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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250327 018 Garantie emprunt SEMCODA allee des Barbaches)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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DL-20250327-018
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation et d’affichage : 21 mars 2025
DL-20250327-018
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la CCMP située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY Jean-Pierre GAITET Annie CHATELARD Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Isabelle DEBARD Jean-Michel LADOUCE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,86 % 29 22 26
P FINANCES Garantie d’emprunt au profit de la SEMCODA dans le cadre de la
réhabilitation d’un logement individuel situé « hameau Saint Martin », 9 allée des Barbaches à Miribel
Jean-Pierre GAITET, Maire, indique à l’Assemblée que la SEMCODA a sollicité la garantie financière de la Commune à hauteur de 100 % sur un prêt devant être souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 36 000 €, souscrit pour financer la réhabilitation d’un logement individuel situé « hameau Saint Martin », 9 allée des Barbaches à Miribel.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-018-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 2/3
DL-20250327-018
Les caractéristiques du prêt devant être garanti sont les suivantes :
Ligne de prêt : PAM (Prêt avance mutation)
Montant 36 000 €
Durée phase de préfinancement Sans préfinancement
Durée phase d’amortissement 25 ans
Périodicité des échéances annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,60 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %. Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous la forme d’intérêts différés.
Révision Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances 0 %
Vu les articles L.2252-1 à L.2252-5 et D.1511-30 à D.1511-35 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°169364 signé entre la SEMCODA et la Caisse des Dépôts et Consignations tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 36 000 € souscrit par l’emprunteur SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°169364 constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 36 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-018-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 3/3
DL-20250327-018
AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstentions 1
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 27 mars 2025
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-018-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025