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Déliberation - 05 Fixation du montant de lamende pour enlevement des dejections animales
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Fixation du montant de lamende pour enlevement des dejections animales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Santé,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le
ID : 037-213702475-20230911-20230705-DE
COMMUNE DE SEPMES ET
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 37800 N° 2023-07-05
Tél. :02 47 65 44 66
Fax: 02 47 65 59 14
L'an deux mille vingt-trois, le onze septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M. DAGUET Alain, Adjoint; Mme CATHELIN Dominique, Conseillère
déléguée,
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M.DENIS Jason, M.LABARRE
Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Absents: Mme CATHELIN Dominique, M.RAGUIN Charles
M.LABARRE Thomas ayant donné procuration à Mme REZEAU Régine Mme REZEAU Cindy ayant donné procuration à Mme BILLY Justine
i Nombre de membres en exercice : … 12
1 Nombre de présents : ...........
: 22 2m as i Nombre de votants : . Mme Justine BILLY a été désignée comme secrétaire de | Date de convocation : 5 septembr.
séance.
KACAZ
OBJET : FIXATION DU MONTANT DE L’AMENDE POUR ENLEVEMENT DES
DEJECTIONS ANIMALES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 1311-2,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 97 et 99 Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité publique et l’hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et des espaces de jeux ouverts aux enfants et à cette fin, d’y interdire les
déjections animales
Considérant que deux distributeurs de sacs à déjections canines seront installés prochainement à proximité du jardin du presbytère et de l’aire de jeux du camping
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
FIXE le tarif d'enlèvement des déjections animales par les services municipaux à 35 €
POUR EXTRAIT CONFORME,
SÉANCE LE MAIRE,
Régine REZEAU
LE SECRETAIRE
Justine BILL
Le Maire s a responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 18 septembre 2023
et publié le 18 septembre 2023
À SEPMES, 18 septembre 2
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous saréspon: itité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’ Orléans dans ui de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État