mutation
Participation du Collège
Daudet au
fonctionnement de la salle
Daudet
Participation du
département pour la mise
à disposition de locaux au
CPE et Oxygène
Participation des
communes aux frais de
scolarité des enfants 19136| 15180)-20,67| 17050| 12,32 17 700 3,81 650
fréquentant les écoles
leersoises
0,00 0
20477| 19440, - 17 500! - 17 500 0,00 0
7350| 1534, - 4000! - 4 000 - 0
637 561 696837 9,30 651550 -6,50 642 200 -1,44 -9 350
Les volumes 2022 et 2023 sont prévus à l'identique de ceux valorisés pour l'année 2021.
D) Les prestations de service et participations de la CAF
Les acomptes sont désormais versés à hauteur de 70 % pour l'année en cours et le solde de 30 % l'année
suivante avec un éventuel ajustement selon les bilans présentés.
Les prestations de service :
Pour le secteur petite enfance, ces prestations viennent compléter les participations perçues en fonction
du quotient familial des familles fréquentant ce secteur et peuvent varier même si la fréquentation reste stable.
Pour la dotation, qui était suspendue en 2020 en attendant le renouvellement du contrat de financement,
les sommes attendues correspondent à 100 % des recettes de l'année 2020 + un acompte de 70 % au titre de 2021.
8/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le es
ID : 059-215903394-20210211-21_01-DE
LES DOTATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Ale Ev A TE 4
SIN TT ur ER es CA 2018 CA 2019 Ecart BP 2020 Ecart 2019/20 ep A 20
PRESTATIONS DE SERVICE ALSH 91 233 100 126| 8893 90 000! -10126 85 875 -4125
LABELLISATION ACCUEIL ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP 8 000 4000 | -4000 24 000 20 000 24 000 0
PRESTATIONS DE SERVICE MAISON DES JEUNES dont MDI + et LALP 20 988 35 651| 14 664 14950 | -20 701 16 935 1985
PRESTATIONS DE SERVICE PETITE ENFANCE (dont LAEP) 423036| 529 495 | 106 459] 467140| -62 355 464 550 -2 590
LABELLISATION ACCUEIL ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP 18 760 20 380 1 620 11 000 -9 380 23 200 12 200
DOTATION Selon Convention d'Objectifs et de . 437 952 405 785 | -32167| 340000! -65 785 769 300| 429 300 Financement
999 969 1 095 437 95 468 947 090 -148 347 1 383 860 436 770
En 2022 le financement est prévu sur une année « normale » soit -315 731 € par rapport à 2020, le montant
envisagé en 2023 est celui d'une année de financement « normal ».
E) L'activité des Services et revenus des immeubles :
Une évolution défavorable des recettes est attendue pour 2021 :
e Stabilité du nombre d'agent en contrats aidés,
° Suppression par l'Etat des taxes funéraires (suppression des taxes considérées « à faible
rendement » entrainant une perte de 8 000 € pour Leers)
e Stabilité des participations familiales pour la petite enfance
+ Diminution des recettes pour les : cantine, garderies périscolaires et ALSH (en raison du contexte
sanitaire actuel il est difficile de prévoir la fréquentation pour l'année 2021)
+ Légère augmentation de la fréquentation de l'école de musique
+ Maintien des locations pour Tendance et Fraicheur, le Limitrophe, le 98 bis rue Salengro en
application des contrats de location en vigueur
+ Participation de la résidence des Quatre-Vents aux activités menées dans le cadre de la lutte contre
l'isolement des personnes âgées dans le cadre du CPOM 2020
+ Participation des opérateurs de téléphonie mobile
+ _Diminution des passages de la balayeuse durant le confinement et les travaux de voirie
9/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
Affichéle es
ID : 059-215903394-20210211-21_01-DE
FSNE CY Cv
PEUT ET RE O7 20 0 2021 ds CA CR AU à
CC/Cleb
Atténuation de charges :
dont CUI, remboursement
Indemnités journalières 125 539 119537| -478 115 800| -3,13 115 800 0,00 0
sécurité sociale, charges
employeur diverses
Participation aux activités
municipales : petite enfance. scolaires 895 316 916 617 2,38| 902420| -155 880 670 -2,41 -21 750
jeunesse, culture et loisirs
Produits de gestion
courante (loyers et 76 798 136 505| 77,75 148 260 8,61 143 685 -3,09 -4 575
charges)
1 097 653 1 172 660 6,83 1 166 480 -0,53 1 140 155 2) -26 325,00
Les tarifs municipaux sont fixés par délibération.
Depuis 2010, le taux d'évolution est défini au moment du vote du Budget Primitif.
Ils ont augmenté de 1 % en 2015, puis n'ont plus été revalorisés malgré l'évolution de l'inflation de
+ 3,41 % sur la période 2016 à 2020
A fin décembre 2020, les prix à la consommation sont stables sur un an.
Les loyers quant à eux évoluent selon les indices légaux (cout de la construction en baisse en 2020).
10/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le ss
I) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ÎD : 059-215808304-20210211-21_01-DE
CA 2018 CA 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023
Montant Montant % Evol Montant fs Evol Montant % Evol Montant [% Evol Montant | % Evol
D courantes | 2 340 451,76 | 2344 426,73 | 0,17 | 2627740,00| 12,08 | 2569 300,00 | -2,22| 2581090,00 | 0,46| 258108000| 0,00
Dépenses de personnel (012) 6 832 160,38 | 6818 766,29 | -020| 7083832800 | 3,89! 7093120,00| 0,13| 7234982,40| 200| 7517031,87| 3,90
Atténuations de 59155,84| 56803,21| -3,98 57 100,00 5500000! - 000! - 56 803,21| - produits (014)
Intérêts de la dette 21408,17| 16270,22| -24,00 11 165,00 | -31,38 6 015,00 | -46,13 852,96 | -85,82 -100,00
Autres dépenses
{hors dépenses _ Morévues inscrites au | 72516025] 68225582| -52| 85265100! 2496| 01677900! 752| 91145900 | -0,58 911 459,00 | 0,00
BP)
TOTAL DES
BAL ET)
LAARRER 9 978 336,40 9 918 522,27 10 632 494,00 10 640 304,00 LEE LS) RTE TRE FONCTIONNEMENT
A ce stade budgétaire elles sont estimées à 10 640 304 €, en augmentation de 7 810 € soit + 0,07 %.
A) Les dépenses de fonctionnement courant
Les principales évolutions subies ou décidées sont listées ci-dessous :
° Renforcement de l'intervention de la police intercommunale à compter du mois d'avril (+ 35 000 €),
+ Augmentation des capacités de fibre internet pour mise en place de la vidéo protection (+ 9 000 €),
+ Dépenses spécifiques pour lutte contre le Covid 19 (gel hydroalcoolique, masques, etc...),
+ Programme d'entretien du patrimoine en 2021 (réparation charpente vestiaire tribune),
+ Développement d'une application mobile pour favoriser les interactions avec les citoyens,
+ 40" anniversaire du jumelage avec Jüchen si les conditions sanitaires le permettent,
+ Maintien des prévisions d'animations et festivités diverses qui seront adaptées selon la situation
sanitaire,
+ Fusion de trois salons (arts et loisirs, foire aux disques et salon des peintres),
+ Mise en œuvre des actions suite au diagnostic des risques psychosociaux,
+ Accompagnement pour la négociation des futurs marchés d'assurance et la vente du 2 rue de Néchin,
e Prévision d'augmentation de la subvention du CCAS de 71 764,00 €
+ Remplacement du véhicule isotherme du pole restauration
Transfert de l'agent d'accueil administratif pour toute l'année (soit 3 mois de plus qu'en 2020)
et d'un agent pour le développement de la politique de prévention envers les seniors (paiement
antérieur par le budget Ville)
11/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affichéle ‘4 «4 7 8e ID : 059-215903394-20210211-21_01-DE % Prévision d'augmentation des demandes d'aides sociales
+ Réalisation d'une Analyse de Besoins Sociaux (obligation à respecter suite aux élections
municipales)
% Intégration de l'excédent prévisionnel 2020
° Montée en charge du pourcentage d'achats de denrées durables et bio de 25 à 30 %,
° Estimation du volume global des subventions déposées par les associations, tenant compte de la
valeur actuelle de la base, l'évolution du nombre d'adhérents et des anniversaires potentiels (6 associations en 2020
et une seule association concernée en 2021), et mesures particulières envisagées pour certaines associations en
difficulté en raison de la baisse d'activité subie en raison des confinements et restrictions des possibilités de
réunions,
° Annulation de loyers pour les 2 commerces leersois en raison du Covid 19 (en janvier selon
délibération actuelle),
° Réservation d'une enveloppe budgétaire de 10 000 € pour d'éventuels projets particuliers retenus
dans le cadre du budget participatif,
° Pour information la crise sanitaire a provoqué une forte baisse du prix du pétrole provoquant un
recul du prix de l'énergie en 2020 (-7 %). En revanche, il convient de noter une hausse importante des prix de
l'alimentation (hausse de 6,2 % des produits alimentaires non transformés en décembre 2020).
