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Déliberation - 2025 061 Affaires foncieres Rue Dautel Retrocession voirie et espaces public
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 061 Affaires foncieres Rue Dautel Retrocession voirie et espaces public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Piace Maréchai Foch mairie@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Sairit-Géréon Cedex
—SAINT-
Par ANCENIS
» J GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-061
Conseil municipal du 19 mai 2025
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL
Absent{e})s : Carine MATHIEU et Katharina THOMAS
Excusée(s): Bruno DE KERGOMMEAUX, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Régis ROUSSEAU
Pouvoirs : Bruno DE KERGOMMEAUX à Gilles RAMBAULT, Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE, Fabrice CERISIER à Anthony MORTIER et Régis ROUSSEAU à Renan KERVADEC
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 13 mai 2025
Date de la publication : 21 mai 2025
2025-061 AFFAIRES FONCIERES — RUE DAUTEL - RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLIC A LA COMMUNE
Rapporteur : Rémy ORHON
Par délibérations n° 010-2017 et n° 011-2017 en date du 06 février 2017, la commune d’Ancenis- Saint-Géréon a successivement déclassé une partie du domaine public, puis cédé les parcelles cadastrées section AN n° 120 et 121 à la SELARL Notaires & Conseils pour la construction d'un ensemble immobilier de bureaux et l'aménagement paysager des abords. Les conditions de cession prévoyaient la réalisation d’une chaussée circulable Est Ouest, des espaces verts et des ouvrages de voirie, et leur rétrocession, après réalisation et aux frais de l'acquéreur, à la commune.
Les plans de recollement de ces aménagements ont été réceptionnés en mars 2025 conformément aux prescriptions techniques mentionnées dans les conditions de cession, étant entendu que cette rétrocession emportera transfert aux collectivités ou groupement de collectivités compétentes des réseaux concédés ou transférés situés sous son emprise.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250519-3_2025delib061-DE
Reçu le 20/05/2025 Le plan d’arpentage, établi par le cabinet de géomètres-experts PRISME en date du 27 mars 2025 et joint à la présente, a permis de déterminer la surface exacte des emprises à rétrocéder issues de la parcelle AN 120, à savoir un total de 215 m2. Cette emprise s'ajoute aux 575 m° de la parcelle AN 121, celle-ci étant rétrocédée en totalité. La globalité des emprises à rétrocéder couvre ainsi superficie de 790 m2.
Compte tenu de ces éléments et du parfait état des ouvrages en question, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter le principe de cette rétrocession.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’ensemble des pièces techniques fournies par la SELARL Notaires & Conseils ;
CONSIDÉRANT le plan d’arpentage annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT le bon état d'achèvement des travaux :
CONSIDÉRANT l'intérêt public de cette rétrocession du fait que la voie nouvelle permet dorénavant de boucler la rue Pierre Dautel avec la rue de Chateaubriand.
Après avis favorable du service assainissement de COMPA concernant les raccordements au réseau public d'assainissement.
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 04 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : O0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : O0
VALIDE le principe de rétrocession à la commune par la SELARL Notaires & Conseils des parcelles cadastrées section AN 120p et AN 121 représentant une superficie totale de 790 m°, conformément aux limites figurant sur le plan joint et annexé à la présente.
VALIDE le principe de classement des dites parcelles dans le domaine public communal.
APPROUVE la rétrocession à la commune par la SELARL Notaires & Conseils, au prix net de 1€, des parcelles cadastrées section AN 120p et AN 121, représentant une superficie totale de 790 mi.
CLASSE les parcelles cadastrées section AN 120p et AN 121 dans le domaine public communal.
PRECISE que l'intégralité des frais relatifs à cette transaction (actes et relevés de géomètre éventuels) sont à la charge exclusive de la SELARL Notaires & Conseils.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Arnaud BOUYER PRISME
1384475
1384475
1384500
1384500
1384525
1384525
1384550
1384550
6249925 6249925
6249950 6249950
6249975 6249975
AN n° 120
AN n° 121
AN n° 119
AN n° 124
AN n° 122
N
AN n° 120p
S = 102m²
Commune AN n° 120p
1
RELIQUAT BATI 2
à la
Partie à rétrocéder Emprise privative
Partie à rétrocéder
à la
3
Commune
S = 113m²
AN n° 120p
S = 2022m²
0.21
0.93
5.63
11.31
5.67
0.60
0.60 0.60
6.07
9.02
4.82
7.21
17.01
2.40
11.33
1.49
21.07 4.78
12.06 1.72
29.34
1.50
2.99
20.49 1.79
17.11
4.97 22.26
5.92
33.95
11.90
10.00
10.00
10.00
3.84
6.43
Géomètres Experts Associés
BUREAU PRINCIPAL 2 Rue de la Garenne
44120 VERTOU tel : 02.40.34.45.29
BUREAU SECONDAIRE 11 Rue Henri Mainguet
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
tel : 02.40.80.67.20
PERMANENCE
1 Rue Pierre Dautel
44150 ANCENIS St GÉRÉON
tel : 02.40.96.30.57
e-mail : contact@prisme-ge.fr
COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 1 Rue Pierre Dautel ECHELLE : 1/250 PROJET DE CESSION
DOSSIER : 19-53
Propriété de la SCI FONCIERE NOTER
DATE 04/10/2023
DESCRIPTION DES
VISA
IND
création
A B C
MODIFICATIONS
D
AC
www.prisme-ge.fr
Nivellement rattaché au système IGN 69 approché par GPS Coordonnées rattachées au référentiel RGF93 système de projection Lambert CC47
LEGENDE :
Limite de propriété AN n°120
Application cadastrale (sans valeur juridique)
Clou arpentage existant
Elément de clôture privatif dans le sens de la flèche
regard assainissement
grille eaux pluviales
support électrique
support éclairage
panneau de signalisation
LEGENDE CESSION :
Parties de terrain issues de la parcelle AN n°120, appartenant à "Les Copropriétaires de la parcelle
AN °120" destinées à être cédées à la Commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON.
!
Document provisoire
RAPPEL DE DIVISION ANTERIEURE :
Limite entre les parcelles cadastrées section AN n°120 et AN n°121 suivant Document Modificatif du Parcellaire Cadastral n°003-2629G établi le 07/11/2019 par Monsieur Antoine VINCENEUX - Géomètre-Expert à VERTOU (référence de dossier : 19-53)
Limite entre les parcelles cadastrées section AN n°120 et AN n°119 suivant Document Modificatif du Parcellaire Cadastral n°003-2521C établi le 09/02/2017 par Monsieur Olivier ARRONDEL - Géomètre-Expert à ANCENIS (référence de dossier : 017025)
27/03/2025
modification projet de cession
ML
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250519-3_2025delib061-DE
Reçu le 20/05/2025