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Déliberation - Règlement intérieur conseil municipal
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CS décembre 2020
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
MANDAT 2020-2026
Articles L. 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Adopté par délibération n° 20/71 et modifié par délibération n° 20/93
SOMMAIRE
CHAPITRE I : ORGANISATION DES REUNIONS
êArticle 1er : Périodicité et initiative
êArticle 2 : Convocation
êArticle 3 : Ordre du jour
êArticle 4 : Accès aux dossiers
êArticle 5 : Questions orales
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CHAPITRE II – LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
êArticle 6 : Présidence
êArticle 7 : Tenue de la séance
- Quorum – pouvoirs
- Secrétariat de séance
- Accès et tenue du public – huis clos
- Enregistrement des débats
êArticle 8: Police de l’Assemblée
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CHAPITRE III : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
êArticle 9 : Déroulement de la séance et débats ordinaires et d’orientations budgétaires
êArticle 10 : Suspension de séance - amendements et consultation des
électeurs
êArticle 11 : Votes
Page 5
CHAPITRE IV : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS
êArticle 12 : Constitution et objet des commissions municipales
êArticle 13 : Fonctionnement des commissions municipales
êArticle 14 : Commission d’appel d’offres, commission communale pour
l’accessibilité, autres commissions et comités
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CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
êArticle 15 : Procès-verbaux et comptes rendus
Page 8 CS décembre 2020
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CHAPITRE VI : DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS
êArticle 16: Formation
êArticle 17 : Compensation des élus
êArticle 18 : Expression des groupes composant le conseil municipal
êArticle 19 : Mise à disposition d’un local commun aux groupes minoritaires
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CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
êArticle 20 : Modifications et autres dispositions
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CHAPITRE I : ORGANISATION DES REUNIONS
êArticle 1er : Périodicité et initiative
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, le maire peut le réunir aussi souvent que les affaires communales l’exigent ou qu’il le juge utile.
Le maire doit convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 jours, quand la demande motivée (objet, raison) lui en est faite par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice ou par le représentant de l’Etat dans le Département. Sachant que ce dernier peut abréger le délai en cas d’urgence.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie. Il peut le faire dans un autre lieu situé sur le territoire si la situation l’exige, dès lors que ce dernier ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
êArticle 2 : Convocation
La convocation est faite par le maire, elle indique la date, l’heure et le lieu ainsi que les questions portées à l’ordre du jour. Elle est adressée 5 jours francs au moins avant la date de réunion, accompagnée des projets de délibération et annexes correspondants, de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions précédentes, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, une seconde convocation peut être effectuée à au moins 3 jours d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
En cas d’urgence, le délai fixé au premier alinéa peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte, dès l’ouverture de la séance, au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation du conseil est portée à la connaissance du public par voie d’affichage et mentionnée au registre des délibérations.
êArticle 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Sauf les cas d’application de l’article 1er (demande motivée), il conserve à tout moment le droit de retirer une question et peut le compléter.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont, si le contexte le permet, préalablement soumises pour avis aux commissions compétentes. CS décembre 2020
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Au plus tard avec la convocation, elles font l’objet d’une note explicative, voire du projet de délibération proprement dit et d’éventuelles annexes, adressés aux conseillers.
êArticle 4 : Accès aux dossiers
Les conseillers municipaux ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. La commune assure alors la diffusion de l’information par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté à la mairie par tout conseiller municipal à sa demande, sans formalisme particulier, en s’adressant au Maire.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux (format papier ou numérique).
A partir de la réception de la convocation et de ses annexes, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie aux jours et heures ouvrables et sur rendez-vous avec l’élu et/ou le service concerné.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
êArticle 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, sous réserve des conditions de recevabilité (réelle existence de l’intérêt local, respect des normes juridiques et en cas d’incidence financière, respect de l’équilibre budgétaire).
Lesdites questions ne peuvent être évoquées que si leur texte écrit a été préalablement déposé au secrétariat de la mairie pour 16 h la veille de la tenue du Conseil (afin de donner un délai raisonnable aux services municipaux pour apporter des éléments de réponse complets et qualitatifs. Les sujets déposés après l’expiration de ce délai seront traités à la séance ultérieure la plus proche.
Pour l’application des alinéas précédents le processus est le suivant :
Ø Lorsque l’ordre du jour est épuisé, exposé de la question par le conseiller municipal Ø Réponse du maire et/ou, sur son invitation, d’un adjoint délégué et éventuellement du Directeur Général des Services, d’un fonctionnaire ou d’un expert,
Ø Les élus souhaitant intervenir ensuite devront se manifester et un temps de 3 minutes sera imparti pour chaque prise de parole,
Ø Le maire ou l’adjoint concerné clôture la question.
