Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 28032026 001
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 09 04 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 12 02 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 07 20231121112213
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 26 20231019153251
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 27 20240722101317
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 16 09 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 07 04 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 27 05 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 01 10 2024
Procès Verbal - Proces Verbal cm du 04022025 001
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 04022025 001)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement,
PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 4 FÉVRIER 2025 << false
ANNEE 2025
MAIRIE DE GAILLON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE
CONVOCATION ET
D'AFFICHAGE DE
L'ORDRE DU JOUR
29/01/2025
DATE DE PUBLICATION
DE LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
EXAMINÉES
13/02/2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 18
VOTANITS : 25
Le mardi 4 février de l'an deux mil vingt-cina, à 19 heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, a tenu une
réunion dans la salle du Conseil Municipal sise, place Aristide
Briand à Gaillon, sous la présidence de Mme Odile HANTZ.
Mme la Maire a ouvert la séance, puis M. RIVOAL a procédé à
l'appel nominal des membres de l'assemblée. Le quorum était
atteint.
L'assemblée était composée comme suit :
PRESENTS
Mme HANTZ Odile, M. RIVOAL Jean-Marc, Mmes MOALIC
Chiraz, MARIEN Marie-Claude, DELUCA Isabelle, MM. COTTE
Cyril, MENDY Louis, GITON Franck, AUBERT Louis, FONTAINE
Bernard, LEGRAS Alain, PIEDEFER David, VARIN Edouard, Mmes
SOPHIE Marie-Elisabeth, HADDOU Najet, COQUET Liliane LOISEAUX Marie-Agnès et GUILLEMET-LODÉ Chantal.
ABSENTS
Mme CHARLES Marie : MM. LE FUR Yann, FAETAN Romain et
ROUQUIÉ Pierre.
ABSENTS EXCUSES
Mmes BRODEO Claire, BAKRI Darifa et LEBDAOUI Amélie.
MM. MONNOT Jean-Michel, LEMEL Louis, GAUDET Antoine et
MOUAKA Guy-Richard.
AVAIENT DONNE POUVOIR
Mme LEBDAOUI à Mme MOALIC, Mme BRODEO à Mme
COQUET et Mme BAKRI à Mme DELUCA.
M. LEMEL à M. COTTE, M. MOUAKA à M. FONTAINE, M. GAUDET à M. RIVOAL et M. MONNOT à Mme HANTZ.
SECRETAIRE DE SEANCE
M. GITON SOMMAIRE)
-Invitation
-Feuille de présence
-Ordre du Jour
-Approbation du Procès-Verbal de la séance du 17/12/2024
- Relevé des Décisions de Mme la Maire
-Délibération n°2025-02-01 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet: Direction des Moyens Généraux - Rapport
d'Orientation Budgétaire 2025
-Délibération n°2025-02-02 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de
subventions versées aux associations pour l'année 2025
-Délibération n°2025-02-03 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Mise en place
d'une aide à l'achat de vélos électriques
Délibération n°2025-02-04 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet: Direction des Services à la Population - Etaï
d'abandon de concessions funéraires
-Questions diverses
-Page de signaïures
ANNEXES
-Décision n° 2025-01 du 26/01/2025
Objet: signature d'une Convention de prêt pour la mise à
disposition de vélos à assistance électrique par
l'Agglomération Seine Eure (renouvellement)
-Décision n° 2025-02 du 09/01/2025
Objet: Signature de la convention d'objectifs ei de
financement fonds publics et territoires « Subvention dédiée
au fonctionnement des Ludothèques »
-Décision n° 2025-03 du 27/01/2025
Objet: Attribution du marché n°240400p2: Mission
d'urbanisme tactique - Réaménagement de la place de
l'Eglise
Page |
Page 2
Page 2
Page 4
Page 8
Page 11
Page 13
Page 14
Page 15
‘Page lé
Page 19
Page 23
Page 24 -Décision n° 2025-06 du 19/12/2024
Objet : Signature d'une convention de refaciuration dans le
cadre des travaux de rénovation du gymnase MALRAUX de
la Commune de Gaillon
-Décision n° 2025-07 du 27/01/2025
Objet: Signature d'une convention de gestion de
désherbage des caniveaux et des trottoirs avec
l’'Agglomération Seine Eure
- Rapport d'Orientation Budgétaire 2025
-Liste des concessions en état d'abandon
Page 25
Page 27
Page 31
Page 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GAILLON DÉPARTEMENT DE L’EURE
Le Mercredi 29 janvier 2025
Mesdames les Élues et Messieurs les Élus
Direction Générale des Services
Service Affaires Générales
Nos réf : DGS-AG/ GD / OH /2025 / n°2
Dossier suivi par : Mme Gabriela DEPETRIS et Odile HELLEBOIS Tel : 02.32.77.50.19,
Courriel : ohellebois@ville-gaillon.fr
Objet : CONSEIL MUNICIPAL - INVITATION
Chères et Chers Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal se tiendra :
Le Mardi 4 février 2025,
À 19h,
Dans /a salle du Conseil Municipal, place Aristide Briand.
Vous trouverez l'ordre du jour ci-joint, ainsi que les projets de délibérations.
Pour information, veuillez trouver l'adresse suivante qui pourrait vous être utile : https://www.agglo-seine-eure.fr/
Très cordialement,
Mme la Maire,
Odile HANTZ.
Hôtel de Ville - 2 rue du Général De Gaulle - BP 16 - 27600 GAILLON
Tél : 02 32 77 50 O0 - Fax : Fax : 02 32 53 90 17
Mail : accueil@ville-gaillon.fr - Site : www.ville-gaillon.fr PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Mme la Maire ouvre la séance à 19h et donne ensuite la parole à M. RIVOAL, 1e’
Adjoint pour faire l'appel.
FEUILLE DE PRESENCE
ELUS PRESENTS ABSENTS EXCUSES DONNE POUVOIRS A
HANTZ Odile X
LE FUR Yann X
MOALIC Chiraz X
COTTE Cyril X
LEBDAOUI Amélie X Mme MOALIC
RIVOAL Jean-Marc X
DELUCA Isabelle X
LEMEL Louis X M. COTTE
MARIEN Marie-Claude
MENDY Louis
MOUAKA Guy Richard X M. FONTAINE
HADDOU Najet
LEGRAS Alain
SOPHIE Marie-Elisabeth
FONTAINE Bernard
>|
><]
><
><]
><
LOISEAUX Marie-Agnès
ROUQUIE Pierre X
BRODEO Claire Mme COQUET
GAUDET Antoine M. RIVOAL
BAKRI Darifa
XI
x<|
>|
>%<
Mme DELUCA
MONNOT Jean-Michel Mme HANTZ
GITON Franck
COQUET Liliane
AUBERT Louis
GUILLEMET-LODÉ Chantal
VARIN Edouard X|
>x<|
>|
>|
><
FAETAN Romain
CHARLES Marie
PIEDEFER David
TOTAL 18 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Mme la Maire constate que le quorum est atteint.
