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Déliberation - 2024 127 Affaires foncieres Quartier Gare Site caves Terrena futur usine des eaux nouveau protocole transactionnel ville Atlantique Eau
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 127 Affaires foncieres Quartier Gare Site caves Terrena futur usine des eaux nouveau protocole transactionnel ville Atlantique Eau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch maire@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenñis-Saint-Géréon Cedex
— SAINT—
PA ANCENIS
Re ne
b …J GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-127
Conseil municipal du 7 octobre 2024
Le Lundi Sept Octobre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Anthony MORTIER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Régis ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Sarah ROUSSEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL conseillers municipaux.
Absent({e})s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Florent CAILLET, Johanna HALLER, Monique GOISET
Pouvoirs : Florent CAILLET à Rémy ORHON, Johanna HALLER à Fanny LE JALLE et Monique GOISET à Mélanie COTTINEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 1 octobre 2024
Date de la publication : 11 octobre 2024
2024-127 AFFAIRES FONCIERES - QUARTIER GARE -— SITE CAVES TERRENA /FUTURE USINE DES EAUX : NOUVEAU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL VILLE — ATLANTIC EAU
Rapporteur: Bruno de KERGOMMEAUX
La commune historique d’Ancenis et le SIAEP de la Région d’Ancenis, auxquels se sont depuis respectivement substitués la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et Atlantic'eau, ont signé le 30 novembre 2018 un protocole transactionnel définissant les modalités d'acquisition par le SIAEP à la commune d'Ancenis d’un terrain situé avenue des Alliés à échéance du 5 décembre 2024.
La commune d'Ancenis et le SIAEP avaient en effet constaté un intérêt commun à la maîtrise foncière de l’ensemble immobilier des anciennes caves Terrena situé avenue des Alliés : - pour la commune, la réalisation du projet urbain décrit au PLU et précisé depuis dans le plan guide du quartier gare,
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241007-5_2024delib127-DE
Reçu le 08/10/2024 - pour le SIAEP, la réalisation d'une nouvelle usine des eaux nécessaire à la sécurisation de l'alimentation en eau potable de la Région d'Ancenis.
Ce projet de cession faisait suite à la convention de portage foncier conclue à l'époque entre l'Agence Foncière de Loire-Atlantique, devenue aujourd’hui FEtablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique, et la commune, laquelle prévoit une fin de portage au 05 décembre 2024 avec la signature de l'acte authentique de vente entre la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et l'EPF.
Toutefois, l’état d'avancement du projet urbain par la commune et du projet de construction de l'usine de production d'eau potable par Atlantic'eau ne permet pas à ce jour une signature d'un acte de vente entre ces parties avant le 5 décembre 2024.
Aussi, il convient de proposer un avenant au protocole initial en vue, essentiellement :
- d'en prolonger la durée jusqu'à la date de signature de l'acte authentique de vente entre la commune d'Ancenis-Saint-Géréon et Atlantic'eau, au plus tard le 31 décembre 2027,
- d'indiquer la surface à acquérir, étant entendu que la surface définitive devra être précisée par document géométral de bornage et d’arpentage,
- de préciser les modalités de calcul du prix de rétrocession entre la commune et Atlantic'eau en tenant compte des avances perçues, des recettes locatives ainsi que des frais de annexes,
- de préciser les modalités de prise en charge des frais de géomètre, de dépollution et de déconstruction.
Les références cadastrales ayant évoluées suite au remaniement de 2022, celles-ci sont également mises à jour dans le cadre de cet avenant.