Si l’objet des sujets le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. La procédure ne peut être détournée afin d’évoquer une question déjà débattue ou inscrite à l’ordre du jour.
CHAPITRE II – LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
êArticle 6 : Présidence
Le maire, et à défaut celui ou celle qui le remplace, préside la séance du conseil municipal. Toutefois, la séance dans laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée, pour cet objet, par le plus âgé des membres du conseil municipal. CS décembre 2020
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Dans les séances où le compte administratif est débattu, le maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
En cas d’absence, de suspension, de révocation et de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint, pris dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l’ordre du tableau.
Le maire, président de séance :
® Ouvre la séance,
® Vérifie le quorum et la validité des pouvoirs
® Appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et les soumet à délibération, ® Accorde la parole, dirige les débats et rappelle au besoin les intervenants à la question, ® Il décide et met fin aux éventuelles interruptions de séance
® Met fin à la discussion de chaque délibération,
® Met aux voix les propositions et les délibérations,
® Juge avec le secrétaire de séance les preuves des votes et proclame les résultats, ® Prononce l’interruption des débats et la clôture de la réunion.
êArticle 7 : Tenue de la séance
- Quorum – pouvoirs
Le maire, à l’ouverture de la réunion, demande au secrétaire de procéder à l’appel des conseillers, constate le quorum et donc la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note d’éventuelles rectifications.
En son absence, un conseiller municipal peut donner à un autre membre du conseil de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom, sachant qu’une même personne ne peut être porteuse que d’un seul pouvoir. Il devra être remis, au plus tard, au Maire en début de réunion et est toujours révocable.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque le quorum est atteint, c’est-à-dire quand la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (les procurations n’entrent pas dans le calcul). Il s’apprécie à l’ouverture de la séance et doit rester atteint lors de l’appel par le président de chaque point de l’ordre du jour.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Dans le cas d’une seconde convocation, telle que prévue au second alinéa de l’article 2 du présent règlement, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
- Secrétariat de séance
Un secrétaire de séance est désigné au début de chaque réunion par le conseil parmi ses membres, en principe le benjamin des présents. Il peut lui être adjoint des auxiliaires, pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances sans participer aux débats. Le secrétaire constate si les membres du conseil sont en nombre suffisant pour délibérer, assiste le président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
- Accès et tenue du public - huis clos
Les séances du conseil municipal sont publiques. Il peut toutefois se réunir à huis clos sur la demande de trois conseillers municipaux ou du maire, par décision à main levée, sans débat, à la majorité absolue des présents ou représentés. CS décembre 2020
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Assistent aux séances, le (la) Directeur(rice) Général(e) des Services de la mairie ainsi que les personnes chargées du service de la séance.
Le maire peut aussi convoquer tout autre membre des services municipaux ou tout expert. Ces personnes ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et après interruption de la séance.
Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l’auditoire doivent garder le silence. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation leur sont interdites.
- Enregistrement des débats
Les séances du conseil municipal peuvent être enregistrées et retransmises par tout moyen de communication, dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée et qu’il n’en soit pas fait un usage abusif ou commercial. Les retransmissions constituent des traitements de données à caractère personnel au sens de l’article2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et doivent donc faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
êArticle 8 : Police de l’Assemblée
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le maire a seul la police de l’assemblée.
Le maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le maire décide de l’opportunité d’une suspension de séance. Il ne peut s’opposer à une demande de suspension faite par au moins trois conseillers sans avoir consulté le conseil municipal qui peut, alors, se prononcer par vote.
Le maire ou son remplaçant, veille au respect de la loi et à l’observation du présent règlement par les membres du conseil. Il rappelle à l’ordre tout membre qui perturbe la réunion. Dans le cas d’un rappel à l’ordre non suivi d’effet, le maire consulte l’assemblée qui peut émettre un vote de censure ou décider l’expulsion de la séance.
CHAPITRE III : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
êArticle 9 : Déroulement de la séance et Débats ordinaires et d’orientations budgétaires
Le maire, à l’ouverture de la séance, après l’appel et la constatation du quorum, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des délégations du conseil municipal.
Puis il appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour dans l’ordre d’inscription; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il résume chaque point ou désigne un adjoint délégué pour le faire, et passe aux questions orales que les conseillers auront éventuellement posées. Il peut aussi soumettre des questions diverses qui ne revêtent pas une importance capitale.
