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Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0044)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Concurrence,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115365) / vendredi 28 février 2025 à 14:19 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
25-B-0044
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU BUREAU
LYS-LEZ-LANNOY -
62 / 64 AVENUE JEAN BAPTISTE LEBAS - CONFIRMATION DE CONGE AVEC
REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
I. Exposé des motifs
La métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de l’immeuble situé à LYS LEZ LANNOY, 62 / 64 rue Jean Baptiste Lebas repris au cadastre sous la section AL numéros 233 et 234, acquis par voie de mise en demeure d’acquérir. La MEL a la jouissance de ce bien depuis le 1er Janvier 2010.
Une partie de cet immeuble était louée à Monsieur Jean URBAN. Celui-ci bénéficiait d’un bail à loyer d’une durée initiale de 9 ans à compter du 1er janvier 1985, pour l’exercice de son activité commerciale : pédicure podologue. Au terme du bail initial, ce dernier s'est poursuivi tacitement.
Monsieur Jean URBAN a quitté les lieux le 30 mars 2017.
La MEL a ensuite mandaté un cabinet d’expertise afin d’estimer le montant de l’indemnité d’éviction relative au local commercial occupé par Monsieur URBAN afin d’apprécier le préjudice subi suite à l’absence de renouvellement du bail. Le cabinet d’expertise a procédé à une visite des locaux en date du 15 septembre 2019. L’expert a mis plusieurs années à récupérer les documents administratifs permettant le calcul du préjudice subi. Les documents sont parvenus à l’expert dans leur intégralité en date du 4 août 2023. Le 27 novembre 2023, la MEL a reçu le rapport d’évaluation et a contacté Monsieur Jean URBAN afin d’obtenir son accord concernant le montant de l’indemnité d’éviction qui lui sera versée au titre du refus de renouvellement du bail commercial, soit un montant total de quatre-vingt mille trois cent trente-deux euros et soixante-dix centimes (80.332,70 €).
Il est proposé d’autoriser le congé avec refus de renouvellement conformément à l’article L145- 14 du code de commerce avec effet au 30 mars 2017, et d’autoriser le (115365) / vendredi 28 février 2025 à 14:19 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
paiement de l’indemnité d’éviction d’un montant total de 80.332,70 €, conformément à l’article L145-14 du code de commerce.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser le congé avec refus de renouvellement conformément à l’article L145-14 du code de commerce avec effet au 30 mars 2017, délivré à Monsieur Jean URBAN, par la Métropole Européenne de Lille, le 30 mars 2017, par acte extra judiciaire ;
2) D’autoriser le paiement de l’indemnité d’éviction d’un montant de 80.332,70 € au profit de Monsieur URBAN Jean , indemnité décomposée comme suit : indemnité principale sur la base de la disparition du fonds de commerce : cinquante-six mille huit cent soixante-dix-sept euros et cinquante-cinq centimes 56.877,55 € auquel s’ajoute une indemnité accessoire frais fiscaux de mille vingt euros (1.020 €), de réemploi de cinq mille sept cent euros (5.700 €), frais afférant au tribunal commercial de cinq mille sept cent trente-cinq euros et quinze centimes (5.735,15 €), estimation de la participation du bailleur aux travaux d’aménagement dans le local d’accueil même en cas de perte du fonds de commerce de mille euros (1.000 €), frais de déménagement de mille euros (1.000 €), frais de réinstallation de mille euros (1.000 €), frais de publicité et administratif de huit mille (8.000,00 €), conformément à l’article L145 14 du code de commerce ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 80.332.70 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;
4) D’autoriser la signature du protocole d’accord fixant les modalités de départ de Monsieur Jean URBAN et le montant de l’indemnité d’éviction dans le cadre du congé sans offre de renouvellement, qui lui a été délivré pour l’occupation de la cellule commerciale à usage de Cabinet de Podologue Pédicure, situé 62 /64 rue Jean Baptiste Lebas à LYS LEZ LANNOY, cadastré section AL 233 et 234 d’une contenance de 40 m².
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