Pour le chapitre 011, en 2022 seule la prévision de 3 mois supplémentaires pour la police intercommunale est
envisagée, le volume des autres dépenses du chapitre serait stable grâce à la politique menée en matière d'achat
(négociation, réduction frais téléphonie, recours aux marchés de la centrale d'achats métropolitaine (CAM), aucune
évolution n'est envisagée en 2023 les arbitrages devant aboutir à une stabilisation des dépenses à financer.
En 2022 La pénalité versée au titre de la loi SRU devrait être annulée grâce à la subvention versée à LMH
en 2020.
Enfin en 2023 la dette étant éteinte, aucune charge d'intérêt n'est envisagée.
12/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Regçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le Ses
B) Les frais de Personnel ID : 059-215903394-20210211-21 _01-DE
Evolution des Ratios masse
Année Montant BP + BS Montants réalisés ee salariale Brute / montants réalisés , ;
dépenses réelles
2016 6 374 803,00 6 277 844,67 2,01 % 65 %
2017 6 909 747,00 6 881 810,53 9,62 % 67 %
2018 6 892 151,00 6 832 160,38 -0,72 % 68,74 %
2019 6 999 980,00 6 818 766,29 -020% 68,74 %
020 7 090 038,00 6 872 087,03 +0,79 %
+ 0,043 %/
2021 7 093 120,00 Prévisions 2020
A ce stade, les dépenses sont évaluées à 7 093 120,00 € soit + 3 082 € (+0,043 %) par rapport aux crédits
inscrits au BP + DM 2020,
Au cours du mandat précédent, la maîtrise de la masse salariale a pu être réalisée par un ajustement des
effectifs opéré grâce aux efforts des différents services de la commune, et deux transferts au CCAS (un poste
administratif en 2020, un poste accompagnement politique senior en 2021). Cette volonté perdure lors de chaque
départ (retraite, mutation...) et en fonction de l'évolution des missions des services.
On peut également noter la mise en œuvre de 2 reclassements professionnels statutaires (2 aide soignants
EHPAD reclassés sur des profils administratifs en ville), la limite de l'exercice est d'assurer la pérennité de
fonctionnement des services.
En 2020 plusieurs collègues n'ont pas pu être remplacés en raison du contexte de crise sanitaire : service
RH, animation, affaires générales, CTM. Plusieurs postes d'agents PEC, dont le contrat était échu, n'ont pas encore
été remplacés en raison des contraintes imposées par pôle emploi.
Enfin pour information, la ville a bénéficié d'une compensation partielle des renforts affectés à l'EHPAD
et la Résidence Autonomie durant le confinement, via des fonds obtenus de l'ARS (conventions de participation
signées en décembre suite CA et CM).
Pour 2021 les éléments suivants sont envisagés :
13/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affchéle "7 : ea
> Augmentation du SMIC de 0,9 % à compter du ler janvier 2021 LD :059-218809394202102IT 27 00e
> Pas d'évolution du point d'indice
> GVT (Glissement Vieillesse Technicité) correspondant aux avancements d'échelon, de grade et à la
promotion interne
Dernière mise à jour des grilles indiciaires liée au PPCR
Application de l'indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)
Instauration d'une indemnité de précarité pour les contrats inférieurs à un an à compter de janvier 2021
Organisation des élections départementales et régionales
4 apprentis (CPE services technique et CTM)
15 postes de CUI
Maintien d'agents pour l'accueil des enfants porteurs de handicaps dans les ALSH + Petite Enfance
VNNNONN
ON
NN
Visites médicales (obligation un an sur deux)
A ce stade sont budgétés 146 ETP (= 2020) pour les titulaires et 40,7 ETP (+ 0,1/ 2020) pour les agents
non-titulaires.
La prospective budgétaire en matière de masse salariale prévoit la création de nouveaux postes à l'horizon
2023 après la mise en œuvre de plusieurs projets du mandat :
- création du pôle culturel Franklin: nouvelle classe école de musique, recrutements pour le
fonctionnement du pôle culturel, une augmentation des dépenses de 3,91 % est envisagée à ce titre en
2023.
- quant à l'entretien des nouveaux locaux pour les associations rue de la Plaine, il sera réalisé à effectif
constant par les collègues affectés aux bâtiments municipaux actuels qui seront vendus après transfert
de l'activité des associations.
14/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb . : Ses
III) RESULTAT PROVISOIRE 2020 SELON SITUATION AU 27/01/11: 059-218908804-2021021727 0T0DE
Afin de permettre une meilleure lisibilité quant aux montants disponibles pour assurer les différents
projets envisagés, le résultat antérieur est intégré dès le vote du Budget Primitif.
Le volume disponible à fin 2020 est estimé à 2 190 072,61 €.
Il augmenterait de 239 194,33 € par rapport à fin 2019.
RESULTAT PROVISOIRE 2020 - SITUATION AU 29/01/2021
Section de Fonctionnement
Excédent de fonctionnement 2019 1 950 878,28
Recettes 2020 10 903 072,00
Dépenses 2020 10 232 414,66
Excédent cumulé 2 621 535,62
Excédent 2019 1 143 282,36
Recettes 2020 1018 041,78
Dépenses 2020 2 330 274,80
Excédent cumulé des deux sections 2 452 584,96
Restes à réaliser 2020 567 614,16
Restes à recouvrer 2020 305 101,81
Résultat Global CCR CA
Comme chaque année, les montants devront être confirmés après enregistrement des dernières opérations,
et par le pointage des balances établies par la Trésorerie.
15/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affchéle ‘Eee IV) LES RECETTES D'INVESTISSEMENT ID : 059-215903394-20210211-21_01-DE
Le tableau ci-dessous présente les recettes attendues par la commune en 2021 :
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
CARS Ecart Prévision æ EEE CA 2018 CA2019 BP2020 à 2021 Ent ARRETE
FCTVA (taux 2019 =
16,404 %) et Taxe 566 904 | 489 170 -13,71| 190 000 - 189 800 -0,11 -200
Aménagement
SUBVENTIONS
notifiées dont DETR,
Fonds de concours de la
MEL, réserve 264 442| 126744| -5207| 48485| -61,75 0 - -48 485
parlementaire,
participation achat
véhicule électrique
Subvention MEL pour
enfouissements réseaux 0 0 25 281 - -25 281 rue Salengro
SUBVENTIONS
CENTRE PETITE 211 498 O| -100,00 0 0 - 0
ENFANCE
Subvention CAF pour la
création d'un LAEP (lieu
d'accueil enfants
parents)
0 0 4 255 - -4 255
ANrESeNenences 19970| 20769 400| 21600! 4,00 22 464 4,00 864 (cession numéricable)
Caution (encaissée et =. 0| 16698 0 0 0
récupérée)
Courées rue de
Wattrelos
PRODUITS DE
CESSION ET SORTIES
DE PATRIMOINE :
logement et terrain rue
Hoche, terrains allée
tisserants, véhicule,
trottinettes, portails et
clôture, webenchères
25655| 46 409 - 0 0 0
237 952 0! -100,00| 366 400 480 450 - 114 050
1 326 421 699 789 -47,24 656 O21 -6,25 692 714
Les ressources propres dont la ville disposera pour financer les projets d'investissements de l'année 2021
est estimé à 692 714 € en attendant l'étude des différents dossiers de demande de subvention qui seront déposés.
16/20 CC/CLeb
1) Evolution de la dette
Perspectives 2021 - 2023
Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
Affiché le * EE és
ID : 059-215903394-20210211-21_01-DE
Le remboursement de l'emprunt en cours se poursuit. La part de capital fixe est de 129 094 € pour une
échéance annuelle de 139 370 € en diminution de 5 138 €.
