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Procès Verbal - 04 Proces verbal CM 122024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Proces verbal CM 122024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 6

République Française

Département LOIRET

Commune REBRÉCHIEN

PROCES VERBAL

Conseil municipal du 12 décembre 2024

L’an 2024 et le 12 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE

POLYVALENTE sous la présidence de LEGUET Thierry Maire

Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline,

Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, Mme DIANA Marie, M.

FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine, M. LENGLET Ludovic

Absent(s) ayant donné procuration : M. BOURREAU Cyrille à Mme GAUCHER Céline, Mme DOS SANTOS

Célia à M. LE CHAPELAIN Bernard, M. de LOYNES Géraud à M. LEGUET Thierry

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 05/12/2024

Date d’affichage : 05/12/2024

Acte rendu exécutoire

Après publication du : 13/12/2024

Dominique de GUIBERT est nommée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 04 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité des présents.

Ordre du jour :

1. Avis conforme ZAER commune de Rebréchien

2. RH : renouvellement de la convention ACFI du CDG45

3. RH : création d’un poste d’encadrement de pause méridienne

4. Mise à disposition des salles communales aux associations – Principe de gratuité 5. Bailleurs sociaux publics : Valloire Habitat

6. CR des commissions – Tour de table – Questions diverses

7. Informations diversesPage 2 sur 6

1- Avis conforme ZAER commune de Rebréchien

réf : D2024_037 A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Pour ce faire, la loi prévoit, dans son article 15, la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR (ZAER). Elles traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables. Sur la Commune de Rebréchien, les zones d’accélération ont été définies par délibération à l’unanimité du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023, après concertation en réunion publique tenue le 02 décembre 2023. Ces ZANR ont également fait l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État.

Au terme de l’identification des ZAER par les communes, le Référent Préfectoral Unique du Loiret a arrêté la cartographie des ZAER le 8 juillet 2024. Le Comité Régional de l’Énergie (CRE) a été saisi par les Référents Préfectoraux Uniques départementaux pour délivrer un avis, dans un délai de 3 mois après saisine. Conformément aux dispositions de la loi APER, le CRE doit donner un avis sur le caractère suffisant ou insuffisant des zones d’accélérations identifiées pour l’atteinte des objectifs régionaux découlant de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Lorsque cet avis conclut que les zones d’accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux établis en application de l’article L. 141-5-1, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire. La cartographie et l’avis du comité régional de l’énergie sont transmis pour information au ministre chargé de l’énergie ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Dans son avis, le CRE a notamment :

• indiqué qu’il se prononcera sur la suffisance des zones d’accélération dès la publication du décret de régionalisation de la PPE 2025-2035,

• invité les communes qui n’auraient pas encore délibéré à proposer des zones d’accélération, et celles ayant déjà délibéré à poursuivre les efforts engagés, en cartographiant de nouvelles zones et en formalisant les délibérations utiles à l’apport de nouveaux potentiels, • invité les référents préfectoraux à saisir les communes pour avis conforme sur les zones d’accélération d’ores et déjà définies afin d’arrêter une première cartographie départementale et ainsi d’ouvrir aux projets les bénéfices associés aux zones d’accélération.

Pour la commune, la ZANR concernée et définie est la suivante :

- Photovoltaïque sur toitures sur l’ensemble des zones du PLU communal

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023 et notamment son article 15,

Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

Vu la délibération du conseil municipal D2023_040 portant sur la définition des ZANR en date du 14 décembre 2023,

Vu la conférence territoriale en date du 11 juin 2024,

Vu les arrêtés préfectoraux portant arrêt de la cartographique des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes dédiés à la biomasse, au biométhane, à l’éolien, à la géothermie, à l’hydroélectricité, au solaire photovoltaïque et au solaire thermique sur le territoire du Loiret en date du 8 juillet 2024,

Vu l’avis du Comité Régional de l’Énergie (CRE) réuni le 23 septembre 2024,Page 3 sur 6

