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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 20231019153251
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 20231019153251)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 ANNEE 2023
MAIRIE DE GAILLON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE
CONVOCATION ET
D'AFFICHAGE DE
L'ORDRE DU JOUR
20-09-2023
DATE DE PUBLICATION
DE LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
EXAMINÉES
28-09-2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 19
VOTANTS : 26
Le mardi vingt-six septembre de l'an deux mil vingt-trois à 19 heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, a tenu une réunion
dans la salle du Conseil Municipal sise place Aristide Briand à Gaillon,
sOUs la présidence de Mme Odile HANTZ, Maire.
Après avoir ouvert la séance, Mme la Maire a laissé la parole à M.
RIVOAL Maire-Adijoint afin qu'il procède à l'appel nominal des
membres de l'assemblée. Le quorum était atteint.
L'assemblée était composée comme suit :
PRESENTS
Mme HANTZ Odile, M. RIVOAL Jean-Marc, Mme DELUCA isabelle,
MM. COTTE Cyril, MOUAKA Guy-Richard, FONTAINE Bernard,
ROUQUIE Pierre, AUBERT Louis, LEMEL Louis, LEGRAS Alain, Mmes
COQUET Liliane, LOISEAUX Marie-Agnès, SOPHIE Marie-Elisabeth,
DELAULE Martine, LEBDAOUIÏI Amélie, HADDOU Najet, CHARLES Marie,
MM. PIEDEFER David et VARIN Edouard.
ABSENTS
MM. LE FÜR, FAETAN ef MENDY.
ABSENTS EXCUSES
Mmes BRODEO, BAKRI, MARIEN, MOALIC, GUILLEMET-LODÉ. MM.
GAUDET et MONNOT.
AVAIENT DONNE POUVOIR
Mme MOALIC à Mme HANTZ; Mme MARIEN à M. RIVOAL: Mme
BRODEO à Mme COQUET ; M. GAUDET à M. LEGRAS ; Mme BAKRI à Mme DELUCA ; M. MONNOT à M. MOUAKA et Mme GUILLEMET-LODE à M. VARIN.
SECRETAIRE DE SEANCE
M. MOUAKA SOMMAIRE
Invitation
Ordre du Jour
-Relevé des Décisions de Mme la Maire
Délibération n°2023-09-651
Objet: Service Affaires Générales — Désignation d'un
membre suppléant au Conseil d'Administration de L'Office
Communautaire d'Animations et de Loisirs
Délibération n°2023-09-66
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subvention pour la création d'une aire de camping-car
auprès du Département de l'Eure
Délibération n°2023-09-67
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subventions pour la restructuration et reconstruction de la
restauration scolaire de l'école Paul Doumer
Délibération n°2023-09-68
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subventions pour les clôtures des écoles, du Cenire
Technique Municipal et du Stade Jean Rives auprès de l'Etat
au titre de la DETR, de la DSIL et du Département de l'Eure
Délibération n°2023-09-69
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subventions pour la réfection et l'isolation des toitures
terrasse des écoles
Délibération n°2023-09-70
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subventions pour la façade de l'école de l'Orienne
Délibération n°2023-09-71
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subventions pour la boutique éphémère auprès de l'Etat au
titre de la D.E.T.R./D.S.I.L et du Département de l'Eure
Délibération n°2023-09-72
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subventions pour l'Aménagement de la plaine de jeux de la
Verte Bonne et de Gailloncel auprès de l'Agence Naïionale
du Sport et du Département de l'Eure
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Page 36 Délibération n°2023-09-73
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de
subventions - Remplacement de l'éclairage de deux terrains
de tennis couverts situés au complexe sportif du stade Jean
Rives
Délibération n°2023-09-74
Objet : Direction des Moyens Généraux -— Subvention
exceptionnelle à la Fondation de France pour le
tremblement de terre en Maroc
Délibération n°2023-09-75
Obijet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du
rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées de la Communauté d'Agglomération Seine Eure
{commune d'Andé)
Délibération n°2023-09-76
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Détermination du
montant de participation financière suite à l'adhésion à la
convention de participation - Maintien de salaire-Mutuelle
Nationale Territoriale —- Centre de Gestion 27
Délibération n°2023-09-77
Obiet : Direction des Moyens Généraux — Détermination du
montant de participation financière suite à l'adhésion à la
convention de participation — mutuelle santé —- Mutame et
Plus —- Centre de Gestion 27
Délibération n°2023-09-78
Objet : Direction des Moyens Généraux — Approbation du
projet de plantation de l'opération "Une naissance un arbre”
Délibération n°2023-09-79
Objet : Service Urbanisme - Avis du Conseil Municipal de la
commune de Gaillon sur le projet de modification n°3 du
plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de
cohérence territoriale {PLUi valant SCOT)
Questions diverses
ANNEXES
-Décision du Maire N°2023-31 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-32 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-33 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-34 du 12-09-2023
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Page 67 --Décision du Maire N°2023-35 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-36 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-37 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-38 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-39 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-40 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-41 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-42 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-43 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-44 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-45 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-46 du 12-09-2023
-Décision du Maire N°2023-47 du 14-09-2023
-Décision du Maire N°2023-48 du 14-09-2023
-Décision du Maire N°2023-49 du 14-09-2023
-Décision du Maire N°2023-50 du 19-09-2023
-Décision du Maire N°2023-51 du 19-09-2023
-Décision du Maire N°2023-52 du 19-09-2023
-Décision du Maire N°2023-53 du 19-09-2023
-Statuts de l'association L'OCAL
-Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées de la Communauté d'Agglomération Seine Eure
(commune d'Andé)
-Présentation « Une naissance un arbre »
-Présentation sur le projet de modification n°3 du plan local
d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence
territoriale {PLUi valant SCOT)
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Page 121 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’EURE _dÉ A
GAILLON VILLE DE QUALITE
Le mercredi 20 septembre 2023
Mesdames les Conseillères Municipales et
Messieurs les Conseillers Municipaux
Direction Générale des Services
Service Affaires Générales
Nos réf : DGS-AG/ GD / OH /2023 / n°30
Dossier suivi par : Gabriela DEPETRIS et Odile HELLEBOIS
Tel : 02,32.77.50.19,
Courriel :
-chellebois@ville-gaillon.fr
Objet : CONSEIL MUNICIPAL - INVITATION
Cher.e.s Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal se tiendra :
Le Mardi 26 septembre 2023,
À 19h
Dans la salle du Conseil Municipal, place Aristide Briand
Vous trouverez l’ordre du jour ci-joint, ainsi que les projets de délibérations.
Pour information, veuillez trouver l'adresse suivante qui pourrait vous être utile : https://www.agglo-seine-eure.fr/
Très cordialement,
Hôtel de Ville - 2 rue du Général De Gaulle - BP 16 - 27600 GAILLON
Tél : 02 32 77 50 O0 - Fax : Fax : 02 32 53 90 17
Mail : accueil@ville-gaillon.fr - Site : www.ville-gaillon.fr PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Mme la Maire ouvre la séance à 19h00.
Avant de commencer la séance, Mme la Maire remet son écharpe tricolore à Mélik NIAKATE du Conseil Municipal des Jeunes.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27-06-2023 est approuvé, par 223 voix pour et 4 abstentions {Mmes GUILLEMET- LODÉ et CHARLES ; MM. PIEDEFER ef VARIN).
ORDRE DU JOUR
Approbation du :
Procès-Verbal de la séance du 27-06-2023
-Relevé des Décisions Rapporteur : Mme ia Maire p.1
Objet : Décisions prises par la Maire dans le cadre de la délégation accordée par l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
-Délibération n°2023-09-65 Rapporteur : Mme LEBDAOUI p.15
Objet : Service Affaires Générales - Désignation d'un membre suppléant au Conseil
d'Administration de L'Office Communautaire d'Animations et de Loisirs
-Délibération n°2023-09-66 Rapporteur : M. LEGRAS p.15
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention pour une aire de camping-car auprès du Département de l'Eure
-Délibération n°2023-09-67 Rapporteur : M. COTTE p.17
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la
restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l'école Paul Doumer
-Délibération n°2023-09-68 Rapporteur : M. COTTE p.19
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour les clôtures
des écoles, du Centre Technique Municipal et du Stade Jean Rives auprès de l'Etat
au titre de la DETR, de la DSIL et du Département de l'Eure
-Délibération n°2023-09-69 Rapporteur : M. COTTE p.21
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour les toitures
des écoles auprès de l'Etat au titre de la DETR, de la DSIL et du Département de l'Eure PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
-Délibération n°2023-09-70 Rapporteur : M. COTTE p.23
Obijet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la façade
de l'école de l'Orienne auprès de l'Etat au titre de la DETR, de la DSIL et du
Département de l'Eure
-Délibération n°2023-09-71 Rapporteur : Mme la Maire p.25
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la boutique
éphémère auprès de l'Etat au titre de la DETR, de la DSIL et du Département de
l'Eure
-Délibération n°2023-09-72 Rapporteur : M. MOUAKA p.27
Objet: Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour
l'Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne et de Gailloncel auprès de l'Agence Nationale du Sport et du Département de l'Eure
-Délibération n°2023-09-73 Rapporteur : M. COTTE p.29
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour le
remplacement de l'éclairage de deux terrains de tennis couverts auprès de l'Etat
au titre de la DETR, de la DSIL et du Département de l'Eure
-Délibération n°2023-09-74 Rapporteur : Mme la Maire p.30
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Subvention exceptionnelle à la Fondation
de France pour le tremblement de terre au Maroc
-Délibération n°2023-09-75 Rapporteur : Mme la Maire p.31
Obiet : Direction des Moyens Généraux — Approbation du rapport de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération
Seine Eure (commune d'Andé)
-Délibération n°2023-09-76 Rapporteur : Mme la Maire p.32
Objet: Direction des Moyens Généraux - Détermination du montant de
participation financière suite à l'adhésion à la convention de participation -
Maintien de salaire - Mutuelle Nationale Territoriale —- Centre de Gestion 27
-Délibération n°2023-09-77 Rapporteur : Mme la Maire p.34
Objet: Direction des Moyens Généraux - Détermination du montant de
participation financière suite à l'adhésion à la convention de participation —
Mutuelle santé - Mutame et Plus — Centre de Gestion 27
-Délibération n°2023-09-78 Rapporteur : M. RIVOAL p.36
Obiet : Direction des Services Techniques - Approbation du projet de plantation de
l'opération "Une naissance un arbre" CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
-Délibération n°2023-09-79
PLUIH et du PLUi valant SCOT
-Questions diverses
PROCÈS-VERBAL
Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Urbanisme — Avis du Conseil Municipal sur la modification n°3 du
PRESENCE
p.38
ELUS PRESENTS ABSENTS EXCUSES DONNE POUVOIRS
A
HANTZ Odile
LE FÜR Yann
MOALIC Chiraz Mme la Maire
COTTE Cyril LEBDAOUI Amélie RIVOAL Jean-Marc DELUCA Isabelle LEMEL Louis <>
><]
><
MARIEN Marie-Claude M. RIVOAL
MENDY Louis
MOUAKA Guy Richard
HADDOU Najet
LEGRAS Alain
SOPHIE Marie-Elisabeth
FONTAINE Bernard
LOISEAUX Marie-Agnès
ROUQUIE Pierre XX
XX)
><)
><
| ><
BRODEO Claire Mme COQUET
GAUDET Antoine M. LEGRAS
BAKRI Darifa Mme DELUCA
MONNOT Jean-Michel |
XI
X|
><
M. MOUAKA
DELAULE Martine *
COQUET Liliane *<
AUBERT Louis *<
GUILLEMET-LODÉ
Chantal
M. VARIN
VARIN Edouard
FAETAN Romain PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
CHARLES Marie X
PIEDEFER David X
TOTAL 19 3 1
RELEVE DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme la Maire
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de
manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du Conseil
Municipal.
En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'elle a prises dans les matières
qui lUI ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté.
Numéro Date Objet Incidence
budgétaire 2023-31 12-09-
2023
Signature d'une convention de prêt d’un équipement sportif
(salle Les Douaires haut) avec l'association Section boxe
française Gaillon Aubevoye.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte une salle qui se situe Les Douaires (E 394) 27600
Gaillon.
Le planning d'utilisation dans la salle de boxe par l'association
est le suivant :
SECTION | PRESIDENT | SURFACE | CRENEAUX D'OCCUPATION JOURS HORAIRES BOXE M 53m2 Mardi 19H-21H
ROLAND Jeudi 19H-21H
La présente mise à disposition est consentie du 1€ septembre
2023 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël;
-les jours fériés.
Gratuité
2023-32 12-09-
2023
Signature d'une convention de prêt d'un équipement sportif
avec l'association Crazy Dance dans l'enceinte de l'école
maternelle Les Tourterelles 14 rue des Andelys à Gaillon.
Gratuité PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte une salle qui se situe 14 rue des Andelys [AD 256)
27600 Gaillon, à l'école maternelle des Tourterelles.
Le planning d'utilisation par l'association est le suivant :
Ecole des Tourterelles
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D'OCCUPATION
JOURS | HORAIRES
CRAZY Mme BRIER | 150m2 Jeudi 18H — 20H
DANCE
La présente mise à disposition est consentie du 18 septembre 2023 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus :
-pendant les congés scolaires de Noël;
-les jours fériés.
2023-33
12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt d’un équipement sporif
avec l'association Espace Condorcet Centre Social.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte un équipement sportif situé 15 rue Maurice Maire
{AI 246) 27600 Gaillon.
Le planning d'utilisation du gymnase Jacques Bénoni par
l'association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE | CRENEAUX
D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
ESPACE Mme 968m2 Mardi 20H — 22H
CONDORCET | ROUYER Vendredi 17H - 19H
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1e septembre
2023 jusqu'au é juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendont les congés scolaires de Noël;
Gratuité
5 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
-les jours fériés.
2023-34 | 12-09- | Signature d'une convention de prêt d'un équipement sportif Gratuité 2023 avec l'association Futsal.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte le gymnase Benoni situé 15 rue Maurice Maire
{AI 246) 27600 Gaillon.
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le
suivant :
GYMNASE JACQUES BENONI
SECTION PRESIDENT SURFAC | CRENEAUX D'OCCUPATION
E JOURS HORAIRES
FUTSAL M.GAUGUET | 968m2 Lundi 18H30 - 20H30
Jeudi 18H30 - 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1 septembre
2023 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
2023-35 | 12-09- | Signature d'une convention de prêt d'un équipement sportif Gratuité 2023 avec l'association Judo Club Gaillon Aubevoye.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : La commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l'accepte le Dojo situé 15 rue Maurice Maire (AI 246) 27600 Gaillon. Le planning d'utilisation du Dojo par l'association est le suivant : DOJO SECTION PRESIDENT | SURFAC | CRENEAUX D'OCCUPATION E JOURS HORAIRES Lundi 17H15 - 21H30 JUDO Mr. 560m2 Mercredi 13H30 — 18H RACINE Jeudi 10H — 12H (IME) 18H — 20H30 Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1e septembre 2023 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus. 6 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël;
-les jours fériés.
2023-36 12-09-
2023
Signature d'une convention de prêt de 2 équipements sportifs
avec l'association Karaté Club Gaillon Aubevoye.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte 2 équipements sportifs situés 15 rue Maurice
Maire à Gaillon [AI 246).
Le planning d'utilisation du gymnase Benoni par l'association
est le suivant :
SECTION | PRESIDENT | SURFACE | CRENEAUX D'OCCUPATION JOURS HORAIRES
Mme 968m2 Mardi 19H — 20H
SIMON
KARATE
Mercredi 19H—21H15 Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions Le planning d'utilisation du dojo gymnase Benoni par l'association est le suivant :
SECTION | PRESIDENT SURFAC | CRENEAUX D'OCCUPATION E JOURS HORAIRES
KARATE Mme SIMON | 560m2 | Mardi 18H30 -— 22H Jeudi 20H30 — 22H Samedi | 10H15 — 12H
13H30 — 16H30 [1 fois
SUr 2)
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1e' septembre 2023 au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendont les congés scolaires de Noël:
-les jours fériés.
Gratuité
2023-37 12-09- 2023 Signature d'une convention de prêt d'un équipement sportif avec l'association Les Twirling Gaillonnaises. Gratuité PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023 Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte Un équipement sportif situé 15 rue Maurice Maire
à Gaillon {AI 246).
Le planning d'utilisation du gymnase Benoni par l'association
est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE | CRENEAUX
D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
MAJORETTES | Mme LEROY | 968m2 Vendredi | 19H00 -—
21H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1er septembre
2023 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendoant les congés scolaires de Noël;
-les jours fériés.
2023-38
12-09-
2023
Signature d'une convention de prêt d’un équipement sportif
avec l'association Tai Jitsu Club Aubevoye Gaillon.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte le Dojo qui se situe 15 rue Maurice Maire à
Gaillon.
Le planning d'utilisation du Dojo par l'association est le
suivant :
SECTION | PRESIDENT SURFACE | CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TAI-JITSU | M. 560m2 Mercredi 18H — 20H30
PARRELLO Vendredi 18H — 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 18 septembre
2023 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus :
-pendant les congés scolaires de Noël;
-les jours fériés.
Gratuité PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
2023-39 12-09-
2023
Signature d'une convention de prêt d'un équipement sportif
avec l'association Team Fight Club 27.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte le Dojo se situant 15 rue Maurice Maire à Gaillon.
Le planning d'utilisation par l'association est le suivant :
DOJO
SECTION
PRESIDENT | SURFACE | CRENEAUX
D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
Mardi 17h-18h30
Mercredi | 20H30 - 22H
TEAM
FIGHT
CLUB
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
M. GIGUET | 560m2
La présente mise à disposition est consentie du 19 septembre
2023 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendoant les congés scolaires de Noël;
-les jours fériés.
Gratuité
2023-40 12-09-
2023
Signature d'une convention de prêt de 2 équipements sportifs
avec l'association Training Time 27.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte 2 salles se situant :
Le planning d'utilisation du gymnase Jacques Benoni par
l'association est le suivant :
SECTION PRESIDENT | SURFAC | CRENEAUX D'OCCUPATION E JOURS HORAIRES
TRAINING | M. 968m2 Samedi 17H00 — 19H00
TIME 27 SISSOKO
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Le planning d'utilisation à l'école des Tourterelles par l'association est le suivant :
Gratuité PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
SECTION | PRESIDENT | SURFACE | CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
Lundi 18H — 20H30
TRAINING | M. 1500m2 Mardi 18H-21H15
TIME 27 SISSOKO Vendredi 19H — 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1e" septembre
2023 au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs Sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Maïrie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendont les congés scolaires de Noël;
-les jours fériés.
