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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°16 du 10 février 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°134 du 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°134 du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°134 DU 16/11/2023
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-DDFE-2023320-0001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2023
portant agrément de l'association ASSAGE - LES CYTISTES pour la mise en
oeuvre du parcours de sortie de la prostitution (PSP) et d'insertion sociale
et professionnelle. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant
règlement permanent de l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de l'Aube. (8 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2023320-0001 - Arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de l'Aube. (18 pages) Page 15
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2023320-0001 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 déclarant
cessibles au profit de la société SNCF RESEAU, les acquisitions nécessaires à
la création de postes autotransformateurs sur le territoire des communes
de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE et MARNAY-SUR-SEINE et d'une
sous-station électrique à SAINT-MESMIN. (13 pages) Page 34
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DDFE-2023320-0001 - Arrêté
préfectoral du 14 novembre 2023 portant
agrément de l'association ASSAGE - LES
CYTISTES pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution (PSP) et d'insertion
sociale et professionnelle.
recueil n°134 du 16/11/2023 3 | ni Direction départementale de l'emploi, du = travail, des solidarités et de la protection PREFETE | des populations
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DDFE-2023320-0001
portant agrément de l'association ASSAGE - LES CYTISES
POUF la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution (PSP) et d'insertion sociale et professionnelle
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-1271 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et. d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 30 mars 2022 Partant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité de préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la” mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours dé sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 17 octobre 2023 par l'association ASSAGE - CHRS Les Cytises ; :
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de l'Aube et le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Considérant que l'ASSAGE - CHRS Les CYTISES remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de l'Aube et du directeur de la DDETSPP de l'Aube.
Article 1 :
L'agrément prévu aux articles L121-9 et R121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles est délivré à l'ASSAGE - CHRS les CYTISES dont le siège social est situé au 18 rue Coulommière - 10 000 TROYES et dont la représentante légale est Madame Chantal GROSSMANN pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de l'Aube.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 16/11/2023 4 Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de l'Aube ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent: Tribunal Administratif - 25 rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans le même délai.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube et le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Troyes, le { 4 NOV. 2023
Cécile DINDAR \
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex- Tél: 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 16/11/2023 5 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 - Arrêté du 15
novembre 2023 portant règlement permanent
de l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de l'Aube.
recueil n°134 du 16/11/2023 6 PRÉFET.
DE LC'AUBE Direction départementale Libert. | Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2023 314 - Oo 1
portant règlement permanent de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L430-1 à L437-23 et R431-1.à R437-12 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille ; …
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019014-0001 du 14 janvier 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345-0001 du 11 décembre 2019 portant règlement permanent de la pêche dans le département de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-241-001 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'eau et de biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU l'avis de M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité :
VU l'avis de M. le président de la Fédération départementale pour la pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU la consultation du public effectuée du 24 octobre 2023 au 13 novembre 2023 dans les formes prévues à de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
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www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 16/11/2023 7 ARRÊTE
Article premier: la réglementation de la pêche fluviale dans le département de l'Aube est fixée conformément aux dispositions ci-après.
TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
Article 2 : temps d'ouverture dans les eaux de 1" catégorie
La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
2. - Ouverture générale
Du 2°"% samedi de mars au 3°" dimanche de septembre.
2.2 - Ouvertures spécifiques
OMBRE COMMUN
Du 3°" samedi de mai au 3°" dimanche de septembre.
ANGUILLE JAUNE
Du 2°" samedi de mars au 15 juillet.
GRENQUILLE VERTE OÙ DITÉ COMMUNE (PÉLOPHYLAX KL ESCULENTUS) ET GRENOUILLE ROUSSE (RaNA TEMPORARIA)
Du 3°7% samedi de mai au 3°" dimanche de septembre.
BROCHET
Du 2%" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre.
Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 3 : temps d'ouverture dans les eaux de 2° catégorie
La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
3.1 - Ouverture générale
Du 1° janvier au 31 décembre.