Considérant que, pour donner suite à la concertation du public effectuée lors de la réunion publique du 02 décembre 2023, la commune a identifié et transmis une zone d’accélération au Référent Préfectoral Unique,

Considérant que cette zone a été transmise au Comité Régional de l’Énergie (CRE), Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Rend un avis conforme confirmant l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR en définissant une zone d’accélération « Photovoltaïque sur toitures » sur l’ensemble des zones du PLU communal

- Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, référent à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables,

2- RH : renouvellement de la convention ACFI du CDG45

réf : D2024_038 A la majorité (pour : 14 contre : 1 abstentions : 0)

La mission d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) est confiée au service du Centre de Gestion du Loiret depuis plusieurs années par le biais d’une convention initiale prenant effet le 01/01/2017, renouvelée le 10/02/2021 (D2021-001) à échéance du 31/12/2024. L’ACFI se déplace environ tous les deux ans sur la collectivité pour analyser les pratiques professionnelles, les actions et moyens de prévention et de sécurité mis en place auprès des agents avec l’appui de Madame Morgane Cochin, conseillère de prévention de la CCF. Le CDG45 a décidé lors de sa séance de conseil d’administration du 26 novembre 2024 d’apporter des modifications à la convention afin d’intégrer les éléments relatifs à la déontologie, à la confidentialité et à la règlementation pour la protection des données. Rappelons que l’ACFI, professionnel de la prévention intervient pour contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité, proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d’urgence les mesures immédiates qu’il juge nécessaires, donner son avis sur les règlements et consignes que la collectivité envisage d’adopter, donner son avis dans le cadre de la procédure de droit en cas de danger grave et imminent et dans le cadre de la procédure de dérogation aux travaux dangereux pour les jeunes travailleurs,

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer la nouvelle convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans.

Le conseil municipal, à la majorité un contre, Monsieur Ludovic LENGLET, Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention relative à l’ACFI prenant effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans.

3- RH : création d’un poste d’encadrement de pause méridienne

réf : D2024_039 A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

Comme présenté lors du conseil municipal du 12 septembre 2024, les effectifs de l’école s’élèvent à 159 élèves, dont 71 maternelles.

La moyenne des élèves mangeant à la cantine est de 155. Chacun des groupes (maternelles et primaires) sont encadrés par 3 agents.

Les agents encadrant le groupe de maternelle doivent chacune gérer plus de 23 enfants durant le temps de restauration et se retrouvent régulièrement en difficulté (aide au repas, déplacement au toilettes, vêtements à changer …).

Le soutien d’un agent d’encadrement de pause méridienne supplémentaire serait nécessaire pour augmenter la qualité du service et de l’encadrement.Page 4 sur 6

A ce jour, et en dépit d’une annonce de recherche d’emploi récemment passée, aucun candidat ne s’est fait connaitre.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’encadrant de pause méridienne (11h45 à 13h30 sur 4 jours, soit 7h/semaine) à compter du 06 janvier 2025.

Le conseil municipal à la majorité, une abstention, Monsieur Dominique MATHIEU Accepte la création d’un poste d’encadrant de pause méridienne (11h45 à 13h30 sur 4 jours, soit 7h/semaine) à compter du 06 janvier 2025 et modifie le tableau des effectifs en ce sens.

4- Mise à disposition des salles communales aux associations – Principe de gratuité

réf : D2024_040 A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Afin de respecter un principe d’équité entre associations, Monsieur le Maire propose de régulariser une pratique déjà mise en place sur la collectivité depuis l’an passé.

Sur avis favorable de la commission finances, il est proposé aux élus d’accorder par délibération du conseil municipal aux associations ayant pour siège la commune de Rebréchien la mise à disposition de la salle polyvalente à raison de 2 locations à titre gratuit par année civile.