2023-41 | 12-09- | Signature d'une convention de prêt d'un équipement avec Gratuité 2023 l'association UNSS Collège.
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accebpte le gymnase Benoni qui se situe 15 rue Maurice
Maire 27600 Gaillon.
Le planning d'utilisation du gymnase Benoni par l'association
est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX
D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
UNSS Mme 968m2 Lundi 13H-14H
COLLEGE | ROLLAND
Mercredi | 13H30 - 17H
Jeudi 12H-13H
Vendredi | 13H-14H
La présente mise à disposition est consentie du 19" septembre
2024 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus :
-bpendant les congés scolaires de Noël;
-les jours fériés.
2023-42 | 12-09- | Signature d'une convention de prêt d'un équipement sportif Graiuité 2023 avec l'association Association Sportive Gaillon Aubevoye
Volley Ball Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : 10 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte le gymnase Benoni qui se situe 15 rue Maurice
Maire à Gaillon.
Le planning d'utilisation par l'association est le suivant :
GYMNASE BENONI
SECTION | PRESIDENT | SURFACE | CRENEAUX
D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
VOLLEY M.TONON | 968m2 Samedi 13H-17H
19H-22H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 19 septembre
2023 jusqu'au é juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
2023-43 12-09-
2023
Signature d'une convention de prêt d'un équipement sporiif
avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de
l'Eure.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant
qui l'accepte le gymnase Benoni qui se situe 15 rue Maurice
Maire à Gaillon.
Le planning d'utilisation par l'association est le suivant :
GYMNASE BENONI
SECTION PRESIDENT
SURFACE | CRENEAUX
D'OCCUPATION
JOURS | HORAIRES
POMPIERS | Colonel HC | 968m2 Mercredi | 7h30 —- 8H30
DUCOURET Vendredi | 7H30 — 84H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Gratuité
2023-44 12-09- 2023 Signature d'une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l'association Gaillon Aubevoye Tennis de table. Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : La commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l'accepte 2 salles se situant : Gratuité 11 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023 Le planning d'utilisation du gymnase Jacques Benoni par
l'association est le suivant :
SECTION | PRESIDENT | SURFAC | CRENEAUX D'OCCUPATION
E JOURS HORAIRES
TENNIS DE | Mr PICARD | 968m2 | Vendredi | 21H-02H
TABLE
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Le planning d'utilisation au stade Jean Rives (salle annexe
athlétisme) par l'association est le suivant :
SECTION | PRESIDENT | SURFACE | CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
Lundi 14H-21H30
TENNIS DE | M. PICARD | 264m2 Mardi 19H-01H30
TABLE Mercredi 14H-21H30
Jeudi 14H-21H30
Vendredi 14H-01H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 18 septembre
2024 jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs soUs réserve de
modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël:
-les jours fériés.
2023-45
12-09-
2023
Signature d’une convention de prêt de salle communale avec
l'association Yogaram pour la salle de molricité de l'école
maternelle Flora Tristan située 19, rue de la Colonie.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met à disposition de l'association qui l'accepte,
la salle de motricité de l'école maternelle Flora Tristan.
Cette salle a Une superficie d'environ 120 m2.
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le
suivant :
- le lundi de 16h45 à 20h30
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel pour
chaque cours. AUCUN matériel ne pourra être entreposé dans
la salle.
Gratuité
12 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
La présente mise à disposition est consentie pour | an
renouvelable 1 fois par tacite reconduction. Pour une période
allant du 25 septembre 2023 jusqu'au 31 août 2025.
2023-46 | 2023 Signature d'une convention de prêt de salle communale avec Gratuité l'association Cela plus cela au carré pour la salle de motricité
de l'école maternelle Flora Tristan située 19, rue de la Colonie.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
La commune met à disposition de l'association qui l'accepte,
une salle de motricité de l'école maternelle Flora Tristan située
19, rue de la Colonie à Gaillon (parcelle AC 179).
Cette salle a une superficie d'environ 120 m2.
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le
suivant :
- le mercredi 9445 - 12H15
15H - 20H45
- le jeudi 17H45 - 18H45
- En fonction du planning :
Le samedi 9H — 13H
Le dimanche 9H - 13H
- stages pour enfants et/ou adolescents pendant les vacances
scolaires (dates à confirmer par l'association)
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel pour
chaque cours. Aucun matériel ne pourra être entreposé dans
la salle.
La présente mise à disposition est consentie pour | an
renouvelable 1 fois par tacite reconduction. Pour une période
allant du 25 septembre 2023 jusqu'au 31 août 2025.
2023-47 | 1409- | Signature d’une convention d'audit et de conseil en Gratuité 2023 aménagement du territoire entre la Commune de Gaillon et la
Société par Action Simplifiée LEYTON CTR (92130 ISSY LES MOULINEAUX) ayant pour objet de fixer les conditions de l'intervention du Prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d'une mission d'audit et de conseil en ingénierie fiscale. Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Prestataire s'engage à: 13 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023 -Faire effectuer par des professionnels compétents
{géomètres) le métrage des supports publicitaires imposables,
-Intégrer les données dans l'application Mairie Online,
-Remettre au Client un {ou plusieurs) Rapport(s) Techniques et
Financiers présentant ses recommandations,
-Dispenser, dans les conditions de l'article 6, une formation à
distance relative à l'application Mairie Online,
-Orienter le Client dans la rédaction des modèles de courrier
d'incitation, de mise en demeure eï d'avis avant taxation
d'office,
-Assurer le publipostage de ces courriers au moyen de
l'application Mairie Online,
-Effectuer la gestion des contestations/déclarations et la mise
à jour de l'application,
-Accompagner le Client dans la rédaction du modèle de
courrier en réponse aux contestations spécifiques,
-Remettre un fichier d'émission des titres de recettes au Client,
des livrables supplémentaires présentant d'autres
recommandations, accompagnés d'une estimation des
Recettes et/ou des économies espérées.
MONTANT
La rémunération du Prestataire est établie au taux de 28% des
Recettes.
Quel que soit le montant global des Recettes à percevoir dans
le cadre de la Convention, la rémunération du Prestataire ne
pourra être supérieure à 39 999 euros HT soit 47 999,99 TTC.
2023-48
14-09-
2023
Signature d’une convention de servitudes entre la Commune
et la Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance
ENEDIS (92079 PARIS LA DEFENSE) pour le projet de Laverie
Sociale situé sur la propriété communale AD 264.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
DROITS DE SERVITUDES CONSENTIS À ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, sur la
parcelle AD 264, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette
propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètrels) de
large, 1 canalisation{(s) souterrainel{s) sur Une longueur
totale d'environ 82 mètres ainsi que ses accessoires.
-_ Etablir si besoin des bornes de repérage.
- Sans coffret
-__ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le
dessouchage de toutes plantations, branches où
arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement
des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedlis
bourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier
Gratuité
14 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes
les opérations nécessaires pour les besoins du service
public de la distribution d'éleciricité (renforcement,
raccordement, etc.).
- Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer
sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs
dûment accrédités par lui en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le
remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
- _Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un
état similaire à celui qui existait avant son/ses
intervention(s).
- Le propriétaire sera préalablement averii des
interventions, sauf en cas d'urgence.
DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
- Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance
de la parcelle mais renonce à demander pour
quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la
modification des ouvrages désignés précédemment.
Le propriétaire s'interdit toutefois de modifier le profil des
terrains, de planter arbres ou arbustes, de faire culture ei pIUs
généralement un travail ou une construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la
solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de
porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
- || pourra toutefois:
. Élever des constructions et/ou effectuer des
plantations à proximité des ouvrages électriques à
condition de respecter entre lesdites constructions
et/ou plantations et les ouvrages visés
précédemment, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
5 Planter des” arbres de part et d'autre des lignes
électriques souterraines à condition que la base du füt
soit à une distance supérieure à deux mètres des
ouvrages.
2023-49 14-09- 2023 Signature d'une convention d'honoraires entre la Commune de Gaillon et la SCP SILIE VERILHAC S$ Associés, Avocats De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants : Missions de l'Avocat L'Avocat est chargé de conseiller et d'assister le Client dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal Administratif de Rouen. Dépense minimum de 600 € (provision) 15 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023 L'Avocat s'engage à mettre en œuvre toutes diligences utiles
à la réalisation de la mission confiée et à informer
régulièrement le Client de la réalisation de ses diligences.
Détermination des honoraires de l'Avocat
Les Parties ont opté pour la détermination des honoraires au
temps passé.
Les honoraires de l'Avocait sont fixés par référence au temps
passé par ce dernier dans l'exécution de sa Mission, hors
débours, dépens et autres frais. Le taux horaire appliqué est de
220 euros HT {valeur au 1® janvier de l'année 2023). Les
factures de frais et honoraires, comme les demandes de
provisions, seront adressées au client par mail ou par voie
postale.
L'Avocat transmettra sur simple demande du Client un
décompte des diligences accomplies.
Dès réception de l'accord du Client sur la présente
Convention, l'Avocat pourra facturer Une provision d'un
montant de 600 euros avant de procéder aux premières
diligences de la Mission.
2023-50
19-09-
2023
Signature d’une convention de cours de l'Ecole municipale
d'arts plastiques entre la Commune de Gaillon et l'école
élémentaire de l'Orienne
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier
établi par l'Ecole Municipale d'Aris Plastiques, ce calendrier est
remis aux directeurs, directrices d'écoles dès la rentrée.
Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant
bénéficier de l'apport technique ct théorique des enseignants
d'arts plastiques [en accord avec le conseiller pédagogique).
Ce projet est à remettre à M. Périer Christophe, responsable
de l'Atelier, l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1
semaine avant le début des cours, dans Un souci
d'organisation et de mise en place des séances.
Sans ce projet il n'y aura pas d'accueil de classes.
Horaires :
La durée d'un cours d'Arts plastiques est d'heure, (installation,
nettoyage et rangement du matériel inclus).
Le nombre d'intervention par classes est fixé à 10 par an afin
de permettre l'accueil d'un plus grand nombre d'élèves.
Pour l'école de L'Orienne les cours auront lieu les LUNDI Matin:
Cours n°1: 9h00 à 10h00.
Cours n°2: 10h15à 11h15.
Gratuité
16 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
2023-51 19-09-
2023
Signature d’une convention de cours de l'Ecole municipale
d'arts plastiques entre la Commune de Gaillon et l'école
élémentaire Louise Michel
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans
les principaux termes suivants :
Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier
établi par l'Ecole Municipale d'Aris Plastiques, ce calendrier est
remis aux directeurs, directrices d'écoles dès la rentrée.
Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant
bénéficier de l'apport technique ct théorique des enseignants
d'arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique).
Ce projet est à remettre à M. Périer Christophe, responsable
de l'Atelier, l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1
semaine avant le début des cours, dans Un souci
d'organisation et de mise en place des séances.
Sans ce projet il n'y aura pas d'accueil de classes.
Horaires :
La durée d'un cours d'Arts plastiques est d'I heure, [installation,
nettoyage et rangement du matériel inclus).
Le nombre d'intervention por classes est fixé à 10 par an ofin
de permettre l'accueil d'un plus grand nombre d'élèves.
Pour l'école élémentaire Louise Michel les cours auront lieu les
MARDI Malin :
Cours n°1:
Cours n°2:
9h00 à 10h00.
10h15 à iTh15.
Gratuité
2023-52 19-09-
2023
Signature d’une convention de mise à disposition individuelle
de Mme MACE Edwige entre la Commune de Gaillon et ia
Commune de Louviers pour le Service commun de La Régie
des deux Airelles situé 8 Allée des Marronniers 27400
Heudebouville.
Ladite convention est consentie et acceptée dans les
principaux termes suivants :
Nature des fonctions exercées
Madame MACE Edwige est mise à disposition pour exercer les
fonctions d'agent polyvalent de production à la Cuisine
centrale Pierre Pirou de Saint Aubin sur Gaillon,
Durée
La présente convention prend effet à compter du 1!
septembre 2023, pour une durée de 1 an renouvelable par
période annuelle, dans la limite de 3 ans.
Recette
correspon-
dant au
rembourse-
ment de la
rémunération
por la régie
des 2 Aïrelles
2023-53 19-09- 2023 Signature d'une convention de mise à disposition individuelle de Mme CARDONNELLE Sandrine entre la Commune de Gaillon et la Commune de Louviers pour le Service commun Recette correspon- dant au 17 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023 de La Régie des deux Airelles situé 8 Allée des Marronniers | rembourse- 27400 Heudebouville. ment de la
rémunération
Ladite convention est consentie ef acceptée dans les| parlarégie
principaux termes suivants : des 2 Airelles
Nature des fonctions exercées
Madame CARDONNELLE Sandrine est mise à disposition pour
exercer les fonctions d'agent polyvalent de production à la
Cuisine centrale Pierre Pirou de Saint AUbin sur Gaillon,
Durée
La présente convention prend effet à compter du 1]
septembre 2023, pour une durée de | an renouvelable par
période annuelle, dans la limite de 3 ans.
Délibération n°2023-09-65 Rapporteur : Mme LEBDAOUI
Objet : Service Affaires Générales - Désignation d'un membre suppléant au Conseil
d'Administration de L'Office Communautaire d’'Animations et de Loisirs
RAPPORT
Le Conseil Municipal a désigné, par délibération du 10 juillet 2020 {[n°2020-07-55), Mme Amélie LEBDAOUI en tant que représentante de Gaillon au sein du Conseil d'Administration de L'Office Communautaire d’Animations et de Loisirs.
ll est proposé de désigner un autre représentant de la Commune au sein de cette association.
M. PIEDEFER
« On nous parle de statuts de l'association, mais en pièce jointe, on a simplement
un PV d'assemblée générale et au final on n'a pas le document adéquat. »
Mme LEBDAOUI
« C'est le Procès-Verbal que j'ai reçu sur la modification des statuts. Dans leurs
statuts, ils ont ajouté que chaque ville pouvait avoir 2 personnes qui qui les
représentent. Je leur demanderai les statuts. »
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
18 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu la délibération n°2020-07-55 en date du 10-07-2020,
Vu les nouveaux statuts de l'association L'OCAL du 01-07-2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- de désigner Mme Chiraz MOALIC, membre de droit du Conseil d'Administration de l'association « L'Office Communautaire d'Animations et de Loisirs ». Certifié exécutoire le 05-10-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-66 Rapporteur : M. LEGRAS
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subvention pour la création
d’une aire de camping-car auprès du Département de l'Eure
RAPPORT
La commune de Gaillon souhaite pouvoir créer une aire de camping-car sur son territoire, route de la Garenne, au niveau de l'entrée du Golf, cadasirée AR 3. Ce projet a pour objectif de permettre d'accueillir les touristes itinérants désirant visiter notamment l'ensemble des lieux patrimoniaux et culturels situés en ville (le Château, le Lavoir et la place de l’Abreuvoir, l'église etc....] ainsi que des auires équipements de loisirs mis à disposition (piscine, Golf, parcs etc...) dans un lieu approprié.
Ce projet devra offrir un lieu de stationnement agréable, adapté aux caractéristiques et motivations des camping-caristes tout en respectant l'environnement, la tranquillité des riverains et l'esthétique du paysage et contribuer également au développement du commerce local.
L'aire de services est située rue de la Bergerie, à proximité de l'emplacement prévu.
L'ensemble de ce projet est estimé à 20 833.33 € HT soit 25 000 € TTC
Cette dépense est éligible à un financement du Département de l'Eure auprès de
la Direction de l'aménagement du territoire.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
19 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
. Montant HT Financement : Taux
de la subvention
Département de l'Eure 12 499 607
Sous total 19 499 80%
Subventions publiques
Fonds propres 8 334.33 407 TOTAL 20 833.33 100% M. VARIN « C'est un projet dont on entend parler depuis le début du mandat. Si je ne me
trompe pas, il était question qu'il soit installé sur le parking du champ de foire proche du Château, on en avait parlé lors d'une commission de tourisme à la Communauté d'Agglomération Seine Eure. D'ailleurs, cet emplacement était plus pertinent puisqu' cela permettait aux camping caristes de se situer en plein cœur de ville et d'avoir accès à notre patrimoine, à nos commerces sans avoir besoin de prendre un véhicule. Si on met des camping caristes au Golf qui se situe à une vingtaine de minutes de marche du centre-ville, c'est un problème.
J'aimerais savoir si vous avez demandé l'avis des personnes qui utilisent le parking
du Golf pour savoir si cela leur convient de recevoir des campings caristes en plus de leur clientèle ? »
M. LEGRAS
« Madame Poulain, l'Architecte des Bâtiments de France n'était pas très favorable
pour le parking du champ de foire. I! a donc fallu trouver un autre lieu. On a eu des échanges avec les gens du Golf qui sont favorables à ce projet. »
M. VARIN
« Concernant les Bâtiments de France, c'est une fois de plus dommage que ce soit des technocrates dans des bureaux qui nous empêchent de faire des choses dans le sens du patrimoine et de la valorisation du centre-ville. »
M. LEGRAS
« D'autant plus qu'il s'agira d'un simple élargissement de l'entrée en enlevant 1 ou
2 pieds de haies, sinon on ne touche à rien, si ce n'est que de l'embellir. Les
emplacements seront délimités par des plantations. Puis pour un camping cariste, il
y «a la marche à pied, les vélos, les vélos électriques, les scooters ainsi que des naveltes au pied de la piscine qui circulent. »
M. PIEDEFER
« Excusez-moi, j'ai une autre question. Je ne suis absolument pas contre le principe
de mettre une aire de camping-car, cependant j'aurais préféré aussi qu'il soit plus près du centre-ville en effei. La localisation que vous avez choisie est assez 20 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
intéressante parce qu'elle minimise les coûts dus à la station qu'on a déjà dans la zone de la bergerie. Par contre, ce qui me gêne très fortement c'est Biogarz. Il ne faudrait pas que dans le milieu des campings caristes on affilie Gaillon à des mauvaises odeurs !
2e point, ce qu'il faut penser aussi, c'est qu'on va bientôt récupérer la zone Natura 2000 et on avait plus ou moins évoqué qu'on se servirait du parking de la piscine pour que les gens puissent stationner, pour pouvoir aller sur cette zone. »
Mme la Maire
« Le parking de la piscine n'est pas du fout impacté. »
M. PIEDEFER
« Il faut penser à demain.