La dette actuelle sera éteinte fin 2022.
s
Un emprunt de l'ordre de 4 200 000 € est envisagé à échéance 2024 pour financer les projets
d'investissements futurs. Son montant sera bien entendu revu en fonction des subventions qui seront obtenues
chaque année par la commune, et de l'évolution de l'autofinancement dégagé.
2) Gestion du patrimoine
Les cessions de patrimoine, ainsi que les efforts de gestion quotidiens, ont permis de financer les
investissements, dont l'achat des locaux qui accueillent le Centre Technique Municipal et à l'avenir de nombreuses
associations, sans devoir emprunter et augmenter les charges de gestion courante futures.
Des cessions sont envisagées lorsque les locaux seront libérés, en concertation avec les occupants :
VENTE POTENTIELLE DE PATRIMOINE
Site Valeur estimée 2021 Valeur estimée 2022 Valeur estimée 2023
53 rue Hoche 350 000,00
Terrains Allée des Tisserands 11 400,00
Terrains Carihem 10 000,00
26 rue Victor Hugo 80 000,00
22 rue de Gaulle (ancien service
communication) 250 000,00
2 rue de Néchin (Limitrophe -
habitation + garage) 225 000,00
72 rue Pierre Catteau (La
Buissonnière) + terrains
attenants
565 000,00
Rue Mozart (Harmonie
Municipale) 261 000,00
Total 451 400,00 1 040 000,00 261 000,00
17/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le st eee
ID : 059-215903394-20210211-21_01-DE
3) Evolution épargne brute et nette et taux d'épargne fin 2016 - Prévisia
EVOLUTION DE L'AUTOFINANCEMENT
TAUX D'EPARGNE TAUX D'EPARGNE
ATEN TUE TS EPARGNE NETTE AU NL
Compte Administratif 2016 600 363 471 269 5,88 2,61
CA 2017 847 172 718 078 7,56 6,41
CA 2018 (hors cessions) 841 023 711 929 7,60 6,43
CA 2019 1 142 809 1 013 715 10,33 9,16
Budget Primitif 2020 269 506 140 412 2,47 1,29
D ausio pont Do pon 683 325 554 231 6,03 2,89
Prévision 2022 337 199 208 105 3,05 1,88
Prévision 2023 67 373 67 373 0,61 0,61
NB : Epargne brute = autofinancement
Epargne nette = épargne brute - remboursement du capital de la dette en cours
Taux épargne : épargne brute rapportée aux recettes réelles de fonctionnement de l'année
Après une forte chute provoquée par les pertes de recettes induites par la participation à la réduction du
déficit public et la baisse des dotations versées par l'Etat, la situation est stabilisée et la commune a retrouvé des
marges de manœuvre pour supporter le financement de nouveaux investissements. Toutefois la situation demeure
sous surveillance vu les incertitudes actuelles (nouvelles réformes potentielles et situation économique nationale).
4) Taux impôts et produits des services
Aucune évolution des taux d'imposition et des tarifs municipaux pour 2021.
18/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/CLeb Affiché le D -
5) Programme de futurs investissements D EE
Le montant disponible fin 2020 devrait permettre prioritairement de financer dès 2021 :
+ Création d'un parking clôturé + portail près des locaux du CTM
+ __ Maîtrise d'œuvre pour le pôle culturel Franklin
e _Vidéoprotection
+ Poursuite de la campagne de modernisation éclairage public dans la ville
+ Accessibilité salles Lameyse, Windrif, Tennis, Herteler, Bourgois, du Centre, Maison des
Associations, Tribunes, Tir à l'Arc, Poste, Point Municipal Oxygène, Site Péri selon le diagnostic puis
la programmation réalisée en septembre 2015 qui vaut engagement vis-à-vis de la Préfecture.
Durant le mandat plusieurs projets sont envisagés :
Montant prévisionnel du
Prévision de réalisation FCTVA ATTENDU
projet hors subventions
Aménagement des locaux pour
2021
la maison des associations
492 000 €
Création d'un pôle culturel 2021 - 2022 3 000 000 € En 2023 - 2024
Aménagement de l'ancien Hôtel
2023 500 000 € 82 000 € en 2025
de Ville
Construction d'un Dojo + salle
de tennis de table 525 000 € à compter 2024 - 2025 3 200 000 €
(relocalisation sur plaine de 2026 - 2027
sportive)
6) Modalités de financement d'un programme d'investissement et de développement de la commune :
a) Possibilité de solliciter la participation de la MEL via divers fonds de concours: équipements
sportifs, équipements culturels et artistiques, équipements scolaires, préservation patrimoine architectural et
historique dont les modalités ont été revues en décembre 2020 :
. Adoption de mesures de financement plus favorables aux communes puisque la MEL ne tient plus
compte des subventions extérieures reçues,
19/20 Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
CC/Cleb Affichéle “ °" * es
. En lien direct avec les enjeux de modernisation liés à la cril!? :059:21890882420210m 7 2L0T0E
pratiques : décision de prise en compte des dépenses visant à développer la pratique numérique : numérisation des
régies son et lumière des salles, installation de portiques « affluence », achat de logiciel de catalogage en
bibliothèque, médiation culturelle via le numérique, …
. Financement des dépenses liées à l'achat d'équipements modulaires dans des salles communales,
. Abaissements des seuils à 5 000€ HT pour les projets liés aux équipements numériques, aux
mobiliers et matériel spécifiques
. Et désormais dans le fonds de concours culture prise en compte des frais d'ingénierie de maîtrise
d'œuvre qui n'étaient pas intégrés antérieurement.
Pour mémoire il est rappelé que la participation de la MEL ne peut dépasser le reste à charge (hors subventions) de
la commune et cette dernière doit supporter a minima 20 % de la totalité du budget prévisionnel de l'opération,
b) Et les Dotations de l'Etat
. Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) avec une attention particulière pour les
projets intégrant la rénovation thermique et participant à la transition écologique, les projets de construction ou
de rénovation de salle multiculturelle, salle des fêtes et salle polyvalente (travaux intéressant les autres
constructions publiques-bâtiment d'accueil », travaux d'accessibilité
. Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
. Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (vidéo-protection)
c) Dotation de la CAF
Possibilité subventions plafonnées à 50 000 €
. Pôle cuiturel
. Équipements sportifs
20/20 — DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT - | 4
|
LILLE |
—— CANTON __
ROUBAIX 2
Nombre
de Conseillers en exercice | 29
de Présents 26
de Votants 29
OBJET
CREANCES
IRRECOUVRABLES —
ADMISSION EN NON-
VALEUR
NOTA -— Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération 3 été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
Le Ma ire.
4 ="
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
R : VILLE de | eçu.en préfecture le 13/02/2021
Affiché le Fe
EXTRAIT DU PROCES-VERBLD :059-215908304-20710211:21:02-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriès, Maire.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps — Mme Saint-Oyant -
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) — Mme Kerlidou - M. Laumaillé — Mme
Lepla (Pouvoir Mme Miano) - MM. Furnari — Lejeune — Guermonprez — Mmes
Castro — Brabant — Gaeremynck — M. Merkhous — Mmes Vanden Driessche —
Boulanger - M. Stevens - Mmes Watrelot - Van Den Neste — MM. Guénin —
Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) — Mme Roberts — M. Bourgois —
Mme Vandermeirssche — M, Johnston.
Absents excusés : M. Deloux —- Mmes Miano — Hochart
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans
le cadre du suivi de l'encaissement des recettes, la Trésorière Municipale a
transmis un état reprenant 8 titres de recettes irrécouvrables émis en 2019 et
2020.
Il s'agit essentiellement d'impayés de loyer (1 227,40 €), de cantine et de
garderie (99,58 €) pour un montant total de 1 326.98 €.
Lorsque les procédures engagées n'ont pas pu aboutir au paiement de
ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture
en perte comptabilisée à l'article 6542 — « Créances éteintes ».
Ces écritures ont pour objectif d'apurer les comptes d'attente de la
Trésorerie, suite à la décision de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire du 16/09/2020 prononçant l'effacement des dettes de ce débiteur.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à émettre
un mandat à l’article 6542 d'un montant de 1 326,98 € pour l'apurement de ces
créances.