3.2 - Ouvertures spécifiques
BROCHET
Devant la nécessité de protéger la reproduction de cette espèce et d'assurer sa tranquillité pendant la période suivant le frai où elle est la plus vulnérable, la période d'ouverture s'établit comme suit : ° __ Du" janvier au dernier dimanche de janvier,
+ __ Du dernier samedi d'avril au 31 décembre.
SANDRE
Devant la nécessité de protéger la reproduction de cette espèce et d'assurer sa tranquillité pendant la période suivant le frai où elle est la plus vulnérable, la période d'ouverture s'établit comme suit : * _ Du 1‘ janvier au dernier dimanche de janvier,
+ Du 2°" samedi de juin au 31 décembre.
TRUITE FARIO, OMBLE OU SAUMON DE FONTAINE
Du 2°" samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre.
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www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 16/11/2023 8 OMBRE COMMUN
Du 3°%"% samedi de maï au 31 décembre.
ANGUILLE JAUNE
Du 15 février au 15 juillet.
GRENOUILLE VERTE OU DITE COMMUNE (PéLopHytax KL ESCULENTUS) ET GRENQUILLE ROUSSE (RANA TEMPORARIA)
Du 3°" samedi de mai au 3°" dimanche de septembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 : protections particulières de certaines espèces
La pêche de l'anguille argentée est interdite toute l'année dans l’ensemble du département de l'Aube. La pêche des écrevisses énumérées à l’article R436-10 du Code de l'Environnement (écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles) est interdite toute l'année dans l'ensemble du département de l'Aube.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007, le colportage, la vente, la mise
en vente ou l'achat de la grenouille rousse (Rana temporaria) et de la grenouille verte où commune (Pelophylax KL esculentus), qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
La pêche des autres espèces de grenouilles est interdite toute l’année dans l’ensemble du département.
Article 5 : heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
TAILLES MINIMALES DES POISSONS, DES GRENOUILLES ET DES ECREVISSES
Article 6 : tailles minimales de certaines espèces
Les tailles minimales de capture des poissons, grenouilles et écrevisses restent celles fixées à l’article R436-18 du Code de l'Environnement soit :
- 0,30 mètre pour l'ombre commun,
- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie, - Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : longueur du corps supérieure à 8 cm.
Cependant, en application de l'article R436-19, afin de permettre aux espèces suivantes de pouvoir se reproduire au moins une fois, les tailles minimales de capture sont portées à :
- 0,25 mètre pour la truite fario, arc-en-ciel, l'omble ou saumon de fontaine, - 0,60 mètre pour le brochet,
- 0,50 mètre pour le sandre, dans les eaux de 2°" catégorie.
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 7 : limitation des captures de salmonidés
En vue de protéger les populations sauvages de salmonidés présentes dans les différents cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six.
Article 8 : limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 1% catégorie en application de l'article R436-21, le nombre de captures autorisé de brochets par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux brochets maximum.
recueil n°134 du 16/11/2023 9 Dans les eaux classées en 2°" catégorie en application de l'article R436-21, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
PROCEDES ET MODE DE PECHES AUTORISES
Article 9 : les membres des Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen :
A - de QUATRE lignes au plus dans les eaux de 2°"° catégorie.
B - d'UNE ligne dans les eaux non domaniales de 1** catégorie.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
C - de la vermée et de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses autres que celles énumérées à l'article R436-10 du Code de l'Environnement (écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles). Cependant, le transport des écrevisses Américaine, de Louisiane et du Pacifique vivantes est interdit.
D - Dans tous les cours d'eau de 1** et 2°"° catégories du département, l'emploi de la bouteille ou de la carafe en verre d'une contenance maximum de 2 litres pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé à raison d'une seule carafe ou d'une seule bouteille par pêcheur.
E- La détention sur un bateau d'appareils de sondage par onde en même temps que des moyens de pêche et leur utilisation sont autorisées.