Combien y aura-t-il de places prévues ? »
M. LEGRAS
« Environ 7/8 places quand le terrain va être stabilisé, on va pouvoir délimiter correctement les emplacements. »
M. RIVOAL
« J'ai un commentaire à faire par rapport au camping-car. Tout le monde espérait
effectivement aller sur le parking du Château. Ceci dit, ce projef assez intéressant
parce que cela évite trop de concentration et on s'aperçoit que les petits parkings,
notamment pour les camping-cars, cela peut être aussi intéressant. Des choses vont
évoluer au niveau du Château, la Communauté d'Agglomération Seine Eure est très attentive à tout ce qui est stationnement car il s'agit aussi de la notion « personne à mobilité réduite » pour l'accès au château, cela est très compliqué. Et le sujet camping-car est également dans la boucle. » °
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République
Considérant le projet de création d'une aire de camping-car et de son coût estimatif d'un montant de 20 833.33 €HT soit 25 000.00 £TTC,
Considérant les modalités de financement de ce projet par le Département de l'Eure.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
21 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Décide,
- De valider le projet de création d'une aire de camping-car ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter le département de l'Eure pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d'inscrire les dépenses au budget.
Certifié exécutoire le 28-09-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-67 Rapporteur : M. COTTE
Objet: Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l'école Paul Doumer
RAPPORT
La commune confirme son projet de reconstruction d'une restauration scolaire à
l'école Paul Doumer. L'école élémentaire se trouve en cœur de Ville et accueille
environ 200 élèves répartis en 8 classes et Une classe ULIS. La restauration scolaire actuelle est mutualisée avec le centre de loisirs de 100 places, jouxtant les locaux.
Le projet consiste en la reconstruction d'une cuisine de régénération, d'un
restaurant scolaire dimensionné pour l'accueil de 150 personnes et une salle
polyvalente de type salle d'évolution scolaire, permettant des usages partagés entre les scolaires, les périscolaires et associatifs calibrée pour un effectif de 200 personnes. Le projet devra intégrer l'aménagement des abords de l'équipement (livraisons, préau, accès pompiers..).
En effet, la conception des locaux actuels ne permet pas d'assurer correctement les mesures d'hygiène nécessaires dans le cadre de la réglementation HACCP, la sécurité et le confort des enfants. Le positionnement du bâtiment est sujet à des croisements de flux entre les élèves et les livraisons des denrées, générant de fait un risque potentiel d'accident. Le bâtiment servant autrefois de gymnase est vétuste et inutilisable.
De plus, il convient également conformément à l'AD'AP de la collectivité de metire aux normes accessibilité le restaurant scolaire et de créer des sanifaires conformément aux besoins de l'école et accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
Le montant estimé des travaux est de 3 350 000 € HT soit 4 020 000 € TTC.
Ce projet s'inscrit dans une véritable politique de rénovation des établissements
scolaires et s'inscrit dans la catégorie des opérations subventionnées au litre de la
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
dotation de soutien à l'investissement local {DSIL} ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). À cet effet, il convient de solliciter l'Etaï à hauteur de 40% du montant HT des travaux. Une demande d'aide financière à hauteur de 30% est également sollicitée auprès du Département de l'Eure la commune ayant répondu à l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) en faveur de l'investissement concernant les projets scolaires et périscolaires du 1er degré, lancé dans le cadre de son programme « mon école, mon avenir ».
Par délibération n°2022-12-88, le Conseil Municipal a décidé d'inscrire les sommes
correspondantes au budget 2023, en fonction de l'autorisation de programme crédit de payement, d'adopter le plan de financement prévisionnel de ce projet et d'autoriser Madame la Maire à solliciter les aides financières au taux maximum, dont ce projet pourrait prétendre et à signer fous documents relatifs à ce dossier.
Compte-tenu des délais de la procédure de concours de Maîtrise d'œuvre, il a été décidé de reporter ce dossier à 2024.
C'est pourquoi il est nécessaire de redélibérer sur ce projet afin de solliciter un maximum de subventions auprès des financeurs selon le même plan de financement.
M. VARIN
« En cohérence avec ma position sur la dernière délibération, je vais m'abstenir par rapport à cette demande de subvention, foujours par rapport aux mêmes réserves quant au prix de construction du projet. »
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu la délibération n°2022-10-66 en date du 18/10/2022,
Vu la délibération n°2022-10-74 en date du 18/10/2022,
Vu la délibération n°2022-12-88 en date du 13/12/2022,
Considérant le projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire
de l'école Paul Doumer :
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une réflexion de rénovation des
bâtiments scolaires en termes énergétique, hygiène et sécurité ;
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Considérant que ce projet s'inscrit dans la catégorie des opérations subventionnées
par l'Etat. À cet effet, il convient de solliciter l'Etat à hauteur de 40% du montant HT
des travaux ;
Considérant qu'une demande d'aide financière à hauteur de 30% est également sollicitée auprès du Département de l'Eure la commune ayant répondu à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en faveur de l'investissement concernant les projets scolaires et périscolaires du 1% degré, lancé dans le cadre de son programme { mon école, mon avenir » ;
Considérant que le coût est estimé à 3 350 000 € HT soit 4 020 000 € TTC :
Considérant le plan de financement ci-après :
Financement Montant Taux
DSIL/DETR 1 340 000 € 40%
Département de l'Eure 1 005 000 € 30 %
Fonds de concours SEA 335 000 € 107
Sous total subventions 2 680 000 € 80%
Fonds propres 670 000 € 20
Total 3 350 000 € 100%
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme GUILLEMET-LODE, MM. PIEDEFER et VARIN),
Décide,
- D'inscrire les sommes correspondantes au budget 2024, en fonction de l'autorisation de programme crédit de paiement
-_ D'adopter le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter les aides financières au taux
maximum, dont ce projet pourrait prétendre et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Certifié exécutoire le 28-09-2023
Mme la Maire
24 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
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Délibération n°2023-09-68 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour les clôtures des écoles, du Centre Technique Municipal et du Stade Jean Rives auprès de l'Etat au litre de la DETR, de la DSIL et du Département de l'Eure
RAPPORT
La commune de Gaillon souhaite engager des travaux de sécurisation des
équipements publics dont notamment : (liste non exhaustive)
-_ Ecole des Tourterelles située au 10 Rue des Andelys, 27600 Gaillon
-__ Ecole Paul Doumer située Place Paul Doumer - 27600 Gaillon
-__ Ecole Flora Tristan située 19 rue de la Colonie - 27600 Gaillon
-_ Centre technique municipal, rue de la Bergerie - 27600 Gaillon
- Stade Jean-Rives - 13, rue Maurice Maire — 27600 Gaillon
Cette dépense est éligible à un financement de l'Etat au tifre :
-de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {D.ETR.) :
Domaine 1 Education
Sous-domaine 1-2 : réhabilitation des bâtiments scolaires
Domaine 6 Loisirs sports culture
Sous-domaine 6-1 : Loisirs et sports
Et
-de la Dotation de Solidarité de Soutien à l'investissement Local (DSIL) : Domaine 5 Construction patrimoine habitaï
Sous domaine 5-2 : réhabilitation et mise aux normes
Et du département de l'Eure auprès du fonds de solidarité communale
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
Fi ment Montant HT ï
ONCEME de la subvention Q2S
D.ETR. Réhabilitation 40 166.00 410%
des bâtiments scolaires
D.E.T.R : Loisirs et sports 21 000.00 40
DSL : Réhabilitation et 8 333.00 40%
mise aux normes
Département de l'Eure 52 124.00 307%
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Sous total
Subventions publiques 121.628/00 0e
Fonds propres 52 126.00 307%
TOTAL 173 749.00 100%
M. PIEDEFER « Vous nous parlez de travaux de sécurisation et de clôtures. Est-ce que vous pouvez
approfondir ? »
M. COTTE
« Mettre la clôture sur les parvis des écoles. Pour la sécurisation des élèves, en
l'occurrence les écoles Flora Tristan, Paul-Doumer, Les Tourterelles. Ce serait au
niveau du stade Jean Rives, du terrain de foot et de la piste d'athlétisme. »
M.PIEDEFER
« C'est pour pallier à quelle insécurité du coup ? »
M. COTTE
« Pour les élèves, par exemple, à l'école Paul Doumer, on a eu un élève qui était sorti de l'école et qui était arrivé directement dans la rue. Cela pourrait pallier à ce genre de situation. »
M. PIEDEFER
« On ne peut pas dire, on installe une clôture pour pallier à ça. »
M. COTTE
« Non, mais c'est aussi par rapport au plan Vigipirate. »
M. PIEDEFER
« Je ne vois pas comment vous allez sécuriser le parvis de l’école Flora Tristan, la
largeur du trottoir n'est pas suffisamment grande pour que tous les enfants et les
parents y circulent.
Concernant Paul Doumer, je ne parle pas de la dégradation esthétique parce qu'on
est quand même sur une école ayant un pairimoine, une histoire et on va lui mettre
une belle barrière ! Expliquez-moi le fait de mettre des barrières devant les parvis,
quelle insécurité cela va régler ? »
Mme la Maire
« Cela va sécuriser l'extérieur de l'école. Quand les enfants attendent les parents, il n'y a pas d'obligation pour les enseignants de rester avec les enfants de CMlet de CM2. Si les enfants ont leurs parents qui sont un peu en retard, ils peuvent attendre à l'extérieur avec une double sécurité.
À l'école Paul Doumer et à l'école des Tourterelles, il y a des excréments dans les espaces verts qui sont devant l'école. Est-ce normal ? Ce n'est pas normal. Je trouve
26 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
que le fait de mettre une clôture autour de ces bâtiments, c'est une sécurité pour les enfants quelle qu'elle soif. »
M. RIVOAL
Sur la question esthétique, pour les clôtures, on n'est pas uniquement sur du freillis
ou des verts ou gris, on a des clôtures aujourd'hui qui peuvent être très chouettes,
notamment proches des écoles, avec des rappels de l'école. »
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République
Considérant les travaux de fourniture et de pose de clôtures dans les écoles Flora
Tristan, Paul Doumer et des Tourterelles et le coût estimatif de ces travaux d'un montant de 100 416 €HT soit 120 499.20 €TTC,
Considérant les travaux de fourniture et de pose de clôtures au Centre Technique
Municipal et le coût estimatif de ces travaux d'un montant de 20 833 €HT soit
24 999.60 €TTC,
Considérant les travaux de fourniture et de pose de clôtures au Stade Jean Rives el
le coût estimatif de ces travaux d'un montant de 52 500 €HT soit 63 000 €TTC,
Considérant les modalités de financement de ce projet par la D.ETR., la D.S.I.L et le Département de l'Eure.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (Mme CHARLES ef M.
PIEDEFER),
Décide,
- De valider le projet de travaux de pose de clôture au sein des écoles Flora Tristan, Paul Doumer et des tourterelles, du Centre Technique Municipal et du stade Jean Rives et autres équipements publics ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter la D.ETR., la D.SIE et le département de l'Eure pour le financement de ce projet au taux maximum
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.
Certifié exécutoire le 28-09-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-69 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la réfection et l'isolation des toitures terrasse des écoles
RAPPORT
La commune souhaite engager des travaux de réfection d'étanchéité ei d'isolation des toitures terrasse du groupe scolaire Louise Michel et de l'école Flora Tristan estimés comme suit :
- Groupe scolaire Louise Michel : 200 000.00 £HT soit 240 000.00 € TTC -__ Flora Tristan : 125 000.00 € HT soit 150 000.00 € TTC
Le montant total de ces travaux est estimé à 325 000.00 € HT soit 390 000.00 € TTC
Cette dépense est éligible à un financement au titre de la D.ET.R./D.S.ILL, du département de l'Eure, ainsi que du Fonds de concours dédié à la vie scolaire Agglomération Seine Eure.
Ainsi les plans de financement de ces projets peuvent être établis de la manière
suivante :
Groupe Scolaire Louise Michel :
. Montant HT Financement | Taux
de la subvention
D.E.T.R./D.S.I.L. 60 000.00 307%
Département de l'Eure 60 000.00 307
Fonds de concours
dédié à la vie scolaire 40 000.00 20%
Agglomération Seine
Eure
Sous total
Subventions publiques IE0DO0NS su
Fonds propres 40 000.00 202%
TOTAL 200 000.00 1007
28 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Flora Tristan :
. Montant HT Financement | Taux
de la subvention
D.E.T.R./D.S.I.L. 37 500.00 307%
Département de l'Eure 37 500.00 307
Fonds de concours
dédié à la vie scolaire
nr | 25 000.00 20% Agglomération Seine
Eure
Sous total
Subventions publiques 100 000.00 ee
Fonds propres 25 000.00 20%
TOTAL 125 000.00 100%
M. PIEDEFER « Avez-vous envisagé de vérifier les ardoises ou les tuiles des bâtiments qui sont abîmés et potentiellement aussi faire un entretien de démoussage sur ces toits-là ? »
Mme la Maire
« Cela peut être envisagé, mais cela ne pourra pas être dans une demande de
subvention d'investissement comme nous proposons à présent. »
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République
Considérant le dispositif relatif aux travaux de toitures des écoles estimés à un montant de 325 000.00 €HT soit 390 000.00 €TTC,
Considérant les modalités de financement de ce dispositif par la D.E.T.R./D.S.I.L. le
Département de l'Eure ainsi que du Fonds de concours dédié à la vie scolaire de l'Agglomération Seine Eure.
29 PROCÉÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- De valider le projet de travaux d'étanchéité et d'isolation pour les toitures terrasse des écoles ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter la D.E.T.R./D.S.I.L. et le département de l'Eure le Département de l'Eure ainsi que du Fonds de concours dédié à la vie scolaire de l'Agglomération Seine Eure pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer fous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.
Certifié exécutoire le 28-09-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-70 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la façade de l’école de l'Orienne
RAPPORT
La commune souhaite engager des travaux d'isolation thermique par l'extérieur des façades de l'école de l'Orienne ;
Le montant estimatif de ces travaux est de 250 000 € HT soit 300 000 €TTC
Cette dépense est éligible à un financement auprès de la D.E.T.R/DS.I.L, du département de l'Eure, ainsi que du fonds de concours dédiés à la vie scolaire de l’agglomération Seine Eure.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
. Montant HT Financement . Taux
de la subvention
D.E.T.R./D.S.I.L. 75 000.00 307
Département de l'Eure 75 000.00 30%
Fonds de concours
dédié à la vie scolaire 50 000.00 20%
Agglomération Seine
Eure
Sous total
Subventions publiques 200 000.00 207%
Fonds propres 50 000.00 20%
TOTAL 250 000.00 100%
M. PIEDEFER
« Savez-vous à partir de combien de temps on aura une rentabilité économique sur le chauffage de cette école avec ces 300 000 € de dépenses pour l'isolation extérieure. ? »
M. RIVOAL
« C'est un ensemble de travaux cumulés qui vont permettre de faire des économies
parce qu'on parle de façade, mais il y a également des travaux de modification
des sanitaires qui vont apporter aussi des économies d'énergie car on coupe effectivement le froid par rapport à l'extérieur. »
M. PIEDEFER
« Bien sûr, d'où l'importance de faire un audit et de savoir exactement ce quil y a à
faire. »
M. RIVOAL
« Mais apparemment on sait ce qu'il y a à faire puisqu'on a un Directeur des Services
Techniques qui connaît bien le milieu, qui connaît bien le mélier, c'est pour ces raisons qu'on a engagé des choses. »
M. PIEDEFER
« J'aurais aftendu juste un pourcentage comme on pourrait avoir classiquement dans un audit énergétique. »
31 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements ef des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République
Considérant le dispositif relatif aux travaux de façade de l'école de l'Orienne estimés à un montant de 250 000.00 £HT soit 300 000.00 £TTC,
Considérant les modalités de financement de ce dispositif par la D.E.T.R./D.S.I.L. le Département de l'Eure, ainsi que du fonds de concours dédiés à la vie scolaire de l'agglomération Seine Eure,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et labstention (M. PIEDEFER),
Décide,
- De valider le projet de travaux de façade de l'école de l'Orienne :
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter la D.E.T.R./D.S.I.L., le département de l'Eure ainsi que du fonds de concours dédiés à la vie scolaire de l'agglomération Seine Eure pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer fous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.
Certifié exécutoire le 28-09-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-71 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour la boutique éphémère auprès de l'Etat au titre de la D.E.T.R./D.S.I.L et du Département de l'Eure
RAPPORT
La ville est sélectionnée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre
des Métiers et de l'Artisanat et le Département pour accueillir Une « boutique
éphémère » {(Pop-up shop) intégrée au réseau des artisans et commerçants.
Le concept de « boutique-éphémère » consiste à réunir dans Une boutique, un ou plusieurs artisans et/ou commerçants pendant une période définie. Une boutique éphémère est similaire à un point de vente classique, mais de manière temporaire.
32 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
L'Objectif est de :
Redynamiser le commerce local, l'animation du centre-ville ;
Lutter contre la vacance commerciale.
Donner l'opportunité à un artisan et/ou commerçant de franchir le pas, de pouvoir expérimenter son activité ;
Augmenter la visibilité des produits des artisans et commerçants ;
Augmenter les flux de visiteurs : la rotation des artisans et commerçants crée la nouveauté donc participe à l'animation de la commune et attire les clients potentiels.
Le lieu choisi pour la mise en place de la boutique éphémère est la maison des associations située au 2 place de l'Eglise (parcelle cadastrale AD] 27) : L'ensemble de ce projet est estimé à 104 000.00 € HT soit 124 800.00 €TTC comprenant les travaux de mise en accessibilité (12 000 € HT), de restauration du parvis (50 000 € HT), de menuiseries (30 000 €HT) ainsi que la pose de rideaux métalliques (12 000 € HT).
Les travaux relatifs à la boutique éphémère sont éligibles à un financement du
département de l'Eure auprès du de la direction de l'aménagement du territoire. Les travaux de mise en accessibilité sont éligibles à un financement de la D.E. T.R./D.S.I.L.
Ainsi les plans de financement du projet peuvent être établis de la manière
SUIV ante :
Travaux d'aménagement : 92 000.00 € HT
. Montant HT Financement | Taux
de la subvention
Département de l'Eure FEROONS 507
Sous total
Subventions publiques 46 000.00 507
Fonds propres 46 000.00 50%
TOTAL 92 000.00 100%
33 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Travaux de mise en accessibilité : 12 000 €HT
. Montant HT Financement . Taux
de la subvention
D.E.T.R./D.S.I.L. 3 600.00 307
Sous total
Subventions publiques 3 600.00 307%
Fonds propres 8 400.00 707
TOTAL 12 000.00 100%
M. PIEDEFER «Je ne suis pas conîre le projet. Mais vous aviez un peu de mal à trouver
l'emplacement. Pour les travaux d'accessibilité, 12 000 €. Cela ne me pose pas trop
de problème. Les menuiseries, 30 000 €. En sachant que de mémoire, on fait une ouverture sur Un pignon, cela ne me pose pas trop de problèmes là où ça me pose un peu plus de problème, c'est la restauration du parvis pour 50 000 € hors faxes. Sachant qu'on a avec Petite Ville de Demain le projet de modifier cet emplacement-là, de mettre du mobilier urbain temporaire pour voir la circulation et on va quand même dépenser 50 000 € pour faire un parvis qui peut-être va être modifié parce qu'on ne sait pas exactement ce qu'on va faire. Ce quime pose aussi problème ce sont les 12 000 € pour un rideau métallique. Je ne vois pas l'utilité d'un rideau. Pourquoi ne pas metre des rideaux aluminium ? »
Mme DELUCA
« On est sur une zone Site Patrimoniale Remarquable et on ne peut pas mettre ce
que l'on veuf. »
M. PIEDEFER
« Il serait préférable de ne pas avoir de rideau métallique et pourquoi pas, étant donné qu'on n'a pas encore commandé les menuiseries, demander de la vitre anti- effraction ?