Adopté à l'unanimité.
a
Sade ANDRIÈS
Parvenue en Préfecture du Nord le : . J — DEPARTEMENT - S
NORD
—— ARRONDISSEMENT -—
LILLE
+ CANTON ———
ROUBAIX 2
Nombre
de Conseillers en exercice | 29
de Présents 26
de Votants 29
OBJET
OUVERTURE ANTICIPEE
DE CREDITS 2021 EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
NOTA — Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
Le Maire. |
Parvenue en Préfecture du Nord le :
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
VILLE de Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le Fe <<
EXTRAIT DU PROCES-VERB| !2 :055-215902304-20210211:21.03-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriès, Maire.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps — Mme Saint-Oyant —
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) - Mme Kerlidou - M. Laumaillé — Mme
Lepla (Pouvoir Mme Miano) - MM. Furnari — Lejeune - Guermonprez — Mmes
Castro — Brabant - Gaeremynck - M. Merkhous - Mmes Vanden Driessche -
Boulanger — M. Stevens - Mmes Watrelot — Van Den Neste — MM. Guénin —
Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts — M. Bourgois —
Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M. Deloux — Mmes Miano — Hochart
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Budget
Primitif 2021 leur sera présenté en mars prochain.
Toutefois :
Considérant la panne intervenue sur la chaudière des locaux accueillant
le Centre Technique Municipal, et afin d'en permettre le remplacement si les
réparations s'avèrent impossibles ou insuffisantes pour garantir le chauffage de ces
locaux,
Et en vertu de l'article L1612-1 du CGCT qui stipule que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel s'applique, l'exécutif de le collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Monsieur le Maire propose d'inscrire en section d'investissement de
l’année 2021 les crédits suivants :
DEPENSES
CHAPITRE 21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 000,00 €
Article 21318- 020 Autres bâtiments publics 50 000,00 €
Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
Adopté à l'unanimité.
\ be Maire,
\Goñseiler Métropoltain, | S
K |
Jerrhipee ANDRIES DEPARTEMENT -
NORD
ARRONDISSEMENT -——
LILLE
— CANTON -
ROUBAIX 2
Nombre
de Conseillers en exercice | 29
de Présents 26
de Votants 29
OBJET
RESTAURANT TENDANCE
ET FRAICHEUR - REMISE
DE DETTES, COMPLEMENT
DE LA DELIBERATION DU
17 DECEMBRE 2020
NOTA -— Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
Le Maire Ç k
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
VILLE de Roçu:en préfecture le 13/02/2021
Affiché le =
EXTRAIT DU PROCES-VERB/ 1 : 959-215902394-20240211-21, D4 DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriës, Maire.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents: MM. Andriès— Deschamps — Mme Saint-Oyant —
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) - Mme Kerlidou — M. Laumaillé — Mme Lepla (Pouvoir Mme Miano) — MM. Furnari — Lejeune — Guermonprez — Mmes Castro— Brabant — Gaeremynck— M. Merkhous — Mmes Vanden Driessche — Boulanger — M. Stevens — Mmes Watrelot - Van Den Neste — MM. Guénin — Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts — M. Bourgois — Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M. Deloux - Mmes Miano — Hochart
Monsieur le Maire rappelle que la commune a contractualisé deux baux
avec les restaurants dénommés « Le Limitrophe » et « Tendance et Fraicheur ».
Il précise que l'activité de ces deux commerces est suspendue ou nettement réduite depuis la fermeture des restaurants décidée par l'Etat depuis le 30 octobre 2020 à minuit dans le cadre des mesures sanitaires adoptées pour lutter contre la propagation de la Covid 19.
Or, en œ qui concerne le restaurant « Tendance et Fraicheur », une
remise gracieuse de dette a été décidée lors du Conseil Municipal du 17 décembre
2020 par délibération n° 20/86 pour 500 € mensuels pour les mois de novembre et
décembre.
Or, il avait été négocié avec ces commerçants qu'ils supporteraient un
reste à charge de 500 € mensuels.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de :
> modifier la délibération initiale et de procéder à une remise gracieuse de dette
sur leur loyers et charges de 8 259,20 € pour la période du 1° novembre au
31 décembre 2020, conformément aux demandes des gérants évoquées lors
d'un échange sur leur situation financière (le loyer mensuel étant de
4 629,60 € : 4 629,60 € - 500€ = 4 129,60 € X 2 = 8 259,20 €)
> maintenir cette remise gracieuse de dette pour janvier 2021 pour 4 129,60 €.
Adopté à 26 voix pour et 3 abstentions.
< DE £, ET
LÈX NUE
NRETE À S Cons ler Métropolitain,
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Parvenue en Préfecture du Nord le : . DEPARTEMENT
NORD
| ARRONDISSEMENT L
!
|
LILLE
——— CANTON
| ROUBAIX 2
Nombre
de Conseillers en exercice | 29
de Présents 26
de Votants 29
OBJET
MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°20-89
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17/12/2020
NOTA - Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération à été affiché à la porte
de là mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
Le Make. RL
_Parvenue en Préfecture du Nord le :
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le Fa
ID : 059-215903394-20210211-21, D5-DE
VILLE de
EXTRAIT DU PROCES-VERB!
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe Andriès, Maire.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance,
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps - Mme Saint-Oyant —
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) — Mme Kerlidou — M. Laumaillé — Mme Lepla (Pouvoir Mme Miano) - MM. Furnari — Lejeune — Guermonprez — Mmes Castro — Brabant — Gaeremynck — M. Merkhous - Mmes Vanden Driessche - Boulanger - M. Stevens — Mmes Watrelot — Van Den Neste —- MM. Guénin — Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts — M. Bourgois — Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M. Deloux — Mmes Miano — Hochart
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°20-89, rendue exécutoire le
18/12/2020, ayant pour objet l'avenant numéro un au lot 2 du marché public des
télécommunications de la Ville de LEERS et en particulier le paragraphe 2 de celle-
ci :
« Il ajoute que ce lot 2 a pris effet le 28-06-2018 pour une durée de trois
ans (avec une fin au 27-06-2021) et avec un montant maximum de 36 000 € HT
pour les trois années. >»
Il informe les conseillers municipaux qu'une erreur de plume s'est glissée
dans le paragraphe ci-dessus au sujet du montant : au lieu de 36 000 € HT, le
montant maximum du lot 2 pour la ville de Leers pour les trois années est de
25 000 € HT.
M. le Maire ajoute que le montant de l'avenant, pour là période du
28/06/2018 au 27/06/2021, est :
25 000 € HT * 50% = 12 500 € HT (soit 15 000 € TTC avec une TVA à
20%).
De plus, il s'agit de la seule modification à effectuer et à prendre en
compte.
Pour conclure, suite à l'avenant n°1 au lt 2, le nouveau montant
maximum du lot 2 pour les trois années (du 28/06/2018 au 27/06/2021) est de 37
500 € HT.
DE LR VX 4 ME où
se 1e 5 < à N\ 2: 3 CS Ts D ue S | Ms te Pen Adopté à l'unanimité. £ d | Le Maire, A ERS7 *, *
SRORD- NN Se Ne JR PAPPE AAC
_ | DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT -
LILLE
CANTON —
ROUBAIX 2
Nombre
de Conseillers en exercice | 29
de Présents 26
de Votants | 29
OBJET
DOTATION DE SOUTIEN A
L'INVESTISSEMENT LOCAL
2021 (DSIL)
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
VILLE de Requen préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss
EXTRAIT DU PROCES-VE ND;:459-215803384-2021021 1-21 06-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriès, Maire.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M, Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps — Mme Saint-Oyant —
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) - Mme Kerlidou — M. Laumaillé —- Mme
Lepla (Pouvoir Mme Miano) — MM, Furnari — Lejeune — Guermonprez — Mmes
Castro — Brabant - Gaeremynck — M. Merkhous - Mmes Vanden Driessche -
Boulanger — M. Stevens - Mmes Watrelot - Van Den Neste —- MM. Guénin -
Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts - M. Bourgois —
Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M. Deloux — Mmes Miano — Hochart
En 2016, le soutien du gouvernement à l'investissement local s'est traduit
par la création d’une dotation de soutien (la DSIL) qui est inscrite depuis 2018
dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), en son article L2334-42.
