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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 15 mars 2019
Document publié le Vendredi 15 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°14 du 15 mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°14 du 15 mars 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................7
DDT-SCP-2019067-0001 – Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant prescriptions environnementales applicables aux opérations d’aménagement foncier, agricole et forestier sur le territoire de la commune d’AVANT-LES-MARCILLY (avec extension sur une partie des communes de FERREUX-QUINCEY, SAINT-AUBIN, et SOLIGNY-LES-ETANGS).................................................................................................7
DDT/SEB/BEMA – 2019070-0001 – Arrêté interpréfectoral Marne-Aube du 11 mars 2019 autorisant le personnel du bureau d’études Fluvial.IS à pénétrer sur des propriétés publiques et privées, closes et non closes, aux fins de relevés de terrain dans le cadre de l’étude prélable à la restauration de la continuité écologique et à l’amélioration du fonctionnement hydromorphologique de l’Aube d’Arcis-sur-Aube à la confluence de la Seine, commanditée le Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication.........................................17
DDT-SEB/BEMA – 2019072-0001 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°11-0072 du 6 janvier 2011 instaurant une mission inter-services de l’eau et de la nature.....................21
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................25
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................25
BSIPA 2019071-0001 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Benoît ROBEAU pour l'établissement CAPTAIN REPAIR sis 2 rue Georges Seurat à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..................................................25
BSIPA 2019071-0002 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Michaël RIZZO pour l'établissement LMR AUTO sis 8 avenue du Président René Coty à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable...........27
BSIPA 2019071-0003 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Renaud PROTAT pour l'établissement STREET CITY sis 29 rue Marc Verdier à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable.....................................29
BSIPA 2019071-0004 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Emilie CAILLET pour l'établissement AU BISTRO sis 49-51 avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................31
BSIPA 2019071-0005 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 34 rue de l'Hôtel de Ville à BOUILLY pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable..................................................................................................33
BSIPA 2019071-0006 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 2 boulevard des Grands Fossés à ERVY LE CHATEL pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable...................................................................35
BSIPA 2019071-0007 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 13 place de la République à LES NOES PRES TROYES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable...................................................................37
BSIPA 2019071-0008 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE
2 / 155 DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 31 rue Gambetta à SAINT JULIEN LES VILAS pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable...................................................................................39
BSIPA 2019071-0009 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 4 rue du Général de Gaulle à SAINT LYE pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable...........................................................................................41
BSIPA 2019071-0010 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 54 avenue des Lombards à TROYES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable..................................................................................................43
BSIPA 2019071-0011 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 10 rue Perrey à VILLENAUXE LA GRANDE pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable...................................................................................45
BSIPA 2019071-0012 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis Centre Commercial RN 19 à SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.........................................................47
BSIPA 2019071-0013 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à des adresses multiples accordée à M. Eric VUILLEMIN pour la Ville de ROMILLY SUR SEINE.......................................................................................................49
BSIPA 2019071-0014 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Kabir FAROKA pour l'établissement NORAUTO sis Route du Lac à SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans renouvelable......................................51
BSIPA 2019071-0015 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Vanessa BRUNET pour l'établissement SA HLM MON LOGIS sis 44 avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable....................53
BSIPA 2019071-0016 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Vanessa BRUNET pour l'établissement SA HLM MON LOGIS sis 8 rue de la République à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...........................55
BSIPA 2019071-0017 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Vanessa BRUNET pour l'établissement SA HLM MON LOGIS sis 7 place des Martyrs de la Résistance à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................57
BSIPA 2019071-0018 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jurgen HAUET pour l'établissement JP FROMENT sis rue Amédée Bollée à BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable.......................59
BSIPA 2019071-0019 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Corinne PAYEN épouse GUILLEMENT pour l'établissement LE GUEVET sis 11 Grande Rue à CRANCEY pour une durée de cinq ans renouvelable..........................61
BSIPA 2019071-0020 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Michel SCHALL pour son établissement BIJOUTERIE SCHALL sis 14 rue Emile Zola à TROYES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.................................................................................................................................................63
BSIPA 2019071-0021 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Frédéric BOTTILAGINE pour l'établissement BOUCHERIE TROYENNE sis rue Claude Huez à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...........................65
BSIPA 2019071-0022 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Samuel DOUHERET pour l'établissement GEANT CASINO sis
3 / 155 Route de Paris RN 19 à BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable............67
BSIPA 2019071-0023 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Angéline HUBAIL pour son établissement L'INSTANT GOURMET sis 104 Grande Rue de la Résistance à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.........................................................................................................................69
BSIPA 2019071-0024 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable Service Sécurité de BNP PARIBAS pour son établissement sis Rue de la République à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans elle- même renouvelable......................................................................................................................................71
BSIPA 2019071-0025 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour son établissement sis RN 19 à FONTAINE LES GRES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable..................................................................................................73
BSIPA 2019071-0026 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour son établissement sis Centre Commercial "Le Marais" Avenue Diderot à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable............................75
BSIPA 2019071-0027 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Claudy DAMART pour l'établissement LECLERC BARDIS sis 22 avenue Général Leclerc à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable.........................77
BSIPA 2019071-0028 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pascal MONSEU pour l'établissement ASSOCIATION DIOCESAINE DE TROYES sis 10 rue de l'Isle à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable......79
BSIPA 2019071-0029 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Luis TALHAS pour l'établissement RALPH LAUREN FRANCE SAS sis 43 Voie du Bois à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable....................81
BSIPA 2019071-0030 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Morad ABES pour l'établissement SHOW CREPE sis 1 rue des Bas Trévois à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................................83
BSIPA 2019071-0031 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à des adresses multiples accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...........................................................85
BSIPA 2019071-0032 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique dans un périmètre déterminé accordée à M. François BAROIN pour le Pôle Gare de la Ville de TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..................88
BSIPA 2019071-0033 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dan HUYNH pour l'établissement PHUOC LOC ALIMENTATION sis 1 avenue Jean Jaurès à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................90
BSIPA 2019071-0034 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour son établissement sis 4 avenue de l'Armée Leclerc à VENDEUVRE SUR BARSE.................................................................................................................................................92
BSIPA 2019071-0035 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Mathieu LANOTTE pour l'établissement EFFIA CONCESSION TROYES sis 1 cours de la Gare à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.....94
BSIPA 2019071-0036 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Ismaël CLERMONT pour l'établissement MANPOWER sis 139 rue Nationale à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................96
4 / 155 BSIPA 2019071-0037 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Thierry HALBZAJT pour son établissement ORANGE sis 26-28 rue de la République à TROYES.................................................................................98
BSIPA 2019072-0001 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis Place Adolphe Broquin à PINEY pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable................................................................................................100
BSIPA 2019072-0002 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Patrick CORBIN pour l'établissement CARREFOUR MARKET sis 42 route de Brienne à ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable..........................102
BSIPA 2019072-0003 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Florence FAUCHERET pour l'établissement TABAC LE BEAU BAR sis 2 rue du Commerce à CHARMONT SOUS BARBUISE pour une durée de cinq ans renouvelable...............................................................................................................................................104
BSIPA 2019072-0004 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Fabrice BERTIN pour l'établissement INTERMARCHE sis 47 route de Bray à NOGENT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable...................................106
BSIPA 2019072-0005 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. José BELTRAMELLI pour son établissement CARROSSERIE BELTRAMELLI 3 sis 3-5 place Robert Galley à TROYES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.............................................................................................................................108
BSIPA 2019072-0006 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Mélanie AUBRY pour l'établissement LE SAINT CLAUDE (SNC Poussière d'Etoiles) sis 63 avenue Général Leclerc à BREVIANDES pour une durée de cinq ans renouvelable...............................................................................................................................................110
BSIPA 2019072-0007 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour le Parking de l'Hôpital sis 101 avenue Anatole France à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable......................................................112
BSIPA 2019072-0008 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Rachid ZEJLI pour l'établissement ARMAT sis 4 rue des Ponts à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable................................................................................114
BSIPA 2019072-0009 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire accordée à M. Yann BORTOLUZZI à l'occasion du GALA DE L'UTT les 18 et 19 mai 2019, avec conservation des images durant 30 jours maximum..........................116
BSIPA 2019072-0010 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane RAVENT pour l'établissement AUX DELICES DE PALISSY sis 2 rue Bernard Palissy à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable...............................................................................................................................................118
BSIPA 2019072-0011 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Julien LIMERY pour l'établissement LE MAGENTA sis 27 place des Martyrs à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable...........................120
BSIPA 2019072-0012 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Samuel BAZIN pour l'établissement BSB AUTOMOBILES sis 30 rue d'Arcis à BRIENNE LE CHATEAU pour une durée de cinq ans renouvelable..............................122
BSIPA 2019072-0013 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Bastien CAROLLO pour l'établissement ECURIE D'IDOINE sis 11 bis rue de la Borde à LES CROUTES pour une durée de cinq ans renouvelable...........................124
BSIPA 2019072-0014 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christian AUBERTIN pour l'établissement DOMAINE DE LA
5 / 155 FORET D'ORIENT sis 5 route de Géraudot à PINEY pour une durée de cinq ans renouvelable............126
BSIPA 2019072-0015 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Cédric VAIVRE pour l'établissement BOULANGERIE DU LAC sis 7 rue Georges Clémenceau à LUSIGNY SUR BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable.......128
BSIPA 2019072-0016 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Eddy SAVOURET pour l'établissement AU FEU DE BOIS sis 157 Grande Rue de la Résistance à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable............130
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles......................................132
SIDPC 2019070-0001 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité....................................................132
SIDPC 2019073-0001 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant modification de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)........................................................137
SIDPC 2019073-0002 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées..................................141
SIDPC 2019073-0003 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives......................................145
SIDPC 2019073-0004 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique............................................................148
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique..............................................................................................152
PCICP 2019073-0001 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées dans le département de l’Aube par les agents GRT Gaz et leurs mandataires dans le cadre du reboisement de zones le long de la canalisation dénommée Arc-de-Dierrey entre les communes de Cuvilly (Oise) et de Voisines (Haute-Marne)......................................................................152
6 / 155 RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE l'AUBE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Planification
Arrêté n° DDT-SCP-2019067-0001
Portant prescriptions environnementales applicables aux opérations d'aménagement foncier,
agricole, et forestier sur le territoire de la commune d'AVANT-LES-MARCILLY
(avec extension sur une partie des communes de FERREUX-QUINCEY, SAINT-AUBIN et SOLIGNY-LES-ETANGS)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre F°, titre II relatif à l'aménagement foncier rural :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1 et 211-1 relatifs aux milieux
aquatiques, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation
ou déclaration, L. 341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et sites classés, et L. 211-] relatif à la gestion équilibrée de l'eau ;
Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 510-1 et suivants relatifs à l'archéologie
préventive, et L. 531-14 relatif aux découvertes fortuites :
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 341-1 et suivants relatifs au régime d'autorisation
préalable en matière de défrichement ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1321-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-3524 A du 3 octobre 2003 portant réglementation du seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime et réalisée le 13 juin 2017 conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L. 121-14 et R. 121-20-1 du
code rural et de la pêche maritime, par la commission communale d'aménagement foncier de la commune d'AVANT-LES-MARCILLY lors de sa séance du 10 juillet 2017 ;
DDT
DDT-SCP-2019067-0001 – Arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant prescriptions environnementales applicables aux opérations d’aménagement foncier, agricole et forestier sur le territoire de la commune d’AVANT-LES-MARCILLY (avec extension sur une partie des communes de FERREUX-QUINCEY, SAINT-AUBIN, et SOLIGNY-LES-ETANGS).
7 / 155 Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur relatifs au projet d'aménagement foncier agncole et forestier sur le territoire de la commune d'AVANT-LES-MARCILLY en date du 2 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil municipal d'AVANT-LES-MARCILLY, émis lors de sa séance du 13 juin 2018 ;
Vu la demande du président du Conseil Départemental de l'Aube en date du 8 octobre 2018 concernant l'établissement des prescriptions environnementales à respecter par la Commission communale d'Aménagement Foncier dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier de la commune d'AVANT-LES-MARCILLY :
Vu l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 ;
Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier proposé sur la commune d'AVANT-LES-MARCILLY avec extension sur une partie des communes de FERREUX-QUINCEY, SAINT-AUBIN et SOLIGNY-LES- ETANGS.
ARTICLE 2 ;
Les prescriptions que la commission communale d'aménagement foncier doit respecter en application de l'article R. 121-22 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3 ; Domaine de l'eau et des milieux aquatiques
Les opérations d'aménagement devront être compatibles avec les dispositions du SDAGE du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
3.1 - Hydrologie
Tous les travaux envi sur le Rû du Gué de l’Epine (hydraulique, franchissement, entretien, .…) et ceux relatifs à la préservation de ses berges et abords devront préalablement faire l'objet d'une instruction par le Service Eau Biodiversité de la Direction Départementale des Ternitoires.
8 / 155 3.2 - Hydraulique
Le projet devra prévoir les emprises nécessaires à la création ou à l'aménagement de petits ouvrages (fossés drainants, noues drainantes, mares) afin de maîtriser les flux d'eau et de protéger les habitations des hameaux de Tremblay et des Ormeaux.
Toute opération devra être conforme au Programme d'Actions Opérationnel du SDAGE approuvé le 20 novembre 2009.
3.3 - Périmètre de protection de captage
En cas de finalisation de la procédure de protection du captage d'alimentation en eau potable situé sur le ternitoire de la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS (lieu-dit « l'Etang de Fontenay »), les opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier ainsi que les travaux connexes devront respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection dudit captage.
Le nouveau découpage parcellaire devra permettre de limiter les risques de ruissellement et d'érosion des sols.