VU le Code civil et notamment son article 2044 :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune historique d’Ancenis en vigueur ;
VU le protocole transactionnel en date du 30 novembre 2018 annexé à la présente (annexe 1) ;
VU le projet d’avenant n°1 au protocole transactionnel annexé à la présente (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur du projet de construction d’une nouvelle unité de production d’eau potable porté par Atlantic'eau ;
CONSIDERANT le montage financier proposé et les modalités définies conjointement avec Atlantic'eau ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 09 septembre 2024 ;
Il est proposé que le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour: 33
Contre : D
VALIDE le principe et les termes de l'avenant n°1 au protocole transactionnel de revente dont le projet est annexé à la présente,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Cet acte.peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Publication sur le site internet le : 0 8 OCT, 2024
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. =
ANCENIS
|
_
QT
céréoN
atlantic'éau
ke
service
public
de l'eau
potahl
NA ù
AVENANT
N°1
AU
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
DE
REVENTE
ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
AVENUE
DES
ALLIES
A
ANCENIS
ENTRE LA
VILLE
D'ANCENIS-SAINT-GEREON,
dont
le
siège
social
sis
Hôtel
de
ville
—
place
Maréchal
Foch
à
ANCENIS-SAINT-GEREON
(44156)
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Rémy
ORHON,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
octobre
2024,
Désignée
ci-après
par
"la
Ville
d'Ancenis-Saint-Géréon",
ET
:
ATLANTIC'EAU,
dont
le
siège
social
sis
7
Chemin
de
Pressoir
Chênaie
—
CS
50513
—
44105
Nantes
Cedex
4
représenté
par
son
Président,
Frédéric
MILLET,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Bureau
syndical,
en
date
du
16
octobre
2024,
Désigné
ci-après
par
“atlantic'eau”,
EXPOSE
Au
préalable,
il convient
de
préciser
les
informations
suivantes
:
- Par
un
arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2018,
la
commune
nouvelle
Ancenis-Saint-Géréon
s'est
substituée
à
la
commune
d'Ancenis
à
compter
du
1°
janvier
2019.
- Par
un
arrêté
interpréfectoral
en
date
du
17
décembre
2019,
le
SIAEP
de
la
Région
d’Ancenis
a été
dissous
au
31/12/2019.
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
SIAEP
a
été
transféré
à
cette
date
au
syndicat
mixte
atlantic'eau.
Ainsi,
la
Ville
d'Ancenis-Saint-Géréon
et
atlantic'eau
se
sont
substitués
respectivement
à la
Ville
d'Ancenis
et
au
SIAEP
de
la
Région
d’Ancenis
au
protocole
signé
le
30
novembre
2018
lequel
définissait
les
modalités
d'acquisition
par
le
SIAEP
à
la
commune
d'Ancenis
de
parcelles
situées
avenue
des
Alliés
à
échéance
du
5
décembre
2024.
La
Ville
d'Ancenis
et
le
SIAEP
avaient
en
effet
constaté
un
intérêt
commun
à la
maîtrise
foncière
de
l'ensemble
immobilier
avenue
des
Alliés
à
Ancenis
:pour
la
Ville,
la
réalisation
du
projet
urbain
décrit
au
PLU
et
pour
le
SIAEP,
la
réalisation
d’un
nouvel
équipement
nécessaire
à
la
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
Région
d'Ancenis.
Ce
projet
de
cession
faisait
suite
à
la
convention
de
portage
foncier
conclue
entre
l'Agence
Foncière
de
Loire-
Atlantique
(aujourd’hui
Etablissement
Public
Foncier
(EPF))
et
la
Ville
d'Ancenis,
en
date
du
1°’
octobre
2018
laquelle
prévoit
une
fin
de
portage
au
05
décembre
2024,
l'acte
de
cession
entre
la
Ville
d’Ancenis-Saint-
Géréon
et
l'EPF
devant
intervenir
avant
cette
date.
L'état
d'avancement
des
projets
d'aménagement
par
la
ville
d’Ancenis-Saint-Géréon
et
de
construction
de
l'usine
de
production
d'eau
potable
par
atlantic'eau
ne
permettent
pas
à
ce
jour
une
signature
d'un
acte
de
vente
entre
ces
parties
avant
le
5
décembre
2024.
AUS:
convient
par
le
présent
avenant
de
définir
les
modalités
de
prolongation
du
protocole
signé
en
2018
et
d'apporter
les
compléments
nécessaires
à celui-ci.
Article
1
:
Objet
de
l’avenant
n°1
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
prolongation
du
protocole
signé
le
30
novembre
2018
et
de
cession
d'une
parcelle
à
atlantic'eau.