Il donne la parole aux membres du conseil qui la sollicitent et détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de celui dans lequel se manifestent ces demandes. Lorsque ceux-ci s’écartent de la question traitée ou qu’ils troublent le bon déroulement de la séance par des interruptions ou attaques intempestives, la parole peut leur être retirée par le maire. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci, sur la base d’un document synthétique reprenant les annexes prévues par les lois et règlements en vigueur, transmis au plus tard en même temps que la convocation à la séance à l’ordre du jour de laquelle ce débat est inscrit. Il donne lieu à une délibération qui en prend acte par vote et est enregistré au procès-verbal. CS décembre 2020
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êArticle 10 : Suspension de séance - amendements et consultation des électeurs
La suspension de séance est décidée par le président à qui il revient de fixer sa durée.
Des amendements peuvent être proposés avant ou pendant la séance uniquement sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal. Ils seront discutés par l’Assemblée, qui décidera s’ils sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Le texte initial d’une délibération ne pourra pas être mis aux voix si l’amendement n’a pas été débattu mais celle-ci pourra être retirée si besoin, après accord de l’ensemble des élus du Conseil.
Les électeurs peuvent être consultés sur les décisions que les autorités envisagent de prendre pour régler les affaires communales. Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée, sachant que c’est elle qui décide d’organiser cette consultation.
êArticle 11 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, contre et les abstentions.
Le conseil municipal vote ordinairement à main levée. Si un projet de délibération ne rencontre pas d’opposition, le maire constate l’adoption à l’unanimité. Le conseil vote au scrutin secret toutes les fois que le tiers de ses membres le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou représentation.
En cas d’élection, de nomination ou de représentation, si après deux tours de scrutin secret aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Il est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part à l’élaboration, à la discussion et au vote des délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme intermédiaires.
CHAPITRE IV : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS
êArticle 12 : Constitution et objet des commissions municipales
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence et donc dans la mesure du possible, les affaires qui donnent lieu au vote d’une délibération doivent être préalablement soumises, dans les limites de leurs attributions, aux commissions créées par le conseil municipal en principe pour la durée du mandat.
Leur objet est de permettre d’analyser les propositions à présenter au conseil municipal et plus généralement de constituer des lieux de travail, de réflexion et de débat sur les questions relevant de l’assemblée communale. Les commissions n’ont donc pas de pouvoir de décision mais examinent les sujets qui leur sont soumis, émettent des avis ou formulent des propositions.
Les commissions sont présidées par le maire et leur composition respecte le principe de la représentation proportionnelle. CS décembre 2020
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êArticle 13 : Fonctionnement des commissions municipales
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’y renoncer.
Elles se réunissent au moins une fois entre chaque séance du conseil municipal pour étudier les projets de délibération ou examiner tous dossiers relevant de leur domaine de compétence.
Elles sont convoquées par leur président ou vice-président avec un ordre du jour précis, dans un délai raisonnable et obligatoirement avant l’envoi des convocations et des projets de délibération transmis aux conseillers municipaux à l’occasion des séances de conseil municipal, sauf urgence justifiée. Leur convocation est de droit à la demande du tiers des conseillers membres.
Leurs réunions ne sont pas publiques mais il est possible de faire intervenir des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Les présidents ou vice-présidents en dressent un compte-rendu succinct dont la diffusion est assurée auprès de l’ensemble des conseillers municipaux et ce avant la tenue d’un prochain conseil municipal.
êArticle 14 : Commission d’appel d’offres, commission communale pour l’accessibilité, autres commissions et comités
Conformément au code des marchés publics, les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication se composent du maire ou son représentant, président et de cinq membres du conseil élus titulaires, ainsi que cinq suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative est présente. Si après une première convocation ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : un ou plusieurs membres des services municipaux compétents - des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité présidée par le Maire qui en arrête la liste des membres. Elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, de représentants d’acteurs économiques et d’autres usagers de la ville.
Il s’agit d’une instance consultative dont le but est de dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports – d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles – d’établir un rapport annuel sur l'état de l'accessibilité sur son territoire et d’être force de proposition afin d'améliorer l’accessibilité de l’existant.
Le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour un objet ou une thématique particulier(e) et ce pour une durée limitée à la réalisation de cet objet. Il peut également en instaurer en cas de difficulté constatée ou présumée concernant une question de l’ordre du jour pour chercher un consensus.
Celles-ci seront présidées par le maire avec voix prépondérante et constituées, outre ce dernier, de représentants des listes disposant de conseillers municipaux à raison d’un représentant pour les groupes de 1 à 10 conseiller(s), deux représentants pour les groupes de plus de 11 conseillers.