Ordre du Jour:
-Approbation du :
Procès-Verbal de la séance du 17/12/2024
Relevé des Décisions de Mme la Maire Rapporteur : Mme HANTZ p. |
Objet : Décisions prises par la Maire dans le cadre de la délégation accordée par
l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
FINANCES
-Délibération n°2025-02-01 Rapporteur : Mme Marien 0.4
Objet : Direction des Moyens Généraux - Rapport d'Orientation Budgétaire 2025
-Délibération n°2025-02-02 Rapporteur : Mme Hantz p.5
Obiet : Direction des Moyens Généraux - AVance sur subvention pour l'Association En Pagaill et subvention pour le foyer social éducatif du Lycée André Malraux
-Délibération n°2025-02-03 Rapporteur : Mme Deluca 0.7
Obijet : Direction des Moyens Généraux - Mise en place d'une aide à l'achaï de
vélos électriques
CIMETIÈRE
-Délibération n°2025-02-04 Rapporteur : M. Rivoal 0.8
Obijet : Direction des Services à la Population - Etat d'abandon de concessions funéraires
-Questions diverses
M. PIEDEFER a une remarque à faire concernant le Procès-Verbal. Il est mentionné absent alors qu'il s'est excusé.
Mme la Maire répond que cela sera corrigé.
Le procès-verbal de la séance du 17/12/2024 est adopté, par 24 voix pour el 1
abstention (M. PIEDEFER). PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
M. PIEDEFER demande s'il y a une obligation de présenter les Décisions de Mme la
Maire dans l'ordre chronologique.
Mme la Maire répond que non.
IL est précisé dans le présent procès-verbal, après une recherche des services
municipaux, qu'une réponse ministérielle du 28 février 2019 (JO Sénat, n° 08042) est venue rappeler qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne précise la forme que doit prendre le compte rendu des décisions prises par le maire sur le
fondement de l'article L. 2122-23 du CGCT, ni si ce compte rendu doit figurer sur
l'ordre du jour accompagnant la convocation du conseil municipal ou si elle peut être traitée au titre des questions diverses.
Dans le silence de la Loi, le compte rendu peut être présenté oralement par le
maire ou prendre la forme d'un relevé de décisions attribué aux conseillers
municipaux lors des séances du conseil municipal. Quelle que soit sa forme, ce
compte rendu doit être complet et précis afin de remplir l'obligation d'information de l’assemblée délibérante. PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme HANTZ
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du
Conseil Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune
des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'elle a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté :
Décision n° 2025-01 du 26/01/2025
Objet: signature d'une Convention de prêt pour la mise à disposition de vélos à assistance électrique par l'Agglomération Seine Eure (renouvellement)
La convention est consentie dans les termes suivants :
L'Agglomération Seine Eure met à disposition de la Commune de Gaillon 6 VAE,
dans le cadre du déploiement de la mobilité douce sur le territoire Seine Eure.
Pour mémoire, les agents désireux de profiter de cette mise à disposition peuvent effectuer leurs déplacements domicile /travail, et leurs déplacements personnels (Week-end inclus).
L'Agglomération Seine Eure fournit les Vélos à Assistance Electrique, les gilets, les casques, les trackers GPS, les antivols; une maintenance sera effectuée une fois par mois.
Durée : du 01/01 au 31/12/2025
Incidence budgétaire :
Dépense de 3 890,88€ TTC par an.
Ce projet est financé à 50% par l'Agglomération, les 50% restants sont à la charge de la Commune soit 54,04 € TTC par vélo et par mois. PM coût total 7 781,76 €.
Décision n° 2025-02 du 09/01/2025
Objet: Signature de la convention d'objectifs et de financement fonds publics et territoires « Subvention dédiée au fonctionnement des Ludothèques »
La convention est consentie dans les termes suivants : PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
L'offre existante s'élève pour l'année de référence de la convention à 1077 heures d'ouverture de la Ludothèque et que le montant forfaitaire s'élève à 10,38£/heure d'ouverture.
Durée : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
Incidence budgétaire : Recette de 11 179,26 €
Décision n° 2025-03 du 27/01/2025
Objet: Attribution du marché n°240400p2: Mission d'urbanisme tactique - Réaménagement de la place de l'Eglise
Le marché n°240400P2 : Mission d'urbanisme tactique - Réaménagement de la place de l'Eglise est attribué à la société ATELIER LIGNES situé 272 Bis rue du Bon
Vent, 76770 HOUPPEVILLE.
Incidence budgétaire :
Dépense de 16 597,50 € H.T. soit 19 905,00 £€T.T.C.
Recette prévisionnelle de 9 952,50 € de subventions dont 3 981 € déjà accordés par la Banque des Territoires.
M. VARIN rappelle qu'une expérimentation avait été évoquée et demande qu'elle soit faite sur 1 mois plein dans l'année par exemple, ce qui permettrait d'avoir une idée plus précise de la fréquentation des écoles, des gens qui ne sont pas en
congés, afin qu'ils soient pris en compte dans le bilan.
Mme DELUCA répond que la période d'expérimentation devrait avoir lieu de juin à août.
Décision n° 2024-06 du 19/12/2024
Objet: Signature d'une convention de refacturation dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase MALRAUX de la Commune de Gaillon
La convention est consentie dans les termes suivants :
Dans le cadre de la rénovation du gymnase A Malraux, la Commune a mis à
disposition des entreprises ses énergies et fluides dès la mise en service des
installations de chantier. Elle facturer…a ces consommations à son prix d'achat.
L'entreprise SEPRA, titulaire du lot 1 du marché prendra à sa charge les éventuelles
majorations tarifaires liées à des dépassements de consommation.
L'entreprise SEPRA s'engage à s'acquitter du paiement dans un délai de 30 jours maximum. PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Durée :
La convention prend effet à compter de la mise en service des installations de chantier, à savoir le 3 mai 2023 pour toute la durée du chantier.
Incidence budgétaire : AUCUNE
Décision n° 2025-07 du 27/01/2025
Objet: Signature d'une convention de gestion de désherbage des caniveaux et des trottoirs avec l'Agglomération Seine Eure
La convention est consentie dans les termes suivants :
Ele a pour objet de confier à la Commune la gestion du désherbage des
caniveaux et des trottoirs, sur les voies d'intérêt communautaire hors parcs et zones d'activité.
La Commune intervient à cetitre sur les voies relevant du domaine public routier
communautaire, situées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'agglomération et sur les accessoires indissociables de ces voies.