Monsieur le Maire informe le Conseil que, par courrier du 24 décembre
—] 2020, Monsieur le Préfet du Nord a fait parvenir les conditions d'éligibilité à la
DSIL.,
NOTA -— Le Maire certifie que 7 le compte-rendu de cette déll- 1- CONDITIONS D'ELIGIBILITE bération a été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février Toutes les communes et EPCI à fiscalité propre sont éligibles. 2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février Seules les opérations d'investissement peuvent être subventionnées et 2021. doivent relever des thématiques suivantes :
Le Mie, - La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement NN, des énergies renouvelables ==
SR
NV IN
_Parvenue en Préfecture du Nord le :
- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics
- Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la
construction de logements
- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile
- La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires
- La réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus
nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants Envoyé en préfecture le 13/02/2021
2-FONCTIONNEMENT DE LA DOTATION Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le Fe
Le nombre de demande n'est pas limité, cependant, la commune d'$ 558635683504 3621021421: 06 pe MICatiss avec un ordre de priorité. Le degré de maturité du projet sera particulièremen PréTECtUrE.
A noter, il est impératif que les opérations présentées n'aient pas connu de commencement d'exécution avant la réception du dossier complet par la Préfecture.
Le plan de financement doit répondre aux points suivants :
- Le taux de subvention sollicité ne doit pas excéder 40% du coût total hors taxe de l'opération.
- Le montant total des aides publiques ne doit pas excéder 80% du coût HT.
- Le maitre d'ouvrage doit assurer une participation financière minimale de 20% de la dépense subventionnable ou de 30% s'il est chef de file de la compétence dont relève l'investissement (article L 1111-9 du code général des collectivités territoriales).
Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de cette dotation, il y avait lieu d'adresser les dossiers des opérations prévues pour l'année 2021 à Monsieur le Préfet du Nord au plus tard le 9 février 2021.
3-PROPOSITION
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose de solliciter la DSIL pour le projet suivant :
Demande n°1 : « Travaux de mise en accessibilité » : demande à hauteur de 40 % du
montant hors taxes de l'opération (256 000,00 HT)
CATEGORIE : Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité.
En conséquence, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à demander à Monsieur le Préfet du Nord, le bénéfice de la DSIL correspondant au projet défini ci-dessus, qui est inscrit dans la section dépenses d'investissement du budget primitif 2021.
Adopté à l'unanimité.
à = N Le Maire,
Conseiller Métropolitain,
*
Jean Phipe ANDRIÈS
Parvenue en Préfecture du Nord le : — DEPARTEMENT —
NORD
__ ARRONDISSEMENT ——|
||
Nombre
de Conseillers en exercice | 29
de Présents 26
de Votants 29
OBJET
PERSONNEL COMMUNAL —
ACTUALISATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS —
CREATION DE POSTES
NOTA -— Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
Çte-Maire.
NN
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Envoyé en préfecture le 13/02/2021
VILLE de Reçuen préfecture le 13/02/2021
Affiché le so
EXTRAIT DU PROCES-VERB! D :959:215903304-20210211-21_97-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
11 F ER 2021
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriès, Maire.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps —- Mme Saint-Oyant -—
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) — Mme Kerlidou — M. Laumaillé — Mme
Lepla (Pouvoir Mme Miano) - MM. Furnari — Lejeune — Guermonprez — Mmes
Castro — Brabant — Gaeremynck — M. Merkhous — Mmes Vanden Driessche -
Boulanger — M. Stevens — Mmes Watrelot — Van Den Neste — MM. Guénin —
Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts - M. Bourgois —
Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M. Deloux —- Mmes Miano — Hochart
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la loi 84-53 du 26 janvier
1984, le Conseil Municipal créé les emplois de la collectivité.
En raison des futurs besoins au sein de la commune, Monsieur le Maire
propose à l'assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs comme suit :
+ Filière administrative
- Création d'un poste d'attaché principal à temps complet
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des
effectifs par la création de poste évoqué ci-dessus étant précisé que les crédits
nécessaires seront inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité.
Te.Maire,
LE y NC —. Consèïller Métropolitain, Ù ® = 7 / ù + , |
DT “ea pre ANDRIÉS
Parvenue en Préfecture du Nord le :_ _] — DEPARTEMENT
NORD
LILLE
ROUBAIX 2
-— ARRONDISSEMENT -—
CANTON ———
Nombre
de Conseillers en exercice
de Présents
de Votants
OBJET
29
26
29
ORGANISATION DU
SEJOUR À CASSIS 2021
NOTA - Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
cts-Maire,
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
seu en préfecture le 13/02/2021 RE
Affiché le ee VILLE de 1
EXTRAIT DU PROCES-VERBA D: 95220 TERGET ERLER DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriès, Maire,
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin à été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps — Mme Saint-Oyant -
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) - Mme Kerlidou — M. Laumaillé — Mme
Lepla (Pouvoir Mme Miano) — MM. Furnari — Lejeune - Guermonprez — Mmes
Castro — Brabant — Gaeremynck — M. Merkhous — Mmes Vanden Driessche —
Boulanger - M. Stevens — Mmes Watrelot - Van Den Neste — MM. Guénin —
Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts - M. Bourgois —
Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M. Deloux — Mmes Miano — Hochart
Monsieur Le Maire rappelle qu'un séjour à Cassis (Bouches-du-Rhône) est
proposé chaque année aux jeunes leersois fréquentant la maison des jeunes
« Jean-Marc Windrif ». Il suggère donc à l'Assemblée d'adopter les dispositions
suivantes, d'ordre général et financier, qui ont reçu l'avis favorable de la gème
commission :
+ Durée du séjour : 7 jours lors des vacances scolaires de printemps, du 2
au 8 mai 2021.
+ Participants : 24 enfants, âgés de 11 à 17 ans et participant aux activités
de la maison des jeunes.
+ Participation des familles : Elle sera définie en fonction, pour chaque
enfant, d'un quotient tenant compte de l’ensemble des revenus 2019 de la famille,
éventuels pensions alimentaires et revenus immobiliers inclus ou déduits avant
autre déduction et abattement et du nombre de parts retenu par l'administration
fiscale.
Parvenue en Préfecture : du Nord le : _ | = Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Tarifs Quotient familial Propositions de fl.Reçu sn préfecture le 13/02/2021 l'ensemble du ais © LUE ee
rétri {D :056-245903304-20210211-21_08-DE
oo : Pour les familles leersoises —
Ti De 0 à 5 124€ 81,65 €
De 5 124,01 à 11 784 € 163,23 €
T3 De 11 784,01 à 18 552€ 244,82 €
T4 De 18 552,01 à 25 320€ 326,46 €
TS 25 320,01 € et au-delà 408,04 €
Pour les familles non leersoises
T6 de 0 à 5 124€ 244,58 €
T7 de 5 124,01 à 18 552€ 609 €
T8 18 552,01 € et au-delà 812,46 €
» Pour les familles en bénéficiant, « L'aide aux vacances enfants» accordée par la Caisse d'Allocations Familiales sera déduite de leur participation qui restera au minimum de 50,50 €.
Par ailleurs, Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autoriser, en cas de réduction importante des ressources des familles par rapport aux revenus 2019, à appliquer le tarif correspondant aux ressources actuelles, par décision motivée.
Enfin, le cas des familles leersoises ayant droit à l'aide sociale ou ne disposant pas de ressources suffisantes pour acquitter la contribution minimale, sera étudié par le Centre Communal d'Action Sociale, en vue d'une aide complémentaire.
Adopté à l’unanimité.
Y |F la2 a #\ Conseiller Métropolitain,
en
mn … \ <È + NN
SANORO à À TROT SZ Jean-Philippe ÂNDRIES
Parvenue en Préfecture du Nord le : — DEPARTEMENT
NORD
-— ARRONDISSEMENT -—
LILLE
CANTON ————
ROUBAIX 2
Nombre
de Conseillers en exercice | 29
de Présents 26
de Votants 29
OBJET
INTEGRATION DE LA
VILLE DE LEERS DANS LE
DISPOSITIF DU PLAN
LOCAL POUR L'INSERTION
ET L'EMPLOI (PLIE) PORTE
PAR LA MIE DE ROUBAIX
NOTA - Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
“Le Mare. .