Les éléments existants qui limitent le ruissellement doivent être conservés :
* les boisements de type bosquets, haies et bandes boisées qui, par leur végétation permanente, limitent l'érosion, empêchent le ruissellement et favorisent l'infiltration ; + les talus, boisés ou non, qui cassent les pentes des terrains situés de part et d'autre et freinent ainsi considérablement le ruissellement (talus en rupture de pente)
ARTICLE 4 ; Milieux naturels
4.1- Milieu naturel et patrimoine paysager
Pour rappel, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Champagne-Ardenne a été approuvé par arrêté du Préfet de région en date du 8 décembre 2015, Ce schéma a pour objectif principal d'identifier la trame verte et bleue d'importance régionale, c'est à dire le réseau écologique qu'il convient de préserver pour assurer les possibilités de déplacements des espèces animales et végétales, Cette capacité est nécessaire au maintien du bon état de conservation des populations d'espèces.
Les surfaces de haies et bosquets sont très faibles sur le périmètre du projet d'aménagement foncier, agricole et forestier. Pourtant, ces surfaces agissent contre la pollution, et leur rôle écologique pour la faune et la flore est indiscutable. Ces flots sont des reliques des anciens savarts de Champagne crayeuse, et abritent une diversité biologique propre. Ils devront être conservés en priorité. Leur rôle de corridor écologique pourra cependant être renforcé par la création de nouveaux ilots ou haies.
Il est nécessaire de conserver les parcelles de vergers, prairies et de jachères présentes au Sud du Rû du Gué de l'Épine pour des raisons faunistiques, floristiques et hydrologiques ;
Sur la commune d'AVANT-LES-MARCILLY, plusieurs espèces végétales patrimoniales ont été identifiées par le Conservatoire de Patrimoine naturel du bassin parisien.
9 / 155 L'extrémité du Bois des Brosses, les pinèdes relictuelles et les bois mixtes (Butte Chaumont, Les Tracosses, Haut de Montmient) ainsi que les talus de la route départementale 52 sont des zones sensibles pour la biodiversité et en raison de la présence d'espèces patrimoniales :
- Le Peucédan d'Alsace : Espèce protégée et inscrite sur la liste rouge Champagne-Ardenne. Le Peucédan d'Alsace est protégé et que sa destruction est interdite ;
- L'Orchis singe : Espèce protégée et inscrite sur la liste rouge Champagne-Ardenne. L'Orchis singe est protégée et que sa destruction est interdite ;
- L'Adonis d'automne : Espèce inscrite sur la liste rouge de Champagne-Ardenne.
Figurent en annexe 1 du projet arrêté deux cartes communiquées par le Conservatoire botanique national du Bassin Parisien, concernant la flore patrimoniale.
S'agissant des espèces animales, des lézards des souches sont présents sur les lisières forestières de la commune d'AVANT-LES-MARCILLY, notamment au lieu-dit « le Chemin de Trancault ». Cette espèce est inscrite sur la liste rouge de Champagne Ardenne. Elle figure également à l'annexe IV de la directive habitat, ainsi qu'à l'annexe II de la convention de Berne. Le maintien de son biotope est donc primordial. Cette espèce est également protégée au niveau national.
Une station de lézards verts est également présente, aux lieux-dit « Homme Mort » et « Grandes Remises », Cette espèce est encore plus rare et plus patrimoniale que le lézard des souches. Elle figure sur la liste rouge Champagne-Ardenne, ainsi qu'en annexe IV de la directive habitat, et en l'annexe III de la convention de Berne. En raison du statut de cette espèce, du nombre réduit de sites de présence en ancienne région Champagne-Ardenne, et de son aspect patrimonial, il n'est pas possible de détruire les stations où cette espèce est présente.
4,2 - Milieux humides
Les milieux humides devront être maintenus en l’état, tant pour les intérêts faunistiques et floristiques que pour les intérêts hydrauliques, Le maintien des boisements existants, dans ces secteurs, est impératif. Toute création de fossé ou de système de drainage dans ces zones sera à proscrire.
4.3 - Boisements compensatoires
Conformément à l'arrêté préfectoral 03-3524A du 3 octobre 2003 portant réglementation du seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation, tout défrichement, quel qu'en soit la surface, d'un terrain appartenant à un particulier ou à une collectivité territoriale à l'intérieur d'un massif forestier qui atteint ou dépasse 0,5 hectare nécessite d'obtenir une autorisation préalable délivrée par le Préfet de département.
En application de l’article L. 341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement sera assortie de mesures compensatoires, à savoir l'exécution de travaux de boisement dans la même région naturelle pour une surface correspondant à la surface défrichée .
D'une manière générale, en cas d'arrachage, les boisements compensatoires devront être décidés en amont du nouveau plan parcellaire et intégrés au programme de travaux connexes,
En raison de la faiblesse du nombre d'éléments de végétation arborée présents au sein du terntoire, il conviendra de limiter autant que possible les coupes de la végétation arborée au sein du périmètre. Les boisements et haies isolés (ceux à l'Est de la RD 54) devront être conservés en priorité.
10 / 155 Le nouveau parcellaire et les nouveaux îlots d'exploitation devront s'appuyer le plus possible sur les éléments existants afin de garantir leur pérennité pendant et suite à l'opération.
Les nouvelles plantations seront réalisées dans des secteurs favorables en raison de leur situation (bas et milieu de pente) et/ou de la présence de végétaux à préserver. A cette occasion, les structures existantes pourront être renforcées.
Le choix des essences pour les plantations devra privilégier les espèces locales en excluant impérativement les espèces invasives.
ARTICLE $ ; Archéologie préventive
Si lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ils devront être immédiatement signalés au Service Régional de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes mandatés par la DRAC.
ARTICLE 6 ; Dessertes et chemins
L'étude du nouveau réseau de chemins ruraux devra se faire en concertation avec le conseil municipal afin de trouver des tracés permettant un bon équilibre entre la vocation agricole de ces chemins pour une desserte optimisée et des liaisons douces sous forme d'itinéraires de promenades par exemple.
Toute modification du réseau de chemins ruraux devra se faire obligatoirement après approbation du conseil municipal.
Il est recommandé de maintenir des liaisons de chemins entre le village et les hameaux.
Des chemins devront être créés afin de régulariser les circulations actuelles (emprises dépourvues actuellement de statut juridique) dans les massifs boisés des Tracosses, de la Butte Chaumont et du Haut de Montmient.
Toutes les suppressions ou modifications de chemins devront s'accompagner d'itinéraires de substitution maintenant les liaisons avec les chemins hors périmètre.
La proposition (formulée en page 38 de l'étude d'aménagement foncier) d'attribution d'une parcelle communale au compte de la commune d’Avant-Les-Marcilly à l'emplacement du menhir dit de « La Pierre-au-Cog » (classé au titre des monuments historique en 1889) et de création d'un accès sous forme de chemin rural, devra être validée par l’Architecte des Bâtiments de France.
ARTICLE 7 ; Risques naturels
Le ternitoire de la commune d'AVANT-LES-MARCILLY est concerné par le risque « mouvements de terrain - retrait gonflement des argiles » avec un aléa faible à moyen (cf annexe 2 : cartographie de l'aléa).
11 / 155 Le programme de travaux connexes devra prendre en compte ce risque et suivre les recommandations consultables sur le site des services de l'État dans l'Aube (http://www.georisques.gouv. fr).
ARTICLE 8 : Travaux connexes
Afin de prendre en compte la sensibilité écologique des travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, les modalités particulières de leur réalisation et de leur suivi seront précisés par une étude d'impact.
ARTICLE 9 : Autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas la commission communale d'aménagement foncier d'obtenir les autorisations requises par les autres législations en application de l'article R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime. Ces autorisations devront être sollicitées auprès des autorités compétentes (DRAC, ARS, DREAL, DDT) avant :
- que la commission communale ne statue définitivement sur l'examen des réclamations formulées lors de l'enquête prévue par l'article R. 123-9 du Code rural et de la pêche maritime d'une part,
- et que la commission départementale d'aménagement foncier ne statue définitivement sur les réclamations sur le projet, d'autre part.
La clôture des opérations sera subordonnée à l'accord préalable des autorités compétentes précitées.
ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires
Les presenptions au titre de la loi sur l'eau contenues dans le présent arrêté pourront être complétées après clôture des opérations s'il apparaît que l'exécution desdites prescriptions ne permet pas d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
ARTICLE 11 : Publicité
Le présent arrêté sera transmis au président du Conseil Départemental, aux maires des communes concernées par le projet d'aménagement foncier agricole et forestier, et à la commission communale d'aménagement foncier d'AVANT-LES-MARCILLY.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies d'AVANT- LES-MARCILLY, de FERREUX-QUINCEY, de SAINT-AUBIN et de SOLIGNY-LES-ETANGS.
Le présent arrêté sera inséré au recucil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube.
12 / 155 ARTICLE 12 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Conseil Départemental et le Président de la Commission Communale d'Aménagement Foncier d'AVANT-LES-MARCILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À TROYES. le 0 8 MARS 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départ es Territoires,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des Direction Départementale des Territoires de la Marne Territoires de l'Aube
Service Eau, Environnement, Préservation Service Eau et Biodiversité
des Ressources Bureau de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE INTERPREFECTORAL N°DDT/SEB/BEMA-201#70- 000 À
autorisant le personnel du bureau d'études FluviaLIS à pénétrer sur des propriétés publiques et privées, closes et non closes, aux fins de relevés de terrain dans le cadre de l'étude préalable à la restauration de la continuité écologique et à l'amélioration du fonctionnement hydromorphologique de l'Aube d'Arcis-sur-Aube à la confluence avec la Seine, commanditée par le Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication
LE PREFET DE LA MARNE, LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles L322-1, L 322-2, L 433-11, R635-1 du code pénal ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS préfet du département de la Marne ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du département de l'Aube ;
VU la demande présentée par le Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, représenté par son président, Monsieur Nicolas JUILLET, en date du 03 décembre 2018 ;
DDT/SEB/BEMA – 2019070-0001 – Arrêté interpréfectoral Marne-Aube du 11 mars 2019 autorisant le personnel du bureau d’études Fluvial.IS à pénétrer sur des propriétés publiques et privées, closes et non closes, aux fins de relevés de terrain dans le cadre de l’étude prélable à la restauration de la continuité écologique et à l’amélioration du fonctionnement hydromorphologique de l’Aube d’Arcis-sur-Aube à la confluence de la Seine, commanditée le Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication.
17 / 155 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de pénétrer sur des propriétés publiques et privées, closes ou non, situées le long de la rivière Aube et de ses affluents, pour réaliser des relevés de terrain dans le cadre de l’étude préalable à la restauration de la continuité écologique et à l’amélioration du fonctionnement hydromorphologique de l'Aube d'Arcis-sur-Aube à sa confluence avec la Seine sur le territoire de Marcilly-sur-Seine ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne et de l’Aube ;
ARRETE
Article 1" : Le personnel du bureau d’études Fluvial.IS dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous et mandatés par le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés publiques et privées, closes ou non, à l'exception de celles contenant des locaux à usage d'habitation, aux fins de relevés de terrain le long de la rivière Aube et des ses affluents dans le cadre de l'étude préalable à la restauration de la continuité écologique et à l'amélioration du fonctionnement hydromorphologique de l'Aube, d'Arcis-sur-Aube à sa confluence avec la Seine sur le territoire de Marcilly-sur-Seine, sur le territoire des communes de :
Département de l'AUBE :
Arcis-sur-Aube, Bessy, . Champigny-sur-Aube, Chamy-le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Longueville-sur-Aube, Ormes, Plancy-l’Abbaye, Pouan-les-Vallées, Rhèges, Viapres-le-Petit, Villette-sur-Aube
Département de la MARNE :
Anglure, Bagneux, Baudement, Granges-sur-Aube, Marcilly-sur-Seine, Saron, Saint-Just- Sauvage, Vouarces
Personnel du bureau d'études Fluvial.is
Patrick CHARRIER
Clémence SAVINEAUX
Geoffroy FAYON
Océane JERUZALSKI
Ils pourront ainsi procéder à tous les relevés et opérations indispensables à l'étude.
Article 2 : Chacune des personnes mentionnée dans le tableau de l’article précédent devra être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Celles-ci ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 :
18 / 155 . DRE à l’expiration d'un délai d'affichage de dix jours en
l'expiration den Mini 2e sne lues à Gr d0 D auf Imrielle de présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, à défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dites personnes pourront entrer avec l’assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : 11 est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des relevés, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés de l'étude.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1" ci-dessus seront, à défaut d'accord amiable, fixées par le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de douze mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché dans les communes désignées à l’article 1* à la diligence des Maires au moins dix jours avant l'exécution des opérations et publié par tous les procédés en usage dans les dites communes.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé - à Monsieur le Préfet de la Mame pour les communes du département de la Marne, - à Monsieur le Préfet de l'Aube pour les communes du département de l'Aube.
Article 7 : Exécution
«+ La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube,
+ Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
+ Les maires des communes de l'Aube : Arcis-sur-Aube, Bessy, Boulages, Champigny-sur- Aube, Charny-le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Longueville-sur-Aube, Ormes, Plancy-
l'Abbaye, Pouan-les-Vallées, Rhèges, Viapres-le-Petit, Villette-sur-Aube
+ Les maires des communes de Ja Marne : Anglure, Bagneux, Baudement, Granges-sur- Aube, Marcilly-sur-Seine, Saron, Saint-Just-Sauvage, Vouarces
Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Le directeur départemental des territoires de la Marne, Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube,
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne,
19 / 155 Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Aube, Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Marne, Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Aube,
e Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Marne et dont une ampliation
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le 11 MARS 2815
A Chälons-en-Champagne, A Troyes,
LE PREFET MARNE LE PREF UBE
: S .