Au-delà de ces 2 gratuités, les demandes de location de la salle polyvalente seraient soumises à l’application du tarif communal en vigueur.

Monsieur le Maire propose aux élus de délibérer sur ce principe de 2 gratuités par année civile à compter du 1er janvier 2025.

Le conseil municipal à l’unanimité retient le principe de 2 gratuités par année civile pour les associations de la commune à compter du 1er janvier 2025.

5- Bailleurs sociaux publics : Valloire habitat

La société VALLOIRE habitat sollicitée depuis septembre 2021 pour rénover le bâtiment situé à l’angle de la rue de Vennecy et de la place de l’église a progressivement informé la collectivité : ▪ Avoir rédigé en 2021 l’expression de besoins (ravalement de façade + changement des volets + réfection de toiture)

▪ Avoir pris en compte ces travaux dans leur budget 2022 – Marché public non passé

▪ Avoir lancé le marché public (appel d’offres) en 2023 finalement avéré infructueux. Notons le remplacement des volets et le changement de la porte d’entrée couleur vanille sans Déclaration préalable.

▪ Avoir relancé en 2024 l’appel d’offres par le cabinet ADD. Fructueux cette fois- ci. Analyse les offres a été faite en septembre 2024. Le cabinet ADD vient d’envoyer à VALLOIRE les résultats de la consultation que le bailleur doit désormais valider. Les travaux envisagés en 2021 seront-ils enfin réalisés en 2025 ?

6- Compte-rendu des commissions – Tour de table – Question diverses

Travaux :

➢ La réfection de la toiture des 2 commerces de la route de Vennecy est achevée. Les travaux ont été réalisés par l’entreprise locale Thierry LEFAUCHEUX : découverte des tuiles, redressage du chevronnage, pose d’un écran sous toiture HPV, couverture en tuiles plates de pays type Gabarre, pose de gouttières, de noue en zinc et de solin pour un coût total de 31.046,90 € HT.Page 5 sur 6

➢ Une intervention de TPL commandée par la CCF pour reprendre la rue du caquet est programmée à compter du lundi 16 décembre 2024.

➢ La salle de réunion de la mairie s’est transformée depuis la rentrée en bibliothèque scolaire. Une nouvelle salle de réunion est créée à l’étage. Elle devrait être achevée en début d’année. Début 2025, la bibliothèque municipale et la bibliothèque scolaire fusionneront pour offrir un espace commun d’échange et de culture, plus spacieux et plus agréable aux habitants de la commune.

Jeunesse :

➢ Madame Marie DIANA informe que le spectacle de Noël assuré par la Cie du Compas Austral ainsi que la remise des cadeaux aura lieu le dimanche 15 décembre à la salle polyvalente à partir de 15h30. La boîte aux lettres du père noël sur la place de l’église est bien remplie. Les réponses du Père Noël arriveront bientôt.

Culture, évènementiel :

➢ Delphine ADAM informe que le bulletin municipal annuel 2024/2025 est finalisé et est à l’impression. Il sera distribué en fin d’année.

Ecole / Restaurant scolaire :

➢ Madame Céline GAUCHER informe que les élus délégués aux affaires scolaires ont rencontré 4 parents d’élèves élus le lundi 25 novembre pour échanger sur le restaurant scolaire. Puis d’une autre réunion le lundi 02 décembre, tenue cette fois avec les agents en charge du service de restauration et d’encadrement de pause méridienne. ➢ Les cartes de vœux écrites par les enfants de l’école ont été déposées en mairie et seront distribuées avec les colis de Noël des séniors.

Social :

➢ Madame Corinne POUSSE informe que la distribution des colis de Noël des séniors débute le samedi 14 décembre pour les aînés de plus de 75 ans.

➢ La séance de vaccination a accueilli moins de patients cette année que les années précédentes.

Monsieur Dominique MATHIEU suggère que l’enrochement devant la supérette soit rendu plus visible afin d’éviter les accrochages.