F- La pêche à une ligne est autorisée à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval de l'extrémité de ceux-ci. Cette disposition s'applique sur les cours d'eau du domaine public et privé (article R436-71 du Code de l'Environnement) sauf interdiction spécifique prise en application de l'article R436-8 du Code de l'Environnement.
Article 10 : pêche de la carpe de nuit
Dans les sections de cours d'eau désignées ci-après, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, y compris de nuit. Toutefois, seules les esches et les bouillettes végétales seront utilisées dans le cadre de la pêche de nuit.
Canal de la Haute Seine
Section rive droite depuis la tête amont de l'écluse dite de SAINT-LYE jusqu'à un point situé 600 m en amont (limite amont de la zone de retournement), (commune de SAINT-LYE). Section rive droite située à l’ancien port de DROUPT-SAINTE-MARIE entre le pont du Beauregard et le pont de la route de VALLANT-SAINT-GEORGES (commune de DROUPT-SAINTE-MARIE).
Section du Canal de la Haute Seine dit Bassin du Port de MERY-SUR-SEINE (lot CHS 10) comprise entre le pont de MERY-SUR-SEINE sur le CD 373 (PK 29.330) jusqu'à l'extrémité dudit bassin (PK 29.350).
Rivière Seine
Section de 400 m rive gauche de la rivière Seine depuis la passerelle du stade jusqu'au pont de l'avenue des Tirverts (commune de PONT-SAINTE-MARIE).
Section rive droite depuis un point situé en amont à 440 m de la prise d'eau du Canal de la Haute-Seine jusqu'à un point situé 130 m en aval de cet ouvrage (commune de BARBEREY-SAINT-SULPICE).
Section de 550 m rive gauche de la rivière Seine de l'entrée de la rivière des Épinettes jusqu'au pont de la RD 52 (commune de PONT-SUR-SEINE).
recueil n°134 du 16/11/2023 10 Section de 660 m rive gauche depuis la descente de bateau jusqu'au point amont situé en face de la mise à l'eau rive droite (commune de MARNAY-SUR-SEINE).
Section rive gauche de la rivière Seine (lot S 12) située sur le territoire de la commune de NOGENT-SUR- SEINE depuis la rue Clément Ader (PK 18.500 environ) jusqu'au panneau situé légèrement au-dessus de la ferme de Bernières (PK 17100 environ).
Pourtour de l’île formée par le rescindement de la boucle de l'Ormelat (lot S 12).
Canal de dérivation de Conflans à Bernières
Section rive gauche du canal de dérivation de Bernières sur un linéaire de 250 m directement en amont de la gare d'eau de PONT-SUR-SEINE (PK 10.500 au PK 10.750).
Section rive gauche du canal depuis un point situé 50 m en aval de l'écluse de MARNAY-SUR-SEINE jusqu'à un point situé 500 m en aval de ce dernier (limite aplomb ligne électrique).
Futur Canal à grand gabarit :
Le casier n°1 du futur canal à grand gabarit où le droit de pêche est détenu par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de NOGENT SUR SEINE et situé sur le territoire des communes de LE MERIOT et MELZ-SUR-SEINE, la pêche n'étant toutefois autorisée que sur la rive sud du casier. :
Canal de dérivation de Beaulieu à Villiers
La rive gauche du canal de dérivation de Beaulieu à Villiers (lot S 20) depuis un point situé à 280 m à l'aval du musoir aval de l'écluse de Beaulieu (PK 23.880) jusqu'à la limite des départements AUBE et SEINE ET MARNE (PK 29.770).
Ballastière de Beaulieu
Les rives de la ballastière de Beaulieu (lot S20), commune de LE MERIOT, à l'exception de la rive située au nord, parallèle à la voie de chemin de fer.