N \ €
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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EXTRAIT DU PROCES-VERB 3D4.059-246903394-2021021 7-21, 89-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriès, Maire.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps - Mme Saint-Oyant —
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) - Mme Kerlidou — M. Laumaillé — Mme Lepla (Pouvoir Mme Miano) - MM. Furnari — Lejeune — Guermonprez — Mmes Castro — Brabant — Gaeremynck — M. Merkhous — Mmes Vanden Driessche — Boulanger — M. Stevens — Mmes Watrelot - Van Den Neste — MM. Guénin — Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts — M. Bourgois — Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M. Deloux - Mmes Miano — Hochart
Parmi les acteurs du service public de l'Emploi, la Ville de Leers est
membre fondateur de la Maison de l'Initiative et de l'Emploi du Roubaisis (MIE) en
2005, et partenaire de Pôle Emploi et de la Mission Locale depuis de nombreuses
années.
La MiE dispose de plans d'action de soutien au développement de
l'économie locale (volet Ressources Humaines), porte Proch'info Formation
(salariés et demandeurs d'emploi), pratique la mise en œuvre des clauses sociales
dans les marchés publics pour y réserver des heures d'insertion pour les personnes
éloignées de l'emploi, et porte le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi, jusqu'en
2020 à Roubaix et Lys-lez-Lannoy.
Le PLIE, organise les parcours de 700 personnes par an et, à ce titre,
collecte les fonds de l’Europe, la Région, le Département et les communes pour
rendre compatibles les profils des personnes éloignées de l'emploi avec les besoins
économiques locaux.
Cet accompagnement, totalement individualisé et renforcé, s'inscrit dans la
durée (en moyenne, 2 à 3 ans) et dans une prise en compte globale des freins que
rencontre la personne. Il est assuré par des référents de parcours individualisés et
se poursuit durant les six premiers mois pour garantir la bonne intégration dans le
poste. C'est une des spécificités de l'accompagnement PLIE.
Ainsi, le PLIE dispose d'une connaissance fine des personnes accompagnées et est à même de mieux répondre aux besoins de candidats des entreprises.
Parvenue en Préfecture du Nord le : —— Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Afin d'améliorer encore la politique Emploi du territoire il est apparu d'Anéis. d'adhére °c se, permettra notamment aux personnes recrutées en contrat aidé à la Vilk in 688218063804 20210214521 Bb IS, bénéficier d'un suivi complet et spécialisé.
Durant œtte première année, la Ville de Leers et le PLIE établiront un diagnostic des besoins, des Leersois potentiellement concernés, et détermineront un plan d'action avec un nombre de personnes ciblées en fonction de ce diagnostic préalable.
Une convention pourrait alors être établie fixant le nombre de parcours annuel (un même parcours se déroulant le plus souvent sur 2 ou 3 ans compte tenu de la population identifiée) et le montant de la contribution nécessaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à :
- adhérer au dispositif du PLIE ;
_ Effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
le ME ; Ç U ne
ÉTÉ leMaire,
(&7 VE NS) \Conselller Métropolitain, | =! SE | SR S
LEGS EE I \ 4 20h à \ RCEEET x IS
L és
NORD Jean-Philibpe ANPRIES,
| Parvenue en Préfecture du Nord le : — DEPARTEMENT
NORD
—— ARRONDISSEMENT -—
LILLE
CANTON
ROUBAIX 2
Nombre
de Conseillers en exercice | 29
de Présents 26
de Votants 29
OBJET
SIGNATURE D'UNE
CONVENTION RELATIVE
AUX MODALITES D'ACCES
AUX DONNEES DU
PORTAIL
CARTOGRAPHIQUE
METROPOLITAIN DES
LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX PASSEE ENTRE
LA COMMUNE DE LEERS ET
LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
NOTA - Le Maire certifie que
le compte-rendu de cette déli-
bération a été affiché à la porte
de la mairie le vendredi 12 février
2021 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 5 février
2021.
Le Maire.
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le Fe <<
4D4.069-2145003394-2021021+-21.40-DE
VILLE de k
EXTRAIT DU PROCES-VERB
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, onze février, le Conseil Municipal de la ville
de LEERS étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Philippe
Andriès, Maire.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Guénin a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents : MM. Andriès — Deschamps - Mme Saint-Oyant —
M. Malbranque (Pouvoir M. Deloux) —- Mme Kerlidou — M. Laumaillé — Mme
Lepla (Pouvoir Mme Miano) - MM. Furnari — Lejeune — Guermonprez — Mmes
Castro - Brabant - Gaeremynck — M. Merkhous — Mmes Vanden Driessche -
Boulanger — M. Stevens - Mmes Watrelot — Van Den Neste - MM. Guénin —
Nowak — Rotsaert (Pouvoir Mme Hochart) - Mme Roberts — M. Bourgois —
Mme Vandermeirssche — M. Johnston.
Absents excusés : M. Deloux - Mmes Miano — Hochart
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Métropole
Européenne de Lille (MEL) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer
la convention intercommunale d'équilibre territorial par le biais de la charte
métropolitaine de relogement et du plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d’information du demandeur. La MEL s'engage ainsi à atteindre
les objectifs d'équilibre territorial et d'équité dans le traitement de la demande.
Pour servir cet objectif, la MEL a développé un portail cartographique
métropolitain des logements locatifs sociaux, offrant une vision dynamique et
consolidée à différentes échelles de l'état du parc de logements, de son occupation
et permettant d'appréhender l'environnement des résidences à travers le
diagnostic de la fragilité des quartiers et de la proximité d'équipements.
Le portail permet une connaissance partagée, entre les partenaires du
territoire, de la situation effective des résidences et des quartiers. Les données
partagées dans le portail sont mises à disposition sous forme de statistiques et
organisées en 3 thématiques :
e données descriptives du parc provenant du Répertoire des Logements
Sociaux (fichier RPLS) ;
° données d'occupation (qualification du parc de l'Union Régionale Habitat
Hauts-de-France, données bailleurs, et lorsqu'elles sont disponibles les
données issues de la cartographie nationale de l'occupation sociale du GIP-
SNE) :
+ données agrégées sur les attributions (données issues de l'infocentre du
SNE et traitement MEL).
Parvenue en Préfecture du Nord le : Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Regiien préfecluré Je!13/02/2021eCi
Angles (QPY) / RUE ESS
ID : 059-215903394-20210211-21_10-DE
A l'échelle résidence, les données descriptives ne sont pas consultables en deça 6gem respectant le seuil du secret statistique. La résidence ou les logements individuels sont néanmoins cartographiés même si aucune donnée n’est associée.
Les données y sont analysées et représentées à différentes échelles :
d'Informations Socioéconomique (IRIS) / Quartiers Prioritaires de la politique
Les informations précisées ci-dessus sont mises à la disposition des communes membres, des organismes de logement social, de l'Union Régionale Habitat, d'Action Logement, du Département et de l'Etat pour les finalités suivantes :
réaliser un diagnostic partagé ;
accompagner les acteurs du logement pour piloter les orientations en matière d’attributions définies par les Conventions Intercommunales d’Attribution ou d'Equilibre Territorial ;
° éclairer, préparer et aider la décision de ia commission d'attribution grâce une analyse qualitative et partenariale des résidences ;
° contribuer à l'objectif plus général de favoriser des partenariats autour des attributions et de la programmation de logements sociaux ;
e définir les politiques habitat.
Ces outils et ces travaux préfigurent la cotation de la demande qui sera mise en place dans la MEL
conformément à la loi ELAN.
Les partenaires souhaitant disposer du portail des logements locatifs sociaux de la MEL doivent signer une convention relative aux modalités d'accès et s'engagent ainsi à respecter les conditions d'utilisation, de sécurisation des données et à ne pas communiquer les données du portail. Ils s'engagent à les utiliser uniquement et strictement dans le cadre de celui indiqué dans la convention, c'est-à-dire la définition, le suivi des politiques d'attribution, de programmation de logements sociaux et la préparation concertée des commissions d'attribution logement.
La convention précise également les règles de confidentialité (le recueil, le transfert et l'exploitation des données sont soumis au respect des règles mentionnées dans la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à :
° signer la convention relative aux modalités d'accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux avec la Métropole Européenne de Lille annexée :
° signer la charte utilisateur du portail du logement locatif social de la MEL annexée ;
« effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
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EE 24 NS. Te-Maire,
(S/. où ®\ -Consëtller Métropolitain,
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Parvenue en Préfecture du Nord le : I Envoyé en préfecture le 13/02/2021
De Fi gs Reçu en préfecture le 13/02/2021 NES 7 es 2 RUE cle Affiché le ln
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L'accès au portail est conditionné à la signature de la convention délibérée par votre institution et/ou organisme.
