Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°15 du 9 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°15 du 9 février 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°15 du 9 février 2023)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°015 DU 09/02/2023

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Protection des populations

- DDETSPP-PPP-2023038-0001 - Arrêté interdépartemental du 7 février 2023

déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. (12 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-PPP-2023038-0001 - Arrêté

interdépartemental du 7 février 2023

déterminant une zone de contrôle temporaire

autour de cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage.

recueil n°015 du 09/02/2023 3PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° DDETSPP-PPP-2023038-0001

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE

CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE

La Préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE). n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives

à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment le titre Il de son livre IV ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile, publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Page 1 sur 11

recueil n°015 du 09/02/2023 4VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

CONSIDÉRANT la découverte de plusieurs cadavres de mouettes rieuses depuis le 26 janvier 2023 sur le territoire des communes de Mesnil Saint Père et de Montreuil sur Barse ;

CONSIDÉRANT les rapports d'essai n° 23013000461701 du 01 février 2023 et n° 23020100504201 du 6

février 2023 rendus par le laboratoire départemental de la Côte-d'Or indiquant la détection de l'influenza aviaire (H5) sur ces mêmes cadavres ;

CONSIDÉRANT la confirmation le 02 février 2023 sur ces mêmes cadavres par le Laboratoire national de référence - ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous-type H5N1 (rapports d'analyses n° D-23-00840 et D-23-01058 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition du directeur départemental de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aube comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est. procédé par le maire au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Page 2 sur 11

recueil n°015 du 09/02/2023 5Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs

détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,

notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

- __ Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si anadee | positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive

ramassés dans SOUS-typage au

la limite de 5 LNR

cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux

poussières semaine prélèvements

sèche dans par

chaque écouvillonnage bâtiment | trachéal et

d'animaux cloacal sur 20

vivants animaux

Page 3 sur 11

recueil n°015 du 09/02/2023 6-_ Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

- où une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse sl das positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive

ramassés dans SOUS-typage au

la limite de 5 LNR

cadavres

OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR HS5/H7

30 animaux | cloacal et => si positive

vivants trachéal sOUs-typage au

: LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

échéant les 5

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse h es positive

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7

cloacal en y avant => si positive

incluant le cas mouvement sous-typage au

LNR

derniers

animaux trouvés

morts au Cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes : ‘

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Page 4 sur 11

recueil n°015 du 09/02/2023 7Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ; ,

- Utilisation d’appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Transport est interdit ;

_ Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport,

- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

° Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un

autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

° désinfection des œufs et de leur emballage ;

e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

e mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'implantation du couvoir ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

_ sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5, Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

. Page 5 sur 11

recueil n°015 du 09/02/2023 85-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

x

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 3 :

Dispositions finales

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des visites vétérinaires avec conclusion satisfaisante dans tous les lieux de détention d'oiseaux dans les 5 km autour du site contaminé.

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recueil n°015 du 09/02/2023 9Article 10: Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours (hitps://citoyens.telerecours.fr), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans les mairies concernées.

A Troyes,

Le 07 février 2023,

La Préfète de l'Aube,

Cécile DINDAR.

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recueil n°015 du 09/02/2023 10Annexe

Liste des communes auboises dont le territoire est inclus dans la zone de contrôle temporaire