Rivière Le Melda
Depuis le parement amont du pont de Vannes jusqu'à Un point situé 750 m en amont (commune de Sainte-Maure). | |
Les sections de cours d'eau désignées ci-dessus devront être clairement indiquées sur le terrain par l’'apposition de pancartes. Ces dernières seront installées à la diligence des sociétés détentrices du droit de pêche concernées et au moins aux limites extrêmes des secteurs considérés. Des pancartes de rappel pourront être en outre installées notamment à tous les accès habituels des pêcheurs aux berges des sections des cours d'eau dont il s'agit.
PROCEDES ET MODE DE PECHES PROHIBES
Article 11: pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet définie à l'article 3 ci- dessus, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle est interdite dans les eaux libres de 2°" catégorie du département de l'Aube. | En vue de protéger les frayères d'ombres communs, la pêche en marchant dans l’eau est interdite sur la section de rivière Seine classée en 1** catégorie piscicole depuis son entrée dans le département (limite AUBE -— CÔTE D'OR) jusqu'au pont de FOUCHERES, et ce du 2° samedi de mars à la veille du 3*"° samedi de mai.
Direction dépariementue des territoires 1, boulevard Jutes Guesce CS 40/68 10926 1 Cedex Té':03 75 46 70 25 p
www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 16/11/2023 11 INTERDICTIONS TEMPORAIRES DE PECHE
Article 12 : afin de favoriser la protection, la reproduction du poisson et la constitution de leur stock piscicole, la pêche de toute espèce de poissons par tout moyen y compris la ligne flottante tenue à la main, est interdite pendant la période allant du 1° janvier au 15 juillet de chaque année dans les parties de cours d'eau ou canaux suivants :
Rivière Aube :
1-La noue des « Jardins » (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de MOLINS-SUR-
AUBE).
2 - La noue du « Saussis » (rive droite de l'Aube) dans sa totalité (commune de MAGNICOURT).
3 - La noue de « Brillecourt » (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de BRILLECOURT).
4 - La noue au « Coq » située en rive gauche de l'Aube dans sa totalité (commune de LOCLOIS).
5 - La noue du «Bois Jacquard » (rive droite de l'Aube - en amont du pont de la Route Départementale n° 48) dans sa totalité (commune de MOREMBERT).
6 - La noue de « La Madeleine » (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de NOGENT- SUR-AUBE).
7 - La noue située sur la commune de CHAUDREY (rive gauche de l'Aube), au lieu-dit « Fossé
Michaut », sur sa totalité.
8 - La noue de « Périgny » (rive droite de l'Aube) dans sa totalité (commune d'ORTILLON).
9-La noue de «l'Île aux Vanniers » (rive droite de j'Aube) dans sa totalité (commune d'ISLE- AUBIGNY).
10 - Le « Ruisseau des Crouillères » (IGN) depuis sa source (située ferme de la Caroline, commune
de CHAMPFLEURY) jusqu'à sa confluence avec l'Aube (commune de PLANCY-L'ABBAYE).
Rivière Seine :
11 - Bras de la Vieille Seine dans sa totalité, situé en rive droite de la Seine sur les communes de
VILLEMOYENNE et de SAINT-PARRES-LES-VAUDES.
12 - Canal de NOGENT-SUR-SEINE depuis un point situé 50 m à l'aval de l'éciuse de NOGENT-SUR- SEINE jusqu'à un point situé à 25 m de la pointe de l'île Olive (commune de NOGENT-SUR-SEINE).
13 - Sur une section de la rivière Seine (lot S 12) constitué par le bras mort de la Seine, allant de la digue permettant l'accès à l'île formée par le rescindement de la boucle de l'Ormelat jusqu'à la confluence de ce bras mort avec le bras navigable (commune de NOGENT-SUR-SEINE).
14 - Noue des Nageoires, sur ses deux rives, sur la commune de NOGENT-SUR-SEINE (lieu-dit Le Monteuil), depuis l'aval immédiat du pont de la RD 951a jusqu'à un point situé à 290 m en aval.