20 / 155 FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires de l’Aube
Service Eau Biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB/6EMA - 2e190%2 _ 000 4
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11-0072 du 6 janvier 2011
instaurant une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement.
VU l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la politique de l'état dans les départements dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU le note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés des missions de police de l'eau et de la nature,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-0072 du 6 janvier 2011 instaurant une mission inter-services de l'eau et de la nature dans le département de l'Aube,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de coordonner l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'eau et de la nature dans le département de l'Aube,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
La MISEN identifie les cn po nnà + et à la nature dans le département et définit les priorités d'actions départementales en priornés déterminées dans les différents documents de planification ax em national (circulaires), de de Lente (SDAGE, état des lieux DCE, programmes de mesures), régional et
DDT-SEB/BEMA – 2019072-0001 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°11- 0072 du 6 janvier 2011 instaurant une mission inter-services de l’eau et de la nature.
21 / 155 La MISEN associe les institutionnels com en matière d'eau et de nature dans ke départemem afin de discuter de la mise en cohérence de la politique de l'Etat avec leurs politiques.
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A partir des enjeux et des priorités d'actions identifiés et validés par le préfet, la MISEN propose au préfet un plan d'actions opérationnel territorialisé et triennal permettant la mise en œuvre de la politique de l'eau et de La nature.
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cohérence de l'ensemble des leviers d'actions dont dispose l'État et ses établissements publics, dont notamment:
- les outils régaliens en lien direct ou indirect avec l'eau et la nature soit ipalement : la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche, la police de la nature, l'inspection des lations classées pour la protection de l'environnement, la police sanitaire, le droit de l'urbanisme, la mise en œuvre du régime d'évaluation des incidences en zone Natura 2000...
- les incitations financières et contractuelles, notamment les aides de l'agence de l'eau, les aides européennes (FEADER), les dispositifs contractuels (mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) territorialisées, contrats et chartes Natura 2000),
- la production et la valorisation de données liées à l'eau,
- les outils d'animation et d'accompagnement.
Le plan d'actions de la MISEN est arrêté par le préfet sur proposition du comité stratégique de la MISEN,
Le plan de contrôle inclut les actions de l'ensemble des services chargés de ka police de l'eau et de ka police de la nature. Res conue eat? Le PCR 09 CONNUE par Éelmns 66 par acer géagnplique, en onction des enjeux et priorités d'action identifiés et validés par le pré
Ce plan de contrôle n'exclut pas les contrôles faits au titre de la police judiciaire à ls demande du procureur de La République et sous son autorité,
Le de contrôle de ln MISEN est arrêté par le préfet sur proposition du comité stratégique de la MISEN, concertation avec le procureur de la république,
La MISEN s'assure que les moyens mis en œuvre concourent aux objectifs fixés par la mise en eg CE DRE EE DS ES ES PE SERRE RS Re À Fe l'eau et n Ecologique et Solidaire .
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biodiversité du Ministère de la Transitia
La MISEN organise les échanges entre services et prépare une position où un message synthétique de l'État sur :
- Les documents de planification (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schémas d'aménagement et de gestion des caux) et de programmation (contrats territoriaux, contrats de rivière),
- les dossiers ou aménagements importants ayant un impact sur l'eau ou la nature, sur demande des services instructeurs concemés,
- tout sujet lié à la protection de l'eau et de la nature sensible ou important, sur demande du préfet,
22 / 155 La MISEN coordonne l'action des services en charge de la police de l'eau et de la police de la mature dans Le département : DDT, DREAL, ARS, etc, suivam leurs compétences.
Elle s'appuie pour cels sur le guichet unique de la police de l'eau qui, hébergé à la DDT, constitue le point d'entrée unique des dossiers soumis à la loi sur l'eau.
La MISEN organise une communication large de la politique de l’État dans le département , en application des orientations fixées par le préfet.
La MISEN élabore des outils de communication pour la sensibilisation du grand public et des différents acteurs à La préservation des ressources naturelles.
Les échanges de données entre services, établissements publics et partenaires de la MISEN, sont organisés au sein de la mission inter-services de l'eau et de La nature.
La MISEN est composée des services suivants:
4.1 - Membres permanents :
- b préfecture de l'Aube,
- k tribunal de grande instance de Troyes,
- a direction départementale des territoires de l'Aube (DDT), -r régionale de santé Grand Est (ARS),
- la direction départementale de ln cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube (DDCSPP), - la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (DREAL), RE, PERRET - La direction régionale in tale de l'environnement et de l'énergie Ile de France (DRIEE), - ls direction régionale Grand Est et le service départemental de l'agence française la biodiversité (AFB), - la direction Grand Est et le service départemental de l'office national de ln chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
- l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN),
- l'office national des forêts (ONF).
4,2 - Membres associés :
- des représentants des autres services de l'Etat et établissements publics, et notamment : - le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), -le pement de gendarmerie de l'Aube,
- la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), - la direction régionale des douanes,
- le centre tal de Météo France,
- le service que régional du bureau de recherches mu à minières (BRGM), - l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs { },
- voies navigables de France (VNF).
4.3 - Peuvent être invités, en qualité d'experts, et en tant que de besoin en fonction des thèmes abordés :
- le conseil départemental de l'Aube,
- le conseil régional Grand Est,
- le parc naturel régional de la forêt d'orsent (PNRFO),
- la chambre d'agriculture de l'Aube (CA),
- la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube (CCI),
- le syndicat départemental de l'eau de l'Aube (SDDEA),
-Le nu Métropole (TCM),
- la f ion de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FAPPMA), - la fédération départementale des chasseurs de FAube (FDCA),
- le centre régional de la propriété forestière Grand Est (CRPF),
- le président de ka commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de Rs D
- le pes de la commission de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée- Voulzie,
3
23 / 155 - ke conservatoire du littoral,
- le conservatoire d'espaces naturels de Champagne Ardenne (CENCA),
- la ligue de protection des oiseaux de C e Ardenne (LPO
- le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du pays de Soulaines (CPIE), - l'association nature du Nogentais (ANN}
- le syndicat mixte du bassin versant de FArmançon (SMBVA),
- le syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Voire (SMABV),
- Le syndicat mixte intercommunal d'assainissement et d'irrigation de la vallée de la Vanne et de ses a
La MISEN de l'Aube s'organise en trois formations :
- un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres permanents et associés de la MISEN. 11 définit les enjeux et priorités d'actions, fixe les plans d'action et de contrôle de la MISEN pour l'année en cours et établit le bilan de l'année écoulée, 11 se réunit au moëns une fois par an.
OR TA pe, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres permanents de la MISEN est éhargé de fire des propontions au comité wratégique et de décliner de façon opérationnelle les plans d'actions et de contrôle. En fonction des thématiques , peut inviter à ses travaux les membres associés et les membres experts.
- un comité élargi qui regroupe, sous ba présidence du préfet ou de son représentant, les membres permanents, associés et experts. Les membres permanems et associés présentent aux membres experts les oriemations Sn CE RQ re a a Re Qu en En leurs actions respectives. Il se réunit au moins une fois par an.
Des groupes de travail lhématiques et transversaux sont créés et réunis en tam que de besoin, pour animer et coordonner l’action inter-services en matière d'eau et de nature sur des thématiques particulières.
En fonction de l’ordre du jour, la MISEN peut inviter à participer à ses réunions tout expert ou organisme compétent.
Le secrétariat des comités de ln MISEN est assuré par le service de la DDT en charge de la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature.
Article 2 - Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 11-0072 du 6 janvier 201 1 sont abrogés.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables 4 compter du jour suivant ss publication.
4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur ental des territoires de l'Aube , M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de ls protection lations de l'Aube, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Grand Est, M. le directeur régional interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile de France, Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, M, le délégué régional Grand Est de l'agence française pour la biodiversité, Mme la déléguée régionale Grand Est de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. ke directeur de secteur Seine-Amont de DFE Publié au revucil des scies admin eg cn 06 qui les Concerne, de llexécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
Fait à TROYES, le } 5» MAR 2019
Thierry-MOSIMANN
24 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE | Troyes, le 4 2 MARS 29 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 014 - 054
ET DES POLICES ADMIMSTRATWES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 20180201 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevaber de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nornination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 décembre 2018 par Monsieur Benoît ROBEAU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAPTAIN REPAIR 2 rue Georges Seurat TROYES :
VU le récépissé délivré le 19 décembre 2018 sous le numéro 2018/0201 ;
VU l'avis émis le 08 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1”_— Monsieur Benoît ROBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAPTAIN REPAIR 2 rue Georges Seurat 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être aérassde à Monsieur Le Préfet cu Dégesrterrent de PAube CS 20972- 10005 TAOYES CEDEX — TELEWHONL 09 23 42 35 09 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - pefccturoftoube.gouv.#
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2019071-0001 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Benoît ROBEAU pour l'établissement CAPTAIN REPAIR sis 2 rue Georges Seurat à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
25 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Benoît ROBEAU,.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours, L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'obiet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrété sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LH Nicolas BELLE
26 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE | Troyes, le À 2 MARS 201 CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019014 - L00À
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 20180202 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 18 décembre 2018 par Monsieur Michaël RIZZO en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LMR AUTO 8 avenue du Président René Coty LA CHAPELLE SAINT LUC :
VU k récépissé délivré le 19 décembre 2018 sous le numéro 2018/0202 :
VU l'avis émis le 06 mars 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1"_ — Monsieur Michaël RIZZO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LMR AUTO 8 avenue du Président René Coty 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Toute comeepondance dot étre achessée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aide CS 20472 - 10025 TROYES CEUEX - TELEPHONE 06 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 06 25 73 77 26 - proteciinefaube poux fr
BSIPA 2019071-0002 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Michaël RIZZO pour l'établissement LMR AUTO sis 8 avenue du Président René Coty à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable.
27 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Michaël RIZZO.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ke visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 —- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ètre retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
28 / 155 Liberté » « Frotarnité
RirunuQuE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 044. 0003 CRETE portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2018/0203 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU k& code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU & décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 18 décembre 2018 par Monsieur Renaud PROTAT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : STREET CITY 29 rue Marc Verdier PONT SAINTE MARIE ;
VU le récépissé délivré le 19 décembre 2018 sous le numéro 2018/0203 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1”_ — Monsieur Renaud PROTAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : STREET CITY 29 rue Marc Verdier 10150 PONT SAINTE MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doi: bte adraaste à Monsieur ln Préfet Gui Céparterrrt de FAutes CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE @6 25 42 35 00 - TÉLECOMEUR 09 29 73 77 28 - profochrofteubte.gouv.ÿ
BSIPA 2019071-0003 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Renaud PROTAT pour l'établissement STREET CITY sis 29 rue Marc Verdier à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable.
29 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Renaud PROTAT,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans finstallation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que lintéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
l)
Nicolas BELLE
30 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ÿ 2 MINS 2919
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 0 11 - 6coU
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 20180204 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 18 décembre 2018 par Madame Émilie CAILLET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AU BISTRO 49-51 avenue Galkéni SAINTE SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 19 décembre 2018 sous le numéro 2018/0204 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 1”_ — Madame Émilie CAILLET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AU BISTRO 49-51 avenue Général Galliéni 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit dre adtestée à lAcersiur be Préfet du Département de CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 39 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 M. rm q ete gout
BSIPA 2019071-0004 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Emilie CAILLET pour l'établissement AU BISTRO sis 49-51 avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
31 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Pierre THIERRY.
— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
(1
Nicolas BELLE
32 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 2 HR
CABINET DU PRÉFET hd 12 BARS 2019 :
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 044 - Goo ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de
PORC N 20Tr00eR vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0016 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION REGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 13 décembre 2018 par la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 20 décembre 2018 sous le numéro 2018/0205 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité pour DIRECTION REGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 34 rue de l'Hôtel de Ville 10320 BOUJILLY, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
ue correspondance doù étre mérasahe à Moredeur à Préfet de Département de l'Aube CS 20572-10025 TROYES CEDEX — TELLPHONE 09 25 42 25 09 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 23 - prefecturofiauhe. gout
BSIPA 2019071-0005 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 34 rue de l'Hôtel de Ville à BOUILLY pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
33 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection el de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délvrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 11 pourra faire lobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
[1
Nicolas BELLE
34 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 2 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET c
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019044 - 6GO ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d’un système de
DORE NATIONS vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de Signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0017 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 13 décembre 2018 par la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 20 décembre 2018 sous le numéro 2018/0206 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité pour la DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 boulevard des Grands Fossés 10130 ERVY LE CHATEL, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrété ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doi dra adrassée à Mordieur le Préfet du Diégrrtenennt de l'Aube CS 20972 - 10005 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TULECOPIELIR 09 25 73 77 20 - prfecturettoubte.gouv#
BSIPA 2019071-0006 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 2 boulevard des Grands Fossés à ERVY LE CHATEL pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
35 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantie|l dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que lintéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
L Nicolas BELLE
36 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 1 2 MANS pa
CABINET DU PRÉFET 4
R LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 20190 1A E C0
pe ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation . d'installation d'un système de Dossier n° 2014/0031 vi déoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0037 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE :
VU la demande déposée le 18 décembre 2018 par la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette Installation :
VU le récépissé délivré le 20 décembre 2018 sous le numéro 2018/0207 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité pour la DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrété.