Article
2
:
Modification
de
l’article
2 «
Désignation
des
immeubles
»
L'article
2
« Désignation
des
immeubles
» est
modifié
comme
suit
:
Les
immeubles,
objets
du
présent
avenant,
situés
sur
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
avenue
des
Alliés,
sont
les
suivants
: [_section
|
N°
|
adresse
|
surface
]
A1
|
93
|
30140
|
AI
Ï
92
Avenue
des
Alliés
[
2933
{
TOTAL
|
32
373
m°
La
quotité
à
acquérir
par
atlantic’eau
porte
sur
la
parcelle
cadastrée
Al
n°93
et
est
évaluée
à
15
000
m°,
soit
46,3
%
de
la
surface
cadastrée
totale
visée
dans
le
tableau
ci-dessus.
Un
plan
cadastral
délimitant
les
surfaces
concemées
est
demeuré
ci-annexé
(annexe
n°1),
étant
entendu
qu'il
appartiendra
à
aïlantic'eau
de
commander
et
prendre
en
charge
le
bornage,
pour
définir
précisément
les
limites
et
la
contenance
de
la
partie
de
l'ensemble
immobilier
acquise
par
ses
soins
pour
les
besoins
de
la
construction
de
la
future
unité
de
production
d'eau
potable
d'Ancenis.
La
contenance
arpentée
acquise
par
atlantic'eau
servira
de
base
pour
le
calcul
du
prix
de
rétrocession
selon
les
modalités
définies
ci-après. Article
3
:
Modification
de
l’article
3
«
Calcul
du
prix
de
rétrocession
»
L'article
3
«
Calcul
du
prix
de
rétrocession
»
est
modifié
comme
suit
:
Le
prix
de
cession
est
établi
conformément
à
l'article
3
de
la
convention
de
portage
foncier
(annexe
2
du
protocole)
et
correspond
à
l'ensemble
des
dépenses
estimées,
sous
déduction
des
recettes
estimées
et
des
avances
déjà
versées
:
—_—
=
=
[Montant
]
|Dépenses
:.
|
[ Montant
total
de
l’acquisition
2024
EPF/Ville
selon
article 3.2
de
la
convention
de
portage
|905315,66"
|
|Frais de
notaire
de
l'acquisition
2024
EPF/Ville
|10
564
*
|Frais
annexes
de
décembre
2024
à
décembre
2027
:
impôts
fonciers,
frais
financiers
|129
517*
|éventuels, | Recettes
:
| Loyers
prévisionnels
de
décembre
2024
à décembre
2027
| 445
248*
| (sous réserve
de preneurs)
|
|
Avances
déjà
versées
à la Ville
d’Ancenis-Saint-Géréon
par
atlantic’eau
:
26
460,20
€
“montant
prévisionnel
Montant
de
l'acquisition
2024
EPF/Ville
hors
couts
de
diagnostics
obligatoires
avant
cession,
et
hors
droits
d'enregistrement
et
de
sécurité
immobilière
éventuels
Le
prix
de
cession
à
atlantic'eau
sera
ainsi
déterminé
selon
le
mode
de
calcul
suivant
:
[[Dépenses
-—
recettes)
x
%
de
surfaces
acquises
par
atlantic’eau]
-avances
Le
prix
de
cession
est
évalué,
au
jour
de
la
signature
des
présentes,
à 251
408,63
euros.
Le
montant
définitif
du
prix
d'acquisition
sera
convenu
entre
les
parties
le
31
août
2027
au
plus
tard
au
vu
de
la
présentation
par
la
Ville
d'Ancenis-Saint-Géréon
de
tous
les
justificatifs
relatifs
aux
dépenses
et
recettes.
