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Déliberation - 05 Renouvellement au service de medecine preventive du CDG37 nouvelle tarification a compter du 01072026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Renouvellement au service de medecine preventive du CDG37 nouvelle tarification a compter du 01072026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 037-213702475-20260610-20260805-DE
COMMUNE DE SEPMES EE
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 37800 N° 2026-08-05
Tél. :02 47 65 44 66
L’an deux mille vingt-six, le dix juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
Mme GUIET Sandrine, M. BASECQ Samuel, Mme CATHELIN Elisabeth, Adjoints,
M. MÉNIER Alain, Mme GUIET Marie-Christine, M. GUIET Frédéric, Mme BARAT Sonia,
M. HARIGAULT Antony, M. CHOLLET Yohan, Mme LEBLANC Soline.
Absents excusés :
Mme CATHELIN Pascale ayant donné procuration à Mme Elisabeth CATHELIN, adjointe M. PINEAU Clément ayant donné procuration à Mme GUIET Sandrine, adjointe M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M. BASECQ Samuel, adjoint Mme POUPEAU Brigitte ayant donné procuration à M. GUIET Frédéric 1
ï Nombre de membres en exercice : … 15
: Nombre de présents : …......... "
is Nombre de Votants pt" 15
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E
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Date de convocation : 3 juin 2026
M. Samuel BASECQ a été désigné comme secrétaire de séance.
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OBJET : RENOUVELLEMENT AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG37 - NOUVELLE TARIFICATION A COMPTER DU 01 JUILLET 2026
Madame le Maire indique qu’en application du Code général de la fonction publique, la commune est tenue d'assurer le suivi médical de ses agents (fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels de droit public et privé).
La commune adhère depuis 2017 au service de Médecine préventive proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.
Par délibération en date du 14 avril 2026, le CDG a décidé de réévaluer son système de facturation. Par conséquent, la mise en œuvre d'une nouvelle tarification par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire (CDG 37) implique une révision des stipulations contractuelles applicables. Ainsi, la convention d'adhésion actuelle prendra fin au 30 juin 2026. La poursuite de l'adhésion au-delà de cette date nécessite la signature d'une convention actualisée afin d'assurer la continuité de la surveillance médicale du personnel territorial.
Les nouvelles modalités financières applicables à compter du ler juillet 2026 sont les suivantes : Application d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée à 110 euros par agent suivi. Elle est calculée sur les effectifs déclarés par la collectivité au ler janvier de l'année, sans régularisation en cours d'année
pour les mouvements de personnel.
Au regard de ces éléments et pour garantir la continuité de service public, Madame le Maire propose de renouveler l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion et de signer la convention pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 23/06/2026
ID : 037-213702475-20260610-20260805-DE
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU la délibération n° D-2026-027 en date du 14 avril 2026 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire (CDG 37) actant la réévaluation de son système de facturation et la mise en place d'une nouvelle convention.
Vu le projet de convention d’adhésion au service de médecine préventive présenté,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au service de
médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour 3 années soit jusqu’au 31 décembre 2028.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, M. Samuel BASECQ Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 23 juin 2026
et publié le 23 juin 2026
À SEPMES, 23 juin 2026
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’ objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État