15 - Noue des Nageoires et Noue de Pigny (rive droite de la Seine) depuis le pont situé sur le chemin de halage (de Nogent à Beaulieu) jusqu'au pont situé sous la route départementale n° 919 y compris le bras parallèle au chemin départemental situé entre les deux ouvrages précités (commune de NOGENT-SUR-SEINE).
Liection dépariomentaie des io'res 1, bouievarc l'il: Güuesde CS 40708 1007€ 1 Téi: 05 25 46 2075
www.aube.gouv.fr
recueil n°134 du 16/11/2023 12 Les interdictions ainsi prononcées devront être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces dernières seront installées à la diligence du propriétaire ou du détenteur du droit de pêche au moins à tous les accès habituels des pêcheurs aux berges des cours d'eau considérés. Des pancartes de rappel devront, si besoin était, être apposées sur les rives de ces cours d'eau. Toutefois, les pêches extraordinaires exécutées en application de l'article L436.9 du Code de l'Environnement pourront être autorisées.
Article 13: l'arrêté préfectoral portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube en date du 11 décembre 2019 est abrogé.
Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Mme la sous-préfète de l'arrondissement Nogent-sur-Seine, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, Mmes et MM. les Maires, Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Mme l'administratrice générale des finances publiques de l'Aube, MM. le directeur départemental des territoires de l'Aube, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube, le président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur de VNF - UTI Seine-Amont, les agents de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 1 5 NOV. 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef dé Service eau biodiversité,
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Directior | tertiaires 1, bctlevard Jules Guesce CS 40/68 70076 lroves Cedex le : 038 25 48 2C ZE WWW. aube.gouv. fr
recueil n°134 du 16/11/2023 13 recueil n°134 du 16/11/2023 14 Préfecture de l'Aube
BEMP2023320-0001 - Arrêté du 16 novembre
2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de l'Aube.
recueil n°134 du 16/11/2023 15 PRÉFET Direction
de la citoyenneté, DE L'AUBE |
de la légalité Liberté U Egalité Éaleé et des
collectivités locales
| | Arrêté n°BEMP2023320 - 0001
Nomination des membres des Commissions de contrôle
chargées de la régularité des. listes électorales dans
les COMmunes du département de l'Aube
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L, 19
et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de Contrôle des listes électorales
;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile
DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur
Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté n°BEMP2023030-0001 du 30 janvier 2023
portant modification des membres des . Commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2023108-0002 du
18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ORSI, secrétaire général de la préfecture l'Aube :
VU les propositions des maires des communes concernées
;
VU les désignations. des représentants par le
président. du tribunal judiciaire du département :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°’: Sont désignés, Pour trois ans, membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent en
annexe.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes
Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 w e.
recueil n°134 du 16/11/2023 16 Article 2 : L'arrêté modificatif n°BEMP2023030-0001 du 30 janvier 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Aube est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et les maires des communes du département de l'Aube, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aube.
Troyes, le 1 6 NOY, 2073
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Mathieu ORSI
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 3500
www.aube:gouv.fr
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recueil n°134 du 16/11/2023 32 recueil n°134 du 16/11/2023 33 Préfecture de l'Aube
PCICP2023320-0001 - Arrêté préfectoral du 16
novembre 2023 déclarant cessibles au profit de
la société SNCF RESEAU, les acquisitions
nécessaires à la création de postes
autotransformateurs sur le territoire des
communes de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
et MARNAY-SUR-SEINE et d'une sous-station
électrique à SAINT-MESMIN.