Durée : du 1e' janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Incidence budgétaire : Recette de 16 000 €
M. PIEDEFER est surpris de voir la convention de gestion de désherbage des
caniveaux et des trottoirs dans le relevé de Décisions car il est mentionné au
début de cette convention que Mme la Maire est habilitée par Délibération.
Mme la Maire explique qu'il est fait référence à la délibération de délégation du Conseil Municipal à la Maire.
M. PIEDEFER demande ensuite comment a été calculée la valeur de 16 000 €.
M. RIVOAL explique que la somme de 16 000 € a été décidée d’un commun
accord et que cela ne représente pas une somme importante. Il précise d'une facon générale qu'il s'agit d’un marché à bon de commande pour la gestion du
désherbage des caniveaux et des trottoirs, sur les voies d'intérêt communautaire. hors parcs et zones d'activité. Il ajoute que choisir le marché à bon de commande
est un choix assumé ei que quelques gros chantiers d'élagage ont été confiés à une entreprise. Cette convention permet aussi d'avoir une visibilité.
M.PIEDEFER demande alors à quoi va servir la compensation de 16 000 €. Achaf de
matériel ? PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
M. RIVOAL répond que cefte somme pourrait servir plutôf pour l'embauche de
personnel car selon les saisons les besoins peuvent augmenter, par exemple de mars à septembre.
M. PIEDEFER espère pouvoir observer une différence. Il évoque ensuite l'entretien des trottoirs et demande si un arrêté existe pour obliger les habitants à le faire.
Mme la Maire précise que oui c'est une obligation, l'arrêté sera transmis à M.
PIEDEFER.
M. VARIN souhaite revenir sur le mauvais état de la voirie, les axes principaux sont
en mauvais éfat, malgré les 2 projets importants que sont la rue Riberpray et
l'avenue du Maréchal Leclerc qui devraient voir le jour prochainement. Il estime
que la compétence voirie devrait être exercée par la Commune car elle est
utilisée au quotidien et l’on peut voir ce qui va et ce qui ne va pas. I! donne
l'exemple de Val de Reuil qui a repris la compétence voirie. PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Délibération n°2025-02-01 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Rapport d'Orientation Budgétaire 2025
RAPPORT
Le Rapport d'Orientation Budgétaire, inscrit dans la Loi dite ATR n° 92-125 du 06
Février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, n'a pas de
caractère décisionnel, mais doit faire l'objet d'une délibération, avec voie, pour attester de sa tenue.
Son objectif est de permettre à l'assemblée délibérante de débattre des choix budgétaires pour l'année à venir.
Il est proposé d'examiner le rapport d'orientation budgétaire en annexe jointe.
M. VARIN souhaîite faire un point sur la situation budgétaire du pays avant
d'évoquer le sujet Gaillonnais. Il souligne qu'il a entendu que la municipalité
n'acceptait pas que ce soit à la collectivité de faire un effort au plan financier
bien sûr, mais la situation budgétaire du pays est grave à son sens. Les collectivités
territoriales ne sont pas les plus dépensières, cependant l'essentiel des receltes des collectivités territoriales sont issues des dotations de l'Etat.
Mme MARIEN souligne que l'intervention de M. VARIN n'est pas tout à fait exacte
car lorsque l'on prend le graphique sur la composition des recettes budgétaires,
on peut voir qu'il s'agit de la fiscalité directe locale qui correspond à la part la plus
importante des recettes.
Face à la présentation du budget qui a été faite, M. VARIN évoque le choix de
certaines collectivités de faire des économies sur leurs dépenses de
fonctionnement, ce qui n'est pas une chose aisée. Il ajoute qu'il convient de se
poser des questions et de creuser certains sujets. Il souligne que depuis le début
du mandat, il y a eu l'inflation, le COVID et les dépenses de fonctionnement ont
augmenté d'environ 30 %, pour l'année à venir une baisse éventuelle des
dépenses de fonctionnement n'est pas à prévoir. Il explique que ce dernier point est essentiel car l'Etat va mal, les finances publiques vont mal vu qu'il y aura peut- être moins de financement à l'avenir, mais il est essentiel de se dégager des
capacités d'autofinancement afin de pouvoir investir pour Gaillon. Il évoque ensuite les projets qui peinent à démarrer et la rétrospective des actions réalisées au moment de la présentation du budget: certains projets étaient annoncés dans le Plan Pluriannuel d'investissement comme la démolition du Lido, la réfection de la Résidence Autonomie qui est primordiale et qui a disparu depuis ! PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Mme MOALIC répond, concernant la Résidence Autonomie, que celte
problématique est évoquée lors de chaque Commission Sociale et bien entendu lors du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Elle ajoute qu'il s'agit d'un sujet particulièrement difficile et invite M. VARIN à
participer à la prochaine Commission Sociale afin de voir l'état d'avancement de
ce projet.
Mme MARIEN rappelle que ce projet ne tient pas uniquement à la Commune mais
aussi à plusieurs autres collectivités comme le Département, MonLogement27.
Mme MOALIC précise que la Commune fait les travaux elle-même en tant que
locataire, le statut du bail étant particulier. Elle ajoute que nous faisons partie d'un
réseau des Résidences Autonomies du Département qui a son utilité.
M. VARIN souligne qu'il espère que Gaillon et ses commerces prospèrent dans
l'avenir grâce aux dispositifs mis en place et que le cadre de vie des habitants se
modernise enfin !
M. PIEDEFER prend la parole à son tour et explique qu'il va répéter partiellement les
sujets évoqués par M. VARIN. Concernant les dépenses de fonctionnement, il
évoque que la Municipalité prévoit de les augmenter de 460 000 € et s'inquiète de
savoir comment optimiser pour frouver ceïte somme. Il ajoute que cela
correspond à 30 % d'augmentation, ce qui revient à 1600000 € dans le
fonctionnement depuis le début de mandat.
Mme MARIEN répond que comme cela a été vu en Commission Finances, le
transfert des équipements sportifs, des subventions, de tout le personnel des
équipements sportifs, représentent déjà plus de 500 000 €. Elle explique que beaucoup d'éléments font qu'un budget vit, évolue et informe que globalement, il faut examiner le graphique qui montre que l'écart entre les dépenses de
fonctionnement et les recettes de fonctionnement est égal depuis le début du
mandat et qu'il n'y a pas d'effet « ciseaux ».
M. PIEDEFER répond qu'il a le graphique sous les yeux : en 2020, il y avait un écart
de 23 %, ensuite une chute de 11 % en 2023 et pour 2024, 13 %. Il admet que le
résultat parait satisfaisant effectivement, mais cela correspond à quoi ?
Mme MARIEN explique qu'entre 2023 et 2024, il y a eu l'achat des Belles Lettres de 700 000 €, ce qui influe énormément.
M. PIEDEFER évoque ensuite le fait que le nouveau projet d'une maison de quartier
à la Verte Bonne est stipulé alors qu'il était inexistant.
