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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0045 Document publié le Vendredi 28 février 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0045)Thèmes du document : Logement, Concurrence, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(115364) / vendredi 28 février 2025 à 14:19 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

25-B-0045

Séance du vendredi 28 février 2025

DELIBERATION DU BUREAU

ROUBAIX -

158 RUE DE L'ALMA - RESILIATION BAIL COMMERCIAL - VERSEMENT

D'INDEMNITE D'EVICTION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

I. Exposé des motifs

La Métropole Européenne de Lille est propriétaire de l’immeuble situé à Roubaix, 158 rue de l’Alma repris au cadastre sous la section MT numéro 47, acquis suivant acte notarié en date du 11 février 2021, reçu par Maître Sylvain ESPIARD, notaire à Roubaix. Cet immeuble était loué à Monsieur Férid HADDADI, né à Roubaix le 20 avril 1966. Celui-ci bénéficiait d’un bail commercial qui a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2012. Au terme du bail initial, ce dernier s'est poursuivi tacitement.

Le bien a été acquis par voie de préemption urbain dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de l’Alma en vue de sa démolition.

Un congé sans offre de renouvellement a été délivré le 8 juin 2023, par acte extra judiciaire à effet au plus tard pour le 31 mars 2024.

L’avis de la direction de l’immobilier de l’état, rendu le 10 mai 2024, évaluant l’indemnité principale sur la disparition du fonds de commerce d’un montant de six mille cinq cent euros (6 500,00 €) à laquelle s’ajoute la somme de trois cent vingt-cinq euros (325,00 €) au titre d’indemnité accessoire soit un montant total de six mille huit cent vingt-cinq euros (6 825,00 €). Les parties se sont rapprochées, afin de préciser les modalités de départ de Monsieur Ferid HADDADI et le montant de l’indemnité d’éviction qui lui sera versée au titre du refus de renouvellement du bail commercial.

Il est proposé d’autoriser le congé avec refus de renouvellement conformément à l’article L145- 14 du code de commerce avec effet au 31 mars 2024 et d’autoriser le paiement de l’indemnité d’éviction d’un montant de 6 825.00 €, conformément à l’article L145-14 du code de commerce.(115364) / vendredi 28 février 2025 à 14:19 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser le congé avec refus de renouvellement conformément à l’article L145-14 du code de commerce avec effet au 31 mars 2024 délivré à Monsieur Férid HADDADI, né le 20 avril 1966 à Roubaix, par la Métropole Européenne de Lille, le 8 juin 2023, par acte extra judiciaire ;

2) D’autoriser le paiement de l’indemnité d’éviction d’un montant de 6 825.00 € au profit de Monsieur Ferid HADDADI, indemnité décomposée comme suit : indemnité principale sur la base de la disparition du fonds de commerce : 6500 € auquel s’ajoute une indemnité accessoire de 325.00 € soit un montant total de 6 825.00 €, conformément à l’article L145 14 du code de commerce ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 6 825,00 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

4) D’autoriser la signature du protocole d’accord fixant les modalités de départ de Monsieur Ferid HADDADI et le montant de l’indemnité d’éviction dans le cadre du congé sans offre de renouvellement, qui lui a été délivré pour l’occupation de la cellule commerciale à usage de salon de thé, situé au rez-de-chaussée du 158 rue de l’Alma à Roubaix, cadastré section MT numéro 47 d’une contenance de 58 m².

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