Toutefois,
ce
montant
pourra
être
ajusté
après
cette
date
au
regard
des
dépenses
et
recettes
pour
lesquels
les
justificatifs
ne
pourront
être
remis
qu'ultérieurement
(frais
annexes
tels
que
impôts
fonciers,
frais
financiers). Article
4
:
Modification
de
Particle
4
«
Régularisation
de
la
vente
»
L'article
4
«
Régularisation
de
la
vente
»
est
modifié
comme
suit
:
Les
parties
s'engagent
à régulariser
la cession
des
immeubles
visés
à l'article 2 (quotité
évaluée
à 15
000
m?),
par
acte
notarié,
avant
le
31
décembre
2027
L'acte
authentique
sera
reçu
par
le
notaire
désigné
par
la
Ville
d’Ancenis-Saint-Géréon.
Article
5
:Précisions
apportées
à
l’article
5
«
Avances
de
trésorerie
versées
annuellement
à
l'AFLA
»
La
Ville
d'Ancenis-Saint-Géréon
reconnait
avoir
perçu
d'atlantic'eau
les
avances
suivantes
lesquelles
seront
déduites
du
prix
de
vente
:
-décembre
2019
:8
820.10
€
- décembre
2020
: 8
820.10
€
- décembre
2021
: 8 820
€
Le
versement
des
avances
a été
suspendu
à compter
de
2022
suite
à
l'évolution
des
modalités
de
portage
de
l'AFLA
devenu
l'Etablissement
public
foncier.
Article
6
:
Modification
de
l’article
8 «
Prise
d'effet
—
Durée
»
L'article
8
«
Prise
d'effet
—
Durée
» est
modifié
comme
suit
:
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
après
approbation
par
leurs
instances
compétentes.
Il
prendra
fin
à
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
entre
la
Ville
d'Ancenis-Saint-Géréon
et
atlantic'eau.
Article
7
:
Ajout
d’un
article
«
Travaux
de
dépollution
et
de
démolition
»
La
réalisation
des
travaux
de
dépollution
et
démolition
aura
lieu
après
la
cession
de
la
parcelle
désignée
à
l'article
2.
Ces
travaux
feront
le
cas
échéant
l'objet
d'un
groupement
de
commande
entre
les
parties.
La
Ville
d'Ancenis-Saint-Géréon
sera
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commande.
Ce
groupement
de
commande
devra
être
approuvé
par
les
instances
délibératives
ou
l'exécutif
des
parties
conformément
à
leurs
délégations.
Fait
à
ANCENIS-SAINT-GEREON,
en
deux
exemplaires,
ANCENIS-SAINT-GEREON
ATLANTIC'EAU
Le
Maire,
Pour
le Président
et par délégation,
Rémy
ORHON
La
Vice-Présidente
en
charge
du
foncier,
Edith
MARGUIN _ Projet Future usine des eaux é
Emprise indicative du projet de cession Commune - AT
LE AX2NNY À Javus
Fènwous
Ville
d’Ancenis
SIAEP
de
la
Région
d’'Ancenis
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
DE
REVENTE
ENSEMBLE
IMMOBILIER
S!S
AVENUE
DES
ALLIES
A
ANCENIS
ENTRE La
Ville
d'ANCENIS,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Michel
TOBIE,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2018,
demeurant
professionnellement
à
la
Mairie
de
ANCENIS
(44156)
—
Hôtel
de
ville
—
place
Maréchal
Foch,
Désignée
ci-après
par
“la
Ville
d'Ancenis”",
ET
:
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
d'Ancenis,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Etienne
FOUCHER
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
26
novembre
2018,
demeurant
professionnellement
7,
chemin
du
Pressoir
Chénale
à NANTES
(44105),
Désigné
ci-après
par
"le
SIAEP"
EXPOSE
Les
biens
immobiliers,
objet
du
présent
protocole,
sont
situés
dans
le
périmètre
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et
relative
au
quartier
de
la
gare.
Îls
sont
également,
et
en
partie,
grevés
par
l'emprise
de
l'emplacement
réservé
n°5
du
même
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
au
bénéfice
du
SIAEP
et
en
vue
de
la
construction
de
la
future
unité
de
production
d'eau
potable
d'Ancenis
et
de
la
Ville
d'Ancenis
pour
la
réalisation
d'une
voie
nouvelle.