L'utilisation du portail et de ses données, leur interprétation, leur exploitation et leur transmission s'effectuent sous la responsabilité unique de l’utilisateur.
Tout utilisateur s'engage à :
- se former à l'usage du portail cartographique via les supports mis à disposition en page d'accueil,
- respecter les conditions d'utilisation et de sécurisation des données, - ne pas communiquer ni utiliser les données du portail à d’autres fins, notamment commerciales, qu'à celles définies ci-dessus,
-__s’astreindre au secret professionnel et à une obligation de confidentialité, - se connecter et n’utiliser les données du portail que dans un cadre professionnel et pour les finalités décrites précédemment,
- ne pas céder son login et mot de passe à une autre personne, - prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données traitées tout au long de la durée de la présente convention, -__S'interdire de communiquer tout ou partie des informations à des tiers dans leur forme brute,
- mentionner sur tout document comportant des éléments issus de l'exploitation de cette base la mention : « Source : Portail cartographique des logements locatifs sociaux de la Métropole Européenne de Lille »,
- signaler à l'administrateur du portail son départ afin de désactiver le compte.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire la MEL à désactiver l'accès de l'utilisateur du portail, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées, le cas échéant.
PrÉNOM : nn enr snrencenennen sense sense eneeneeseeneeseen cesse essence
Organisme : LL rnrnrnenennnenensesreeeeeeeeeeesnes
Je m'engage à respecter les engagements utilisateurs de la charte d'utilisation du portail cartographique des logements locatifs sociaux
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
TORIA AG RRTURRCS DR o e RARNE vos Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le eZ
iD : 059-215903394-20210211-21_10-DE
NE) MÉTROPOLE P ‘ ÿ EUROPÉENNE DE LILLE
Convention relative aux modalités d’accès aux données du portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux,
Entre la Métropole Européenne de Lille et l'Agence d'urbanisme de Lille Métropole / les communes membres / les organismes de
logement social / l'Union Régionale Habitat / Action Logement / le Département / l'Etat
La Métropole Européenne de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043 59040, LILLE CEDEX, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du Conseil métropolitain n°19 C0597 du 11 octobre 2019,
Désignée sous les termes « MEL», d’une part,
Et les organismes de logement social, représentés par leur Président/Directeurs, Entreprise sociale pour l'habitat « Flandres Opale Habitat »
Entreprise sociale pour l'habitat « Habitat Hauts-de-France »
Entreprise sociale pour l'habitat « Habitat du Nord »
Entreprise sociale pour l'habitat « ICF Habitat Nord-Est »
Entreprise sociale pour l'habitat « 3F Nord Artois » (3F NA)
Office Public de l'Habitat « Lille Métropole Habitat » (LMH)
Entreprise sociale pour l'habitat « Logis des Flandres intérieure et maritime » (Logifim)
Entreprise sociale pour l'habitat « Logis Métropole »
Entreprise sociale pour l'habitat « NOREVIE »
10. Entreprise sociale pour l'habitat « 3F Notre Logis »
11. Office Public de l'Habitat « Partenord Habitat »
12. Entreprise sociale pour l'habitat « Société Immobilière du Grand Hainaut » (SIGH) 13. Entreprise sociale pour l'habitat « Société Immobilière de l'Artois » (SIA) 14. Entreprise sociale pour l'habitat « Société Régionale des Cités Jardins » (SRCJ) 15. Entreprise sociale pour l'habitat « Vilogia »
Désignés ci-après « les bailleurs », d’autre part,
oœ
NoOuRswN
Et les communes membres de la Métropole Européenne de Lille, représentées par leur Maire,
Désignées ci-après « les communes », d'autre part,
Et l’Union Régionale Habitat Hauts-de-France, représentée par son Président/sa Directrice,
Désignée ci-après « l’'URH Hauts-de-France », d’autre part,
Et Action Logement Hauts-de-France, représentée par son Président/Directeur Régional,
Désignée ci-après « Action Logement », d'autre part,
Convention relative aux modalités d'accès au portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux et à ses données - Page 1 sur 7 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ses
ID : 059-215903394-20210211-21_10-DE
Le Département du Nord, représenté par son Président,
Désigné ci-après « le Département », d'autre part,
Et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, représentée par le
Préfet à l’Egalité des chances/son Directeur,
Désignée ci-après « la DDTM du Nord », d'autre part,
Vu,
- la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine (loi dite « LAMY »),
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
- le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur,
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC), - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
-_ l'article R302-1-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, modifié par le décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 5. Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au titre Ill de l'article L. 302-1 portent notamment sur : o l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ; o l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ; o le suivi de la demande de logement locatif social ;
o le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.
- la délibération du Conseil communautaire n° 12 C 0760 du 14 décembre 2012 adoptant le Programme Local de l'Habitat de Lille Métropole, désigné ci-après « PLH2 » - la délibération du Conseil communautaire n° 12 C 0763 du 14 décembre 2012 adoptant l'Accord collectif intercommunal, désigné ci-après « ACI », signé le 24 mai 2013
- Ja délibération du Conseil communautaire n° 14 C 0870 du 19 décembre 2014 créant la Conférence intercommunale du logement, désignée ci-après « CIL »
- Ja délibération du Conseil de la Métropole n° 15 C 0167 du 13 février 2015 adoptant le Contrat de ville métropolitain, désigné ci-après « Contrat de ville », signé le 15 juillet 2015,
- la délibération du Conseil de la Métropole du 14 octobre 2016 adoptant le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur, désigné ci-après « Plan de gestion »
- Ja délibération du Conseil de la Métropole n° 16 C 0645 du 14 octobre 2016 adoptant la Convention intercommunale d'équilibre territorial, désignée ci-après « CIET » - la délibération du Conseil de la Métropole du 13 février 2015 adoptant le Contrat de ville métropolitain, désigné ci-après « Contrat de ville », signé le 15 juillet 2015, - la délibération du Conseil communautaire 16 C 0729 du 14 octobre 2016 actant la signature du Protocole de préfiguration de Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
- le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Convention relative aux modalités d'accès au portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux et à ses données - Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le
ID : 059-215903394-20210211-21_10-DE
LE = 7
Préambule :
La MEL dispose d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) depuis 2005.
Depuis 2014, les lois ALUR, LAMY, LEC et ELAN ont engagé la réforme des politiques d'attribution de logements sociaux et conforté les EPCI en tant que pilote de ces politiques.
A ce titre, et dans le cadre de ses compétences Habitat et Politique de la Ville, la MEL coordonne des dispositifs visant le renforcement de la mixité sociale, par une action combinée sur les attributions dans le parc locatif social et sur l'offre de logement.
La Convention intercommunale d'équilibre territorial (CIET) fixe des objectifs de mixité sociale et d'accès au logement social.
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain répond aux objectifs stratégiques du Contrat de ville sur les neuf quartiers prioritaires à Roubaix, Lille, Tourcoing, Mons-en- Barœul, Loos, Hem, Wattrelos et Wattignies. Le NPRU a pour enjeu de transformer profondément et durablement ces quartiers et développer une action globale et cohérente pour faire évoluer la place des quartiers dans leur environnement et le cadre de vie des habitants, en favorisant la mixité sociale, le développement économique et l'attractivité résidentielle de ces quartiers.
De manière opérationnelle, la MEL anime depuis 2014 des Groupes de Suivi du Peuplement (GSP) sur les secteurs les plus fragiles (concernés par le premier Projet de Renouvellement Urbain) et présente depuis 2012 le bilan des attributions de logements sociaux (selon les objectifs de l'Accord Collectif Intercommunal puis de la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial) sur l'ensemble de son territoire.
L'observation partagée de l'occupation du parc social et la définition de préconisations d'attributions réalisées via les GSP, va s'élargir à l’ensemble des secteurs de la MEL. Des études thématiques sont également menées pour affiner la connaissance du parc locatif social, ses occupants, et leurs évolutions (accessibilité financière, qualification du parc social par exemple).
Ces démarches d'observation permettent à la MEL de disposer d'un corpus de données riche sur le parc, son occupation et son environnement, qu'elle souhaite dorénavant partager avec les partenaires qui mettent en œuvre à ses côtés les politiques d'habitat et d'attribution dans le parc social, et de renouvellement urbain.
Le portail cartographique est l’outil d'observation dynamique qui permettra à ces partenaires de consulter les données et alimenter leurs propres réflexions et travaux, dans une logique de transparence interbailleurs et intercommunale.