Aujourd'hui, sur cette place, on ne sait pas encore exactement ce que vous voulez
faire alors que l'on va commencer à y faire des travaux d'aménagement. »
Mme DELUCA
« On sait que la maison des associations et son parvis resteront là. »
Mme la Maire
« n'y aura pas d'installation sur ce parvis. De toute façon, il sera agrandi mais il n’a
jamais été question de le mettre dans le cadre du dispositif Petite ville de Demain
34 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
et de l'aménagement de la place de l'Église. Il faut en effet valoriser la boutique
éphémère qui sera une vitrine pour le commerce du centre-ville. »
M. RIVOAL
« L'Architecte des Bâtiments de France souhaiïterait que l'on agrandisse ce parvis pour qu'il soit un peu plus large, si je puis dire, par rapport à la boutique éphémère. Vous aurez quelque chose d'un peu plus confortable quand vous sortirez de cette boutique, vous aurez une placette un peu plus étendue de façon à ce que les gens puissent installer en sécurité. »
M. PIEDEFER
« Je suis entièrement d'accord avec vous. Sauf que si demain la place de l'Église réhausse de 20 cm pour venir à la hauteur de cette petite place devant la boutique éphémère, cela veut dire qu'on va dépenser de l'argent pour un agrandissement de ce petit parvis qui va ne servir absolument à rien puisqu'on ne pourra pas s'en servir de terrasse ! Pardon, par définition, ce n'est pas un métier de bouche ni de restauration, une terrasse sur une boutique éphémère, je n’en vois pas l'intérêt. Une terrasse pour présenter les objets. »
Mme DELUCA
« Quand on parle de terrasse, on ne parle pas d'une terrasse de café. Il faut que ce
soit quand même assez confortable. »
M. PIEDEFER
« Ce que je veux faire comprendre, c'est vous allez dépenser 50 000 € dans 30 m°,
que derrière on a un projet, on ne sait pas où on en esf sur l'aménagement complet de la place, c'est un peu dommage. »
Mme DELUCA
« Quand vous dites qu'on ne sait pas où on en est, cela n'engage que vous. »
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Considérant le dispositif relatif à la mise en place d'une boutique éphémère et du coût estimatif des travaux d'un montant de 104 000 € HT soit 124 800 €TTC,
Considérant les modalités de financement de ce dispositif par le Département de l'Eure et les travaux de mise en accessibilité par la D.E.T.R./D.S.IL.,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre {M. PIEDEFER),
35 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Décide,
- De valider le projet de boutique éphémère au sein de la maison des associations ainsi que les travaux nécessaires à la mise en place de cette boutique éphémère et de mise en accessibilité de la Boutique éphémère ; - De valider les plans de financement éfablis ci-dessus ;
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter département de l'Eure et la D.E.T.R./D.S.I.L. pour le financement de ce projet aux faux maximums ef à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.
Certifié exécutoire le 28-09-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-72 Rapporteur : M. MOUAKA
Objet: Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions pour l'Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne et de Gailloncel auprès de l'Agence Nationale du Sport et du Département de l'Eure
RAPPORT
La ville à pour projet l'Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne et de Gailloncel.
La Verte Bonne est Un quartier dont le cœur de zone est composé d'immeubles collectifs, dans lesquels réside une population hétérogène, entourée de quartiers pavillonnaires.
Au Nord de ces immeubles est situé Un parc paysager, fortement planté d'essences
diverses et dont le terrain fut modelé lors de sa création.
À ce jour cet espace paysager d’une superficie de 11 243 m?, n'a pas de véritable
vocation ef n'est pas aménagé.
L'objectif est de rendre cet espace agréable et d'en faire un véritable espace de vie extérieur pour les familles, les associations, les établissements scolaires avec la création de zones dédiées à la pratique sportive - city stade, espaces street-work et fitness, aires de jeux pour enfants, parcours sportif, espaces de détente et de pique- nique.
Cela permettra de développer les équipements sportifs de proximité sur la
commune et d'installer durablement l'activité physique dans le quotidien pour tous
les Gaillonnais et les habitants des communes limitrophes quel que soit leur âge.
Le montant estimatif de ce projet est de 93 060.00 € HT SOIT 111 672.00 €TTC
36 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Cette dépense est éligible à un financement de l'Agence Nationale du Sport ainsi que du département de l'Eure.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
: Montant HT Financement : Taux
de la subvention
Agence Nationale du 46 530.00 50%
Spori
Département de l'Eure 27 918.00 30%
Sous total
Subventions publiques DEN boe
Fonds propres 18 612.00 20%
TOTAL 93 060.00 100%
M. VARIN « Par rapport au retour sur l'enquête, j'ai eu plusieurs administrés qui m'ont questionné, notamment par rapport à l'endroit où on pouvait trouver les réponses à cette enquête parce que certaines personnes qui ont participé, que ce soit en ligne
ou en présentiel, n'ont pas forcément trouvé l'information.
Quant au projet de fond, j'aurais aimé savoir s'il était possible d'avoir un calendrier plus précis justement de la réalisation de ce projet ? Parce que 2025, comme vous l'avez dit, c'est dans 2 ans, c'est quand même assez long pour un projet qui peut être réalisé plus rapidement, sauf s'il y a des complications. Notamment par rapport à ces complications. Vous avez autorisé la maison de prières à occuper une partie de l'espace public, le temps des travaux de leur propriété. Je voulais savoir si cela constitue un frein pour la réalisation du projet du parc et sinon pour encore combien de temps ? Est-ce que la convention d'occupation de l'espace public prévoit celte occupation ? Et enfin ma dernière observation c'est par rapport aux gens du voyage. J'aimerais savoir si Vous avez prévu d'installer des petites barrières pour empêcher éventuellement les gens du voyage de revenir et dégrader des investissements qui seraient quand même considérables et importants pour les habitants du quartier comme de toute la ville. »
M. MOUAKA
« Pour répondre à vos questions, je commencerai par le début, où est-ce que les
habitants ont accès à ces informations ? À la mairie, quand on a fait les
concertations, on les a contactés, on leur a donné une adresse mail dédiée au projet, ils peuvent solliciter l'accueil de la mairie pour avoir des informations. Ces informations sont libres, elles seront mises sur le site Internet puisqu'il y a une page dédiée pour le projet de la Verte Bonne.
37 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Sur la demande de calendrier, on peut tout faire très vite si on n'a pas besoin de subventions. Puisque les fonds ont été votés et on les a maintenant, je pense qu'il
faut d'abord demander des subventions, attendre de savoir si on les a ou pas et ensuite démarrer des travaux. Pourquoi est-ce qu'on attend, c'est tout simplement parce qu'on a fait plusieurs demandes, on a reçu certaines subventions qui sont acquises et là on continue à demander puisque vous savez qu'avec les Jeux olympiques de Paris 2024, on a des subventions qui ont été émises et Gaillon est Terre de Jeux. D'ailleurs, on a eu un label là-dessus. Ce qui nous permet de pouvoir redemander des subventions pour avoir des équipements et des installations sportives. On essaie de « ratisser » le maximum qu'on peut pour économiser les deniers de nos administrés. C'est pour ça que ce calendrier, effectivement, on le freine.
Maintenant, une fois qu'on aura apuré l'ensemble des demandes que nous pouvons
faire et qu'on aura eu des retours positifs ou négatifs d'ailleurs, on pourra du coup démarrer avec la soulte que nous aurons une fois qu'on aura encaissé ces subventions.
Sur la 3e question, la maison de prières, ce n'est pas un frein pour la simple et bonne
raison que le projef, si vous voyez bien, on en a plusieurs modules, plusieurs
installations, ce qui fait que le fait qu'on ait la maison de prières n'empêche pas de
pouvoir installer les autres modules sur les autres endroits puisque le parc est assez
large et qu'en fait, ces modules sont interconnectés mais interdépendants les uns.
des autres. Il y a eu un travail de topographie pour identifier le sol, voire un peu
comment tout ça se situe. Sur la maison de prières, est-ce que on a un délai ? Je
sais qu'il y a eu des contacts faits avec l'association Essalam pour savoir ce qu'il en était et on a également un rendez-vous avec Madame la Maire, notamment Madame Depetris et l'Architecte des Bâtiments de France, pour leur demander où est ce qu'ils en sont puisqu'effectivement ce n'est pas un frein pour nous, mais nous souhaiterions accélérer. On aftend aussi un retour de leur part pour ensuite enclencher d'autres solutions.
Dernier point, les gens du voyage ef pas que les gens du voyage, même le
voisinage, tout le monde, toute personne qui pourrait être susceptible de dégrader,
ça peut être les quads qui rentrent, les motocross, il est prévu des barrières pour que les véhicules motorisés autorisés (police municipale, pompiers, gendarmerie, les services municipaux. »
M. PIEDEFER
« J'aimerais savoir quelle est la différence entre les habitants du quartier et les Gaillonnais ? »
M. MOUAKA
« Les habitants du quartier et les Gaillonnais, il n'y a pas de différence, puisque les
habitants du quartier sont Gaillonnais. »
M. PIEDEFER
« Il n'y a pas de différence, mais en tout cas sur la délibération, il y a une différence, il est stipulé «installer durablement l'activité physique dans le quotidien pour les habitants du quartier mais également pour tous les Gaillonnais ».
38 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
M. MOUAKA
« On corrigera. »
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Considérant le dispositif relatif aux travaux d'Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne estimés à un montant de 93 060.00 € HT soit 111 672.00 €TTC,
Considérant les modalités de financement de ce dispositif par de l'Agence
Nationale du Sport ainsi que par le département de l'Eure,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre (M. PIEDEFER),
Décide,
- De valider le projet de travaux d'Aménagement de la plaine de jeux de la Verte Bonne ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- _ D'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Agence Nationale du Sport ainsi que le département de l'Eure, pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.
Certifié exécutoire le 28-09-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-73 Rapporteur : M. COTTE
Objet: Direction des Moyens Généraux - Demande de subventions -
Remplacement de l'éclairage de deux terrains de tennis couverts situés au complexe sportif du stade Jean Rives
RAPPORT
Depuis le ler janvier 2022, l'Agglomération Seine Eure a rétrocédé la compétence
« sport » aux collectivités et, à ce titre, le stade Jean Rives situé rue Maurice Maire à
39 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Gaillon. Le projet consiste en la réhabilitation d'un éclairage sur deux terrains de tennis couverts {Le Lanquine} qui sont dans le complexe du stade Jean Rives.
Ce complexe est idéalement placé à proximité du centre-ville ce qui le rend facilement accessible aux habitants, aux écoles primaires ainsi qu'au collège Georges d'Ambroise et au Lycée André Malraux.
La commune souhaite s'inscrire dans une démarche de subvention pour la réhabilitation de l'éclairage des deux terrains de tennis couverts. Cet investissement permettra d'accueillir dans de bonnes conditions les pratiquants mais également développer l'attractivité du tennis auprès des écoles primaires de la commune. Le remplacement de l'éclairage au profit d'un éclairage LED permettra de réduire la consommation d'énergie et favorisera la protection de l'environnement.
Ce projet est estimé à 38 470.00 € HT soit 46 164.00€ TTC
Ce projet est finançable au titre de la D.ET.R./D.S.I.L. et au titre du département de l'Eure.
Ainsi le plan de financement du projet peut être établi de la manière suivante :
. Montant HT Financement . Taux
de la subvention
D.E.T.R./D.S.I.E. 23 082.00 607%
Département de l'Eure 7 694.00 20%
Sous total
Subventions publiques 207800 9
Fonds propres 7 694.00 20%
TOTAL 38 470.00 100%
DÉCISION Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements ef des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République
Considérant les travaux de réhabilitation de l'éclairage sur deux terrains de tennis
couverts (Le Lanquine) situés sur le stade Jean Rives pour un montant 38 470.00 € HT soit 46 164.00€ TTC,
40 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Considérant les modalités de financement de ce projet au titre de la D.E.T.R./D.S.IL. et par le Département de l'Eure.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- De valider le projet de travaux de réhabilitation de l'éclairage sur deux terrains de tennis couverts situés sur le stade Jean Rives ;
- De valider le plan de financement établi ci-dessus ;
- D'autoriser Madame la Maire à solliciter la D.E.T.R./D.S.I.L. et le département de l'Eure pour le financement de ce projet au taux maximum et à signer tous documents relatifs à ce dossier, ainsi que d'inscrire les dépenses
correspondantes au budget.
Certifié exécutoire le 28-09-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-74 Rapporteur : Mme la Maire
Objet :: Direction des Moyens Généraux - Subvention exceptionnelle à la Fondation de France pour le tremblement de terre en Maroc
RAPPORT
Un séisme exceptionnel d'une magnitude de 6,8 a frappé le Maroc entre Marrakech et Agadir le vendredi 8 septembre 2023, faisant plus de 2 500 morts et détruisant des milliers d'habitations. Dès l'annonce de la catastrophe, la Fondation de France, a lancé un appel aux dons pour « répondre aux besoins d'urgence » (l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, la mise à l'abri des populations...) Le 14 septembre 2023, plus de 5 millions d'euros avaient déjà été collectés grâce à la générosité des donateurs.
La Fondation de France se mobilise pour venir en aide aux miliers de familles victimes du séisme au Maroc.
Afin de soutenir cette initiative, il est proposé de verser une subvention
exceptionnelle de 3 500 € à la Fondation de France.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions
41 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Considérant que la Fondation de France a lancé Un appel aux dons pour «répondre aux besoins d'urgence » [l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, la mise à l'abri des populations...),
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- D'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3
500 € à la Fondation de France ;
- De dire que la dépense en résultant est inscrite au budget 2025.
Certifié exécutoire le 05-10-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-75 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du rapport de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Seine Eure (commune d'Andé)
RAPPORT
En application de | du 5° du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées issue de la Communauté d'Agglomération Seine Eure est chargée d'évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l'attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d'Agglomération Seine Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.
La CLECT de la Communauté d'Agglomération Seine Eure s'est réunie le 11 juillet
2023 pour se prononcer sur la modification du transfert de charges relatif à la compétence enfance-jeunesse pour la Commune d'Andé.
Le rapport de cette commission {joint en annexe) doit être approuvé par les
Conseils Municipaux des Communes membres de la CASE à la majorité qualifiée
dans Un délai de 3 mois à compter de sa transmission.
42 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
llest donc proposé de délibérer sur ce dossier.
DÉCISION
Vu le Code général des impôts et notamment son article1 609 nonies C paragraphe V,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 11/07/2023,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour ef 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide :
-d'approuver le contenu du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées du 11/07/2023 et le montant actualisé de l'attribution de compensation qui en résulte pour la Commune d'Andé.
Certifié exécutoire le 05-10-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-76 Rapporteur : Mme la Maire
Objet : Direction des Moyens Généraux - Détermination du montant de participation financière suite à l'adhésion à la convention de participation - Maintien de salaire Mutuelle Nationale Territoriale - Centre de Gestion 27
RAPPORT
La Vile de Gaillon a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriole de l'Eure de conclure une convention de prévoyance collective Mutuelle Nationale Territoriale Maintien de salaire, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
43 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
- De l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
L'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1e' janvier 2025.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure a communiqué à la Ville de Gaillon les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.
Par délibération 2023-06-58, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à la
convention de participation, dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, volet prévoyance, dont l'atiributaire est la MNT et d'autoriser
Madame La Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous
documents relatifs à l'adhésion de la présente convention de participation.
Date d'effet : à partir du ler janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028).
Il convient désormais de déterminer le montant de participation financière de la Commune de la manière suivante :
A compter du ler janvier 2023 et jusqu'au 31/12/2024, pour le risque prévoyance, la
participation sera égale à 1€ par agent et par mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, à compter du ler janvier 2025, pour
le risque prévoyance, la participation sera égale à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € par agent et par mois.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement
44 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 27 en daie du
31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 03-02-2023 suite à la saisine de la
commune,
Vu la délibération n°2023-06-58 du Conseil Municipal approuvant l'adhésion à la convention de participation Prévoyance,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
-_ De déterminer le montant de participation financière de la Commune de la manière suivante :
A compter du ler janvier 2023 et jusqu'au 31/12/2024, pour le risque prévoyance, la
participation sera égale à 1€ par agent et par mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, à compter du ler janvier 2025, pour
le risque prévoyance, la participation sera égale à 20 % du montant de référence
fixé à 35 €, soit 7 € par agent et par mois.
- D'autoriser la Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l'adhésion de la convention de participation et à la détermination du montant de participation, ainsi que d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
Certifié exécutoire le 05-10-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-77 Rapporteur : Mme la Maire
Objet: Direction des Moyens Généraux -— Détermination du montant de parlicipation financière suite à l'adhésion à la convention de participation - mutuelle santé - Mutame et Plus - Centre de Gestion 27
RAPPORT
La Vile de Gaillon a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Eure de conclure une convention de participation pour la protection
sociale complémentaire du personnel sous la forme d'une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
45 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
De l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1°' janvier 2026.
Le Centre de Gestion de la FPT de l'Eure a communiqué à la Ville de Gaillon les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée.
Par délibération 2023-06-59, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à la
convention de participation, dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, volet santé, dont l'atiributaire est Mutame et Plus, et d'autoriser
Madame La Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous
documents relatifs à l'adhésion de la présente convention de participation.
Date d'effet : à partir du 1er janvier 2023, [date de fin le 31 décembre 2028).
Il convient désormais de déterminer le montant de participation financière de la
Commune de la manière suivante :
A compier du 1€ janvier 2023 et jusqu'au 31/12/2025, pour le risque santé, la
participation sera égale à 1€ par agent et par mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, à compter du 1er janvier 2026, pour
le risque santé, la participation sera égale à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement
46 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion 27 en date du
31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.