Le système implanté à l'adresse suivante : 13 place de la République 10420 LES NOES PRES TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrété ministériel SUS-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute cometpondance doit être acressée à Monsieur le Préfet du Däpartement de l'Aube CS 29372 - 10008 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 09 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 28 - prfocturegaube pour f
BSIPA 2019071-0007 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 13 place de la République à LES NOES PRES TROYES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
37 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialté des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les Beux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant ke tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
{l Nicolas BELLE
38 / 155 + Fralwañt Lterté + Agalé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le } 2 MARS 2019 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 20190 14 - 0008 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de
Passern° 20140088 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0036 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 18 décembre 2018 par la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 20 décembre 2018 sous le numéro 2018/0209 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_ — L'autorisation installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité pour la DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 31 rue Gambetta 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrété ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doi dre mirissée à Monsieur le Prétet du Déparoment de l'Aube CS 20572 - 90026 TROYES CLDUX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 75 77 26 - protoctiredhaufba pour fr
BSIPA 2019071-0008 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 31 rue Gambetta à SAINT JULIEN LES VILAS pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
39 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droîts d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
40 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte préliminaire, de flagrant défit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
BSIPA 2019071-0009 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 4 rue du Général de Gaulle à SAINT LYE pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
41 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les beux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une dernande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressée a été mise à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notñication au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
nn
Nicolas BELLE
42 / 155 Liberté Égeiceé « Froirratié
RÉrunLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019041 - 10 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d’un système de
DORE NT AUTRE vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0033 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la dernande déposée le 18 décembre 2018 par la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2019 sous le numéro 2018/0001 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité pour la DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 54 avenue des Lombards 10000 TROYES, consiste en une transmission elou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute correspondance doû être acbessée & Monsieur le Prètot du Départanant de l'Aube CS 20372 - 10029 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 26 00 - TELECOPIEUR 0$ 25 73 77 20 — proleciwwe@aube gouxfr
BSIPA 2019071-0010 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 54 avenue des Lombards à TROYES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
43 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accés aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, el, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire lobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
1]: Nicolas BELLE
44 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le Ÿ 2 MARS 201
CABINET DU PRÉFET _ . 1
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 G4/ - ao ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de
né vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU farrêté préfectoral n° 2014059-0012 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 18 décembre 2018 par la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2019 sous le numéro 2019/0002 ;
VU l'avis émis le O6 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité pour DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrèté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 10 rue PERREY 10370 VILLENAUXE LA GRANDE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute coreepontance doit être adressée à Monsieur la Préfet du Dsarterrant de l'Aube CS 20872- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 06 25 «2 35 00 — TELECOPIEUR 09 29 73 77 20 — prelechwe@aube gourxfr
BSIPA 2019071-0011 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis 10 rue Perrey à VILLENAUXE LA GRANDE pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
45 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LL
Nicolas BELLE
46 / 155 Liberté + Îgalteé + Prasernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le À 2 MARS 2019
CABINET OU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 OU - 0042 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de PORC NE AUTANT vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0034 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 18 décembre 2018 par la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2019 sous le numéro 2019/0008 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité pour DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrèté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Centre Commercial RN 19 - SAINT PARRES AUX TERTRES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des afteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute ccemapondtance dot étre acresmhe à Monsieur le Prétel du Département de l'Aube CS 20972 - 10005 TROYES CEDEX - TELFPHOME 03 25 42 35 09 TELECOREUR 05 25 73 77 26 - prfocturediaube peur,
BSIPA 2019071-0012 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis Centre Commercial RN 19 à SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
47 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
|| Nicolas BELLE
48 / 155 Liberté « fgaitu + d'rarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le Ÿ 2 MARS 2019 CABINET DU PRÉFET éré AA 15
ARRETE n° BSIPA 20190 -L0 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES POLICE IN portant autorisation de modification de S ADMINISTRATIVES l'installation d'un système de
vidéoprotection
. à des adresses multiples
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de |a sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU ke décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA 2018353-0056 du 19 décembre 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples :
VU la demande déposée le 07 janvier 2019 par Monsieur Eric VUILLEMIN en vue d'obtenir l'autorisation de modification de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 08 janvier 2019 sous le numéro 2019/0004 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 51 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrèté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Feu correspondance doi être atrosthe à Mercier be Potter du Département de l'Autre C5 20972 - 10025 TROYES CUDEX - TELEPNONE 03 25 42 95 00 - TELECOPÆŒUR 03 25 73 77 29 - prtocture@aube pour. fr
BSIPA 2019071-0013 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection à des adresses multiples accordée à M. Eric VUILLEMIN pour la Ville de ROMILLY SUR SEINE.
49 / 155 Les adresses multiples concernées sont les suivantes : 1 place des Martyrs, 1 avenue du Château, 1 rue Magenta, 1 rue Jules Jacquemin, 1 rue Julian Grimau, 1 rue de la Boule d'Or, 1 rue de l'Union, rue Camot, rue Mignonette, rue Gabriel Péri, chemin de Sellières, rue du Val Thibault, chaussée de Sellières, rue Charles de Gaulle, rue Gambetta, avenue Diderot, rue Jean Jaurès, rue Guy Mocquet, rue Henri Dunant, place Alfred Boucher, boulevard Robespierre, rue Jean Moulin, rue Aristide Briand, avenue Joseph Marie Jacquard, rue Paul Guillot, rue Milford Haven et rue Paul Vaillant Couturier à ROMILLY SUR SEINE.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de lautorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
50 / 155 tar
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le? 2 MANS 2H CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 20190 14 - 00AU ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dosster n° 2019/0005 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 19 décembre 2018 par Monsieur Kabir FAROKA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : NORAUTO route du Lac SAINT PARRES AUX TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 08 janvier 2019 sous le numéro 2019/0005 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÊTE
Article 1“ — Monsieur Kabir FAROKA est autorisé), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : NORAUTO route du Lac 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondtenon dut être séressée à Monsieur ke Préfet de Dépariement de l'Aube CS 20572 - 10008 THOYES CEDEX - TELFPHOME 09 25 42 35 09 -= TELECOPEUR 0$ 25 73 77 26 - prfactareftenbe gout
BSIPA 2019071-0014 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Kabir FAROKA pour l'établissement NORAUTO sis Route du Lac à SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans renouvelable.
51 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Kabir FAROKA.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les leux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour ke préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
| Nicolas BELLE
52 / 155 PRÊFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 1 2 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 20190 14 - 004$
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0005 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 21 décembre 2018 par Madame Vanessa Brunet en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : S.A d'HLM MON LOGIS SAINTE SAVINE :
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2019 sous le numéro 2019/0006 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARR ÉT E
Article 1” — Madame Vanessa Brunet est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SA d'HLM MON LOGIS 44 avenue Galliéni 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Touto corraspordianens doit dise strictes à Monsieur le Frétet du Département de CS 20872- 1002 TROYES CEDEX — TLLEPMONE 00 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 09 25 75 77 M nictQ ete gore
BSIPA 2019071-0015 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Vanessa BRUNET pour l'établissement SA HLM MON LOGIS sis 44 avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
53 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné chaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Vanessa Brunet.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressée a élé mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
54 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le CABINET OÙ PRÉFET 9y 12 MARS 2019
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019044 L aoAG
ET DES POUCES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2012/0007 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 21 décembre 2018 par Madame Vanessa Brunet en vue d'obtenir Fautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : S.A d'HLM MON LOGIS TROYES ;
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2019 sous le numéro 2019/0007 ;
VU Favis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 1"_ — Madame Vanessa Brunet est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : S.A d'HLM MON LOGIS 8 rue de la République 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finabtès prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
ot rapondarncs doi dre areas à Monsieur he Prétet du Dépertmsent de l'Aube cs 2032-— 10028 TROVES CECEX — TELFPHONL 09 25 42 23 00 — TELECOPIEUR 09 25 73 77 20 — protecturetteute gouv.fr
BSIPA 2019071-0016 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Vanessa BRUNET pour l'établissement SA HLM MON LOGIS sis 8 rue de la République à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
55 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné craprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Vanessa Brunet,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant débit ou d'une information Rudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra fabe l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirés en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été dékvrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
.
Nicolas BELLE
56 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le D 2 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 O1 : coA1
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 20180008 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU k code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 21 décembre 2018 par Madame Vanessa Brunet en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : S.A d'HLM MON LOGIS ROMILLY SUR SEINE ;:
VU le récépissé délivré le 8 janvier 2019 sous le numéro 2019/0008 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ÊTE
Article 1” — Madame Vanessa Brunet est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : S.A d'HLM MON LOGIS 7 place des Martyrs de la Résistance 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute correspondance doit être aessée à Monsieur le Prètet eu Départornant de lue CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX = TELEPHONE 09 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 0 28 73 77 20 — praleciinegäaute go fr
BSIPA 2019071-0017 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Vanessa BRUNET pour l'établissement SA HLM MON LOGIS sis 7 place des Martyrs de la Résistance à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
57 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Vanessa Brunet.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Lt Nicolas BELLE
58 / 155 ca
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le #2 MARS 2919
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201901A - 00 A8
TE RER portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0008 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU k décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 26 décembre 2018 par Monsieur Jurgen HAUET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JP FROMENT rue Amédée Bollée BARBEREY SAINT SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 08 janvier 2019 sous le numéro 2019/0009 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÊTE
Article 1” — Monsieur Jurgen MAUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JP FROMENT rue Amédée Bollée 10500 BARBEREY SAINT SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute coneepontancs doit étre achbessée à Monsieur le Prétel du Département de lube CS 20972 - 10005 TROYES CEDEX - TELEPHONE 06 25 42 56 00 - TELECOPIEUR 08 25 75 77 29 - profectire@autse gour fr
BSIPA 2019071-0018 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jurgen HAUET pour l'établissement JP FROMENT sis rue Amédée Bollée à BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable.
59 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et ls numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Jurgen HAUET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des eux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, an cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
_
Nicolas BELLE
60 / 155 BE
Littré+
RÉPUBLIQUE
+ Fretsrmité
PRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019074 À _ CO AS
ÊT DES POUCES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 20180010 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre [1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 02 janvier 2019 par Madame Corinne PAYEN ép, GUILLEMET en vue d'obtenir autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE GUEVET 11 rue Grande Rue CRANCEY :
VU le récépissé délivré le 08 janvier 2019 sous le numéro 2019/0010 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_ — Madame Corinne PAYEN ép. GUILLEMET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE GUEVET 11 rue Grande Rue 10100 CRANCEY
Le système considéré consiste en une transmission etou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras de voie publique filmant les abords immédiats, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute conmspondance dot tre acressée à Monsieur ke Prètet du Département de l'Aube CS 2042 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 05 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 06 25 73 77 28 - pruleciiregtaube pour br
BSIPA 2019071-0019 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Corinne PAYEN épouse GUILLEMENT pour l'établissement LE GUEVET sis 11 Grande Rue à CRANCEY pour une durée de cinq ans renouvelable.
61 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Corinne GUILLEMET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans linstallation autorisée, notamment changement d'activité dans les lleux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
74
Nicolas BELLE
62 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 2 MARS 29
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 04 - 00 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de
Doseer ANNE vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014010-0003 du 10 janvier 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BIJOUTERIE SCHALL 14 rue Emile Zola 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 09 janvier 2019 par Monsieur Michel SCHALL en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 10 janvier 2019 sous le numéro 2019/0014 ;
VU favis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;:
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Michel SCHALL pour la BIJOUTERIE SCHALL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 rue Émile Zola 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des attentes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute cornrreponcdance dot étre achete à Mons be Pnidit ce Département de lAiée CS 2072 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPMONE 03 25 42 25 00 - TELECOPÆEUR 03 25 73 77 20 - prteciuregaube pour fi
BSIPA 2019071-0020 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Michel SCHALL pour son établissement BIJOUTERIE SCHALL sis 14 rue Emile Zola à TROYES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
63 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Michel SCHALL.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en places. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
À
Nicolas BELLE
64 / 155 ns ra
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le } 2 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 20190 44 - co]
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2019/0015 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 10 janvier 2019 par Monsieur Frédéric BOTTILAGINE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BOUCHERIE TROYENNE rue Claude Huez TROYES ;
VU le récépissé délivré le 11 janvier 2019 sous le numéro 2019/0015 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ÉTE
Article 1” _— Monsieur Frédéric BOTTILAGINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BOUCHERIE TROYENNE rue Claude Huez 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
NW devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Cambriolages et vols)
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute crremeponcance dot étre nornembe à Morrseur le Préfet de Département de l'Aube C5 20972 - 10029 TROYES CEDEX - TELFPHONE 03 25 42 35 09 - TELECOFPMEUR 08 25 79 77 26 - pratochireftaube pour. fr
BSIPA 2019071-0021 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Frédéric BOTTILAGINE pour l'établissement BOUCHERIE TROYENNE sis rue Claude Huez à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
65 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Frédéric BOTTILAGINE.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habälités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou lé commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
À Nicolas BELLE
66 / 155 Likerté »Égalté + Prateraité
Rérustique FRANÇAIS
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ÿ 2 HARS 209 CABINET DU PRÉFET |
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201904 À — 00 99
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2014/0016 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Tarrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 janvier 2019 par Monsieur Samuel DOUHERET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GÉANT CASINO route de Paris - RN 19 BARBEREY SAINT SULPICE ;
VU ke récépissé délivré le 16 janvier 2019 sous le numéro 2019/0016 ;
VU Favis émis le 06 mars 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÊTE
Article 1” — Monsieur Samuel DOUHERET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GÉANT CASINO route de Paris - RN 19 10600 BARBEREY SAINT SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspontence doll être ahessée à Monsieur le Prèfet du Département de l'Aube CS 20872- 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 55 00 - TELECOPEUR 09 26 73 77 28 — soubecturet}sates guunfr
BSIPA 2019071-0022 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Samuel DOUHERET pour l'établissement GEANT CASINO sis Route de Paris RN 19 à BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable.
67 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Samuel DOUHERET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet.
[L.