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- Décrire les finalités et le fonctionnement du portail, et les données disponibles, - _Formaliser les modalités d'accès, d'utilisation et d'administration du portail.
Convention relative aux modalités d'accès au portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux et à ses données - Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le se
1D : 059-215903394-20210211-21_10-DE
Article 2 Finalités
Le portail cartographique du logement locatif social accessible par internet, offre une vision dynamique et consolidée à différentes échelles, du parc, de son occupation et permet d'appréhender l’environnement des résidences à travers le diagnostic de la fragilité des quartiers et de la proximité d'équipements.
il poursuit les finalités suivantes :
- contribuer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques de l'habitat, notamment en matière d’attributions et de programmation de logements sociaux,
. réaliser un diagnostic et partager la connaissance du parc de logements locatifs sociaux à différentes échelles géographiques,
- accompagner les acteurs du logement à piloter les orientations en matière d’attributions définies par les conventions intercommunales d'attribution ou d'équilibre territorial (CIA ou CIET),
- __ Accompagner les personnels d'accueil des demandeurs de logements sociaux, - éclairer, préparer et aider la décision de la commission d'attribution grâce une analyse dynamique, qualitative et partenariale des résidences et de leur environnement,
- contribuer à l'objectif plus général de favoriser des partenariats autour des attributions et de la programmation de logements sociaux.
Article 3 Données collectées et rendues disponibles aux utilisateurs du portail
Le recueil et l'exploitation des données respectent les règles mentionnées dans la loi
modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et une mise en œuvre conforme et continue du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Catégorie de personnes concernées par le traitement : les personnes logées dans le parc de logements locatifs sociaux des organismes, et les organismes Him.
ll n'y a pas de données à caractère personnel directement traitées et accessibles au
sein de l'application cartographique. Les données ne sont pas consultables en deçà de 11 logements respectant le seuil du secret statistique. La résidence ou les logements
individuels sont néanmoins cartographiés même si aucune donnée n’est associée. De même, si la résidence réunit moins de 11 attributions sur les 3 dernières années cumulées,
les données ne sont pas délivrées.
Les données sont organisées en 3 thématiques :
- Données descriptives du parc des logements locatifs sociaux provenant du Répertoire des Logements Sociaux (fichier RPLS), de l'étude MEL sur l'accessibilité financière des logements (observatoire des charges locatives),
- Données d'occupation: qualification du parc de l'Union Régionale Habitat Hauts- de-France, données complémentaires des bailleurs, données de carroyage INSEE thématique uniquement, données de cadrage sur les Quartier Politique de la Ville (INSEE, CAF, CNAM, Etat pour le taux HEM), diagnostic de l'occupation sociale des parcs publics et privés de logement des quartiers (diagnostic MEL à partir des données INSEE-RPLS),
- Données sur les attributions agrégées sur les 3 dernières années cumulées (données issues de l'infocentre du Système National d'Enregistrement et d'un travail MEL de qualification des attributions par rapport aux objectifs règlementaires).
Convention relative aux modalités d'accès au portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux et à ses données - Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ass
ID : 059-215903394-20210211-21_10-DE
Les informations sont élargies au contexte urbain et résidentiel, c’est-à-dire les équipements, les services et les transports (données MEL, INSEE (SIRENE et BPE), rectorat, Finess….)
Le dictionnaire des données par thématique (précisant, pour chacune source, échelles disponibles en visualisation et export) est disponible et diffusé lors de la création du compte utilisateur.
Les données sont conservées pour une durée de 12 ans (équivalent à deux PLH) nécessaires au suivi et à l'évaluation des politiques habitat, et actualisées annuellement, tous les deux ans ou tous les trois ans (sous réserve de la disponibilité des fichiers sources).
Article 4 Fonctionnement
Le portail permet la visualisation cartographique (agrégation selon l'échelle de visualisation), la consultation de fiches de données descriptives à différentes échelles, et l'export de données sous forme de tableau Excel.
Les données y sont analysées et représentées à différentes échelles : Communes / IRIS / quartiers QPV / Résidences.
Tous les partenaires ont accès à l'ensemble des données, sans distinction, dans une logique de transparence interbailleurs et intercommunale.
L’échelle résidence n'est pas accessible pour les attributions. Quand l'échelle résidence sera accessible pour les attributions, les données sur les attributions seront agrégées sur les 3 dernières années cumulées afin de respecter les seuils statistiques.
A l'échelle résidence, les autres données sur le parc de logements et son occupation ne sont pas consultables en deçà de 11 logements respectant le seuil statistique. La résidence ou les logements individuels sont néanmoins cartographiés même si aucune donnée n'est associée.
Article 5 Modalités d'accès
L'accès au portail est conditionné à la signature de la présente convention, et donc à sa validation par son organe délibérant. La délibération doit être annexée à la présente convention.
L'accès aux données et au portail est conditionné à la création d’un compte dont la demande est effectuée via la liste des utilisateurs dument complétée et annexée à la présente convention.
Le renseignement d’une adresse email professionnelle nominative est obligatoire, les adresses email génériques n'étant pas acceptées, sauf exception.
Chaque utilisateur aura un compte personnel, composé d'un login et d'un mot de passe transmis par l'administrateur du portail MEL.
Dans le cadre de prestations d'analyses ou d'études, la MEL peut donner un accès à un tiers (bureau d'étude, opérateurs de relogement, associations). Le prestataire devra alors signer cette même convention cadrant l'utilisation du portail et ses données.
Convention relative aux modalités d'accés au portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux et à ses données - Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Affiché le Fee
ID : 059-215903394-20210211-21_10-DE
Article 6 Modalités d'utilisation et sécurité
L'utilisation du portail et de ses données, leur interprétation, leur exploitation et leur
transmission s'effectuent sous la responsabilité unique de l'utilisateur.
Tout utilisateur s'engage à :
- se former à l'usage du portail cartographique via les supports mis à disposition en page d'accueil,
- respecter les conditions d'utilisation et de sécurisation des données, - ne pas communiquer ni utiliser les données du portail à d’autres fins, notamment commerciales, qu'à celles définies ci-dessus,
- _s'astreindre au secret professionnel et à une obligation de confidentialité, - se connecter et n'utiliser les données du portail, que dans un cadre professionnel et pour les finalités décrites précédemment,
- ne pas céder son login et mot de passe à une autre personne,
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données traitées tout au long de la durée de la présente convention,
-__s'interdire de communiquer tout ou partie des informations à des tiers dans leur forme brute ;
- mentionner sur tout document comportant des éléments issus de l'exploitation de cette base la mention: Source: Portail cartographique des logements locatifs sociaux de la Métropole Européenne de Lille,
- Signaler à l'administrateur du portail son départ afin de désactiver le compte.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire la
MEL à désactiver l'accès de l'utilisateur du portail, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d’être engagées, le cas échéant.
Article 7 Administration du portail
L'administrateur désigné par la MEL est Jimmy GRAZZI : jgrazzi@ lillemetopole.fr
L'administrateur procédera à une mise à jour annuelle du fichier des comptes actifs et des mots de passe de chaque utilisateur.
Si un compte n’est pas utilisé pendant un an, l'administrateur désactivera le compte.
Un compte utilisateur peut être ajouté via une demande par courrier du responsable
technique ou élu de votre institution, organisme ou commune.
Article 8 Durée de la convention
Les dispositions de la présente convention s'appliquent à sa date de notification aux différentes parties prenantes jusqu'à la fin de validité des documents cadre de la CIET et du Plan de gestion.
Convention relative aux modalités d'accès au portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux et à ses données - Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Affiché le Sani
ID : 059-215903394-20210211-21_10-DE
Article 9 Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable avant toute procédure contentieuse.
Si les parties n'arrivent à aucun règlement amiable du litige, celui-ci sera alors du ressort du Tribunal Administratif de Lille.
Les dispositions de la présente convention prennent effet à sa date de notification aux différentes parties prenantes.
Fait à Lille, le
Européenne de Lille /
Yannick BOLOGNINI Directeur Général Adj9 t
Pôle Aménagement
Développement Tes De
Madame la Vice-Présidente Logement et "Te de la Métropole
Monsieur/Madame le Maire
Convention relative aux modalités d'accès au portail cartographique métropolitain des logements locatifs sociaux et à ses données - Page 7 sur 7 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 059-215903394-20210211-21_10-DE