VU l'avis du Comité Social Territorial réuni le 03-02-2023 suite à la saisine de la
commune ;
Vu la délibération n°2023-06-59 du Conseil Municipal approuvant l'adhésion à la
convention de participation Mutuelle Santé,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
-_ De déterminer le montant de participation financière de la Commune de la manière suivante :
A compter du 1e janvier 2023 et jusqu'au 31/12/2025, pour le risque santé, la participation sera égale à 1€ par agent et par mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, à compter du 1er janvier 2026, pour le risque santé, la participation sera égale à 507 du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
-_ D'autoriser la Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l'adhésion de la convention de participation et à la détermination du montant de participation, ainsi que d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
Certifié exécutoire le 05-10-2023
Mme la Maire
Délibération n°2023-09-78 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation du projet de plantation de l'opération "Une naissance un arbre”
RAPPORT
La commune s'est portée candidate à l'opération "Une naissance un arbre” initiée par le département de l'Eure en partenariat avec l'Office National des Forêts {voir Délibération n°2023-01-06 du 31 janvier 2023).
La commune a été retenue pour la création d'une plantation.
DESCRIPTION DU PROJET
47 PROCÉÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
La présence de ruches invite à favoriser des essences apicoles, c'est-à-dire des
végétaux pollinifères susceptibles de produire une ressource utilisée par les abeilles
pour faire vivre la ruche et pouvant être récoltée par l'apiculteur. La zone à
proximité immédiate du rucher sera conservée en espace ouvert pour maintenir
l'accès aux ruches.
Les conditions pédoclimatiques (pédoclimaft : climat du sol) restreignent la palette
végétale à des espèces thermophiles qui seront peu exigeantes vis-à-vis du besoin
en eau. Les essences de demi-ombre seront prioritairement installées le long de la
trame boisée existante.
AU nord-est du site, en lisière de forêt, la strate arborée {hautes tiges) s'appuiera sur
la trame verte existante (bois de Rouen) : 4 châtaigniers et 4 filleuls y seront plantés
tous les 8m. Une strate arbustive sera plantée devant et entre les hautes tiges pour
créer un effet de lisière étagée avec 20 noisetiers et 18 aubépines monogyne.
En cœur de parcelle, un cheminement piéton de 3m de large sera matérialisé
depuis l'entrée du site vers le sentier forestier. Ce cheminement sera entretenu
chaque année par la commune par fauchage différencié.
De part et d'autre de ce cheminement, 4 cellules arbustives d'environ 50 m? seront
constituées d'arbustes ([cornouiller mâle, bourdaine) centres et d'arbrisseaux
comestibles (framboisiers) en périphérie.
Dans les interstices, entre les cellules arbustives et le cheminement, 5 sorbiers des
oiseleurs et 5 alisiers blancs seront plantés en libre disposition, en respectant un
écartement minimum de 8m. Ces espèces renforceront le potentiel biodiversité de
cette forêt. En période estivale, les baies du sorbier seront une source précieuse de
nourriture pour les oiseaux {grives notamment).
De manière générale, la diversité de la palette végétale permettra d'offrir des
périodes de fructification et de floraison qui se succèdent tout au long de l'année.
Le point de vision sur les champs sera conservé en veillant à limiter la plantation de
hautes tiges sur cette zone {entrée de site).
Strate Essence Quantité
Arborée Alisier blanc 5
Sorbier des oiseleurs 5
Tilleul à grande feuilles À
Châtaignier À
Arbustives | Noisetier 20
Aubépine monogyne 18
Genêt à balai 12
Néflier 12
Cornouiller mâle 40
48 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Bourdaine 40
Framboisier 140
TOTAL de 300 plants.
M.PIEDEFER
« Du point de vue technique, il n'y a pas de problème. Par contre, l'intitulé c'est un arbre, une naissance ou une naissance, un arbre, je sais plus en quel sens, on ne parle pas de comment ça va se passer. }
Mme la Maire
« Un arbre ne sera pas identifié à un enfant, c'est un arbre qui représentera la naissance de tous les enfants du département et il n'y a pas la seule ville de Gaillon, le projet concerne plusieurs villes. »
M. PIEDEFER
« C'est bien dommage. »
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu la délibération n°2023-01-06 en date du 31-01-2023 prononçant un avis favorable
à la candidature de la commune de Gaillon à l'appel à Projet « Une Naissance un Arbre » du Département de l'Eure,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (M. PIEDEFER),
Décide,
-__ D'approuver le projet de plantation et le plan joints en annexe ;
- De maintenir le site dans les 10 ans suivant la plantation.
Certifié exécutoire le 05-10-2023
Mme la Maire
49 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
Délibération n°2023-09-79 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Service Urbanisme - Avis du Conseil Municipal de la commune de Gaillon
sur le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal valant
schéma de cohérence territoriale (PLUi valant SCOT)
RAPPORT
Il est rappelé que par arrêté n°23406 en date du 5 janvier 2023, le Président de
l'Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°3 du PLUi valant SCoT. Par
délibération n°2023-21 en date du 9 février 2023 le conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation
de cette procédure.
Le PLUi valant SCoT a été approuvé par délibération en date du 19 décembre 2019.
Le code de l'urbanisme permet l’évolution des documents d'urbanisme par la voie
d'une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de
l'urbanisme) dès lors qu'il s'agit de modifier le document sans remettre en cause
l'équilibre défini dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD). C'est le cas de la présente procédure.
La modification n°3 du PLUIi valant SCoT a pour objet de :
-__Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des
plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation
(OAP),
Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUIH de
l’'Agglomération Seine-Eure.
Les modifications règlementaires {graphiques où écrites) ont pour objectif de
faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l'instruction de demandes
d'urbanisme sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du
PLUi valant SCoT. Il s'agit également de procéder à la rectification d'erreurs
matérielles faites au moment de l'élaboration du PLUI valant SCoT, de faciliter la
lecture, la compréhension et donc l'application du règlement.
Le dossier de la modification n°3 du PLUi valant SCoT a été notifié aux personnes
publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale {MRAe)
le 12 juillet 2023.
En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procédure ne peut être
approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure qu'avec l'avis préalable du Conseil Municipal prévu par l'article L.5211-
57 du Code général des collectivités territoriales.
50 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
M. VARIN
« J'ai vu qu'il y avait des slides avec la suppression des places de stationnement rue
du Général De Gaulle ef rue des Arrières Fossés. Je voulais savoir dans quelle
mesure est-ce qu'il était question de supprimer ? »
M. RIVOAL
« Non, il n'y a pas de suppression. Dès lors qu'il y a des consiructions de logements
nouveaux, on raisonne avec une place de stationnement à créer pour un logement
nouveau dès lors qu'on est dans la reconstruction, le réaménagement, la démolition
pour de la reconstruction. Là, on ne demande pas de nouvelles places. Je ne sais
pas exactement à quoi vous pensez. Là-dessus on avait mis aussi des terrains
réservés notamment rue des Arrières Fossés sur la rue qui monte au Mont Martin »
M. VARIN
« C'était sur la précédente, en prévision de la suppression des places de parking
rue du Général De Gaulle et rue des Arrières Fossés. »
M. RIVOAL
« Effectivement, on a un projet de modification du sens de circulation dans notre
ville, à savoir la rue des Arrières Fossés. On imagine la remettre en double sens. Pour
ce faire, compte tenu qu'il faut de la largeur bien évidemment, les places de
stationnement vont disparaître et à cet effet, il nous faut retrouver du parking, des
poches de stationnement. On a mis une réserve sur une propriété que vous voyez
là. C'est la rue qui monte au Mont Martin. Il s'agit de libérer des espaces de
circulation en enlevant des places de stationnement, mais en les récupérant à cet
endroit. »
M. VARIN
« Concernant la rue du Général De Gaulle, cela rejoint certains échos que j'ai
entendu à Gaillon qui indiqueraient qu'il est question de supprimer le stationnement
et de piétonniser la rue du Général De Gaulle sur la partie commerçante. »
M. RIVOAL
« Non, c'est exagéré. Il est vrai que le souhait est d'aller sur des choses beaucoup
plus douces, de retrouver des choses apaisées en terme de circulation, on sait
pertinemment que le flux, on ne peut pas le supprimer. On aura toujours un flux de
circulation. Il est souhaitable aussi de préserver des espaces de stationnement pour
des personnes à mobilité réduite. C'est assez logique de faire attention à cela. Par
contre, dès lors qu'on a des personnes fout à fait mobiles, rien n'empêche à ces
personnes-là de stationner à 50 M ou à 100 M sur un parking adapté. »
51 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
M. VARIN
« Oui, mais vous savez bien comment ça fonctionne et on en a déjà parlé, il y a
quelques semaines. Quand les gens viennent consommer même en centre-ville, ils
veulent pouvoir se garer au plus proche du commerce. Et si on leur enlève la place
de parking et cela va mettre un obstacle de plus et certains vont se dire on arrête
d'aller faire nos courses à Gaillon. »
M. RIVOAL
« Oui, mais les habitudes peuvent changer. Être des difficultés supplémentaires pour
les commerces ? Vous savez, il y a un exemple qui est assez flagrant, c'est l'exemple
du marché. Le mardi, nous avons le marché. La plupart des gens se garent sur la
place Paul Doumer, mais aussi beaucoup sur le Parking du Château et marchent.
Aucun problème, ils viennent effectivement voir les commerçants parce que c'est
du commerce de qualité qu'ils trouvent ici. On n'aura pas forcément la possibilité
de se garer devant le commerce, mais si on a un stationnement proche, je pense
que cela passe. »
M. VARIN
« J'entends ce que vous êtes en train de me dire, mais je suis réticent parce que je
sais que pour certaines personnes, même un certain nombre de personnes, ça peut
être un frein, un frein important.
J'ai vu qu'en fin de présentation, les questions du Château de Couvicourt et
j'aimerais savoir de quoi est ce qu'il est réellement question et notamment je
m'interroge aussi par rapport au projet dont on a parlé il y a environ un an de
carrière de sable Lafarge aux alentours de ce Château de Couvicouri. J'aimerais
savoir s’il y a un lien entre les 2?»
M.RIVOAL
« On peut trouver un lien facilement. C'est vrai que le château de Couvicourt est
classé monument historique et par rapport à cela, il doif être préservé en fermes de
cône de vue, un peu comme le château de Gaillon, on doit préserver celte vision
du château. C'est clairement cela au niveau de Lafarge. On s'était opposé à ce que
les carrières Lafarge viennent sur cette partie. On va parler de la Grange Dîme
puisque la commune est concernée par ce territoire. On avait mis notre veto là-
dessus. Sans trahir de secret, on souhaite aussi revenir vers Lafarge. Je pense qu'on
refera une réunion ensemble pour affiner un petit peu les choses et avoir des
précisions par rapport à leur projet. »
M. VARIN
« Je m'opposerai à cet avis notamment en raison des places de stationnement. »
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
M. PIEDEFER
« Je voudrais revenir sur ce que vous venez de nous dire au niveau des places de
stationnement sur les nouveaux logements, vous avez dit un nouveau logement,
une place de stationnement ? Modification/rénovation, pas de place de
stationnement, c'est une modification que j'ai omis de voir. »
M. RIVOAL
« Si vous voulez, on a des contraintes fortes, notamment sur le cœur de ville, rue du
général De Gaulle, rue du Four à Baon ef cœætera. Dès lors qu'il y a création d'un
logement. Aujourd'hui, c'est quasiment impossible avec la problématique du
stationnement. Ce que l'on souhaite, c'est favoriser le logement, favoriser de
nouveaux logemenis en cœur de ville, mais sans pour autant obliger l'investisseur
ou le propriétaire à créer des places de stationnement. C'esf vraiment réduire au
maximum l'emprise du véhicule. »
DÉCISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-57,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 du Code de
l'urbanisme relatifs à la modification d'un plan local d'urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant
modification des statuts en conférant la compétence d'élaboration des documents
d'urbanisme à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,
VU l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création
de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes
Eure Madrie Seine à compter du ler septembre 2019,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,
VU la délibération n°2019-339 en date du 19 décembre 2019 du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant le
PLUi valant SCoT,
VU la délibération n°2022-10 en date du 27 janvier 2022 du conseil communautaire
Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de
modification n°1 du PLUi valant SCOT,
53 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
VU la délibération n°2022-292 en date du 20 octobre 2022 du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant de la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT pour
permettre la création d'une plateforme multimodale sur l'ancien site Carrel et
Fouché sur la commune du Val d'Hazey,
VU la délibération n°2023-171 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de
la Communauté d'agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de
modification n°2 du PLUIi valant SCoT,
VU l'arrêté n°23A06 du Président de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure
en date du 5 janvier 2023 prescrivant la modification n°3 du PLUIi valant SCoT,
VU la délibération n°2023-21 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure définissant les modalités de
concertation de la modification n°3 du PLUi valant SCoT,
VU la délibération n°2023-174 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de
la Communauté d'Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de
la modification n°3 du PLUi valant SCoT,
CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PLUi valant SCOT tel qu'il est
présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé par l'Agglomération Seine-
Eure conformément à l'article L.153-43 du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui
dispose que «les décisions du conseil d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des
communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de
cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la
transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet
avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres
du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale »,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 voix contre (Mme GUILLEMET-LODE,
MM. VARIN et PIEDEFER),
Décide,
54 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
- d'émettre un avis favorable sur la modification n°3 du PLUi valant SCoT et son
approbation par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure, en considérant que les points suivants méritent d'être précisés ...
-_ Clarifier la rédaction sur l'OAP des arrières fossés afin qu'il soit bien compris
que l'OAP est scindée en 2 secteurs qui peuvent être traités chacun de façon
unique et indépendamment l'un de l’autre (sans que cela oblige une
opération d'ensemble sur la totalité de l'OAP).
-__ Supprimer la création de l'emplacement réservé n°6, parcelle AH 192
-__ Modifier les règles de hauteur sur l'ensemble de la commune et dire que le
point le plus haut des constructions sera fixé à 12 mètres
-de dire que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et sera transmise
à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Certifié exécutoire le 05-10-2023
Mme la Maire
QUESTIONS DIVERSES
Mme la Maire
«Nous allons passer aux questions diverses et je vais répondre à vos questions,
Monsieur Varin, et je vous remercie d'avoir pris en compte le règlement du Conseil
Municipal et de nous avoir posé les questions en amont.
« Vous nous posez une question par rapport à une demande de délibération qui vise
à suspendre les aides et dispositifs communaux aux familles de mineurs délinquants
mullirécidivistes. Cette demande est intervenue suite aux émeutes qui ont frappé
notre ville et plus généralement le pays au début de l'été. Déjà, il faut savoir
qu'actuellement pour les émeutes qui ont eu lieu au mois de juillet, une enquête est
en cours et elle n'est pas encore terminée.
Les aides que l'on peut apporter dépendent du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale. Ce que je propose, c'est qu’il y ait une Commission
sociale Et qu'elle se penche sur votre demande et qu'elle délibère. Supprimer des
aides pour toute une famille c'est pénaliser les autres enfants, cela peut être
compliqué, mais c'est une réflexion qu'on doit avoir par rapport à voire
demande. D'ailleurs, j'ai demandé à Madame Basile qui m'a dit qu'une commission
des affaires sociales serait bientôt mise en place. Je vous propose de de regarder
cette demande lors de la commission des affaires sociales. »
M. VARIN
« C'est normal qu'il y ait un débat sur le sujet parce que forcément, il peut ÿ avoir des avis pour et des avis contre. Je sais bien qu'il y a des gens qui considèrent que
oui en effet cela peut être perturbant pour des familles avec d'autres enfants qui
n'ont rien fait. Mais il y a aussi la vie de ceux qui considèrent et moi je suis plutôt de cet avis, que normalement des parents ne doivent pas laisser leurs enfants sortir le soir à 23h00 sans surveillance, surtout des jeunes enfants. C'est pour cela que 55 PROCÉÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
j'estimais qu'il était et qu'il puisse y avoir ce débat. Si vous souhaitez le mettre à
l'ordre du jour de la prochaine commission des affaires sociales pour le faire
sanctuariser ou pas en fonction de l'avis de tout le monde, je vous en remercie. »
Mme la Maire
« Puis, vous avez demandé une subvention exceptionnelle pour l'Arménie. Quand
on donne des subventions exceptionnelles, elles sont souvent liées à des
catastrophes naturelles et pas forcément à des guerres. C'est très compliqué
puisqu'on ne sait pas s'il y a des ONG sur place. Et puis on est une petite commune,
on aide un petit peu mais on ne peut pas aider toutes les problématiques qui
existent. Concernant le Maroc, c'est vraiment un lien avec notre territoire puisque
nous avons une communauté marocaine à Gaillon qui est très importante, qui a été
très touchée.
Vous avez demandé également quelles aides ont été mises à disposition des
commerçants touchés par les émeutes de fin juin ? Il y a les assurances qui dans un
premier temps sont venues aider. Nous avons un accompagnement facilitateur, par
exemple pour McDonald's, une demande de démolition a été faite et nous faisons
en sorte de réduire le temps d'instruction. C'est pour cela que McDonald's sera
reconstruit pour le mois de mai l'année prochaine, cela ira assez vite et ce sont les
assurances qui prennent en charge les dommages. Pour le garage Renault, il y avait
une double problématique, c'est que Renault avait des voitures qui étaient dans son
garage, qui ne lui appartenaient pas puisqu'elles appartenaient à des particuliers
et les assurances ne prenaient pas en charge ces voitures. J'ai décidé d'alerter le
sous-préfet en lui demandant de trouver une solution parce que ce n'est plus
possible que les assurances se renvoient la balle. Nous avons exonéré les 3
entreprises qui est un peu normal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Pour Renault, le directeur me dit qu'il ne sait pas encore si le garage sera reconstruit
à l'endroit où il était.