Nicolas BELLE
68 / 155 Lburté + Égalies + Preserniné
v
+
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le À 2 MARS 201
CABINET DU PRÉFET 9 ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 044 - oo.8 R RITÉ INTÉRIEUR
= DES POUCES ADMINISTRATIVES ° portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
Dossier n° 20140008 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU farrêté préfectoral n° 2013239-04 du 27 août 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après: L'INSTANT GOURMET 104 rue Grande rue de la Résistance 10110 BAR SUR SEINE ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2019 par Madame Angéline HUBAIL en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2019 sous le numéro 2019/0017 ;
VU l'avis émis le O6 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Angéline HUBAIL pour L'INSTANT GOURMET est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 104 rue Grande rue de la Résistance 10110 BAR SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être mdrcsée à Mons Le Priiot du Céperment de l'Aube CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 — prolechinegEmube gout
BSIPA 2019071-0023 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Angéline HUBAIL pour son établissement L'INSTANT GOURMET sis 104 Grande Rue de la Résistance à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans elle- même renouvelable.
69 / 155 Article 2 —- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Angéline HUBAIL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulare de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que lintéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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ER
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le Ÿ 2 MARS 2019 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 © 4A -co? ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-1737 du 15 juin 2010 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BNP PARIBAS ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2019 par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 18 janvier 2019 sous le numéro 2019/0018 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1*_ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrété préfectoral susvisé au Responsable Servics Sécurité BNP PARIBAS pour BNP PARIBAS est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue de la République 10110 BAR SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
NW devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Tue correspondance doit dbe adressée à Monsieur le Prûfet du Ohsartereant da CS 20572 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE oo 25 42 35 00 — TEL MOOPEUR 09 29 73 77 26 — Dent
BSIPA 2019071-0024 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable Service Sécurité de BNP PARIBAS pour son établissement sis Rue de la République à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
71 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droës d'accès aux images : - le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des heux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à mème de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information au maire de la commune siège de l'établissement
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
|
Nicolas BELLE
72 / 155 PRÉFET DE L'AUBE |
PRÉFECTURE Troyes, le ÿ 2 MANS 2019 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019044 - Go 2S ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d’un système de munis see vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014223-0010 du 11 août 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2019 par le Responsable Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 21 janvier 2019 sous le numéro 2019/0019 ;
VU fFavis émis le O6 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Responsable Sécurité pour le CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : RN 19 - 10280 FONTAINE LES GRES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute corrmeporéance doit êbe nérossée $ Monsieur De Prédet de Dpertemernt de l'Aube CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE (9 26 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - profocturedaute gout
BSIPA 2019071-0025 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour son établissement sis RN 19 à FONTAINE LES GRES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
73 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le Responsable Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant là protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
v Nicolas BELLE
74 / 155 re
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 MANS 201 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201904 -. G0.26 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
| d'installation d'un système de
salam vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014223-0009 du 11 août 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après: CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE;
VU la demande déposée le 17 janvier 2019 par le Responsable Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 21 janvier 2019 sous le numéro 2019/0020 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1* — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Responsable Sécurité pour le CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Centre Commercial LE MARAIS Avenue Diderot à ROMILLY SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toste correspondance doit Ebe miressée à Monsieur ln Fréfot du Düsarterrant de l'Aube CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX = TELEPHONE 09 25 42 35 00 - TELECOPMEUR 00 25 73 77 29 — prolechwe@taute gouv/#r
BSIPA 2019071-0026 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour son établissement sis Centre Commercial "Le Marais" Avenue Diderot à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable
75 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le Responsable Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
À Nicolas BELLE
76 / 155 EX |
Liberté »Égolisé « Praierañté
RérunLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le À 2 MARS 201
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201904 A - 60 24
ET DES POLICES ADSENSTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 20180022 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 21 janvier 2019 par Monsieur Claudy DAMART en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LECLERC - BARDIS 22 avenue Général Leclerc BAR SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 22 janvier 2019 sous le numéro 2019/0022 ;:
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Claudy DAMART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LECLERC - BARDIS 22 avenue Général Leclerc 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
NW devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute correspondance doi dre achesaéo à Monsiour ke Pret du Département de lAute C8 20072 - 10026 TROYES CEDEX - TELFPHONE 0$ 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - proleciiregiause goux fr
BSIPA 2019071-0027 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Claudy DAMART pour l'établissement LECLERC BARDIS sis 22 avenue Général Leclerc à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable.
77 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, ètre informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ckaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Claudy DAMART,
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le ttulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement at de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
[ Nicolas BELLE
78 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le $ 2 MAS 201 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019044- «528 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2010023 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 21 janvier 2019 par Monsieur Pascal MONSEU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE TROYES 10 rue de l'Isle TROYES :
VU le récépissé délivré le 22 janvier 2019 sous le numéro 2019/0023 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1” — Monsieur Pascal MONSEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE TROYES 10 rue de l'Isle 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par larrèté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Tout cxrreepondence doit être adressée à Monriour le Poéfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE (9 25 42 95 09 = TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - préoctenftenbe gout
BSIPA 2019071-0028 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pascal MONSEU pour l'établissement ASSOCIATION DIOCESAINE DE TROYES sis 10 rue de l'Isle à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
79 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de Fautorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Pascal MONSEU.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet at par délégation,
Le directeur de cabinet,
L
Nicolas BELLE
80 / 155 Lébarté » figahité » Frasarnité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le d. à Hi 19 CABINET DU PRÉFET =
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019614 - co 29
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 20190024 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2018028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 janvier 2019 par Monsieur Luis TALHAS en vus d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : RALPH LAUREN FRANCE SAS 43 Voie du Bois PONT SAINTE MARIE ;
VU le récépissé délivré le 24 janvier 2019 sous le numéro 2019/0024 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;:
ARR ÉÊTE
Article 1"_— Monsieur Luis TALHAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : RALPH LAUREN FRANCE SAS 43 Voie du Bois 10150 PONT SAINTE MARIE
Le système considéré consiste en une transmission eVou un enregistrement des images par 11 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute corrmaposdancse dot bre aciseschée à Mcerabur de Prétet du Département de l'Aube cs 22072 — 10025 TROYES CEDEX — TELUPHONE 03 25 42 33 00 - TÉLECOPIEUR Q6 25 73 77 28 - prafectinedhause goure fi
BSIPA 2019071-0029 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Luis TALHAS pour l'établissement RALPH LAUREN FRANCE SAS sis 43 Voie du Bois à PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable.
81 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Luis TALHAS.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
{7
Nicolas BELLE
82 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 HANS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 OÀA _ 0030
Te portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0025 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de
l'Aube,
VU la demande déposée le 04 février 2019 par Monsieur Morad ABES en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après: SHOW CRÊPE 1 ruse des Bas Trévols TROYES :
VU le récépissé délivré le 05 février 2019 sous le numéro 2019/0025 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÊÉTE
Article 1" — Monsieur Morad ABES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SHOW CRÊPE 1 rue des Bas Trévois 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrëté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
oute correspondance dot être acressée à Monsieur le Préfet du Département de CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX = TELFFHOKE 05 25 42 25 00 = TELECOPIEUR 06 25 73 77 26 - chQuhe goss
BSIPA 2019071-0030 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Morad ABES pour l'établissement SHOW CREPE sis 1 rue des Bas Trévois à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
83 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Morad ABES.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
84 / 155 al ae)
Re Re Pure
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 2 MANS 2019 CABINET DU PRÉFET êré 44 34
ARR n° BSIPA 2019 014 - 0O
EE EE RE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Dossier a " 29100027 à des adresses multiples
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;:
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 05 février 2019 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir, pour la commune de TROYES, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 07 février 2019 sous le numéro 2019/0027 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;:
ARRÉTE
Article 1" — Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes :
rue Abbé de l'Épée, boulevard Jules Guesde, rond-point Wood & West, place du Préau, rue Femand Giroux, rue des Bas Trévois, rue de Quennedey, allée Yves de Copainville, rue du Grand Véon, boulevard Charles Delestraint, place Saint Pierre, quai Dampierre, place de la Libération, rue Jules Lebocey, rue de la Reine Blanche, rue du Général de Gaulle, rue Jean-Camille Niel, avenue Kléber, avenue Édouard Herriot, avenue Robert Schumann, avenue Chomedey de Maisonneuve, rue Urbain |V, rue de Québec, boulevard Gambetta, place Vernier, place Saint Remy, place des Halles, rue de la République, rue Raymond Poincaré, rue Émile Zola, rue Aristide Briand, rue Claude Huez, place Alexandre Israël, rue Paillot de Montabert, rue Champeaux, place Jean Jaurès, rue des Quinze Vingts, rue de la Vicomte, boulevard Carnot, rue du Palais de Justice, rue du Général Saussier, rue Huguier Truelle, rue de la Bonneterie, boulevard Georges Pompidou, passage Hugues de Payns, cour de la Rencontre, rue de la Cité, rue du Petit Crédo, rue Marie Pascale Ragueneau, Tous correpencdance doë être aessée à Monsieur le Prétel du Département de Fute CS 20972 - 1002% TROYES CEDEX — TELEPHONE QS 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 29 - prafechuegaute go fr
BSIPA 2019071-0031 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à des adresses multiples accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
85 / 155 rue Geoffroy de Villehardouin, rue Molé, rue Pithou, allée Raymond Moretti, rue Brocard, rue du Pont Vert, rue du Damier, avenue des Lombards, rue des Marots, rue du Poitou, avenue Maurice Romagon, rue Raymond Burgard, avenue Anatole France, rue Édouard Vaillant, place Jean Macé, rue Charles Dutreix, rue Godard Pillaveinne, rue des Cumines, place de l'Âne Patoche, rue des Prés l'Évêque, avenue Pierre Brossolette, rue Claude Jobert, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. rue Charles Gros, place Jean de Mauroy, rue Turenne, rue de Paradis, boulevard des Viennes, rue Voltaire, rue du Colonel Driant, cour du Mortier d'Or, ruelle des Chats, place de la Tour, rue Audiffred Jouanique, rue Boucherat, place Charlemagne, rue Célestin Philbois, boulevard Henri Barbusse, rue Kléber, Mall des Chamnilles, cours Jacquin, rue Diderot, avenue Pasteur, esplanade Lucien Pechard,rue Jules Ferry, rue du Lieutenant Pierre Murard,boulevard Blanqui, rue Maurice Bouchor, avenue du Général Leclerc, rue Bernard de Clairvaux, rue de Preize, rue du Clos Camus, rue Étienne Pédron, impasse des Tauxelles et rue des Frères Bureau à TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 190 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité at le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Jean-Michel BUNELIER.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
86 / 155 Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus- visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une dernande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
ll Nicolas BELLE
87 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 MARS 2019 CABINET DU PRÉFET RÉTÉ 4 9
AR n° BSIPA 2019 044 _ 003
ae DST = portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans un
Dossier a” 2010/0028 périmètre déterminé
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 05 février 2019 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir lautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique dans un périmètre situé sur le territoire de la ville de TROYES
VU le récépissé délivré le 07 février 2019 sous le numéro 2019/0028 :
VU Favis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÉËÊTE
Article 1“ —- Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les voies suivantes : rue Voltaire, rue Chalmel, rue des Fossés Patris, avenue Pasteur, place Casimir Perier et boulevard Carnot à TROYES
Le système considéré consiste en une transmission eVou un enregistrement des images par 30 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des alteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute consepondance doit être ahessée à Monsieur ke Préfot du Dbpartoment de l'Aide CS 20972 - 00023 TROYES CEUEX - TELEPHONE 06 25 42 56 00 - TELECOMMŒEUR 05 25 73 77 26 - proleciinegaube gouxfr
BSIPA 2019071-0032 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique dans un périmètre déterminé accordée à M. François BAROIN pour le Pôle Gare de la Ville de TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
88 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Jean-Michel BUNELIER.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de valiité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus- visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
"Fe
Nicolas BELLE
89 / 155 Léborté » Égaired + Jrcteruié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le À 2 MARS 201 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 © 144 _ 0033 ÉT DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0028 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 18 janvier 2019 par Monsieur Dan HUYNH en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHUQC LOC ALIMENTATION LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU le récépissé délivré le 7 février 2019 sous le numéro 2019/0029 ;
VU avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÉTE
Article 1*_ - Monsieur Dan HUYNH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHUOC LOC ALIMENTATION 1 avenue Jean Jaurès 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
oyte corsmepondiance do être achessèe à Monsiour le Prétet du Département de l'Aube CS 20972 - Jeus TROYES CRE TELEPHONE 056 25 42 35 00 - TELFCOPIEUM €0 25 73 77 29 — pretectuwredlaute goux fr
BSIPA 2019071-0033 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dan HUYNH pour l'établissement PHUOC LOC ALIMENTATION sis 1 avenue Jean Jaurès à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable.
90 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accés aux images : - Monsieur Dan HUYNHI.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de services. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, k cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délvrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. |
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour Information au maire de la commune siège de l'étabkssement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ll Nicolas BELLE
91 / 155 Liberté + Égalteé » Prasnrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 MARS 2018
CABINET DU PRÉFET 3 u
ARRÊTÉ n° BSIPA 20190144 - © BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
l'installation d’un système de
Dossier n° 2011/0154 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012040-0007 du 9 février 2012 autorisant le Responsable Sécurité à exploiter un système de vidéoprotection CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE 4 avenue de l'Armée Leclerc VENDEUVRE SUR BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable, et l'arrêté n° 2017038-0026 CAB du 7 février 2017 portant autorisation de son renouvellement;
VU la demande déposée le 05 février 2019 par le Responsable Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE :
VU le récépissé délivré le 07 février 2019 sous le numéro 2019/0030 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et { caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrèté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Toute cotrnpatedanen doi ddr achossobe à Monsieur be Pret dis Département der tAusbes CS 20272 - 1002 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - prefecture@iaute goux fr
BSIPA 2019071-0034 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour son établissement sis 4 avenue de l'Armée Leclerc à VENDEUVRE SUR BARSE.