Mme MOALIC explique que c'est directement lié au dispositif Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville, la Municipalité a eu une nouvelle opportunité avec la
9 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
maison des pompiers. Ce sujet sera abordé dans le cadre de la Commission
Sociale.
Mme la Maire souligne que de nouveaux projets sont présentés parce que
l'équipe municipale continue à travailler malgré l'échéance des élections
municipales.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des
départements et des régions,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la Loi dite ATR n° 92-125 du 06 Février 1992, relative à l'Administration Territoriale
de la République,
Vu la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Vu la commission finances en date du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- de prendre acte des orientations budgétaires et du débat s'y rapportant.
Certifié exécutoire le 25/02/2025
Mme la Maire
10 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Délibération n°2025-02-02 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de subventions versées aux associations pour l'année 2025
RAPPORT
Les subventions aux associations sont habituellement présentées lors du Conseil Municipal du vote du budget prévisionnel. Cependant en fonction de
l'organisation de certaines manifestations notamment, des associations peuvent nécessiter une avance voire le versement total d'une subvention.
Deux associations ont formulé une demande de subvention exceptionnelle, afin de permettre la réalisation de deux manifestations :
- Afin d'organiser le festival du mois d'aout 2025, l'association En
Pagaï'll doit verser des arrhes pour réserver les artistes en amont de la
manifestation
- Le Lycée À Malraux organise pour deux classes de terminale une sortie
sur l'évolution de la société française démocratique et le devoir de
mémoire, les frais de transport nécessitent une réservation dès à présent et
par voie de conséquence un paiement anticipé
Il est rappelé que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutif
d'associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas participer au vote
des subventions desdites associations.
M. VARIN souhaite souligner la pertinence et l'intérêt de ce projet pédagogique de visiter le Conseil Constitutionnel qui est une instance trop méconnue.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d'engagement républicain,
Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
11 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l'article 10-1
de la Loi du 12 avril 2000 précitée,
Considérant l'instauration d'une obligation de signature du conirat
d'engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d'approuver les subventions suivantes pour l'année 2025 présentées ainsi qu'il SUIT :
| _… Allocation votée ANCOn Nom de l'association exceptionnelle Vote 2025 2025
Fonction 2 : Enseignement, Formation
FSE Lycée À Malraux 1000 Unanimité
Fonction 3 : Culture
En Pagaï’l | 3000 Unanimité
-D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 au compte 65748
« subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».
Certifié exécutoire le 25/02/2025
Mme la Maire
12 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Délibération n°2025-02-03 Rapporteur : Mme DELUCA
Objet : Direction des Moyens Généraux - Mise en place d'une aide à l'achat de
vélos électriques
RAPPORT
Par délibération n°2023-01-07 du 31 janvier 2023 la ville de Gaillon à mis en place
une participation financière de 50 € relative à l'achat de vélo à assistance
électrique pour les 20 premières demandes.
Il est proposé au conseil municipal de prolonger cette aide de 50 € pour les 20
premières demandes formulées jusqu'au 31 décembre 2025 selon les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié à Gaillon
- Présentation d'une facture acquittée
M. VARIN fait observer que la communication avait manqué concernant celte aide et espère que cela sera différent cette année.
Mme DELUCA répond qu'une communication plus importante est prévue.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- De prononcer un avis favorable à la prolongation de la participation
financière de 50 € pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique
-_ D'accorder aux 20 premières demandes formulées jusqu'au 31 décembre
2025, la possibilité d'obtenir une participation financière de 50 € pour l'achat d'un vélo à assistance électrique dans les conditions d'obtention suivantes :
- Être majeur
-__ Être domicilié à Gaillon
13 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
- Présentation d'une facture acquittée
Certifié exécutoire le 25/02/2025
Mme lo Maire
Délibération n°2025-02-04 Rapporteur : M. RIVOAL
Obiet : Direction des Services à la Population - État d'abandon de concessions
funéraires
RAPPORT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit Une procédure permettant de déclarer l'état d'abandon et de reprendre des concessions de plus de trente ans, dont la dernière innumation date de plus de 10 ans et dont l'état général
indique qu'elles sont manifestement abandonnées.
La Commune de Gaillon a décidé d'engager cette procédure en septembre
2023. Après le respect des règles de publications, de notifications aux
concessionnaires et de délai, il convient à présent, de délibérer pour reconnaitre l'état d'abandon des concessions concernées par cette procédure, permettant, à terme, leur reprise par la Commune.
Lors du 1er procès-verbal du 11 octobre 2023, 55 concessions ont été incluses dans
le dispositif.
Lors du procès-verbal définitif des 15 et 16 octobre 2024, 7 concessions ont fait
l'objet de travaux et ont donc été exclues de la procédure. Par conséquent, 48
concessions doivent être déclarées en état d'abandon.
M. PIEDEFER demande combien cela coûte.
M. RIVOAL répond environ 1000 €/caveau.
DECISION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-1 2àR 2223-21,
Vu l'article L2223-17 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, donnant aux Communes la faculté de reprendre les concessions en état
d'abandon ;
Vu la procédure de reprise
14 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
Considérant que les concessions dont il s'agit, ont plus de trente ans d'existence ef
qu'elles sont bien en état d'abandon manifeste, leur dit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle un manquement à l'engagement souscrit
par leur attributaire desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs
successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre,
contraire au bon ordre et à la décence du cimetière,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- de déclarer les concessions ci-annexées en état d'abandon ;
- d'en autoriser leur reprise par la Commune.
Certifié exécutoire le 25/02/2025
Mme la Maire
Questions diverses
1 - Gymnase Bénoni
M.PIEDEFER n'a pas eu connaissance d’une daïe pour la réfection des sols du gymnase Bénoni. De plus, il demande s’il y aurait une subvention.
2 - Maison 12 avenue Jean Jaurès
M. PIEDEFER évoque le fait que ce bien n'est toujours pas vendu ef se demande si
le protocole de cession par agence est finalisé.
Mme la Maire répond que les 2 offres reçues sont en cours d'examen.
La séance est close à 20h40.
La Maire, Le Secrétaire,
Odile HANTZ. Franck GITON.
15 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FEVRIER 2025
Affiché le 14-03-2025
SIGNATURES
16 ANNEXES 1 GAILLON DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2025-01
Objet : Signature d’une convention de prêt pour la mise à disposition par l’Agglomération Seine Eure
de vélos à assistance électrique entre la Commune de Gäaillon et l’Agglomération Seine Eure
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du conseil communautaire n 2021-55 du 30 mars 2021,
Vu la convention de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention pour 2025,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt pour la mise à disposition par l’Agglomération Seine Eure de vélos à
assistance électrique entre la Commune de Gaillon et l’Agglomération Seine Eure.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Elle a pour objet de définir les conditions de location de 6 vélos à assistance électrique moyennant une contribution financière à hauteur de 50%.