Le dispositif Coup de pouce, pourquoi ne pas élargir ce dispositif à tous les
bacheliers et titulaires de Certificat d'Aptitude Professionnelle Gaillonnais ? On ne
peut pas dire parce que vous avez votre bac, vous allez avoir de l'argent. Il s’agit
d'un accompagnement de personnes, c'est dans un cadre réglementaire, les aides
sont prévues pour donner de l'argent à des jeunes qui ont eu leur bac et qui ont un
certain quotient familial. On est obligé de mettre en place ce barème. Il y a un autre
cadre qui est demandé, ce sont des jeunes qui ont passé leur bac, mais il faut que
dans les 2 ans qui ont précédé le bac, leur comportement soit exemplaire. »
M. VARIN
« Dans certaines communes, je sais qu'ils mettent en place une aide pour les jeunes
qui s'engagent dans une association, en contrepartie. »
Mme la Maire
« Nous aussi, il y a une obligation de s'engager dans une association. »
56 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
M. VARIN
« Le 2e but de ma remarque, c'était aussi par rapport aux 2 années de résidence à
Gaillon parce que parfois on peut avoir des Gaillonnaïis qui viennent de s'installer
avec leur famille. C'est dommage qu'ils ne puissent pas en profiter parce que tout
simplement cela ne fait pas assez longtemps qu'ils sont sur la commune. »
Mme la Maire
« C'est le cadre du Coup de pouce, après il peut évoluer bien sûr et la commission
des affaires sociales peut se pencher sur ce dossier. »
M. MOUAKA
« C'est une question de moyens aussi. Les budgets ne sont pas extensibles, vous le
savez, cela permet de pouvoir vraiment cibler les personnes qui seraient en
difficulté. »
M. VARIN
« J'ai vu qu'en fait il y avait assez peu de jeunes justement qui s'étaient manifestés
pour ce dispositif qui est pourtant assez intéressant, notamment pour rentrer dans la
vie étudiante. »
Mme la Maire
« On communique et cela va faire son chemin. »
M. MOUAKA
« Il y en a de plus en plus tous les ans. Un article dans L'impartial est prévu au sujet
d'un jeune Gaillonnais qui en a bénéficié, qui continue ses études et qui va pouvoir
aussi en témoigner quand on pourra publier l'article. Cela permettra aussi de
relancer pour les nouveaux bacheliers pour qu'ils puissent en bénéficier. »
Mme la Maire
« Vous avez demandé pourquoi on avait annulé le marché d'été de
septembre? L'année passée au mois de septembre, le marché n'a pas vraiment
bien fonctionné et on s'est rendu compte que la priorité des gens n'était pas d'aller
au marché, avec la rentrée scolaire. Il y avait peu de commerçants qui s'étaient
positionnés pour participer à ce marché. Au mois d'août, on s'est rendu compte qu'il
y avait également peu de visiteurs et peu de commerçants.
Je vous fais remarquer quand même, Monsieur Varin, que nous avons 7 personnes
à la police municipale, sans compter la Secrétaire 8 et que lorsque nous avons été
élus ils n'étaient que 2. Vu l'importance de notre ville, le nombre de policiers
municipaux est adapté.
Concernant un élargissement des horaires de l'éclairage public. Je vois que vous
évoluez parce qu'avant vous demandiez de remettre l'éclairage public même la
nuit. On se rend bien compte, de toute façon, que ce n'est pas parce qu'il y a une
absence d'éclairage public qu'il y a des cambriolages. Ce n'est pas lié à cela,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
puisque on a eu un cambriolage dernièrement qui était en plein après-midi. Sachez
quand même que les caméras identifient les personnes, même si c'est la nuit
qu'elles sont repérées dans leur cheminement sur Gaillon et sur les villes qui ont été
fréquentées par les personnes qui ont commis ces délits. La gendarmerie renforce
ces patrouilles la nuit et dans la journée sur Gaiïillon, en complément des patrouilles de la police municipale.
M. VARIN
« Concernant les caméras, j'ai eu des retours de différentes affaires dans lesquelles
on m'a expliqué que l'obscurité permettait certes de distinguer les gens, mais pas
de les identifier clairement. Et ça avait pu présenter un obstacle. »
Mme la Maire
«Ils savent très bien quand ils viennent dans des villes qui ont des caméras, ils ont
des cagoules, des gants, ils sont bien protégés. Par contre les vêtements sont
repérables et les caméras installées, sont des caméras qui ont une vision de nuit,
excessivement correctes et nous sommes dans ce cadre-là. »
M. PIEDEFER
« Cela va faire maintenant un an qu'on a éteint nos lumières la nuit, je suis désolé
de remettre cela sur le tapis, mais j'aimerais avoir savoir si vous avez pu calculer les
économies d'énergie. »
Mme la Maire
« Je vous dis tout de suite, on n'a pas encore de chiffres, mais j'espère qu'au mois
de novembre on pourra donner des chiffres. Je rappelle qu'on a coupé l'électricité
la nuit à partir du mois d'octobre 2022, on espère avoir un retour sur le premier
trimestre, voire le 2e semestre2023. »
M. PIEDEFER
« Quand on a eu nos tristes périodes d'émeute, vous avez gentiment rallumé les
lumières, sûrement à la demande de la gendarmerie. Comme quoi, il ÿ a un
paradoxe quand même quelque part, d'un côté on nous dit qu'il n'y a pas d'incivilité
et on affirme tête haute, il n'y a pas d'incivilité et dès qu'on a malheureusement de l'incivilité sur notre commune, on rallume tout. »
Mme la Maire
« Vous ne pouvez pas comparer ! C'était une période tragique et exceptionnelle.»
58 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Affiché le 20/10/2023
La séance close à 21h20.
Mme la Maire, Le Secrétaire,
Odile HANTZ. Guy Richard MOUAKA.
59 ANNEXES DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-31
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Section boxe
française Gaillon Aubevoye
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif (salle Les Douaires haut) avec l'association Section boxe française Gaillon Aubevoye.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l’accepte une salle qui se situe Les Douaires (E 394) 27600 Gaillon.
Le planning d'utilisation dans la salle de boxe par l'association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
BOXE M. ROLAND 53m2 Mardi 19H — 21H
Jeudi 19H — 21H
La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT : ‘
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
où -les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-le Président de l’association Section boxe française Gaillon Aubevoye
A Gaillon, le 12-09-2023
e la Maire
le HANTZ. DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET 1.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-32
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Crazy Dance
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Crazy Dance dans
l'enceinte de l’école maternelle Les Tourterelles 14 rue des Andelys à Gaillon.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l’accepte une salle qui se situe 14 rue
des Andelys (AD 256) 27600 Gaillon, à l’école maternelle des Tourterelles.
Le planning d'utilisation par l’association est le suivant :
Ecole des Tourterelles
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
CRAZY DANCE Mme BRIER 150m2 Jeudi 18H — 20H
La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
69 -pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-la Présidente de l’association Crazy Dance
À Gaillon, le 12-09-2023 DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-33
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Espace
Condorcet Centre Social
Le Maire de la Commune de Gäillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelles année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Espace Condorcet Centre
Social.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte un équipement sportif situé
26 route de la Garenne (AI 246) 27600 Gaillon.
Le planning d’utilisation du gymnase Jacques Bénoni par l'association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
ESPACE Mme ROUYER 968m2 Mardi 20H — 22H
CONDORCET Vendredi 17H —- 19H
Le samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ; -pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-La Présidente de l’association « Espace Condorcet Centre Social » DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-34
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Futsal
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Futsal.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l’accepte un équipement sportif situé
26 route de la Garenne (AI 246) 27600 Gaillon.
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le suivant :
GYMNASE JACQUES BENONI
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
FUTSAL M.GAUGUET 968m2 Lundi 18H30 - 20H30
Jeudi 18H30 - 20H30
Le samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
6? -les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de l'association « Futsal »
A Gaillon, le 12-09-2023 DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-35
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Judo Club
Gaillon Aubevoye
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Judo Club Gaillon
Aubevoye.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le Dojo situé 26 route de la
Garenne (Al 246) 27600 Gaillon.
Le planning d’utilisation du Dojo par l’association est le suivant :
DOJO
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
Lundi 17H15 - 21H30
JUDO Mr. RACINE 560m2 Mercredi 13H30 — 18H
Jeudi 10H — 12H (IME)
18H — 20H30
Le samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Ga Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-le Président de l'association Judo Club Gaillon Aubevoye.
PA A Gaillon, le 12-09-2023 22 / DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-36
Objet : Signature d’une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l’association Karaté Club
Gaillon Aubevoye
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l'association Karaté Club Gaillon
Aubevoye.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte 2 équipements sportifs
situés 26 rte de la Garenne à Gaillon (AI 246).
Le planning d’utilisation du gymnase Benoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
KARATE Mme SIMON 968m2 Mardi 19H — 20H
Mercredi 19H — 21H15
Le samedi et dimanche selon le planning des compétitions Le planning d’utilisation du dojo gymnase Benoni par l'association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
KARATE Mme SIMON 560m2 Mardi 18H30 — 22H
+A
jeudi 20H30 — 22H
samedi 10H15 — 12H
13H30 — 16H30 (1
fois sur 2)
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus :
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-la Présidente de l’association Karaté Club Gaillon Aubevoye
A Gaillon, le 12-09-2023
Mme la Maire
Odile HANTZ. DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-37
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Les Twirling
Gaillonnaises
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Les Twirling
Gaillonnaises.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l’accepte un équipement sportif situé
26 rte de la Garenne à Gaillon (AI 246).
Le planning d’utilisation du gymnase Benoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
MAJORETTES Mme LE ROY 968m2 Vendredi 19H00 — 21H30
Le samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
+5 -les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-la Présidente de l’association Les Twirling Gaillonnaises
À Gaillon, le 12-09-2023 DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-38
Objet : Signature d’une convention d’un équipement sportif avec l’association Tai Jitsu Club
Aubevoye Gaïillon
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle saison sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Tai Jitsu Club Aubevoye
Gaillon.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le Dojo qui se situe 26 route
de la Garenne à Gaillon.
Le planning d’utilisation du Dojo par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TAI-JITSU Mr. PARRELLO 560m2 Mercredi 18H — 20H30
Vendredi 18H — 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
75 -pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de l’association Tai Jitsu Club Aubevoye Gaillon DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-39
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Team Fight
Club 27
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle saison sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1 : |
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Team Fight Club 27.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le Dojo se situant 26 rte de
la Garenne à Gaillon.
Le planning d’utilisation par l’association est le suivant :
DOIJO
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TEAM FIGHT CLUB | Mr. GIGUET 560m2 Mardi 17h-18h30
Mercredi 20H30 — 22H
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
h -pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de l'association Team Fight Club 27
” À Gaillon, le 12-09-2023 DECISION DU MAIRE
VILLE DE QUALITÉ PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-40
Objet : Signature d’une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l’association Training
Time 27
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle saison sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l’association Training Time 27.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte 2 salles se situant :
Le planning d’utilisation du gymnase Jacques Bénoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TRAINING TIME | M. SISSOKO 968m2 Samedi 17H00 — 19H00
27
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
+9 Le planning d'utilisation à l’école des Tourterelles par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
Lundi 18H — 20H30
TRAINING TIME | M. SISSOKO 1500m2 Mardi 18H — 21H15
27 Vendredi 19H — 20H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-serà transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de l'association Training Time 27
À Gaillon, le 12-09-2023
Mme la Maire
Odile HANTZ. DECISION DU MAIRE
GAILLON MILLE DE QUALITÉ PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-41
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement avec l'association UNSS Collège
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle saison sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un équipement avec l’association UNSS Collège.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le gymnase Bénoni qui se
situe 26 rte de la Garenne 27600 Gaillon.
Le planning d'utilisation du gymnase Bénoni par l'association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
UNSS COLLEGE Mme ROLLAND 968m2 Lundi 13H-14H
Mercredi 13H30 — 17H
Jeudi 12H-13H
Vendredi 13H-14H
La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2024 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
$A -pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-la Principale du Collège Georges d’Amboise
À Gaillon, le 12-09-2023
e [a Maire DECISION DU MAIRE
BEA AUEE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-42
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec l’association Association
Sportive Gaillon Aubevoye Volley Ball
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec l'association Association Sportive
Gaillon Aubevoye Volley Ball.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le gymnase Bénoni qui se
situe 26 rte de la Garenne à Gaillon.
Le planning d’utilisation par l'association est le suivant :
GYMNASE BENONI
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
VOLLEY M. TONON 968m2 Samedi 13H-17H
19H-22H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports
de la Mairie :
19 -du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de là commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-le Président de l’association « Association Sportive Gaillon Aubevoye Volley Ball » Gi NTTOX MARNE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
# DECISION DU MAIRE
N° 2023-43
Objet : Signature d’une convention de prêt d’un équipement sportif avec le Service Départemental
d’Incendie et de Secours de l'Eure
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un équipement sportif avec le Service Départemental d'incendie et
de Secours de l'Eure.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l’occupant qui l’accepte le gymnase Bénoni qui se
situe 26 rte de la Garenne à Gaillon.
Le planning d’utilisation par l’association est le suivant :
GYMNASE BENONI
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’OCCUPATION
JOURS HORAIRES
POMPIERS Colonel HC 968m2 Mercredi 7H30 — 8H30
DUCOURET Vendredi 74H30 — 8H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
85 Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Colonel HC DUCOURET du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure
À Gaillon, le 12-09-2023
DÉS me la Maire
| an
VE DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-44
Objet : Signature d’une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l’association Gaillon
Aubevoye Tennis de table
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nouvelle année sportive 2023-2024,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt de 2 équipements sportifs avec l'association Gaillon Aubevoye
Tennis de table.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gracieusement à disposition de l'occupant qui l’accepte 2 salles se situant :
Le planning d’utilisation du gymnase Jacques Bénoni par l’association est le suivant :
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
TENNIS DE TABLE | M PICARD 968m2 Vendredi 21H-02H
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions Le planning d'utilisation au stade Jean Rives (salle annexe athlétisme) par l'association est le suivant :
37
SECTION PRESIDENT SURFACE CRENEAUX D’'OCCUPATION
JOURS HORAIRES
Lundi 14H-21H30
TENNIS DE | Mr. PICARD 264m2 Mardi 19H-01H30
TABLE Mercredi 14H-21H30
Jeudi 14H-21H30
Vendredi 14H-01H30
Les samedi et dimanche selon le planning des compétitions
La présente mise à disposition est consentie du 1° septembre 2024 jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.
IMPORTANT :
Fermeture des équipements sportifs sous réserve de modification des dates par le Service des Sports de la Mairie :
-du 10 juillet au 21 août inclus ;
-pendant les congés scolaires de Noël ;
-les jours fériés.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gailion.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Le Président de l'association Gaillon Aubevoyÿye Tennis de table
À Gaillon, le 12-09-2023 DECISION DU MAIRE
VILLE DE QUALITÉ PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-45
Objet : Signature d’une convention de prêt de salle communale avec l'association Yogaram
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de l’association Yogaram,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt de salle communale avec l'association Yogaram pour la salle de
motricité de l’école maternelle Flora Tristan située 19, rue de la Colonie.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
e La commune met à disposition de l’association qui l’accepte, la salle de motricité de l’école
maternelle Flora Tristan.
Cette salle a une superficie d'environ 120 m2.
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le suivant :
- le lundi de 16h45 à 20h30
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel pour chaque cours. Aucun matériel ne
pourra être entreposé dans la salle.
e La présente mise à disposition est consentie pour 1 an renouvelable 1 fois par tacite
reconduction. Pour une période allant du 25 septembre 2023 jusqu’au 31 août 2025.
89 Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-la Présidente de l'association « Yogaram »
À Gaillon, le 12-09-2023
me la Maire
Odile HANTZ. DECISION DU MAIRE
MBA ANES PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-46
Objet : Signature d’une convention de prêt de salle communale avec l'association Ça plus ça au
carré
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de l'association Ça plus ça au carré,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt de salle communale avec l'association Ça plus ça au carré pour la
salle de motricité de l’école maternelle Flora Tristan située 19, rue de la Colonie.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
e La commune met à disposition de l’association qui l’accepte, une salle de motricité de l’école
maternelle Flora Tristan située 19, rue de la Colonie à Gaillon (parcelle AC 179).
Cette salle a une superficie d'environ 120 m2.
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le suivant :
- le mercredi 94H45 - 12H15
15H - 20H45
- le jeudi 17H45 - 18H45
- En fonction du planning :
Le samedi 9H — 13H
Le dimanche 9H — 13H
SA - stages pour enfants et/ou adolescents pendant les vacances scolaires (dates à confirmer par
l'association)
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel pour chaque cours. Aucun matériel ne
pourra être entreposé dans la salle.
e La présente mise à disposition est consentie pour 1 an renouvelable 1 fois par tacite
reconduction. Pour une période allant du 25 septembre 2023 jusqu’au 31 août 2025.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-la Présidente de l'association Ça plus ça au carré
4\Hôn, le 12-09-2023
CR e la Maire
TA À
CD a HANFZ. DECISION DU MAIRE
MAP AULE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-47
Objet : Signature d’une convention d’audit et de conseil en aménagement du territoire entre la
Commune de Gaillon et la Société par Action Simplifiée LEYTON CTR (92130 ISSY LES MOULINEAUX)
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le souhait de la Commune d'identifier les possibilités d'optimisation en matière de
contributions relatives à la diminution de la pollution visuelle pour l’année 2023,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention d’audit et de conseil en aménagement du territoire entre la Commune de
Gaillon et la Société par Action Simplifiée LEYTON CTR (92130 ISSY LES MOULINEAUX) ayant pour objet
de fixer les conditions de l'intervention du Prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d'une
mission d'audit et de conseil en ingénierie fiscale.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Prestataire s'engage à:
-Faire effectuer par des professionnels compétents (géomètres) le métrage des supports publicitaires
imposables,
-Intégrer les données dans l'application Mairie Online,
-Remettre au Client un (ou plusieurs) Rapport(s) Techniques et Financiers présentant ses
recommandations,
-Dispenser, dans les conditions de l'article 6 ci-dessous, une formation à distance relative à
l'application Mairie Online,
-Orienter le Client dans la rédaction des modèles de courrier d'incitation, de mise en demeure et d'avis
avant taxation d'office,
-Assurer le publipostage de ces courriers au moyen de l'application Mairie Online,
Effectuer la gestion des contestations/déclarations et la mise à jour de l'application,
95 -Accompagner le Client dans la rédaction du modèle de courrier en réponse aux contestations
spécifiques,
-Remettre un fichier d'émission des titres de recettes au Client, des livrables supplémentaires
présentant d'autres recommandations, accompagnés d'une estimation des Recettes et/ou des
économies espérées.
MONTANT
La rémunération du Prestataire est établie au taux de 28% des Recettes.
Quel que soit le montant global des Recettes à percevoir dans le cadre de la Convention, la
rémunération du Prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 euros HT soit 47 999,99 TTC.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- LEYTON CTR (92130 ISSY LES MOULINEAUX)
WGaillon, le 14-09-2023 DECISION DU MAIRE
MIRE URE PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET 1.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-48
Objet : Signature d’une convention de servitudes entre la Commune et la Société Anonyme à
directoire et à conseil de surveillance ENEDIS (92079 PARIS LA DEFENSE) pour le projet de Laverie
Sociale situé sur la propriété communale AD 264
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
1.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le projet de Laverie Sociale de l’association Espace Condorcet Centre de Social de Gaillon,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de servitudes entre la Commune et la Société Anonyme à directoire et à
conseil de surveillance ENEDIS (92079 PARIS LA DEFENSE) pour le projet de Laverie Sociale situé sur la
propriété communale AD 264 au 2 rue du Général de Gaulle à Gaillon.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
DROITS DE SERVITUDES CONSENTIS À ENEDIS
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, sur la parcelle AD 264, le propriétaire reconnaît à
Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
-__ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur
une longueur totale d'environ 82 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage.