La
Ville
d'Ancenis
et
le
SIAEP
partagent
donc
un
intérêt
commun
à
la
maîtrise
foncière
de
l'ensemble
immobilier
objet
du
présent
en
ce
que
ce
dernier
permetira
:
pour
la
Ville,
la
réalisation
du
projet
urbain
décrit
au
PLU
et
pour
le
SIAEP,
la
réalisation
d'un
nouvel
équipement
nécessaire
à
la
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
Région
d'Ancenis.
Le
présent
protocole
fait
suite
à
la
signature
par
la
Ville
d'Ancenis
d'une
convention
de
portage
foncier
avec
l'Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique
(AFLA),
en
date
du
1%
octobre
2018
et
portant
sur
les
biens
visés
à
l'article
2.
Cette
convention,
annexée
au
présent
(annexe
n°1},
définit
les
modalités
de
rétrocession
des
biens
à
l'issue
du
portage,
le
présent
protocole
précisant
les
conditions
de
cession
d'une
partie
de
l'ensemble
immobilier
au
SIAEP
en
application
de
son
article
6.
Iest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
:
Objet
du
protocole
Le
présent
protocole
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'acquisition,
par
le
SIAEP,
d'une
partie
des
immeubles
définis
à
l'article
2
situés
sur
la
commune
d'Ancenis,
avenue
des
Alliés,
dont
ta
maîtrise
foncière
est
nécessaire
à
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
et
d'équipements
publics.
Article
2
:
Désignation
des
immeubles
Les
immeubles
objets
du
présent,
situés
sur
la
commune
d'Ancenis,
avenue
des
Alliés,
sont
les
suivants
:
|
section
N°
|
adresse
L
surface
LU
17
|
L
6815
|
CS
|
|
951
_|
Ü
91
266
|
U
|
18
|
|
8
|
[___U
174
|
|
13863
|
U
|
1%
|
EC
133
U
176
__|
Avenue
des
Alliés
|
__4560
[U
177
|
|
38
|
EU
178
453
|
|
U
__178
|
|
1847
|
[__u
180
|
2581
|
[_
U
181
|
189
|
[OU
|
18
|
:
418
L
TOTAL
|
32
117
m°
Il
est
précisé
qu'à
la
date
de
signature
du
présent,
la
quotité
à
acquérir
par
le
SIAEP
est
évaluée
à
15
000
m?,
soit
46,7
%
de
la
surface
cadastrée
totale
visée
dans
le
tableau
ci-dessus.
Un
plan
cadastral
délimitant
les
surfaces
concernées
est
demeuré
ci-annexé
{annexe
n°2},
étant
entendu
qu'un
bornage
sera
effectué,
à
la
charge
du
SIAEP,
pour
définir
précisément
les
limites
et
la
contenance
de
la
partie
de
l'ensemble
immobilier
acquise
par
ses
soins
pour
les
besoins
de
la
construction
de
la
future
unité
de
production
d'eau
potable
d'Ancenis.
La
contenance
arpentée
acquise
par
le
SIAEP
servira
de
base
pour
le
calcul
du
prix
de
rétrocession
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Article
3 :
Calcul
du
prix
de
rétrocession
Par
applicalion
de
l'article
6.3
de
la
convention
de
portage
fancier
passée
entre
la
Ville
d'Ancenis
et
l'Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique
et
demeurée
ci-annexée,
le
prix
de
rétrocession
sera
déterminé
par
cette
dernière
au
prorata
des
surfaces
foncières
réellement
acquises
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2
du
présent
et
confarmément
à
l'article
3
de
la
convention
de
portage
foncier,
à
savoir,
notamment,
déduction
faite
des
recettes
perçues
pendant
la
durée
du
portage
(loyers,
….).
Le
prix
de
rétrocession
hors
taxes
est
évalué,
au
jour
de
la
signature
des
présentes,
à
1
052
016
£uros.