Cette mise à disposition est strictement réservée au personnel de la Commune de Gaillon, les agents ne pourront donc, en aucun cas, prêter ou louer les VAE.
Modalités financières :
La Commune s'engage à financer la moitié du coût de la location soit la somme de « 46.35 € HT par
vélo / mois » à réception d'un titre de recette qui sera émis par le Trésor Public, à savoir 3 337,20 € HT (4 004,64 € TTC) à l’année. - Période contractuelle
La convention prend effet le 1°" janvier et jusqu’à fin décembre 2025.
Elle prendra fin par la seule arrivée à son terme, sans qu’il, soit besoin d'aucune formalité ni de part, ni
d'autre. Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu’avec l’accord des 2 parties.
Article 3:
La Directrice Générale des Services et Le Trésorier sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-au Président de l’Agglomération Seine Eure
À Gaillon, le 26-01-2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 = = ÿ G,
Publié le Es
ID : 027-212702757-20250126-2025 01-AU
2.
LFVS æ Era ë
£ GAILLON DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2025-01
Objet : Signature d’une convention de prêt pour la mise à disposition par l’'Agglomération Seine Eure
de vélos à assistance électrique entre la Commune de Gaillon et l’Agglomération Seine Eure
Le Maire de la Commune de Gäaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre
2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du conseil communautaire n 02021-55 du 30 mars 2021,
|
Vu la convention de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention pour 2025,
DÉCIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt pour la mise à disposition par l’Agglomération Seine Eure de vélos à
assistance électrique entre la Commune de Gaillon et l’'Agglomération Seine Eure.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Elle a pour objet de définir les conditions de location de 6 vélos à assistance électrique moyennant une contribution financière à hauteur de 50%.
Cette mise à disposition est strictement réservée au personnel de la Commune de Gaillon, les agents
ne pourront donc, en aucun cas, prêter ou louer les VAE. :
Modalités financières :
La Commune s'engage à financer la moitié du coût de la location soit la somme de « 46.35 € HT par
vélo / mois » à réception d'un titre de recette qui sera émis par le Trésor Public, à savoir 3 337,20 € HT (4 004,64 € TTC) à l’année. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le HORS G L 6
Publié le
ID : 027-212702757-20250126-2025 _01-AU
- Période contractuelle
La convention prend effet le 1%" janvier et jusqu’à fin décembre 2025.
Elle prendra fin par la seule arrivée à son terme, sans qu'il, soit besoin d'aucune formalité
ni de part, ni d'autre. Elle peut faire l’objet
d’une résiliation qu'avec l’accord des 2 parties.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et Le Trésorier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7
CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou sur le site Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Mme
la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-au Président de l’Agglomération Seine Eure
À Gaillon, le 26-01-2025 Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Publié le S L G es
ID : 027-212702757-20250109-D_CP_2025 _002-CC
GAILLON VILLE DE QUAEITE DECISION
N°D_CP_2025_002
Portant sur la convention d'objectifs et de financement fonds publics et territoires « Subvention dédiée au fonctionnement des Ludothèques »
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants.
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout
organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération.
Vu le dispositif de financement de la Caisse d’Allocations Familiales dédiée au fonctionnement des Ludothèques, auquel la Ludothèque de la commune de Gaillon peut prétendre
Considérant le projet de convention de la Caisse d'Allocations Familiales d'objectifs et de financement fonds publics et territoires « Subvention dédiée au fonctionnement des Ludothèques » ;
Considérant que l'offre existante s'élève pour l’année de référence de la convention à 1077 heures d'ouverture de la Ludothèque et que le montant forfaitaire s'élève à 10,38€/heure d'ouverture.
Décide
ARTICLE 1: ,
De signer la convention d'objectifs et de financement fonds publics et territoires «
Subvention dédiée au fonctionnement des Ludothèques » de la Caisse d’Allocations Familiales.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
on,le 99 JAN 2075
adame la Maire,
Hôtel de Ville - 2 rue du Général De GGwfé- 27600 GAILLON
Tél : 02 32 77 50 04
Mail : commandepublique@ville-gaillon.fr - Site : www.gaillon.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 …
ge
Publié le ‘E |
r: U ID : 027-212702757-20241219-D_CP_2024 060-AI
es DECISION
GAILLON N°D_CP_2024_ 06!
VILLE DE QUAUITE
Portant sur la convention de refacturation dans le cadre des travaux de Rénovation du Gymnase MALRAUX de la commune de Gaillon.
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 autorisant Madame la Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant les travaux de rénovation du Gymnase MALRAUX de la Commune de Gaillon nécessitant un raccordement aux réseaux existants et l'installation de compteurs décomptant, le cas échéant.
Décide
ARTICLE 1 :
De signer la convention de refacturation entre la société SEPRA et la commune de Gaillon.
ARTICLE 2 :
La convention prendra effet compter de la mise en service des installations de chantier, en date du 3 mai 2023 pour toute la durée du chantier
A compter de cette date, les consommations de fluides seront intégralement prises en charge par la société SEPRA
ARTICLE 3 :
La Ville de Gaillon procédera ainsi à la refacturation des consommations relevées par les fournisseurs d'énergies et de fluides.
La Ville facturera ces consommations à son prix d'achat qu'elle tient à la disposition de l'entreprise SEPRA.
L'entreprise SEPRA prendra à sa charge les éventuelles majorations tarifaires liées à des dépassements de consommation.
L'entreprise SEPRA s'engage à acquitter du paiement dans un délai de 30 jours maximum.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, la présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Gaillon, le 19 DEC. 2024
Madame la Maire,
Odile HANTZ GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2025-07
Objet: Signature d’une convention de gestion de désherbage des caniveaux et des trottoirs avec l’Agglomération Seine Eure
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil muñicipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, *:
Vu la Délibération du conseil communautaire n 02021:55 du 30 mars 2021,
Vu la convention de gestion de désherbage des caniveaux et des trottoirs passée avec l’Agglomération
Seine Eure,
DECIDE
Article 1:
De signer la convention de gestion de désherbage des caniveaux et des trottoirs passée entre la
Commune de Gaillon et l’Agglomération Seine Eure.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les termes suivants :
Elle a pour objet de confier à la Commune la gestion du désherbage des caniveaux et des trottoirs, sur
les voies d'intérêt communautaire hors parcs et zones d’activité.
La Commune intervient à cetitre sur les voies relevant du domaine public routier communautaire,
situées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l’agglomération et sur les accessoires indissociables
de ces voies.
Durée : du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Incidence budgétaire : Recette de 16 000 €
Article 3: !