recueil n°134 du 16/11/2023 34 E 3 Service de la coordination
EU BE | interministérielle et de # , ” , 0] Liberté l'appui territorial Egalité
Frarermisé Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2023320-0001 du 16 novembre 2023
déclarant cessibles au profit de la société SCNF RESEAU, les acquisitions nécessaires à la création de postes autotransformateurs sur le territoire des communes de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE et
MARNAY-SUR-SEINE et d'une sous-station électrique à SAINT-MESMIN:
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014027-0004 du 27 janvier 2014 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'électrification de la ligne Paris-Troyes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° BECP2018361-0001 du 27 décembre 2018 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023181-0004 du 30 juin 2023 portant ouverture d'une enquête parcellaire destinée à déterminer les surfaces à acquérir par la société SNCF RÉSEAU pour la création de postes autotransformateurs sur le territoire des communes de MAIZIERES-LA-GRANDE- PAROISSE et MARNAY-SUR-SEINE et d’une sous-station électrique à SAINT-MESMIN et à identifier les propriétaires dés parcelles correspondantes du 1* septembre au 15 septembre 2023 ;
VU la décision du conseil d'administration de Réseau Ferré de France (devenu SNCF RESEAU) du 15 mars 2012 autorisant son président à solliciter l'ouverture de la procédure préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions motivées rendus le 24 juin 2013 par la commission d'enquête, favorables à la déclaration d'utilité publique du projet et assortis d'une réserve et de six recommandations ;
VU les états parcellaires et les plans parcellaires ;
VU le procès-verbal et l'avis favorable sur l'emprise du projet rendus le 23 septembre 2023 par M. Roger KISTER, commissaire enquêteur ;
VU les pièces constatant l'accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
| 1/13 |
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labônde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 WW. fr
recueil n°134 du 16/11/2023 35 VU le courrier de la société SNCF RESEAU du 19 octobre 2023, sollicitant le prononcé à son profit de la cessibilité des parcelles cadastrées nécessaires à la création de postes autotransformateurs sur le territoire des communes de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE et MARNAY-SUR-SEINE et d'une sous-station électrique à SAINT-MESMIN dans le cadre du projet d'électrification de la ligne 4 Paris-Troyes et demandant de saisir le juge de l'expropriation en vue de l'obtention de l'ordonnance d'expropriation des immeubles désignés dans les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
VU les parcelles concernées sur le territoire des communes de MARNAY-SUR-SEINE, MAIZIERES-LA-
GRANDE-PAROISSE et SAINT-MESMIN désignés notamment dans les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
VU les documents d'arpentage réalisés par le bureau GEOMEXPERT SAS, situé CS 70314 Villemandeur à MONTARGIS CEDEX (45125) établissant une nouvelle division des parcelles ZD n°8 et n°9 situées sur le territoire de la commune de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE, des parcelles ZB n°27 et n°DP et AB n°DP situées sur le territoire de la commune de MARNAY-SUR-SEINE et de la parcelle ZC n°45 situées sur le territoire de la commune de SAINT-MESMIN ;
VU la nouvelle numérotation des parcelles susmentionnées issues de ces documents d'arpentage ;
CONSIDÉRANT que la cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet peut être prononcée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la société SNCF RESEAU, les parcelles cadastrées situées sur le territoire des communes suivantes :
+ __ MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISE
— section ZD n°25,
— section ZD n°27
° __ MARNAY-SUR-SEINE
— section ZB n°105 et 104,
— section AB n°182,
— section ZB n°106,
+ SAINT-MESMIN
— section ZC n°41,
— section ZC n°42,
— section ZC n°43,
- section ZC n°44,
- section ZC n°337,
mentionnées dans les états parcellaires joints en annexe et nécessaires au projet de création de postes autotransformateurs sur le territoire des communes de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE et MARNAY-SUR-SEINE et d'une sous-station électrique à SAINT-MESMIN.
2/13
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 wwwaube.gouv.fr
recueil n°134 du 16/11/2023 36 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice territoriale de la société SNCF RESEAU qui se chargera de la notification en pli recommandé avec demande d'avis de réception à chaque
propriétaire concerné.
Article 3: Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis au juge de l’expropriation dans les six mois à compter de sa date de signature.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et publié sur le site internet des services de l'État dans l’Aube pour une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice territoriale de la société SNCF RESEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Duuh \ Cécile DINDAR
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées.
3/13
Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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