92 / 155 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 7 février 2017 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Li Nicolas BELLE
93 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le Ÿ 2 MARS 219 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 O4 - ©3S
EN OES ERRES POETRMNES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0031 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code de la sécurité intérieure, Livre |! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 06 février 2019 par Monsieur Mathieu LANOTTE en vue d'obtenir Fautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : EFFIA CONCESSIONS TROYES ;;
VU le récépissé délivré le 8 février 2019 sous le numéro 2019/0031 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Mathieu LANOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : EFFIA CONCESSIONS 1 cours de la Gare 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incende/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (vandalisme)
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute covespondance dot être acressèe à Monsieur ke Préfet du Département de lAufse CS 20972 - 10005 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 35 00 — TELECOREUR 05 25 73 77 26 - prolechre@aube poux fr
BSIPA 2019071-0035 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Mathieu LANOTTE pour l'établissement EFFIA CONCESSION TROYES sis 1 cours de la Gare à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
94 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Mathieu LANOTTE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés ét dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ètre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lleux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 —- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. {| pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
U. Nicolas BELLE
95 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 MAS 2011
CABINET OÙ PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201901 À _c3G
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2019/0052 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 07 février 2019 par Monsieur Ismaël CLERMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MANPOWER BAR SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 8 février 2019 sous le numéro 2019/0032 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1“ — Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MANPOWER 139 rue Nationale 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Fute correspondance dot être acresse à Morsteur le Préfet du Départemert de fAubo CS 20972 - 10029 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 35 00 - TELECOPMŒUR 66 25 73 77 26 - préecturegtaube gore fr
BSIPA 2019071-0036 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Ismaël CLERMONT pour l'établissement MANPOWER sis 139 rue Nationale à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable.
96 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Ismaël CLERMONT.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à celte fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les leux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de là commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LE
Nicolas BELLE
97 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 2 MMS 1619
CABINET DU PRÉFET èré _ 34 ARR n° BSIPA 20190 -005 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES PACS MOT ERAON M FROCRTONEON DS l'installation d'un système de Dossier n° 2011/0129 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012016-0014 du 16 janvier 2012 autorisant Monsieur Thierry HALBZAJUT à exploiter un système de vidéoprotection ORANGE 26-28 rue de la République TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable, autorisation renouvelée par arrêté 2017093-0017 Cab du 3 avril 2017 ;
VU la demande déposée le 07 février 2019 par Monsieur Thierry HALBZAJT en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ORANGE ;
VU le récépissé délivré le 07 février 2019 sous le numéro 2019/0033 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'articie 1 de l'arrëté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
“Rule coneepomdance dot Etre acressèe à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10026 TROYES CEDEX = TELFPHONE 05 25 42 35 00 - TELECOPŒUR 0$ 25 73 77 26 - pralectimedaue gore fr
BSIPA 2019071-0037 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Thierry HALBZAJT pour son établissement ORANGE sis 26-28 rue de la République à TROYES.
98 / 155 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Gle_ Nicolas BELLE
99 / 155 Liberté »
Rérunuque
+ Praiereité
FRANÇAISE
Liberrh » Égañté + Bratareité
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 3 MARS 2819
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 oÀ 2 -co01 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d’un système de
ve vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0018 du 28 février 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE :
VU la demande déposée le 18 décembre 2018 par la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 20 décembre 2018 sous le numéro 2018/0208 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorlalement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1”_ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité pour DIRECTION RÉGIONALE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : place Adolphe Broquin 10220 PINEY. consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrèté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute correspondance doit dire ericcnde à Monsieur le Prétet du Département de Fute cs 20572 - 0025 TROYES CEDEX — TELEPHONE ç9 25 42 35 00 - TELECOPIEUR (9 25 73 77 29 - protechisedeute goux fr
BSIPA 2019072-0001 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE pour son établissement sis Place Adolphe Broquin à PINEY pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
100 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Opérationnel Sûreté Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Ellke peut, après que lintéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LE Nicolas BELLE
101 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 3 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 042 - epaë ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2012/0034 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 11 février 2019 par Monsieur Patrick CORBIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR MARKET 42 route de Brienne ARCIS SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 12 février 2019 sous le numéro 2019/0034 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— Monsieur Patrick CORBIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR MARKET 42 route de Brienne 10700 ARCIS SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 18 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
N devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ka démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Fute corsespondance doi être aéressée à Monsieur le Préfet de Département de l'Aube CS 20472 — 10005 TROYES CEDEX — TELEPHONE 05 25 42 356 00 - TELECOPIEUR 0$ 25 73 77 26 - proteciiwedautie goue fr
BSIPA 2019072-0002 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Patrick CORBIN pour l'établissement CARREFOUR MARKET sis 42 route de Brienne à ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable.
102 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Patrick CORBIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par teur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploltation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des eux, changement affectant la protection des images, devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
103 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ÿ 3 MARS 2019 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 o* 9, _ ©0003
ET DES FOLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 20190036 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 26 février 2019 par Madame Florence FAUCHERET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC LE BEAU BAR 2 rue du Commerce CHARMONT SOUS BARBUISE :
VU le récépissé délivré le 27 février 2019 sous le numéro 2019/0035 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1" _— Madame Florence FAUCHERET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TABAC LE BEAU BAR 2 rue du Commerce 10150 CHARMONT SOUS BARBUISE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Tue corraspordenen doit être séreesée à Monaieur de Préfet de Département de l'Aube cs 20872 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 26 42 95 00 - TELECOMEUR 08 25 73 77 28 - pafocharo@eube. pour.tr
BSIPA 2019072-0003 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Florence FAUCHERET pour l'établissement TABAC LE BEAU BAR sis 2 rue du Commerce à CHARMONT SOUS BARBUISE pour une durée de cinq ans renouvelable.
104 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Florence FAUCHERET.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéances. Elle peut, après que lintéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Ï-
Nicolas BELLE
105 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le Î 3 MARS 29 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201904. - c004
SUD POUCES ADSENETRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dvssiar n° 2010/0038 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube, °
VU la demande déposée le 15 février 2019 par Monsieur Fabrice BERTIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INTERMARCHE 47 route de Bray NOGENT SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 18 février 2019 sous le numéro 2019/0038 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARR ËÊTE
Article 1” - Monsieur Fabrice BERTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : INTERMARCHE 47 route de Bray 10400 NOGENT SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 42 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit tro afrassés à Mossieur ls Préfet de Département de FAube CS 20972- 10008 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 24 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - pafoctmd}ente pour. k
BSIPA 2019072-0004 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Fabrice BERTIN pour l'établissement INTERMARCHE sis 47 route de Bray à NOGENT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
106 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné caprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses drotts d'accès aux images : - M. Fabrice BERTIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire lobjet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mots avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. {1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Ch Nicolas BELLE
107 / 155 12 je) Libweré » Égañité + Prenant
RirusLiQuE PRANÇARSE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le { 3 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET 9 s ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 042 -0 REAU DE INTÉRI
- ee RE portant renouvellement d'autorisation . d'installation d'un système de Dossiern° 2004/0018 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrèté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 09-2672 du 10 septembre 2009 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARROSSERIE BELTRAMELLI 3-5 place Robert Galley 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 15 février 2019 par Monsieur José BELTRAMELLI en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 18 février 2019 sous le numéro 2018/0037 ;
VU l'avis émis le O6 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” _ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur José BELTRAMELLI pour CARROSSERIE BELTRAMELLI 3 est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 3-5 place Robert Galley 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrèté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute ce doit être dressée à Momaieuur in P'odéit du Dégerterrant de l'ube CS 20972- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 256 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 29 73 77 29 — prologue gen fr
BSIPA 2019072-0005 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. José BELTRAMELLI pour son établissement CARROSSERIE BELTRAMELLI 3 sis 3-5 place Robert Galley à TROYES pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable.
108 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. José BELTRAMELLI,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apolicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LL
Nicolas BELLE
109 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le s 209
CABINET DU PRÉFET "y Le
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 012 a o00G ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 20190038 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-8CI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 18 février 2019 par Madame Mélanie BONCHRETIEN ép. AUBRY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE SAINT CLAUDE (SNC Poussières d'Étolles) BREVIANDES :
VU le récépissé délivré le 21 février 2019 sous le numéro 2019/0038 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R Ê TE
Article 1” — Madame Mélanie BONCHRETIEN ép. AUBRY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE SAINT CLAUDE (SNC Poussières d'Étoiles) 63 avenue du Général Leclerc 10450 BREVIANDES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Identification auteur de délits)
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Tu corasponénsen doit tre mérissi à Monsieur de Préfet de Département de FAube CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX — TULEPMHONE 09 29 42 35 09 — TELECOFIEUR 03 25 73 77 28 - profoctarofhaute.goev.h
BSIPA 2019072-0006 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Mélanie AUBRY pour l'établissement LE SAINT CLAUDE (SNC Poussière d'Etoiles) sis 63 avenue Général Leclerc à BREVIANDES pour une durée de cinq ans renouvelable.
110 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné craprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Mélanie BONCHRETIEN ép. AUBRY.
Article 3 —Hormis k cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information pudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploltation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialté des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LL Nicolas BELLE
111 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 3 MARS ZM CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 07 2 - æoî
ET DES POLICES ADMNSTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2014/0059 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 février 2019 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de TROYES - Parking Hôpital 101 avenue Anatole France TROYES ;
VU le récépissé délivré le 21 février 2019 sous le numéro 2019/0039 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1* — Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Ville de TROYES - Parking Hôpital 101 avenue Anatole France 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 27 caméras visionnant la voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrèté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute cosespondance dot étre acbessée à Monsieur le Prétet du Départenent de l'Aube CS 20972 - 10029 TROYES CELEX - TELEPHONE 09 25 42 25 00 = TELECOPIEUR 05 25 73 77 26 - protectiredhaute gour. fr
BSIPA 2019072-0007 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour le Parking de l'Hôpital sis 101 avenue Anatole France à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
112 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné craprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Eric SAILLARD,
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou ls commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
113 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ÿ 3 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019612 - @08
ÉTDES POUCES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2010/0041 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 février 2019 par Monsieur Rachid ZEJLI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ARMAT 4 rue des Ponts TROYES ;
VU le récépissé délivré le 21 février 2019 sous le numéro 2019/0041 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊÈTE
Article 1”_— Monsieur Rachid ZEJLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ARMAT 4 rue des Ponts 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Da Cornaponcence doit étre aibresée à Monsieur le € Département de l'Aube cs 20972- «0008 TROYES CEDEX TELEPHONE QG 25 €2 56 00 -TELECOPIEUR 09 28 7317 Me — prolectiitsftiates Gone fr
BSIPA 2019072-0008 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Rachid ZEJLI pour l'établissement ARMAT sis 4 rue des Ponts à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
114 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Rachid ZEJLI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de & jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dürnent habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploïtation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. li pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
115 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le #3 MARS 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 01%-0209 RES portant autorisation d'installation d'un Dossier
n° 2018/0042 système de vidéoprotection provisoire
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 février 2019 par Monsieur Yann BORTOLUZZI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GALA DE L'UTT 12 rue Marie Curie TROYES :
VU le récépissé délivré le 21 février 2019 sous le numéro 2019/0042 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
A R R ÉÊTE
Article 1” — Monsieur Yann BORTOLUZZI est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection provisoire à l'adresse suivante : GALA ANNUEL UTT 12 rue Marie Curie 10000 TROYES pour la durée dudit Gala qui doit se tenir les 18 et 19 mai 2018.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 24 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute noe dot Eire acvesso à More be Prédet du Département de l'Aube CS 20972 - 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 05 25 42 35 00 - TULLCOPIDUR C9 25 73 77 26 - protechwedhaube poux Er
BSIPA 2019072-0009 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire accordée à M. Yann BORTOLUZZI à l'occasion du GALA DE L'UTT les 18 et 19 mai 2019, avec conservation des images durant 30 jours maximum.
116 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches at de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Yann BORTOLUZZI.
Article 3 — Hormis ke cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de La mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les eux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-an-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
(
Nicolas BELLE
117 / 155 Léborté » Sgsixs + Pretsruité
RéruaLIQUE FRANÇAISE
PRÊÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 3 MARS 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 o1à O6 Ao
ET DES POLICES ADMSTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossiar n° 2019/0043 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU ke décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 février 2019 par Monsieur Stéphane RAVENT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AUX DÉLICES DE PALISSY 2 rue Bernard Palissy LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU le récépissé délivré le 21 février 2019 sous le numéro 2019/0043 ;
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Stéphane RAVENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AUX DELICES DE PALISSY 2 rue Bernard Palissy 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
IIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit dre acomsée à Monsieur la Préfet du Dépertoment do l'Aube CS 20472 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 26 42 3 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 2 —- pralechinediaute goux fr
BSIPA 2019072-0010 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane RAVENT pour l'établissement AUX DELICES DE PALISSY sis 2 rue Bernard Palissy à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable.
118 / 155 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Stéphane RAVENT.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'étabkssement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
[L Nicolas BELLE
119 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le À 3 MARS 200 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 01.2 -co AA ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0045 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 21 février 2019 par Monsieur Jullen LIMERY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE MAGENTA - 27 place des Martyrs ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 22 février 2019 sous le numéro 2019/0048 :
VU l'avis émis le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RÉTE
Article 1” — Monsieur Jullen LIMERY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE MAGENTA 27 place des Martyrs 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute cornaponetance dot être adressée à Monsheur Le Prétet du Diépertement de CS 20272- 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR Q9 25 73 77 26 - tien ebe peurs
BSIPA 2019072-0011 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Julien LIMERY pour l'établissement LE MAGENTA sis 27 place des Martyrs à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
120 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Julien LIMERY.