La Directrice Générale des Services et Le Trésorier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-au Président de l’Agglomération Seine Eure
A Gaillon, le 27-01-2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 027-212702757-20250127-2025_07-AU
Reçu en préfecture le FRERES ç L 1
"4 2
GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2025-07
Objet: Signature d’une convention de gestion de désherbage des caniveaux et des trottoirs avec l’Agglomération Seine Eure
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil muhicipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de. $on mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ê
Vu la Délibération du conseil communautaire n °? 2021-55 du 30 mars 2021,
Vu la convention de gestion de désherbage des caniveaux et des trottoirs passée avec l’Agglomération
Seine Eure,
DECIDE
Article 1:
De signer la convention de gestion de désherbage des caniveaux et des trottoirs passée entre la Commune de Gaillon et l’Agglomération Seine Eure.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les termes suivants :
Elle a pour objet de confier à la Commune la gestion du désherbage des caniveaux et des trottoirs, sur les voies d'intérêt communautaire hors parcs et zones d’activité.
La Commune intervient à cetitre sur les voies relevant du domaine public routier communautaire,
situées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l’agglomération et sur les accessoires indissociables
de ces voies.
Durée : du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Incidence budgétaire : Recette de 16 000 €
Article 3 : !
La Directrice Générale des Services et Le Trésorier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L C
ID : 027-212702757-20250127-2025_07-AU Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-au Président de l’Agglomération Seine Eure
À Gaillon, le 27-01-2025 GA GAILLON
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025 I —- Contexte général
Le rapport d'orientation budgétaire, inscrit dans la loi dite ATR n° 92-125 du 06
Février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, n'a pas de
caractère décisionnel, mais doit faire l'objet d'une délibération, avec vote, pour attester de sa tenue.
Son objectif est de permettre à l'assemblée délibérante de débattre des choix
budgétaires pour l’année à venir.
Cf support du débat d'orientation budgétaire 2025 de la Caisse d'Epargne.
A — Le contexte économique international
Les banques centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un
cran
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en
2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes.
La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs à 3,25 % et ce
mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse attendue en décembre et un
taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays.
L'intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un
renforcement des tensions Iran-Israël en sont l'illustration.
Zone euro : l'activité a fait mieux que prévu au 3ème trimestre, mais cela va-t-il
durer ?
Scénario de croissance : une anticipation de croissance du PIB de 0,8 %
en 2024 et de 1,3 % en 2025 en zone Euro.
L'activité a progressé de +0,4 % T/T au T3 en zone Euro, après +0,2 % au T2,
une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique
de la croissance est toutefois très hétérogène. Pour le 4ème trimestre 2024, nous anticipons une croissance du PIB de +0,3 % en zone Euro, avec de nouveau une
forte hétérogénéité entre pays.
Inflation : une prévision d'inflation de 1,8 % en 2025 après 2,3 % et une
inflation sous-jacente de 2,2 % après 2,9 %.
L'inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à
2,0 %. L'inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier
semestre en raison d'effets de base négatifs sur les prix de l'énergie, mais la baisse
dans le secteur des services resterait lente.
32 Risques : l'élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise en place de
nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes qui conduirait à une
baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.
B - Le contexte économique national
Scénario de croissance : une anticipation de croissance du PIB de 1,1 %
en 2024 et de 0,9 % en 2025 en France.
L'activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre, en ligne avec nos
attentes. La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO
de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant
comptabilisées au 3ème trimestre. Pour l'année 2025, notre prévision de
croissance pâtit d'une impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement. Nous estimons néanmoins que la réduction du
déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée et que celui-ci
s'établira à 5,4 % en 2025, après 6,1 % en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, prévision de l'inflation (IPCH) française
à 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
L'inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en
glissement annuel, après 1,4 % en septembre. L'inflation des services continue de
baisser et l'inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme
annualisé. L'inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en
rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que l'inflation française se redresse
quelque peu en novembre et décembre, mais qu'elle reste inférieure à 2 %.
L'emploi privé présente des signes d’essoufflement
Après +0,3 % au T1-2024, l'emploi salarié s'est stabilisé au T2-2024,
montrant des signes d'essoufflement, en particulier dans le secteur privé.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au
T2 2024. Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que
les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France
(hors Mayotte), mais reste au-dessus de la moyenne européenne. Le taux
d'activité est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique.
Nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022
et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de finances.
33 En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF
et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième
dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Le gouvernement visait dans le PLFSS 2025 un effort de redressement
budgétaire de 60,6 milliards € (-2 points de PIB) en 2025 pour ramener le
déficit public à 5 %.
Le projet de loi de finances (PLF2025) n'ayant pas été adopté suite à la révocation
du gouvernement après l'adoption d'une motion de censure, c'est le projet de loi
spéciale qui s'appliquera dans l'attente du vote du PL2025.
C - Principales mesures relatives aux collectivités
locales
Impacts du projet de Loi de Finances 2025 (PLF2025)
Le projet de loi de finances qui avait été présenté propose l’ensemble des recettes et dépenses
de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant
et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier
déterminé.
Afin de ramener le déficit à 5 % du PIB, dès 2025 (contre 6,1 % annoncés pour 2024), l'exécutif
prévoit ainsi de trouver 60 milliards d'euros dès 2025 via :
- d’un côté, le déblocage de 20 milliards d'euros de recettes supplémentaires et,
- de l’autre, la réduction de 40 milliards d'euros de dépenses publiques.
Le gouvernement prévoit ainsi de prélever 5 milliards d'euros sur les recettes des
collectivités et de geler l'enveloppe de Dotation Globale de Fonctionnement.
Résumé des mesures du PLF 2025 initial, impactant les Collectivités Territoriales :
Ce chiffre de 5 milliards (estimé en réalité à 10 milliards par les élus) correspondrait à l’addition
de l’ensemble des dépenses supplémentaires et des réductions de recettes prévues par le PLF
«Prélèvement sur recettes (fonds de précaution) ;
+ Gel de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et réduction du taux de
remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ;
° Hausse de 4 points du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales (CNRACL) ;
34 ° Ecrêtement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
(FDPTP) ;
+ Réduction du fonds vert;
° Baisse des crédits des différents programmes et missions de l’État.
Fonds de précaution : ponction plafonnée à 2 % des recettes
La mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics, tels que le
projet de loi de finances (PLF) pour 20285 le prévoit, est estimée à 1 491 237 € pour l’Agglo
Seine-Eure.
Environ 450 collectivités, qui représentent 68 % des dépenses d’investissements, seraient
concernées pour des montants allant de 0,8 à 154 millions d’euros par collectivité.
Les ponctions de l'État représenteraient jusqu’à 15 % de l'épargne brute des Collectivités, les
obligeant soit à renoncer à leurs projets, soit à s’endetter lourdement pour honorer les
marchés qu’elles ont signés.