Insee

10005

10008

10014

10019

10034

10041

10045

10046

10049

10050

10053

10055

10056

10060

10061

10062

10063

10064

10067

10069

10070

10078

10083

10084

10092

10097

10100

10104

10109

10110

10115

10123

10126

10129

10136

10138

10158

10159

10162

10165

10173

10178

10181

10183

communes

AMANCE

ARGANCON

ARRELLES

ASSENAY

ASSENCIERES

BAR-SUR-SEINE

BERTIGNOLLES

BEUREY

BLAINCOURT-SUR-AUBE

BOSSANCOURT

BOURANTON

BOURGUIGNONS

BOUY-LUXEMBOURG

BREVIANDES

BREVONNES

BRIEL-SUR-BARSE

BRIENNE-LA-VIEILLE

BRIENNE-LE-CHATEAU

BUCHERES

BUXIERES-SUR-ARCE

CELLES-SUR-OURCE

CHAMP-SUR-BARSE

CHAPPES

CHARMONT-SOUS-BARBUISE

CHAUFFOUR-LES-BAILLY

CHERVEY

CLEREY

CORMOST

COURTENOT

COURTERANGES

CRENEY-PRES-TROYES

DIENVILLE

DOLANCOURT

DOSCHES

EGUILLY-SOUS-BOIS

EPAGNE

FOUCHERES

FRALIGNES

FRESNOY-LE-CHATEAU

GERAUDOT

ISLE-AUMONT

JESSAINS

JULLY-SUR-SARCE

JUVANZE

Page 8 sur 11

recueil n°015 du 09/02/2023 1110188

10190

10191

10193

10200

10202

10205

10206

10209

10210

10213

10215

10217

10226

10228

10232

10238

10239

10243

10245

10246

10249

10252

10255

10260

10270

10283

10287

10294

10295

10297

10300

10303

10304

10310

10313

10325

10327

10328

10329

10331

10332

10343

10344

10345

10352

10357

10358

10363

10375

10376

LA LOGE-AUX-CHEVRES

LA ROTHIERE

LA VENDUE-MIGNOT

LA VILLENEUVE-AU-CHENE

LANTAGES

LAUBRESSEL

LAVAU

LES BORDES-AUMONT

LES LOGES-MARGUERON

LESMONT

LONGEVILLE-SUR-MOGNE

LONGPRE-LE-SEC

LONGSOLS

LUSIGNY-SUR-BARSE

LUYERES

MAGNANT

MAGNY-FOUCHARD

MAISON-DES-CHAMPS

MAROLLES-LES-BAILLY

MATHAUX

MAUPAS

MERREY-SUR-ARCE

MESNIL-SAINT-PERE

MESNIL-SELLIERES

MOLINS-SUR-AUBE

MONTAULIN

MONTCEAUX-LES-VAUDES

MONTIERAMEY

MONTMARTIN-LE-HAUT

MONTREUIL-SUR-BARSE

MOUSSEY

ONJON

PEL-ET-DER

PINEY

POLIGNY

POLISOT

POLISY

PONT-SAINTE-MARIE

POUGY

PRECY-NOTRE-DAME

PRECY-SAINT-MARTIN

PUITS-ET-NUISEMENT

RADONVIELIERS

RONCENAY

ROSIERES-PRES-TROYES

ROSIERES-PRES-TROYES

ROUILLY-SACEY

ROUILLY-SAINT-LOUP

RUMILLY-LES-VAUDES

RUVIGNY

SAINT-ANDRE-LES-VERGERS

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recueil n°015 du 09/02/2023 1210384

10387

10389

10397

10399

10401

10402

10406

10412

10416

10418

10419

10423

10427

10433

10434

10437

10443

10009

10013

10204

10229

10296

10324

10325

10333

10342

10360

10391

10432

10435

SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL

SAINT-JULIEN-LES-VILLAS

SAINT-LEGER-PRES-TROYES

SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE

SAINT-PARRES-AUX-TERTRES

SAINT-PARRES-LES-VAUDES

SAINT-POUANGE

SAINT-THIBAULT

SAINTE-MAURE

THENNELIERES

THIEFFRAIN

TRANNES

TROYES

UNIENVILLE

VAILLY

VAL-D'AUZON

VAUCHONVILLIERS

VAUDES

VENDEUVRE-SUR-BARSE

VERRIERES

VILLE-SUR-ARCE

VILLECHETIF

VILLEMEREUIL

VILLEMORIEN

VILLEMOYENNE

VILLIERS-SOUS-PRASLIN

VILLY-EN-TRODES

VILLY-LE-BOIS

VILLY-LE-MARECHAL

VIREY-SOUS-BAR

VOUGREY

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recueil n°015 du 09/02/2023 13Cartographie de l'ensemble des communes de la zone de contrôle temporaire

#

À SK

NS 0 ù KES

ENS

\

NES

SES

ù

N

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recueil n°015 du 09/02/2023 14recueil n°015 du 09/02/2023 15