Le
prix
de
rétrocession
défini
ci-avant
sera
le
cas
échéant
augmenté,
selon
le
même
mode
de
calcul
au
prorata
des
surfaces
foncières
réellement
acquises,
des
frais
de
démolition,
dépollution,
études
et
honoraires
liés
à
ces
travaux
supportés
par
l'Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique
en
application
de
l'article
3-1
de
la
convention
de
portage
foncier
ou
par
la
Ville
d'Ancenis,
ainsi
que
de
l’ensemble
des
frais
nécessaires
à
la
gestion
locative
du
bien
supportés
par
l'AFLA
et/ou
par
la
Ville
d'Ancenis
(frais
incombant
au
propriétaire).
Dans
le
cas
où
les
travaux
de
démolition
et
dépollution
n'auraient
pas
été
engagés
avant
la
date
de
régularisation
de
la
vente
visée
à
l'article
4 du
présent,
le
SIAEP
s'engage
également
à
la
prise
en
charge
des
frais
afférents
au
prorata
des
surfaces
foncières
réellement
acquises. Article
4
:
Régularisation
de
la
vente
Le
SIAEP
s'engage
à
régulariser
l'acquisition
par
ses
soins
des
immeubles
visés
à
l’article
2
(quotité
évaluée
à
15
000
m°),
par
acte
notarié,
avant
le
5
décembre
2024,
date
de
fin
du
portage
foncier
par
l'AFLA
pour
le
compte
de
la
Ville,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
définies
par
le
présent
et
sauf
cas
de
force
majeure
définie
selon
la
Loi
et
la
jurisprudence
en
vigueur.
Les
actes
authentiques
seront
reçus
par
les
notaires
désignés
respectivement
par
l'AFLA
et
par
le
SIAEP.
Articie
5 :
Avances
de
trésorerie
versées
annuellement
à
PAFLA
En
application
de
l'article
4.3
de
la
convention
de
portage
foncier
annexée
à
{a
présente,
la
Ville
d'Ancenis
verse
annuellement
une
avance
de
trésorerie
à
l'AFLA
estimée
à
1,30
%
du
prix
de
rétrocession
(soit,
au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
18
890
Euros
Hors
Taxes).
Il
est
expressément
convenu
que
le
SIAEP
remboursera
annuellement
à
la
Ville
d'Ancenis
46,7
%
du
montant
de
l'avance
versée
à
l'AFLA
par
cette
dernière
(soit,
au
jour
de
la
signature
du
présent,
un
montant
estimé
à
8
821,63
Euros
Hors
Taxes).
Article
6
:
Faculté
de
substitution
La
Ville
d'Ancenis
et
le
SIAEP
peuvent
se
voir
substitué
tout
organisme
désigné
par
leurs
soins
pour
la
réalisation
du
présent
étant
entendu
qu'ils
se
portent
garant
de
leurs
substitués
respectifs.
Article
7
:
Litiges
Les
litiges
nés
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
du
présent
protocole
seront
portés
à
l'appréciation
des
juridictions
compétentes
de
Nantes.
Article
8
:
Prise
d'effet
—-
Durée
xrésent
protocole
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
après
approbation
par
leurs
instances
ipétentes.
il
prendra
fin
à
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
+
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
entre
l'AFLA
et
le
SIAEP,
soit
au
plus
tard
le
5
décembre
2024,
en
cas
de
réalisation
des
travaux
de
dépollution/démolition
avant
cette
date,
*__
remboursement
total
par
le
SIAEP
de
la
quote-part
{ui
incombant
en
application
de
l'article
3,
paragraphe
4,
du
présent
et
suite
à
la
production
par
la
Ville
d'Ancenis
du
décompte
général
et
définitif
(DGD)
des
travaux
de
dépollution/démalition
;si
ceux-ci
sont
réalisés
après
le 5
décembre
2024.
à
ANCENIS,
en
quatre
exemplaires,
le
30
novembre
2018
:
Le
Maire
d’Ancenis,
Le
Président
du
SIAEP,
4
FSC
iN
FER
Co
re
À
en
|
L
#
5
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7
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NS
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Et
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4
Léan-Micher
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Etiénne
FO
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rave
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LA
7
F°
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da
éf
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241007-5_2024delib127-DE
Reçu le 08/10/2024