Article 3 —Honmis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habiktés à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que flintéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
«ll:
Nicolas BELLE
121 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 3 MARS 2019 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 64 2 - cO4Y ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 20190046 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Farrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 26 février 2019 par Monsieur Samuel BAZIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BSB AUTOMOBILES 30 rue d'Arcis BRIENNE LE CHATEAU ;
VU le récépissé délivré le 27 février 2019 sous le numéro 2019/0046 ;
VU l'avis émis Le 06 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 1*_— Monsieur Samuel BAZIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BSB AUTOMOBILES 39 rue d'Arcis 10500 BRIENNE LE CHATEAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Autres (Surveillance chenil)
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
ovute corrmapordance doi: dbe adromtée à Monsiour le Frètet du Département de cs 20372- 16028 TROYES CEDEX — TELEPHONE 63 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 06 25 73 77 2 — es
BSIPA 2019072-0012 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Samuel BAZIN pour l'établissement BSB AUTOMOBILES sis 30 rue d'Arcis à BRIENNE LE CHATEAU pour une durée de cinq ans renouvelable.
122 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Samuel BAZIN.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de La réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
[le
Nicolas BELLE
123 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 43 MMS 20
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LASÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 o12 on A3
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 20180168 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU farrèté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 11 octobre 2018 par Monsieur Bastien CAROLLO en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ÉCURIE D'IDOINE 11bis rue de la Borde LES CROUTES :
VU le récépissé délivré le 16 novembre 2018 sous le numéro 2018/0169 ;
VU Favis émis le 6 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Bastien CAROLLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ÉCURIE D'IDOINE 11bis rue de la Borde 10130 LES CROUTES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute cowespontance doi être achessée à Monsieur le Préfet de Département de l'Aube C8 20972 = 10026 TROYES CEDEX = TELEPHONE 08 25 42 36 C0 - TELECOPIEUR 0$ 25 73 77 26 - prectinegtaube pour
BSIPA 2019072-0013 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Bastien CAROLLO pour l'établissement ECURIE D'IDOINE sis 11 bis rue de la Borde à LES CROUTES pour une durée de cinq ans renouvelable.
124 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Bastien CAROLLO.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par eur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans Les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/, Nicolas BELLE }
125 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 3 MARS 2013
CABINET OÙ PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201904. L coÂU
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0173 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 15 novembre 2018 par Monsieur Christian AUBERTIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DOMAINE DE LA FORET D'ORIENT 5 route de Géraudot ROUILLY SACEY :
VU le récépissé délivré le 16 novembre 2018 sous le numéro 2018/0173 ;
VU Favis émis le 6 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARR ÊTE
Article 1*_ — Monsieur Christian AUBERTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : DOMAINE DE LA FORET D'ORIENT 5 route de Géraudot 10220 ROUILLY SACEY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par G caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Améboration détection incendie)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute doit être acresséo à Monsieur ke Prétat du Départusent de lÆabe CS 20372- 0002 TROYES CEDEX - TELEPHONE 06 25 42 25 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 — proteciuregtoube gourcfr
BSIPA 2019072-0014 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christian AUBERTIN pour l'établissement DOMAINE DE LA FORET D'ORIENT sis 5 route de Géraudot à PINEY pour une durée de cinq ans renouvelable.
126 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Christian AUBERTIN.
Article 3 —Hormis ke cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours, L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialté des images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une dernande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
127 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 3 MARS 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 © #2 - «0 À S ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2018/0188 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 08 décembre 2018 par Monsieur Cédric VAIVRE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BOULANGERIE DU LAC - 7 rue Georges Clémenceau LUSIGNY SUR BARSE :
VU k récépissé délivré le 07 décembre 2018 sous le numéro 2018/0198 :
VU l'avis émis le 6 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1”_— Monsieur Cédric VAIVRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BOULANGERIE DU LAC 7 rue Georges Clémenceau 10270 LUSIGNY SUR BARSE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être aérassbe à Moredeur ds Préfet du Département de l'Avbe CS 20972 - 10005 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 25 42 95 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - prafoctarofache gout
BSIPA 2019072-0015 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Cédric VAIVRE pour l'établissement BOULANGERIE DU LAC sis 7 rue Georges Clémenceau à LUSIGNY SUR BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable.
128 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, ètre informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection at de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné caprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Cédric VAIVRE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialté des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
129 / 155 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 3 MARS 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 20190144 - obAG
ÉT DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 20180199
système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de FAube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de
l'Aube,
VU la demande déposée le 06 décembre 2018 par Monsieur Eddy SAVOURET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AU FEU DE BOIS 157 rue Grande Rue de la Résistance BAR SUR SEINE:
VU le récépissé délivré le 07 décernbre 2018 sous le numéro 2018/0199 :
VU l'avis émis le 6 mars 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈÉTE
Article 1” — Monsieur Eddy SAVOURET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AU FEU DE BOIS 157 rue Grande Rue de la Résistance 10110 BAR SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission etlou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 1 caméra visionnant la voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif ,
Toute conrepondance dot Etre adresse à Msccédeer be Prédet de Département de l'Aube cs 22972 — 10025 TROYES CEDEX = TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELEOOPÆUR 03 25 73 77 26 - profoctenagaube gouvt
BSIPA 2019072-0016 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Eddy SAVOURET pour l'établissement AU FEU DE BOIS sis 157 Grande Rue de la Résistance à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
130 / 155 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Eddy SAVOURET,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire Fobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
M.
Nicolas BELLE
131 / 155 PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° PREF-SIDPC-20199 Jo - o0e À
portant modification de la composition de la
commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (CCDSA)
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code du travail,
Vu le code forestier,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du sport,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l’Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l Aube,
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l’Aube,
Considérant qu'il convient de procéder à la modification des membres des collèges proposés par le directeur départemental des territoires et des représentants du Conseil départemental de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
SIDPC 2019070-0001 – Arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
132 / 155 ARRETE
Article 1: L'arrêté n° PREF-SIDPC-2018156-0001 du 5 juin 2018 relatif à la modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé,
Article 2 : Est instituée une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de l'Aube.
Article 3 : Le Préfet préside cette commission. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du Cabinet.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1°) pour toutes les attributions de la commission :
a) Représentants des services de l'Etat :
le directeur départemental des territoires
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
le directeur départemental de la sécurité publique
le commandant du groupement de gendarmerie départementale
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Ces chefs de services peuvent être représentés par un agent de catégorie À ou titulaire du grade d'officier ou de major.
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
c) trois conseillers généraux désignés par Le Conseil Départemental :
Titulaires Suppléants
M. Bemard de la HAMAYDE Mme Elisabeth PHILIPPON
M. Olivier RICHARD Mme Bernadette GARNIER
Mme Bernadette GARNIER : Mme Véronique SAUBLET-SAINT-MAS
d) trois maires désignés par l'association des maires :
n Titulaires Suppléants
M. Olivier GIRARDIN maire de la Chapelle Saint |M. Jean-Jacques ARNAUD, maire de Sainte Luc Savine _
M. Serge LARDIN, maire d'Arcis sur Aube M. Alain BALLAND, maire de Saint André les Vergers
M. William HANDEL, maire de Vailly M. Guy VIALA, maire de Champfleury
2°} en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée. 11 peut être représenté par un adjoint qu’il aura désigné ou, à défaut, par un conseiller municipal qu'il aura mandaté.
133 / 155 + le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier à l’ordre du jour. Il peut être représenté par un vice président ou à défaut par un membre du conseil ou du comité désigné par lui,
3°) pour ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
+ un architecte désigné sur proposition de l’ordre des architectes :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel CAMUS
4°) pour ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
Membres permanents :
+ quatre représentants des associations de personnes handicapées du département désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :
Titulaires : Suppléants
Mme Suzanne MOUGEOT Mrs. Jérome PHILIPS et Gilles CORBET APF France Handicap APF France Handicap
Mme Elisabeth POLY M. Antoine PAGNIER Association Valentin Haüy (AVH) M. Jonathan BOUCLAINVILLE Association Valentin Hañy (AVH)
Mine Fabienne THOUMYRE-LEGUEN
CDCA
M. Guy VILLARD
Association de parents d'enfants inadaptés
(APEÏ)
M. Jean-Marie PERRET
UNAFAM
M. Pierre SOYER
Comité départemental Handisport
Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires :
+ Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
Titulaires Suppléants
général de Troyes Habitat
M. Philippe COUDROT, Directeur Général de Directeur | M. Gilles ROLLIN
Troyes Habitat
M. Jonathan NICOLAS
(ADILA)
Association départementale information logement aubois
M. Jean BOTELLA
aubois (ADILA)
Association départementale information logement
M. Emmanuel DELSAUX
Fédération nationale des agents immobiliers
Néant
+ Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
134 / 155 Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOBRON Conseil départemental de Aube M. Jean-Pierre BARCZY NSKI Conseil départemental de l'Aube
M. Philippe DE VOS
Chambre de commerce et d'industrie de Troyes et
de l'Aube
M. David WISS
Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube
M. Christian PARISOT
Chambre des métiers de l'Aube
M. Laurent DUPARCQ
Chambre des métiers de l'Aube
+ Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics et avec voix délibérative, un représentant des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Titulaires Suppléants
M. José GONCALVES Mme Christine THOMAS Troyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole
$®) pour ce qui conceme l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
° le représentant du comité départemental olympique et sportif :
Titulaire Suppléant
M. Georges LANOUX M. Jacques DOMONT
+ un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs :
Titulaire Suppléant
M.. Emmanuel CAMUS
6°) pour ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
* un représentant de l'office national des forêts :
Titulaire Suppléant
Mme Catherine JOUSSEAUME Mme Valérie TASSOT
+ un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire Suppléant
M. Bruno DEGOISEY Mme Anita NICOLAS
7°) pour ce qui concerne la sécurité publique :
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :
M. le Chef du Service territorial Architecture et Patrimoine, ou son représentant ;
représentant l'ordre des architectes :
135 / 155 Titulaire Suppléant
M. Adrien MARIN M. Pierre SAAB
+ représentants la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube :
| Titulaire | © Suppléant
Mme LEPERONT Véronique M. DUCHENE Didier
Article 5 : La commission ne peut délibérer que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1 - présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 (1° a et b)
2 — présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1° a et b)
3 — présence du maire de la commune concernée, ou de l'adjoint désigné par lui.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par Le service interministériel de défense et de
protection civiles.
Article 7: Il est créé au sein de la CCDSA, quatre sous-commissions :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- une sous-commission départementale pour Fhomologation des enceintes sportives ;
- une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Chaque sous-commission fait l'objet d'un arrêté préfectoral détaillant sa composition,
Article 8 : Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Article 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de cinq ans. En cas de décès
ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 10 : Monsieur le Directeur des services du cabinet, Mesdames les Sous-Préfètes, les maires, les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs.
Troyes, le f 1 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le CT de Cabinet,
CU Nicolas BELLE,
136 / 155 PREFET DE L'AUBE
Arrêté n° PREF-SIDPC-2019€ À 4 000 4
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES Portant modification de la sous- commission départementale pour la sécurité
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE contre les risques d'incendie et de panique dans ET DE PROTECTION CITVILES les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-45,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9-2,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2016-201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l’Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’ Aube,
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2018164-0003 du 13 juin 2018 portant modification du fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous- commission ERP-IGH),
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2019070-0001 du 11 mars 2019 portant modification de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
SIDPC 2019073-0001 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant modification de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).
137 / 155 ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° PREFECTURE-SIDPC-2018164-0003 du 13 juin 2019, portant modification du fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) est composée par un membre du corps préfectoral ou le Directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1) de l'article 3 du présent arrêté ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
Article 3 : La sous-commission ERP-IGH est composée comme suit :
1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence en matière d'établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui,
- les représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
3) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour : - les établissement recevant du public de 1°* catégorie,
- les immeubles de grande hauteur,
- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagnes), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative, - tout autre établissement sur décision du préfet,
Article 4 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant, - le maire ou l'adjoint désigné par lui,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence en matière d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui.
138 / 155 Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissements mentionnés au 3) de l’article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient La catégorie et le type d'ERP,
Ces derniers peuvent également être sollicités par le président de la sous-commission dans les situations de visites nécessitant le concours de la force publique.
Article 5 : A l'issue de chaque visite d'ouverture d'établissements, le groupe établit un rapport dans lequel apparaît la position de chaque membre. En regard de chaque proposition figure la signature du membre qui en est l’auteur. Le groupe formule une proposition d'avis qui sera soumis au vote de la sous-commission.
Article 6 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est rapporteur du groupe de visite.
Article 7: La sous-commission peut se prononcer selon deux procédures :
1) à l’issue d’une visite de l’établissement effectuée sur place :
- dans le cas d'une visite de réception des ERP de 1°", 2° et 3° catégories, au sens de l’article R.123-45 du code de la construction et de l'habitation, les membres mentionnés aux 1} et 2) de l'article 3, ainsi que l’exploitant et/ou le propriétaire doivent être présents,
- les autres visites doivent s'effectuer avec la présence des mêmes membres à l'exception du directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissements mentionnés au 3) de l’article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
La délibération s'effectue sans la présence de l'exploitant et/ou du propriétaire.
Chaque membre ne peut se prononcer que par un avis favorable ou défavorable mentionné sur le compte-rendu de visite et au regard duquel il appose sa signature. Le compte-rendu, signé par le président contient les éléments de fait et de droit constituant le fondement des avis. Le décompte et la synthèse de ces avis constituent l'avis de la sous-commission, L'avis est obtenu par le décompte des voix à la majorité des membres présents, Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. Cet avis est retranscrit au procès-verbal qui sera adressé, signé par le président, à l'autorité de police. Il peut être assorti de prescriptions.