- Sans coffret
- _ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches
ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou
pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
55 - Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien,
la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
- Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant
son/ses intervention(s).
- Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
- Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander
pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés
précédemment.
Le propriétaire s'interdit toutefois de modifier le profil des terrains, de planter arbres ou arbustes, de
faire culture et plus généralement un travail ou une construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit
également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
- Il pourra toutefois:
. élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages
électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les
ouvrages visés précédemment, les distances de protection prescrites par la réglementation en
vigueur
° planter des" arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition
que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gäaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- ENEDIS (92079 PARIS LA DEFENSE) DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-49
Objet : Signature d’une convention d’honoraires entre la Commune de Gaillon et la SCP SILIE
VERILHAC 8 Associés, Avocats
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande du 16-06-2023 de la SCP SILIE VERILHAC 8 Associés, Avocats,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention entre la Commune de Gaillon et la SCP SILIE VERILHAC 8 Associés, Avocats,
définissant la mission et le mode de rémunération de l'Avocat.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Missions de l’Avocat
L'Avocat est chargé de conseiller et d’assister le Client dans le cadre d’une procédure devant le
Tribunal Administratif de Rouen.
L'Avocat s'engage à mettre en œuvre toutes diligences utiles à la réalisation de la mission confiée et à
informer régulièrement le Client de la réalisation de ses diligences.
Détermination des honoraires de l’Avocat
Les Parties ont opté pour la détermination des honoraires au temps passé.
Les honoraires de l’Avocat sont fixés par référence au temps passé par ce dernier dans l’exécution de
sa Mission, hors débours, dépens et autres frais. Le taux horaire appliqué est de 220 euros HT (valeur
au 1°’ janvier de l’année 2023). Les factures de frais et honoraires, comme les demandes de provisions,
seront adressées au client par mail ou par voie postale.
L'Avocat transmettra sur simple demande du Client un décompte des diligences accombplies.
SY Dès réception de l’accord du Client sur la présente Convention, l’Avocat pourra facturer une provision
d’un montant de 600 euros avant de procéder aux premières diligences de la Mission.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- la SCP SILIE VERILHAC 8 Associés, Avocats
À Gaillon, le 14-09-2023 DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-50
Objet : Signature d’une convention des cours de l’Ecole municipale d’arts plastiques entre la Commune de Gaillon et l’école élémentaire de l’Orienne
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les cours assurés par les Professeurs d'arts plastiques proposés aux enseignants des écoles Gaillonnaises,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention des cours de l'Ecole municipale d’arts plastiques entre la Commune de Gaillon et l’école élémentaire de l’Orienne.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier établi par l'Ecole Municipale d'Arts
Plastiques, ce calendrier est remis aux directeurs, directrices d'écoles dès la rentrée.
Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport technique ct
théorique des enseignants d'arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique).
Ce projet est à remettre à M. Périer Christophe, responsable de l'Atelier, l'Ecole Municipale d'Arts
Plastiques au minimum 1 semaine avant le début des cours, dans un souci d'organisation et de mise en place des séances.
Sans ce projet il n'y aura pas d'accueil de classes.
Horaires :
La durée d'un cours d'Arts plastiques est d'I heure, (installation, nettoyage et rangement du matériel
inclus).
39 Le nombre d'intervention par classes est fixé à 10 par an afin de permettre l'accueil d'un plus grand
nombre d'élèves.
Pour l'école de L'Orienne les cours auront lieu les LUNDI Matin:
Cours n°1: 9h00 à 10h00.
Cours n°2: 10h15 à 11h15.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gäaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- la Directrice de l’école élémentaire de l’Orienne
À Gaillon, le 19-09-2023 DECISION DU MAIRE
GA
Um EAU NS PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-51
Objet : Signature d’une convention de cours de lEcole municipale d’arts plastiques entre la
Commune de Gaillon et l’école élémentaire Louise Michel
La Maire de la Commune de Gäilion,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les cours assurés par les Professeurs d’arts plastiques proposés aux enseignants des
écoles Gaillonnaises,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de cours de l'Ecole municipale d’arts plastiques entre la Commune de
Gaillon et l’école élémentaire Louise Michel.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier établi par l'Ecole Municipale d'Arts
Plastiques, ce calendrier est remis aux directeurs, directrices d'écoles dès la rentrée.
Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport technique ct
théorique des enseignants d'arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique).
Ce projet est à remettre à M. Périer Christophe, responsable de l'Atelier, l'Ecole Municipale d'Arts
Plastiques au minimum 1 semaine avant le début des cours, dans un souci d'organisation et de mise en
place des séances.
Sans ce projet il n'y aura pas d'accueil de classes.
Horaires :
La durée d'un cours d'Arts plastiques est d'1 heure, (installation, nettoyage et rangement du matériel
inclus).
AA Le nombre d'intervention par classes est fixé à 10 par an afin de permettre l'accueil d'un plus grand
nombre d'élèves.
Pour l'école élémentaire Louise Michel les cours auront lieu les MARDI Matin :
Cours n°1: 9h00 à 10h00.
Cours n°2: 10h15 à 11h15.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de là commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- le Directeur de l’école élémentaire Louise Michel
A Gaillon, le 19-09-2023
Maire, DECISION DU MAIRE
VILLE DE QUALITÉ PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-52
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition individuelle de Mme MACE Edwige entre la
Commune de Gaillon et la Commune de Louviers pour le Service commun de La Régie des deux
Airelles
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'agent a donné son accord à la mise à disposition par courrier sur la nature des
activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de mise à disposition individuelle de Mme MACE Edwige entre la Commune
de Gaillon et la Commune de Louviers pour le Service commun de La Régie des deux Airelles situé 8
Allée des Marronniers 27400 Heudebouville.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Nature des fonctions exercées
Madame MACE Edwige est mise à disposition pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de
production à la Cuisine centrale Pierre Pirou de Saint Aubin sur Gaillon,
Durée
La présente convention prend effet à compter du 1 septembre 2023, pour une durée de 1 an
renouvelable par période annuelle, dans la limite de 3 ans.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution de la présente décision.
A9% Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Mme MACE Edwige DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2023-53
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition individuelle de Mme CARDONNELLE
Sandrine entre la Commune de Gaillon et la Commune de Louviers pour le Service commun de La
Régie des deux Airelles
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'agent a donné son accord à la mise à disposition par courrier sur la nature des
activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de mise à disposition individuelle de Mme CARDONNELLE Sandrine entre la
Commune de Gaillon et la Commune de Louviers pour le Service commun de La Régie des deux Airelles
situé 8 Allée des Marronniers 27400 Heudebouville.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Nature des fonctions exercées
Madame CARDONNELLE Sandrine est mise à disposition pour exercer les fonctions d'agent polyvalent
de production à la Cuisine centrale Pierre Pirou de Saint Aubin sur Gaillon,
Durée
La présente convention prend effet à compter du 1 septembre 2023, pour une durée de 1 an
renouvelable par période annuelle, dans la limite de 3 ans.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution de la présente décision.
A05 Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité -peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Mme CARDONNELLE Sandrine Statuts de l’association L'OFFICE COMMUNAUTAIRE D'ANIMATIONS ET DE LOISIRS ES SE INT TT A NICE Le) PET 1 RTE TA 107 TITRE 1:
[ L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 : INTITULE ET SIÈGE SOCIAL
lest créé, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par loi du Ler juillet 1901 et
le décret du 16 août 1901, ayant pour titre " L'Office Communautaire d'Animations et Loisirs" {L'O.C.A.L.).
Sa durée est iliimitée. Son siège social est fixé au 1 rue Maurice Ravel — Aubevoye - LE VAL D'HAZEY
(27940). Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de son Conseil d'Administration.
ARTICLE 2 : BUTS
L'O.C.A.L. a pour but:
, de permettre aux adhérents, petits et grands, d'accéder à un accueil, une information, une
documentation, des animations et loisirs de proximité plurigénérationnels, interculturels et globaux,
a de mener, inciter, coordonner des actions vers et avec les jeunes et les adultes dans tous tes
domaines de la vie sociale.
Les objectifs et modalités permettant d'atteindre ces buts sont définis dans le projet associatif.
ARTICLE 3 : CHAMPS D'ACTION
Pour atteindre ces buts, L'OCAL ménera des actions dans le champ:
s des loisirs d'enfants d'âges primaire et maternel;
+ des loisirs des pré-adolescents et des adolescents;
s de l'accompagnement à la scolarité :
+ des activités d'accompagnement social en direction des adultes ;
s des activités d'éducation au numérique.
L'O.C.A.L. contribuera à l'animation sociocuiturelle et sera ainsi voué à la concertation et à ja
coordination d'actions sur les territoires et auprès des publics des collectivités et organismes qui feront appel
à Son expertise.
ARTICLE 4 : APOLITISME ET LAÏCITÉ
Toute propagande politique ou religieuse est interdite à l'intérieur des structures gérées par
L'O.C.A.L
ARTICLE 5 : ADHÉSION A UNE FEDERATION
L'O.C.A.L. peut adhérer à toute fédération de son choix, dans le respect des présents statuts.
ARTICLE 6 : LES MEMBRES
L'association comprend :
1. Des membres actifs : sont appelés membres actifs, les membres de l'association qui participent
régulièrement aux activités et/ou contribuent à la réalisation des objectifs. Ils participent aux instances
décisionnelles de l'association avec voix délibérative.
2. Des membres d'honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes
qui rendent où qui ont rendu des services importants à l'association.
La liste des membres d'honneur est tenue à jour et transmise dès nouvelle modification aux membres
du Conseil d'Administration. Elle est consultable par tout adhérent qui en ferait la demande.
108 Re lis participent aux instances décisionnelles de l'association avec voix consultative.
3. Des membres de droit : ce titre est décerné à:
° La Communauté d'agglomération Seine Eure
e Cnaque commune accueillant un équipement où un dispositif géré par L'O.CA.L sur son
territoire.
Les membres de droit participent aux instances décisionnelles de l’assaciation avec voix délibérative,
à l'exception des décisions budgétaires.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ADHÉSION
La quatité de membre actif est assujettie au paiement annuel d'une cotisation.
Les membres d'honneur et les membres de droit sont exonérés du paiement de la cotisation.
La qualité de membre se perd :
e par défaut de règlement de la cotisation lorsqu'elle est due ;
+ par démission écrite ;
e parradiation, prononcée par le Conseil d'Administration en cas de non-respect des présents statuts.
ARTICLE 8 : FIXATION DE LA COTISATION
La cotisation est fixée annuellement par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 9: RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Aucun simple membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements
contractés par elle.
TITRE 2:
| LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’O.C.A.L. est administré par un Conseil d'Administration composé :
e De 10 à 18 membres actifs, à jour de leur cotisation, élus pour trois ans par l'Assemblée Générale
[..]. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est
déterminé par le sort. Ils sont élus à main levée où au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers
des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale. Les membres sortants sont
rééligibles. En cas de départ d'un membre en cours de mandat, son remplaçant est élu pour la durée
du mandat restant.
Un membre du Conseil d'Administration ne peut être salarié de l'association ni conjoint{e} d'un{e)
salarié(e). Un ancien salarié en contrat consécutif de plus de trois mois ne peut être membre du Conseil
d'Administration qu'au bout de trois années entre la fin de son contrat et la date d'entrée au Conseil
d'Administration.
° D'un représentant titulaire et, éventuellement, d’un représentant suppléant pour chaque membre
de droit. Ces représentants devront être officiellement mandatés auprès de l'association par
SF
AS
délibération du conseil municipal où du conseil communautaire concerné.
109 ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITÉ D'ADMINISTRATEUR
La qualité de membre au Conseil d'Administration se perd:
* par démission écrite ;
# par radiation où exclusion prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux présents
statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association ;
° pour absence non justifiée à trois réunions consécutives du Conseil d'Administration ;
*_ par la perte du mandat électif où de la délégation qui avait motivé le statut de représentant d'un
membre de droit.
Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité au
préalable à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d'Administration.
ARTICLE 12 : CONVOCATION ET RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par
le président où sur demande de la majorité de ses membres.
La convocation s'effectue par courrier électronique sous un délai de 15 jours a minima.
En cas d'absence, un membre actif du Conseil d'Administration peut donner pouvoir écrit à un autre
membre actif du Conseil d'Administration pour voter en son nom. Un même membre ne peut porter qu'un
seul pouvoir. Les représentants des membres de droit ne peuvent donner pouvoir ou déléguer leur
représentation.
Le quorum est fixé à la moitié de ses membres présents ou représentés pour délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents où représentés. En cas
de partage, le président de séance a voix prépondérante.
Les procès-verbaux de séances sont signés par le président et par le secrétaire. Ils Sont transmis par
courrier électronique aux membres du Conseil d'Administration, dans un délai de 30 jours et sont
communicables à tout membre de l'association qui en ferait la demande.
ARTICLE 13 : POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider de toutes les
opérations nécessaires à la réalisation de ses objectifs, à l'exception des actes qui sont réservés à l’'Assermblé
Générale.
I délègue ses pouvoirs à un Bureau Exécutif qui lui rend compte de la situation morale et financière
de L'O.C.A.L.
ARTICLE 14: GRATUITE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR
Les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont gratuites,
Les salariés invités à une réunion de Conseil d'Administration ne peuvent avoir qu’une voix
consultative.
Tout membre du Conseil d'Administration mandaté pour une mission par le Conseil d'Administration
ou son Bureau peut prétendre au remboursement des frais engagés par lui sur présentation des pièces
justificatives.
D P
1e
110 TITRE 3 :
! LE BUREAU EXECUTIF
ARTICLE 15 : COMPOSITION DU BUREAU EXÉCUTIF
Le Conseil d'Administration élit chaque année parmi ses membres actifs, un bureau composé :
°+ d'un président et d'un vice-président
e d'un secrétaire
e d'untrésorier
En cas de nécessité, il peut également éliré, dans les mêmes conditions, un secrétaire-adjoint et un
trésorier-adjaint.
ARTICLE 16 : LE PRÉSIDENT
Le président convoque et préside les Assemblées Générales, le bureau exécutif et le Conseil
d'Administration.
Le président représente l'association dans les actes de la vie civile. la notamment qualité pour ester
en justice, au nom de l'association après consultation du Conseil d'Ad ministration.
ARTICLE 17 : DELEGATIONS
Le président peut déléguer sa signature au secrétaire et au vice-président pour la correspondance, la
tenue des archives, l'établissement des convocations, la rédaction des procès-verbaux, la tenue des registres
prévus par la toi.
Le président peut, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature au trésorier, trésorier adjointet
au vice-président pour la gestion financière de l'association.
De manière exceptionnelle, en cas de vacance ou d'absence du président, le vice-président peut
présider l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration, dès lors que ses membres auront êté
valablement convoqués.
ARTICLE 18 : CONVOCATION ET RÉUNION DU BUREAU EXÉCUTIF
Le Bureau exécutif se réunit sur convocation du président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
La convocation s'effectue par courrier électronique sous un délai de 3 jours a minima.
Chaque réunion du Bureau Exécutif fait l'objet d'un compte-rendu synthétique adressé sous 7 jours
maximum, par courrier électronique aux membres du Conseil d'Administration.
| L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 19 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GENERALE
L'Assemblée Générale se compose des membres remplissant les conditions ci-dessous :
membres actifs de l'association étant à jour de leur cotisation depuis plus de deux mois
° membres d'honneurs ;
+ représentants des membres de droits.
Chaque membre dispose d'une voix.
S 111 Les membres mineurs sont représentés par un de leurs représentants légaux ayant la garde au jour
de la tenue de l’Assemblée.
ARTICLE 20 : CONVOCATION ET RÉUNION DES ASSEMBLÉES GENERALES
1. L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fais par an sur convocation du président
de l'association qui en rédige l'ordre du jour.
La convocation se fait par voie d'affichage et de courrier électronique, avec un délai minimal de 15
jours.
Les décisions des Assemblées Générales ordinaires sont prises à la majorité des membres présents
ou représentés.
2. L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par voie d'affichage et de courrier
électronique, avec Un délai minimal de quinze jours, à la demande :
e du président
ou
+ dela majorité du Conseil d'Administration
où
-< du quart des membres actifs
L'ordre du jour sera établi et communiqué par le ou les demandeurs.
Les décisions des Assemblées Générales extraordinaires sont prises à la majorité quatifiée des 2/3
des membres présents où représentés.
3. En cas d'absence, un membre actif peut donner pouvoir écrit à un autre membre actif pour voter
en son nom. Un même membre ne peut porter qu'un seul pouvoir ; Les pouvoirs rendus en blanc sont remis
par le président aux membres actifs présents sur la base du volontariat. À défaut, le président assure la
distribution des pouvoirs en blanc restants.
Les membres d'honneur et les représentants des membres de droit ne peuvent donner pouvoir où
déléguer leur représentation.
4, Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président et Îe secrétaire. Ils sont transmis par courrier électronique aux membres du Conseil
d'Administration sous un délai de 30 jours et sont communicables à tout membre de l'ässociation qui en
ferait la demande.
ARTICLE 21 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GENERALE
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur les rapports relatifs à la gestion, à l'activité, à la situation
financière et morale de l'association.
Le rapport financier doit faire apparaître le remboursement des frais de mission.
L'Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur les questions graves touchant aux statuts, à la
dissolution où à l'aliénation du patrimaine de l'association. Elle révoque le président du bureau exécutif.
112 TITRE 9:
AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 23 : PERSONNEL DE L'O.C.A.L.
Les ernplois de L’O.C.A.L. peuvent être tenus par :
. des fonctionnaires ou des agents municipaux détachés d'après une convention préalablement
établie entre L'O.C.A.L. et la collectivité locale,
+ des personnels de L’O.C.A.L. recrutés dans le cadre de la convention collective ou de contrats
correspondant à un dispositif mis en place par une autorité territoriale.
ARTICLE 24 : LE DIRECTEUR ASSOCIATIF
Le directeur est chargé, sous l'autorité du Conseil d'Administration, de gérer, d'animer et de
coordonner toutes les activités de L'O.C.A.L.
Le président lui délègue les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.
Le directeur :
° prépare et exécute les délibérations du Conseil d'Administration,
° est chargé de l'exécution du budget,
e a autorité sur l'ensemble du personnel de l'association,
s rend compte de l'exécution des activités conformément aux budgets alloués,
° gère l'ensemble du personnel de L'O.C.A.L,, salariés détachés ou mis à disposition.
