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Déliberation - 02 Fixation des tarifs et modalites dacces a la plateforme de dechets verts pour les professionnels
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Fixation des tarifs et modalites dacces a la plateforme de dechets verts pour les professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le
ID : 037-213702475-20230208-20230202-DE
COMMUNE DE SEPMES | :
Place de I "Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2023-02-02
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-trois, le huit février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme Régine REZEAU, Maire, M.BASECQ Samuel, M. DAGUET Alain,
Adjoints ; Mme CATHELIN Dominique, Conseillère déléguée,
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. CHOLLET Yohan, M. DENIS Jason, M.LABARRE
Thomas, Mme LANGLOIS Barbara, Mme REZEAU Cindy,
Mme VERNAT Virginie
Arrivée de Cindy REZEAU à 20h35
Arrivée de Virginie VERNAT à 20h39
Absents excusés :
Mme DELORME Manon, adjointe
M.RAGUIN Charles
Nombre de votants :
Date de convocation : Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance.
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OBJET : FIXATION DES TARIFS ET MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME DE DECHETS VERTS POUR LES PROFESSIONNELS
Madame le Maire rappelle que les habitants de la commune peuvent déposer gratuitement leurs déchets verts sur le site situé dans la zone artisanale. Les déchets autorisés sont les résidus de matière organique provenant de l’entretien d’un jardin ou des espaces verts : feuilles mortes, fleurs fanées, branches, résidus d’élagage, arbres morts, taille de haie, mauvaises herbes ou pelouse. L'accès se fait sur rendez-vous auprès de la mairie et des adjoints.
Madame le Maire indique que depuis sa mise en place, quelques professionnels ont également demandé l’accès à la plateforme. Certaines entreprises pourraient être attirées par la gratuité de l’accès au site, tout en facturant aux clients l’enlèvement des déchets.
Par conséquent, il devient nécessaire de réglementer l’accès à la plateforme afin de contrôler les dépôts.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE de fixer le tarif d'accès aux professionnels à 11€ par passage (1 passage - 2M3 max). DÉCIDE que l'accès se fera sous condition d'inscription auprès du secrétariat de mairie.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d’ Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le ER
ID : 037-213702475-20230208-20230202-DE
INDIQUE que le paiement sera demandé pour l'ensemble des passages enregistrés de l'année N, en janvier N+1 par émission d'un titre exécutoire.
AUTORISE Mme le Maire, à signer tout document à intervenir
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Dominique CATHELIN É Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 17 février 2023
et publié le 17 février 2023
À SEPMES, 17 février 2023
Le Maire,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d’ Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État