2) lors d’une séance en salle :
- pour les visites effectuées par le groupe de visite prévu à l’article 4 du présent arrêté, un préventionniste du SDIS relate le rapport émis par le groupe de visite. La sous-commission ne peut délibérer que si tous les membres et les élus concernés sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission.
Quand la nature du dossier l'exige, et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous- commission peut exiger la présence effective de tous les membres,
- pour les permis de construire et demandes de dérogation, les avis mentionnés aux articles 2, 38 et 39 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont émis par la sous-commission départementale ERP sur le rapport d'étude établi par un préventionniste du SDIS. La sous-commission ne peut alors délibérer que si tous les membres et le maire concemé sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission. Quand la
3
139 / 155 nature du dossier l’exige ct notamment en cas d’avis divergents, le président de la sous-commission peut réclamer la présence effective de tous les membres.
Article 8 : Afin de pouvoir procéder à un examen exhaustif des dossiers qui lui sont soumis, la sous-commission doit recevoir, 48 heures ouvrables avant la date de la visite, l’ensemble des rapports de vérification des installations techniques. Faute de recevoir ces documents dans les délais prescrits, elle ne peut se déplacer pour effectuer la visite et doit remettre celle-ci à une session ultérieure.
De même elle ne peut se prononcer si elle ne dispose pas, émanant de l'exploitant et/ou du propriétaire ainsi que du bureau de contrôle, des engagements et attestations prévues aux articles 45 et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 9: Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 10: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Il bénéficie à ce titre d’une délégation de signature de la présidence de la sous-commission afin de signer tout document relevant de cette activité.
Article 11 : Monsieur le Directeur des services du cabinet, Mesdames les Sous-Préfètes, les maires, les Chefs des services concernés, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la police spéciale des ERP à usage total ou partiel d'hébergement, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TROYES, le { 4 MARS 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Cf. Nicolas BELLE.
140 / 155 PREFET DE L'AUBE
Arrêté n° PREF-SIDPC-2019 © À > -co0?
DIRECTION DU CABINET Portant modification de la composition de la SERVICE DES SECURITES sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et de La famille,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du sport,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du travail,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap,
Vu la loi 2018-727, notamment son article 49,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et particulièrement le titre VIE,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
SIDPC 2019073-0002 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant modification de la composition de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
141 / 155 Vu la circulaire n° DGCE/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l’Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2018164-000%4 du 13 juin 2018, portant modification de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2019070-0001 du 11 mars 2019 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Considérant la nécessité de procéder à une modification des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
ARRETE
Article 1 L'arrêté n° PREFECTURE-SIDPC-2018164-0004 du 13 juin 2018, portant modification de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée comme suit :
Un membre du corps préfectoral ou le Directeur des services du cabinet, président de la sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par le Directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa voix.
- le Directeur départemental des Territoires, ou son représentant,
- le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant,
quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
142 / 155 fo Titulaires Suppléants
Mme Suzanne MOUGEOT M. Jérôme PHILIPS et M. Gilles CORBET APF France Handicap APF France Handicap
Mme Elisabeth POLY M. Antoine PAGNIER
Association Valentin Haüy (AVH) M. Jonathan BOUCLAINVILLE Association Valentin Haüy (AVH)
Mme Fabienne THOUMYRE-LEGUEN
CDCA
M. Guy VILLARD
Association de parents d'enfants inadaptés
(APEI)
UNAFAM
M. Pierre SOYER
Comité départemental handisport
- Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires
M. Philippe COUDROT
Troyes Habitat
Suppléants
M. Gilles ROLLIN
Troyes Habitat
M. Jonathan NICOLAS Association départementale information logement
Aubois (ADILA)
M. Jean BOTELLA
Association départementale information
logement Aubois (ADILA) —————_—-$
M. Emmanuel DELSAUX
Fédération nationale des agents immobiliers
Néant
- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du publie :
Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOBRON
Conseil départemental de l’ Aube
M. Jean-Pierre BARCZ YNSKI
Conseil départemental de l’ Aube
M. Christian PARISOT
Chambre des métiers de l’Aube
M. Laurent DUPARCQ
Chambre des métiers de l’Aube
M. Philippe DE VOS
Chambre de commerce et d'industrie de | Aube
(CCD
M. David WISS
Chambre de commerce et d'industrie de
Troyes (CCI)
- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Titulaires Suppléants
M. José GONCALVES Mme Christine THOMAS Troyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole
- Le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants, avec voix délibérative.
143 / 155 - Avec voix consultative, le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité — autres que le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires — dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 : Il est créé, après consultation de la CCDSA réunie le 12 février 2013, un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Ce groupe de visite comprend :
- le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées, dont la présence n'est pas obligatoire.
Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peut demander à participer aux visites des établissements recevant du public. Les membres peuvent être sollicités chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.
Article 4: Le Directeur départemental des Territoires, ou son représentant, est rapporteur du groupe de visite. Il donne un avis sur la prise en compte de la réglementation accessibilité et le suivi des avis de la sous-commission en termes de travaux,
Article 5 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de cinq ans à compter de ce jour, En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6: La sous-commission départementale pour la sécurité incendie et le groupe de visite pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être réunis ensemble pour effectuer les visites d'ouverture d'établissements.
Article 8 : Monsieur le Directeur de cabinet, Mesdames les Sous-Préfètes, les Maires, les Chefs des services concernés, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
TROYES, le 1 4 MARS 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Le Nicolas BELLE.
144 / 155 PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° PREF-SIDPC-2019 © } 2 - 600 3
portant modification de la composition de la sous-
commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son article D312-26,
Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériclles,
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 17 février 2012,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aube,
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2019070-0001 du 11 mars 2019 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2018164-0002 du 13 juin 2018, relatif à la modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, créée par arrêté préfectoral n° 2012090-0011 du 30 mars 2012, est renouvelée pour une durée de cinq ans àcompter de ce jour.
SIDPC 2019073-0003 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant modification de la composition de la sous- commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
145 / 155 Article 3 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est chargée d'examiner les dossiers de demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, à l'exception des établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs, non soumis à homologation.
Article 4 : La sous commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet, ou par un membre titulaire de la sous-commission.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Est membre avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
° le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui.
3. Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
. le propriétaire de l'enceinte sportive,
les représentants des fédérations sportives concemées,
le représentant du comité départemental olympique et sportif :
Titulaire Suppléant
M. Georges LANOUX M. Jacques DOMONT
. le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation d'enceintes de sports et de loisirs :
Titulaire Suppléant
. les représentants des associations des personnes handicapées du département, dans la limite de 3 membres :
Titulaires LL Suppléants
Mme Suzanne MOUGEOT M. Jérome PHILIPS et M. Gilles APF France Handicap CORBET
APF France Handicap
Mme Elisabeth POLY M. Antoine PAGNIER
Association Valentin Haüy M. Jonathan BOUCLAINVILLE Association Valentin Haüy
Mme Fabienne THOUMYRE-LEGUEN M. VILLARD Guy, association de (CDCA) parents d'enfants inadaptés (APET)
146 / 155 Article 5 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de cinq ans à compter de ce jour, En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : Le président peut appeler à siéger à Gtre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 9 : La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable, L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 10 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 11 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou à défaut, dans les huit jours, Suivant la réunion, il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 12 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 13 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée des sports,
Article 14: Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Mesdames les Sous-Préfètes, les Maires, les Chefs des services concernés, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TROYES, le V4 MS 2019
Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
147 / 155 Liberté + « Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'’AUBE
Arrêté n° PREF-SIDPC-2019 © 4 3 - cool DIRECTION DU CABINET
RARES relatif à la composition et au fonctionnement
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE de pere | éépariementale ET DE PROTECTION CIVILES nee pubiiq
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3-1 et R 111-48
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifié pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-2019028-0001 du 15 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2019070-0001 du 11 mars 2019 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2018166-0001 du 15 juin 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2018166-0001 dulS juin 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour examiner le contenu des études de sécurité publique prévues par les articles L 111-3-1 et R 111-48 du code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
SIDPC 2019073-0004 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
148 / 155 1) Opérations situées dans l'agglomération de Troyes, au sens du recensement général de la population : Barberey-saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Crency-près-Troyes, Lavau, les Noës- près-Troyes, Pont-sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-Germain, Saint- Julien-les-Villas, Sainte-Maure Saint-Parres-aux-Tertres, Verrières, Villechétif, La Chapelle-saint- Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Troyes.
- Opération d'aménagement ayant pour effet de créer, en une ou plusieurs phases, une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m°.
- Création d'un établissement recevant du public de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux ct aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un ERP existant de lère ou de 2ème catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
- Opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m°.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enscignement du second degré de troisième catégorie.
_ Création d'un établissement res enseignement du degré de Dremière, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation ; - Création d'une gare ferroviaire, routière de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol; soit de modifier les accès sur la voie publique. - Réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
- Opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 200-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 3: Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté — ou son concessionnaire — est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Article 4: Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, cette étude doit être reçue par la sous-
Article 5: Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité, elle est rejetée si l'autorité compétente constate par arrêté motivé, pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable.
Article 6 : L'étude de sécurité publique comprend :
1° un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement;
149 / 155 2° l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ; 3° les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et espaces publics, et lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
— a) prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ; — b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours ;
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10% de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique,
Article 7: Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
Composition et fonctionnement de la sous-commission
Article 8: La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 9 : Sont membres de cette sous-commission avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, - Le maire de la commune concermée ou son représentant.
M. le Chef du Service territorial Architecture et Patrimoine, où son représentant ;
représentant l'ordre des architectes :
Titulsire Suppléant oo
M. Adrien MARIN M. Pierre SAAB
représentant la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube :
[ Titulaire Suppléant
(Mme LEPERONT Véronique M. DUCHENE Didier
Article 10 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de cinq ans à compter de ce jour. En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
150 / 155 Article 11 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 12 : En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone d'aménagement concertée, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie.
Article 13 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau du cabinet du préfet (pôle sécurité intérieure),
Article 14 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Mesdames les Sous-Préfètes, les Maires, les Chefs des services concernés, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Troyes, le 1 4 MARS 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Directeur de Cabinet,
[le Nicolas BELLE,
151 / 155 EE =
Liberté + Agadté + Present
RérumuiQque
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
ARRETE n° PCICP2019073-0001
autorisant l'accès à des propriétés privées dans le département de l'Aube dans le cadre du reboisement de zones le long de la canalisation dénommée Arc-de-Dierrey entre les communes de Cuvilly (Oise) et de Voisines (Haute-Marne)
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU les articles L322-1 et suivants du code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées pour l’exécution des travaux publics et notamment son article ler ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
VU la demande en date du 15 février 2019 présentée par la direction de l'ingénierie GRT Gaz, en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube pour la réalisation d'études pédestres et forestières en vue du reboisement de certaines zones le long de la canalisation dénommée Arc-de-Dierrey entre les communes de Cuvilly (Oise) et de Voisines (Haute-Marne) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des investigations sur le territoire de plusieurs communes du département de l'Aube, dont le périmètre est déterminé dans la carte annexée au présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique
PCICP 2019073-0001 – Arrêté préfectoral du 14 mars 2019 portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées dans le département de l’Aube par les agents GRT Gaz et leurs mandataires dans le cadre du reboisement de zones le long de la canalisation dénommée Arc-de-Dierrey entre les communes de Cuvilly (Oise) et de Voisines (Haute-Marne).
152 / 155 ARRETE
Article 1° : Les agents de GRT Gaz et des entreprises accréditées par cette dernière sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de l'Aube désignées à l'article 2 ci-dessous et à les occuper temporairement dans le cadre de la réalisation d'études pédestres et forestières en vue du reboisement de certaines zones le long de la canalisation de gaz "Arc-de-Dierrey";
Article2 : Les propriétés privées concernées sont situées sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aube :
Barbuise Marigny-le-Châtel
Bar-sur-Seine Noé-les-Mallets
Bertignolles Plessis-Barbuise
Bourguignons Pont-sur-Seine
Chacenay Saint-Martin-de-Bossenay Chappes Saint-Pouange
Cormost Saint-Thibault
Courtenot Torvilliers
Cunfin Villemereuil
Dierrey-Saint-Julien Villenauxe-la-Grande
Fontette Ville-sur-Arce
Fontvannes Villy-le-Maréchal
La Vendue-Mignot Viviers-sur-Artaut
La Villeneuve-au-Châtelot
Article 3 : Les agents désignés à l’article ler seront en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892,
L'introduction des agents de la société GRT Gaz ainsi que des personnels des entreprises chargés des études auxquelles elle aura délégué ses droits ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, Dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété,
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents et personnels chargés des études et d'arracher ou de déplacer les différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi sur la valeur des biens concernés ou, à défaut de cet accord, qu'il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
153 / 155 Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de GRT Gaz. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif dans les formes prévues par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire à la réalisation des études, sans excéder cinq années à compter de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et aux lieux habituels d'affichage de chacune des communes citées à l’article 2 ci-dessus, à la diligence des maires. Pendant la durée des travaux, une copie de l’arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, - 25 rue du Lycée 51036 Châlons en Champagne cedex - ou par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telereçcours. fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le directeur de l'ingénierie GRT Gaz, les maires des communes citées à l'article 2, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
4 4 MARS 2018
Annexe :
- carte du périmètre concerné
154 / 155 CG: Canalisation de transport de gaz naturel Légende N Gazoduc Arc-de-Dierrey —— Gazoduc Arc de Diorréy w © e Département LL . épar Ads 0 5 ‘10 20 Foon"1 | RE s
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