Il souligne que lors du prochain conseil communautaire CCF du 18 décembre 2024, il est prévu à l’ordre du jour une augmentation supplémentaire du prix du m³ d’eau, soit d’après son estimation, une augmentation de 50 € pour 100 m³. Il déplore également le manque de communication de la part de la CCF à ce sujet.

Monsieur le Maire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2025, l’assainissement collectif sera géré en délégation de service public par la SAUR en lieu et place de SUEZ et qu’il est effectivement prévu une augmentation tarifaire de 25 € par an pendant 3 ans afin de financer un vaste programme d’investissement structurants. Monsieur le Maire précise que la CCF a communiqué sur ce point dans son dernier « Plaine et forêt » et demandera si une information supplémentaire peut être faite aux usagers.

7- Informations diverses

➢ Monsieur le Maire informe de la signature le 06 novembre 2024 de la convention d’occupation privative de domaine public (env 64m²) impasse de l’épineuse (zone de l’Epinay) entre la commune de Rebréchien et la Société CELLNEX FrancePage 6 sur 6

Infrastructures destinée à l’installation et à l’exploitation d’une station de communication radioélectrique (Bouygues – SFR). La redevance annuelle est fixée à 2 500 € indexée à 2%, suite à délibération D2024_004 du 22 février 2024 et la délibération D2024_018 du 04 avril 2024.

➢ La société VILLADIM informe le Maire de Rebréchien de la réalisation à venir du Permis d’Aménager PA 045261 23T0001 relatif au lotissement de l’Orme au roi. Les travaux de viabilisation seraient réalisés par l’entreprise STPA à compter du mois de février 2025. Les premières constructions pouvant démarrer cet été sous réserve d’acceptation des Permis de Construire purgés de tout recours (3 mois). Cette zone foncière constitue la dernière partie de l’ancienne ZAC (projet 2013 -> 2019) et sera la dernière réalisation d’ensemble inscrite au PLU (2022 -> 2032).

➢ Lors du conseil municipal du 14 décembre 2023, le conseil municipal a adopté l’ensemble des termes de la délibération relative au passage au référentiel comptable M57 (D2023-034). L’adoption de la norme M57 permet dorénavant la généralisation du Compte Financier Unique : fusion du compte de gestion du Trésorier et du Compte Administratif de l’ordonnateur demandé par le Service de Gestion Comptable en application de l’article 242 de la loi n°2018-1317, le CFU devant être déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. A la demande du SGC, les logiciels comptables de la collectivité ont été paramétrés pour éditer le CFU 2024, en lieu et place du CG du comptable et du CA de l’ordonnateur. Des tests doivent être réalisés en fin d’année. ➢ Le jeudi 05 décembre, Monsieur le Maire, Dominique de Guibert et le responsable des Services Techniques communaux se sont rendus à l’invitation de l’ARF CVL chercher leur 2nde fleur régionale, label national récompensant l’embellissement et le cadre de vie

➢ La traditionnelle cérémonie des vœux du Maire aura lieu le samedi 11 janvier 2025 à 11h00 à la salle polyvalente, rue Marguerite de Guitaut. Les élus et la population sont bien évidemment conviés.

➢ Monsieur le Maire informe qu’il a reçu le 18 novembre un courrier de la Préfecture l’invitant à participer à une réunion le jeudi 12 décembre, la commune de Rebréchien ayant soi-disant « été pleinement associé à la construction de ce projet, soutenu dès son origine ». Lors de cette réunion les contours financiers ont été précisés et une subvention d’équilibre d’environ 60 K€ pourrait être demandée à la commune de Rebréchien pour financer ce projet. Ce sujet sera porté à l’ordre du jour du prochain conseil municipal dès lors que Monsieur le Maire disposera des éléments utiles à la prise de décision.

Monsieur le Maire souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année à l’ensemble du conseil municipal. La séance est levée à 20h25.

Prochain CM

envisagé le 23/01/2025,