Aussi, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. CS décembre 2020
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Il en fixe la composition sur proposition du maire et chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal.
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
êArticle 15 : Procès-verbaux et comptes rendus
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption, par tous les membres présents à la séance apposent leur signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention est faite de la cause qui les empêchés de signer.
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal affiché en mairie qui reprend les textes des délibérations et les votes, ainsi que d’un compte-rendu qui reprend intégralement et littéralement les délibérations et les débats.
Chaque procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal et est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
CHAPITRE VI : DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS
êArticle 16 : Formation
Pour le détail de cet article, se reporter à la délibération 14/53 du 12 juin 2014 (annexée au présent règlement) relative au droit à la formation des membres du conseil municipal.
êArticle 17 : Compensation des élus
Les pertes de revenus subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
• De leur participation aux séances plénières de ce conseil, aux réunions de commissions dont ils sont membres instituées par une délibération du Conseil Municipal, à celles des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune,
• De l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de la commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers.
Cette compensation ne doit pas dépasser 72 heures par élu et par an sachant que chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Tous les élus, salariés ou non, bénéficient également de la possibilité de se faire rembourser des frais de mission (frais de transport et de séjour engagés pour se rendre aux réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune, dès lors que la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci).
êArticle 18 : Expression des groupes composant le conseil municipal
Dans le magazine municipal « Leers Infos », une page est réservée à l’expression des différents groupes composant le conseil municipal suivant la répartition suivante :
• Groupement Leersois d’Action Municipale : 33,33% de la page
• Vivre à Leers : 33,33% de la page
• Vitaliser Leers : 33,33% de la page CS décembre 2020
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Les articles pour le magazine municipal doivent parvenir en mairie dans les semaines qui précèdent la date de distribution programmée, selon le planning défini annuellement et communiqué au préalable aux groupes.
Pour les autres publications répondant aux critères du code général des collectivités territoriales, cet espace s’appréciera en fonction de leur taille.
Aussi, un espace est réservé à chaque groupe qui le souhaite au sein du site internet de la Ville incluant :
• ses coordonnées
• le nom de la tête de liste
• un texte avec titre de 1500 signes maximum (les espaces sont considérés comme des signes comme les lettres et les chiffres) chacun.
Sur le site Internet, le texte fourni reste publié jusqu’à ce que la tête de liste du groupe en fournisse un nouveau ou qu’il fasse une demande pour l’enlever.
Tous les thèmes pourront être abordés à condition de ne pas se détacher de l’intérêt général. Chacun des groupes devra s’engager, dans le cadre de la liberté d’expression, à respecter les règles morales de la Déclaration des Droits de l’Homme, la dignité des personnes et à ne pas diffuser d’informations diffamatoires ou qui ne reposeraient pas sur des faits contrôlés ou contrôlables.
Par ailleurs, le droit d’expression des conseillers municipaux ayant un caractère individuel, si des élus changent de sensibilité ou en cas de création d’une sensibilité en cours de mandat, l’espace attribué sera redéfini en conséquence.
êArticle 19 : Mise à disposition d’un local commun aux groupes minoritaires
Les groupes minoritaires du Conseil municipal peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un local administratif commun - sis 22 rue du Général de Gaulle à Leers - compatible avec l’exécution des services publics et servant à la tenue de réunions de travail sur les dossiers communaux. Il ne peut en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La localisation de cette salle de réunion étant susceptible d’être modifiée en cours de mandat, M. le Maire se charge de prévenir les conseillers municipaux en amont, de leur expliquer le fonctionnement et d’établir de nouvelles conventions en conséquences.
Celui-ci est équipé de mobilier, d’une ligne téléphonique réservée aux appels internes ou d’urgence et d’un accès internet. Par ailleurs, un ordinateur portable est alloué par la municipalité à chaque groupe qui le restituera en fin de mandat.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. Une convention d’occupation sera signée par les deux parties sachant que le local sera accessible toute la semaine de 8h à 21h.
Aussi, un bureau de permanence est mis à disposition au sein même de l’Hôtel de Ville, les jours de séances du Conseil Municipal, afin de permettre à des élus de la minorité de s’y retirer en cas d’interruption de séance.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
êArticle 20 : Modifications et autres dispositions
Le présent règlement peut être modifié à tout moment par délibération du conseil municipal. Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent de plein droit, sans qu’il soit besoin de délibérer, au cas où le présent règlement viendrait à se trouver en contradiction avec elles, ainsi qu’à tout ce qui n’est pas prévu par lui.