Le directeur a délégation du CA pour mettre en Œuvre le projet associatif, il rend compte
régulièrement des actions menées au CA.
Le directeur participe avec voix consultative aux réunions de Bureau, aux Conseils d'Administration,
aux Assemblées Générales, ainsi qu'aux commissions et groupes de travail selan la demande des élus du
bureau.
ARTICLE 25 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent :
1. du produit des cotisations et des droits d'entrées par les membres.
2. des subventions allouées par l'état, la région, le département, les communes et les établissements
publics et parapublics ou autres collectivités territoriales.
des produits des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle {0
pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.
4. toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur,
ARTICLE 26 : COMPTABILITÉ
I est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de
toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue en partie double, conformément au plan comptable.
Les comptes seront suivis par un cabinet d'expertise comptable, et vatidés par un commissaire aux
comptes soumissionné par le conseil d'adeministration.
Sr
HS 113 ARTICLE 27 : DEVOLUTION DES BIENS EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de l'association, déclarée par une Assemblée Générale extraordinaire, la
dévelution des biens de l'association, après épurement des camptes, revient aux coliéctivités territoriales au
prorata de leurs investissements et subventions versées.
ARTICLE 28 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet
sur proposition du Conseil d'Administration ou des deux tiers de l'association.
Certifié conforme aux délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1 juillet 2023.
La présidente La secrétaire générale
114 COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES (CLECT)
Compte rendu de la réunion du Mardi 11 Juillet 2023
Date de la convocation
28 juin 2023
Composition de la CLECT
62 élus
Membres présents
Mesdames LEFEBVRE Nadine, MAHEUX Jeannine.
Messieurs BENIER Joris, DUFOUR René, LE DIGABEL Joël, LEJEUNE Jean-Marie, MORENNE
Miguel.
Présent également
Sid-Ahmed SIRAT.
+ + + à à + +»
La présidence de la séance est assurée par Monsieur Jean-Marie LEJEUNE, Vice-Président de l'Agglomération Seine-Eure en charge des Finances.
Monsieur Sirat, Directeur Général Adjoint, précise que cette réunion a le même ordre du jour que celle du 6 juillet 2021 qui n'a pas pu se tenir car le quorum n'était pas atteint.
La présente séance se déroule donc sans condition de quorum.
Monsieur Sirat indique qu’un seul point est inscrit à l'ordre du jour.
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115
COMPTE-RENDU CLECT | Réunion du Mercredi 7 Juillet 2921
Transfert de charges relatif à la compétence Enfance-Jeunesse pour la
commune d’Andé
Modificatif :
Monsieur Sirat indique que ce point concerne une compétence transférée en 2018. Dans le cadre
de l'évaluation des charges transférées, la somme de 72 213,94 € a été arrêtée pour la commune
d'Andé. Toutefois le réexamen des conditions de ce transfert de charges fait apparaître :
- une surévaluation des recettes de fonctionnement de 53 347,06 € :
- une sous-évaluation des dépenses de fonctionnement de 30 734,72 €.
Il est donc proposé aux membres de la CLECT de régulariser le transfert de charges comme suit :
94 826,28 € me 22 612,34 € 72 213,94 €
Cette réquiarisation génère l'évolution suivante du montant de l’Attribution de Compensation au titre de l'année 2023 :
Transfert de Communes AC 202? charges 2020 ETAPE
Monsieur Lejeune, Président de séance, demande à la commission de se prononcer sur le transfert de ces compétences. Les calculs présentés sont approuvés à l'unanimité par les participants.
L'ordre du jour épuisé, aucune question ni remarque formulée, la réunion est terminée à 18h55.
Le Président de séance
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116 COMPTE-RENDU CLECT {| Réunion du Mercredi 7 juiliet 2021 TL EUTLEUL CALL US i Naissance 1 Arbre GAILLON ilot de biodiversité PR eee Interlocuteurs Département de l'Eure Anaëlle HUET : 02.27.34.02.05 ou 06.68.27.97.23 anaelle.huet@eure.fr Office National des Forêts Nicolas Folliot : 06 10 39 54 77 nicolas.folliot@onf.fr Compte rendu de la visite de terrain du 2023 : Une première visite de terrain le 2 juin 2023 s'est déroulée en présence des services techniques de la commune de Gaillon. Contexte Le site se situe à côté d'un bâtiment communal aujourd'hui utilisé par les centres d'animation pour les enfants de la commune. Le départ d'un sentier de randonnée est présent sur le site. 117 Analyse de sol
Le sondage pédologique a révélé un sol très remanié et tassé, peu profond (arrêt du sondage à 15 cm)
et légèrement acide (pH 6). La texture dominante du premier horizon est sablo-limoneuse. Notons la
présence de remblais dans le sol (briques notamment).
Présence de végétation indicatrice : marronnier, frêne, sureau, prunellier, aubépine, chêne.
Contraintes s'appliquant à la plantation
L'article 671 du Code civil impose :
- que toutes plantations inférieures à 2 mètres de hauteur peuvent être plantées à une distance
de 50 cm de la limite de propriétés,
- toutes plantations de plus de 2mètres doivent être écartées de 2 mètres de la limite de
propriété.
Projet de plantation (schéma de plantation en annexe)
La présence de ruches nous invite à favoriser des essences apicoles, c'est-à-dire des végétaux
pollinifères susceptibles de produire une ressource utilisée par les abeilles pour faire vivre la ruche et
pouvant être récoltée par l’apiculteur. La zone à proximité immédiate du rucher sera conservée en
espace ouvert pour maintenir l'accès aux ruches.
Les conditions pédoclimatiques restreignent la palette végétale à des espèces thermophiles qui seront
peu exigeantes vis-à-vis du besoin en eau. Les essences de demi-ombre seront prioritairement
installées le long de la trame boisée existante.
Au nord est du site, en lisière de forêt, la strate arborée (hautes tiges) s’appuiera sur la trame verte
existante (bois de Rouen) : 4 châtaigniers et 4 tilleuls y seront plantés tous les 8m. Une strate arbustive
sera plantée devant et entre les hautes tiges pour créer un effet de lisière étagée avec 20 noisetiers et
18 aubépines monogyne.
En cœur de parcelle, un cheminement piéton de 3m de large sera matérialisé depuis l'entrée du site
vers le sentier forestier. Ce cheminement sera entretenu chaque année par la commune par fauchage
différencié.
De part et d’autre de ce cheminement, 4 cellules arbustives d’environ 50 m? seront constituées
d’arbustes (cornouiller mâle, bourdaine) centres et d’arbrisseaux comestibles (framboisiers) en
périphérie.
Dans les interstices, entre les cellules arbustives et le cheminement, 5 sorbiers des oiseleurs et 5
alisiers blancs seront plantés en libre disposition, en respectant un écartement minimum de 8m. Ces
espèces renforceront le potentiel biodiversité de cette forêt. En période estivale, les baies du sorbier
seront une source précieuse de nourriture pour les oiseaux (grives notamment).
De manière générale, la diversité de la palette végétale permettra d'offrir des périodes de fructification
et de floraison qui se succèdent tout au long de l’année.
Le point de vision sur les champs sera conservé en veillant à limiter la plantation de hautes tiges sur
cette zone (entrée de site).
118 # RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Elena Éetiitl Fratetritl
Légende : 4 cellules arbustives d'environ 50 m?: au centre, : 10 cornouillers mâle et 10 hourdaines disposés : en étoile tous les 2m. Sur le pourtour, 35: framhoisiers disposés tous les 1m Alignement d'arbres (hautes tiges) : 4. châtaigniers et 4 tilleuls alternés tous les 8m. 18 | aubépines intercalées entre les hautes tiges à raison de 3 arbustes tous les 2m entre chaque : arbre Alignement arbustif de 38 mi disposé à 3 m des . hautes tiges et composé de 20 noisetiers tous les : 2m 5 alisiers blancs et 5 sorbiers des oiseleurs disposés librement dans les espaces ouverts, en ; respectant un écartement minimum de8m Alignement arbustif de 46 mi composé de 12° genêts et 12 néfliers disposés en alternance tous les 2m devant la bande boisée existante Futur cheminement piéton menant au sentier forestier, à entretenir par fauchage différencié | 1/an Composition de la plantation
Strate Essence quantité
Arborée Alisier blanc 5
Sorbier des oiseleurs 5
Tilleul à grande feuilles 4
Châtaignier 4
Arbustives Noisetier 20
Aubépine monogyne 18
Genêt à balai 12
Néflier 12
Cornouiller mâle 40
Bourdaine 40
Framboisier 140
TOTAL de 300 plants.
Calendrier d'exécution
Le prestataire de l'ONF effectuera la préparation du sol entre mi-septembre et mi-octobre 2023. Cette
intervention permet de garantir une meilleure reprise des plants.
Les plantations seront réalisées par le prestataire de l'ONF à l’hiver 2023-2024 {novembre — décembre
2023 ou janvier-février 2024). Des protections anti-dégâts de gibier et un paillage seront également
installés pour chaque plant.
Suite à donner
Une délibération doit être prise par la collectivité pour approuver le projet sur la base de la présente
fiche. Cela permettra de formaliser son engagement à maintenir le site dans les 10 ans suivant la
plantation.
La commune arrosera les plants la première année si le printemps et l’été sont secs (1 fois par mois
d'avril à septembre), pour optimiser l'implantation et la reprise des plants.
Les deux années suivantes, la commune effectuera une fauche autour des plants pour permettre aux
plantations de ne pas être trop concurrencées par la végétation en place.
Quand les arbres auront atteint un diamètre et une hauteur suffisants (respectivement 5 centimètres
et 3 mètres pour les espèces arborées), les gaines de protection pourront être retirées.
120 seine €eUre
agglo
Modification n°3
PLUi valant SCoT
121 Aadificati CE] Re
Modification n°3 | Modifications du règlement ses jre
PLUi valant SCoT agglo
- À partir de la page 9 de ja notice de modification du PLU valant SCOT.
Faciliter la mise en œuvre de proïets urbains et l'instruction de demandes d'instruction du droit des sols sur des projets qui respectent la philosophie générale des rêgles du PLUi valant SCOT.
Procéder à la rectification d'erreurs matérielles faites au moment de l'élaboration du PLUIi, de faciliter ia lecture, la compréhension et donc l'application du règlement.
Améliorer certaines règles où à les adapter dans ie but de mener à bien des projets utiles au territoire et qui répondent aux objectifs défendus par ie PADD,
Répondre aux enjeux de développement des activités agricoles et forestières (sous conditions de préservation des zones naturelles d'un développement bâti inadapté).
ne
122 Modification n°3
PLUi valant SCOT
4
Modification du Fr
SeVre agglo
U,AetN
Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Le règlement précise désormais que les
dispositions énoncées en introduction de la
partie relative à la « qualité urbaine,
architecturale, environnementale et
paysagère » s'appliquent également pour les
« habitations qui seraient créées au sein de
containers recyclés ».
L'objectif est de rappeler que ce type
d'habitation est elle aussi concernée
par les attentes du règlement en
matière d'intégration paysagère et de
respect de l'environnement bâti
comme naturel,
U,AetN
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Toitures et couvertures Le règlement précise désormais une nouvelle condition à l'installation de systèmes domestiques solaires, thermiques où photovoltaïques, celle que « leur installation, lorsqu'elle se fait sur une toiture, n‘entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l'axe d'inclinaison de la toiture. » L'objectif est de faire en sorte que ce type d'installation respecte l'aspect extérieur et l'architecture des toitures sur lesquelles ils se trouveraient installés.
123 Modification n°3
PLUi valant SCoT
2
l e
re agglo
Desserte par les voies publiques ou Le règlement indique désormais que l'aménagement d'entrée charretière pourra
L'objectif est d'éviter la mise en
danger des automobilistes et des
passants en cas de création d'un
Règles générales
condition que, sur une même unité foncière, la surface totale d'emprise au sol cumulée pour ce type de construction ne soit pas supérieure à 150 m2 ».
U,A&N privées a - | - . sant | | être imposée en cas de risque manifeste! accès à une construction depuis une
, ; re our la sécurité routière et pour les jugé j it jugé Accès — Règles générales pour P route jugée sui serait jugée
riverains. dangereuse,
La règle « en zone N, la construction
d'annexes à vocation d’abris pour animaux
est autorisée à condition de respecter une
surface totale d'emprise au sol cumulée de
MR nn de eg [150 ms » se mode comme au + a en ne dE ee one N Enerucions et activités M RES Ne ESC EPSON difficile à Mcrpiéte Pet pr d'abris pour animaux est autorisée à|, 77 precer Source d'ambiguïtés.
124 Modification n°3 _ | seine | Môdification OAP
PLUi valant SCoT nes “eUre
OAP Gailloncel Modification du document « 5c. Orientations d'Aménagement et de Programmation réglementaires — Volume n°1»
L'aménagement du secteur est conditionné à l'achèvement des|S'assurer que la production de logements sur la aménagements qui seront entrepris sur le site couvert par l'OAP des!commune ne pourra se faire simultanément entre ces Arrières-Fossés. deux sites.
125 Modification n°3 | Modification OAP 6e
PLUIi valant SCoT 2gglo
OAP des Granges Dimes Modification du document « 5c. Orientations d'Aménagement et de Programmation réglementaires — Volume n°1»
S'assurer que la production de logements sur la
commune ne pourra se faire simultanément entre ces
deux sites, d'autant plus que le nombre de logements
visés par l'OAP des Granges Dîmes est conséquent et
mérite donc d'être maitrisé dans le temps.
L'aménagement du secteur est conditionné à l'achèvement des
aménagements qui seront entrepris sur le site couvert par l'OAP Gailloncel.
126 Modification n°3 D. sei e
g Création d'OAP
PLUi valant SCOT | | “eure
OAP des Arrières-Fossés Modification du document « 5c. Orientations d'Aménagement et de Programmation réglementaires — Volume n°1»
Pour encadrer la mutation d'un îlot à la position central pour la commune de Gaillon et qui revêt certains enjeux, en particulier en termes d'architecture, de stationnement, mais aussi de vues à maintenir sur le Château, ou encore de connexions douces à assurer en direction de la rue du Général de Gaulle.
127 Modification n°3 |
PLUi valant SCoT
OAP des Arrières-Fossés Modification du document « 5c. Orientations d'Aménagement et de Programmation réglementaires — Volume #1»
Création d'OAP Ale agglo
Pt Secteur d'OAP î Principe d'accès à créer Secteur destiné à l'implantaucn de logemenE 1 Bâtiment existant pouvant être £ consérye Secteur n'ayant pas vocation à accueillir de nouvelles zonstructions æ Prncios d'espace de stationnement à créer -. Elément architecturai à srotéger fremparts) <- Prinape de cheminement deux + Accès m90e5 doux à prévoir Vues sur le Château de Gaïilon a maintenir
128 a anté à ï Modification n°3 5846
Création d'OAP
PLUIi valant SCoT | agglo
CAP des Arrières-Fossés
Extrait du zonage n°1 issu du PLU) valant
129 Modification n°3 | euntines ATLAS se:
PLUi valant SCoT di _»
SE ses Arrières-Fossés
Extrait au Se des espaces libres de Pleine terre issu du FUI
valant SCOT modifiéi
Re 7
130 Modification n°3 sei “ation d'OAP
PLU: valant SCoT ñ “eure
OAP des Arrières-Fossés
LUI valant SCOT modifié : |
131 Modification n°3 | madtéeadon de mme seic Se a AU RIS 1£.4 Li 0 51 € E RER ES 5 Ze
PLUi valant SCoT ns: a
Création de l'emplacement réservé n°4 — parcelle AC.165
Plan de zonage 1 modifié : Création d'un nouvel espace de stationnement en centre-ville, en prévision de la suppression de places de
parking rue du G. De Gaulle et rue des Arrières-Fossés.
132 Modification n°3 | Msaification de zonaue seic e
PLUi valant SCoT ‘ agglo
Création de l'emplacement réservé n°5 — parcelle AC.153
Plan de zonage 1 modifié :
Création d'un nouvel espace de stationnement destiné à
l'école Flora Tristan.
133 Modification n°3 D seine . cat zonage 25 PLUI valant SCoT Modification de zonage Ure
Création de l'emplacement réservé n°6 — parcelle AH.192
Plan de zonage 1 modifié :
Création d'un nouvel espace de stationnement destiné
au cimetière de Gaitlon.
134 Modification n°3 | : . Modification du reglement se!ne
PLUi valant SCoT | | 4 FC3 : “sure
Régies de hauteur CRE EN 2 21 26 US 2e DCS MATOS el ef
Ë Extra du plan des hauteurs issw du PLUi valant SCoT modifié :
Trois classes de hauteurs au niveau du bourg de Gaillon : 4m/8m, 6m/10m et 12m au
point le plus haut des constructions.
Une règle de 14m/17m sur l'intégralité du bourg de Gaillon et ses quartiers connexes.
L . 12 . : # € +7 ND mA _» > -
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135
Modification n°3
PLUIi valant SCoT
Un aplat renvoyant 3 l'application de règles spécifiques en matière de stationnement pour le centre-bourg de Gaillon, en application de l'article R.151-44 du code de l'Urbanisme. Règles de stationnement
136 Modification n°3
PLUi valant SCoT
seine
eUre agglo Modification du tégi
Règles de stationnement
Dispositions applicables uniquement au niveau du
secteur identifié au règlement graphique au titre de
l'article R.151-44 du Code de l'urbanisme, à savoir :
Traitement environnemental et paysager
des espaces non bâtis et abords des
constructions
- « Obligation d'une place de stationnement lors de
la création d'un logement
- Pas d'obligation de place de stationnement lors de
la démolition/reconstruction de logement, de la
réhabilitation de logement ou d'activités
économiques, de la transformation d'un commerce
en logement ou celle d'un logement en commerce
ou autre activité économique. »
Ces nouvelles règles visent à mettre le
règlement du PLUi valant SCoT en
cohérence avec l'ORT appliquée sur le
Stationnement — Stationnement des centre-bourg de Gaillon.
véhicules motorisés
137 Modification n°3 ; omplétude des annexe: seine PLUi valant SCoT Complétüde des annexes eVre
agglo
Seront ajoutés :
2 Le document 42, Annexes SUP va être complété pour intégrer la servitude AC1 appliquée au niveau du Château de Couvicourt, sur là commune de
Gaillon.
z Une carte indiquant le périmêtre de développement pricritaire pour le réseau de chaleur, en application de l’article article R.151-53 du code de l'Urbanisme.
= Une carte indiquant le périmètre où l'édification de clôture est soumise à
déclaration préalable.
Le
138