Ce fond sera alimenté par un prélèvement sur les recettes des collectivités « limité à un
maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement ».
Pour Gaillon, cette ponction est estimée à 100 000 €, représentant 1,7% des recettes réelles
de fonctionnement.
- Gel de la TVA et réduction du FCTVA
Le gouvernement a aussi prévu, dans le cadre de ce plan de 5 milliards d'euros, le gel de
l’évolution annuelle des recettes de TVA qui ferait perdre 1,2 milliard d'euros aux collectivités
et l’amputation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de 800 millions d'euros.
S'agissant du FCTVA, il est donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 % (contre 16,4
% en 2024) à compter de 2025.
Pour 2025, il est attendu :
- une diminution du FCTVA à percevoir pour 2025 compte-tenu de la diminution de 2%,
- une diminution du FCTVA à percevoir pour 2025 compte-tenu de la suppression du
remboursement au titre de certains comptes d'imputation.
Ainsi, on peut estimer à -16,8% du montant du FCTVA à percevoir pour 2025.
Soit environ -2K€ en section de fonctionnement et -24.4K£ en section d'investissement.
35 - Cotisations CNRACL
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit le relèvement
de 4 points par an du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales {CNRACL).
Et cette première hausse sera suivie d’autres. Le gouvernement a, en effet, annoncé une
augmentation progressive des taux de cotisation employeurs jusqu’en 2027, qui
représenterait une charge de près de 1,3 milliard d'euros par an pour les Collectivités.
ILest estimé un impact d'environ 22 700 € de dépenses supplémentaires pour Gaillon en 2025.
- _ Ecrêtement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
(FDPTP)
- Réduction du Fonds vert
Réduction du Fonds vert qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d'euros, alors que l’Etat
demande aux Collectivités d'investir pour la transition écologique.
- DGFet dotations d'investissement stables
Du côté des dotations, la DGF reste stable et sera maintenue à hauteur d’un peu plus de 27,2
milliards d'euros, comme en 2024.
Même chose pour les dotations d'investissement : la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à
l'investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) seront ainsi
stabilisées au même niveau que 2024.
Toutefois, un durcissement des critères d'éligibilité et d'attribution des subventions pour
chaque dossier déposé est attendu de la part des financeurs.
- _ Péréquation : DSU et DSR en hausse
L'augmentation des dotations de péréquation est, elle, poursuivie au même niveau qu’en
2024. Il est ainsi prévu de majorer de 290 millions d’euros les dotations de péréquation des
communes : 140 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 150 millions
d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
Compte-tenu de son rang, il faut donc s'attendre pour Gaillon à une augmentation des
montants de dotations DSU et DSR, mais avec en contrepartie une baisse significative de la
Dotation dé Solidarité Communautaire (DSC).
36 Les collectivités locales sont-elles responsables du dérapage des comptes publics ?
La dette des administrations publiques
6 La Banque Postale
10
EN 20 _——
VAO n-
DU 500 — Administrations publiques totales M Administrations de sécurté sociale
PB & Administrations publiques centrales D Adrminisrrations publiques locales
Critère de Maastii
Got —_—— _—… — =_#" Lu
Lmmmm——
HE 83 84 es 86 87 88 89 90 O1 92 93 94 95 96 97 98 99 00 O1 02 03 Gé OS 0$ 07 04 09
ID nrEULISK 1 1819 20 À 2223 2425 26 2077
Source : Insee (Comptes nationaux) jusqu ‘en 2023 puis programme de stabilité 2024-2027 (avril 2024)
37 1 — Situation financière de la Ville 2024 II — Situation financière de la Ville 404%
L'exécution budgétaire au cours de l’année 2024 a été réalisée conformément au
budget et aux DM modificatives votés, La collectivité continue d'investir dans ses
bâtiments communaux et ses équipements dans la démarche d'optimisation
financière. L'agglomération Seine Eure permet à la commune de bénéficier des
compétences et moyens financiers et techniques intercommunaux.
L'exécution du budget 2024 a été marquée par ;
- Augmentation de 1,13% du SMIC au 1° janvier et de 2% le 1° Novembre
2024
- Régularisation de la GIPA en 2024, pour les années 2020-2022
- Uneinflation de 2% sur 2024
-__ Travaux de mise en sécurité d'office d'un immeuble pour compte de tiers
- Régularisation par l'assurance des remboursements sur rémunération du personnel
- Hausse du prix des fluides limité à 11% à compter du 1° janvier avec maintien des prix sur 3 ans.
Le budget 2024 a été exécuté conformément aux grands principes présentés lors
de son vote :
° Pas de hausse des taux d'imposition, seules les bases ont été révisées par
la loi de finances 2024.
« Des précisions de recettes prudentes : prévu 7.8ME ; réalisé 8.1M€
+ Des investissements réalisés pour amélioration du cadre de vie des
habitants et des études préalables aux lancements de projets structurants
° Pas de recours à l'emprunt en 2024
Le résultat de l'exercice 2024 en fonctionnement s'élèvera environ à 313k€, auquel
s'ajoute le résultat antérieur de 1.5M£, soit un résultat global de fonctionnement d'environ 1.82ME.
La section d'investissement fait apparaitre un excédent de financement de 325KE€,
ramené à 55 K€ après intégration du déficit antérieur reporté 2023 de 269KE€.
Après intégration du déficit des restes à réaliser 2024 de 334 KE, le besoin définitif
de financement de la section d'investissement est donc de 278KE€.
38 _- Le fonctionnement en 2024 A - Le fonctionnement en 404%
1 —- Les charges de fonctionnement
En 2024, les charges réelles de fonctionnement s'élèvent à 7.2ME (prévu : 7.6M€),
elles étaient de 7.3M€ en 2023.
Ces charges sont en diminution de 80K€ entre 2023 et 2024, soit une variation de
- 1.10% entre les deux exercices.
Elle se justifie notamment par :
Le maintien des tarifs des fluides (gaz, électricité, carburants...) sur l'année
2024 qui étaient susceptibles d'augmenter les charges à caractère général.
Diminution de la masse salariale en 2024 : 4M€ contre 4,1M€ en 2023,
due aux départs à la retraite, mutations, recrutements en cours, et ce, en
prenant en compte l'évolution normale des carrières des agents (GVT), la
revalorisation du SMIC et l'attribution de la prime inflation exceptionnelle
Rationalisation des contrats et l'optimisation de certaines dépenses,
Les charges réelles de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
Chapitre Réalisé 2023 | BP+DMs2024 | Réalisé 2024
011 | Charges à caractère général 1 960 362 2177 085 2 004 869
012 | Charges de personnel 4 099 111 4 211 500 4 015 120
014 | Atténuations de produits 92 799 117 215 91 760
65 Autres charges de gestion courante 986 274 1 042 686 1 032 341
66 Charges financières 56 848 45 361 45 266
67 Charges exceptionnelles 72 408 5 000 3 253
68 Dotations aux amortissements et 10 763 5 888 5 888
aux provisions pour dépréciation
des actifs circulants
Total 7 278 565 7 604 735 7 198 497
En 2024, les montants des principales participations sont :
Pour le CCAS de Gaiïllon :
Pour le SIGA 3 C : 68K€
230K€
Pour le SDIS : 219K€ contre 208K€ en 2023
Le montant des subventions aux associations s'élève à 372.6K€ contre
349,5K€ en 2023 (dont 217K€ pour le centre social Condorcet).
Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de la façon suivante entre 2020
et 2024 :
39 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2024
L : d dépréciation des Charges financières Charges
uires charBes qe — actifs circulants _ 0,63% £ gestion courante 3 >
14,34%
S £ __ exceptionnelles % : —
ve 0,05%
Charges à caractère
Atténuations de 7 Le
e
général
produits 27.85%
1,27% UT
Charges de
personnel
55,78%
évolution des dépenses de fonctionnement
2020-2024
6 6 990 789 € 7278566€ 7 198 497€
5 856 665€
5 558 451 €
Les charges de personnel s'élèvent à 4M€ en 2024 contre 4.1M€ en 2023 soit une
baisse de 2,05% entre 2023 et 2024.
Augmentation de 1,13% du SMIC au 1er janvier et de 2% le 1er Novembre.
Ce chapitre budgétaire contient également les frais d'assurance statutaire (pour environ 115K€).
40 Il convient de déduire de ces charges 82K€ au titre du remboursement
d'indemnités journalières par les assurances.
En 2024, l'organigramme n'a pas évolué, il est toujours organisé en directions
composées de différents pôles et services placés sous la Responsa
Directrice Générale des Services.
bilité de la
Direction générale des services (urbanisme, administration générale, secrétariat général)
° Direction des services techniques (pôles administratif, bâtiments, voirie,
espaces verts, propreté des bâtiments)
+ Direction des moyens généraux (pôles RH, finances, commande publique,
subventions, informatique et téléphonie)
* Direction des services à la population (formalités-état civil)
e Direction de la politique sociale (CCAS, logements sociaux, résidence
autonomie, Politique de la Ville)
+ Direction de la tranquillité publique
e Direction de la culture et communication (pôles communication, arts
plastiques, médiathèque)
° Direction des affaires scolaires (pôles affaires scolaires, restauration scolaire) ° Direction des sports
Les effectifs au 01 Janvier 2024 :
Nombre d'agents sur emplois permanents :
emplois
tableau des effectifs au 01/01/2024 | permanents
temps temps non titulaires |non
complet complet total et CDI titulaires total
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 19 1 20 15 5 20
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 38 20 58 ai 17 58
TOTAL FILIERE SOCIALE 8 2 10 8 2 10
TOTAL FILIERE ANIMATION 2 14 16 5 11 16
TOTAL FILIERE SPORTIVE 1 0 1 1 0 1
TOTAL FILIERE CULTURELLE 6 0 6 6 0 6
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 5 0 5 5 0 5
TOTAL TOUTES FILIERES VILLE 79 37 116 81 35 116
Liste des agents non titulaires sur non permanents :
emplois non
tableau des effectifs au 01/01/2024 | permanents
temps temps non
complet complet total
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 2 0 2
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 1 2 3
TOTAL FILIERE SOCIALE 0 0 0
TOTAL FILIERE ANIMATION 0 2 2
al TOTAL FILIERE SPORTIVE
TOTAL FILIERE CULTURELLE
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE
œ
|O
IR
oO
nIoOIRI|IoO & |©
(©
|©
TOTAL TOUTES FILIERES VILLE
il y a eu 19 départs d'agents et 20 arrivées.
e Direction des Services Techniques :
> 5 arrivées (dont 1 apprenti)
1 mutation
œ 1 départ volontaire ou fin de contrat
e Direction Affaires Scolaires :
æ 10 arrivées
œ 2 retraites
œ 2 mutations
œ 7 départs volontaires ou fin de contrat
° Direction de la Tranquillité Publique :
> 2 arrivées
œ 4 mutations
° Direction des Services à la Population :
> 1 arrivée
° Direction des Sports :
D 1 arrivée
æ 1 départ
° Direction des Affaires Générales : (urbanisme)
D 1 arrivée
æ 1 départ
3- Les charges financières
Elles s'élèvent à 45.3K€ en 2024 contre 56.8K€ en 2023 soit 6.53€ par habitant
contre 19 € pour une commune de même strate. Cette baisse s'explique
notamment par la diminution du montant des ICNE 2024 par rapport à 2023, ainsi
que par la non-contractualisation d'emprunt sur l'exercice 2024.
42 4 — Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 8.1 M€ en 2024 (prévu :
7.8M€), elles étaient de 8M€ en 2023.
Une augmentation de 65K€ entre 2023 et 2024, soit une hausse de 0.81 %. Cette
augmentation se justifie notamment par l'augmentation et la régularisation de
remboursements de la CPAM et des assurances de personnel.
Le compte 73111 « Taxes foncières et d'habitations » passe de 2.82M€ en 2023 à
2.92M€ en 2024.
La collectivité n'a pas augmenté ses taux d'imposition en 2024, seules les bases
ont évoluées de 3.9% par la loi de finances 2024, et 7.1% en 2023.
° L'attribution de compensation versée par l'Agglomération Seine Eure est
identique depuis 2022 à hauteur de 2.4M€.
° Une dotation de solidarité communautaire a été versée en 2024 pour un
montant de 175K€ (210K€ en 2023). Diminution en lien avec recalcul du
FPIC 2024 (+ environ 55.5K€ de recettes in fine)
Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
Chapitre Libellé Réalisé 2023 BP + DMs 2024 | Réalisé 2024
013 Remboursement 63 706 54 500 82 077
rémunération du
personnel
70 Produits des services 239 893 247 000 377 716
73 Impôts et taxes 5 827 110 5 912 228 5 957 626
74 Dotations participations 1 786 553 1 411 442 1 462 251
75 Autres produits de 88 831 203 099 228 932
gestion
76 Produits financiers 4 0 9
77 Produits exceptionnels 70 551 0 27771
78 Reprise amortissements 0 10 763 5 929
Total 8 076 648 7 839 032 8 142311
43 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024
Produits Reprise RnAAUeMEN
exceptionnels __ amortissements TÉL SE du
0,34% ni 007% personnel _ Produits des
Sn. — == »: S
401% services
st . ».
/ cd
4,64%
2,81%
,64%
Dotations _%
particisations
17,36%
Impôts et taxes
73,17%
Les recettes réelles de fonctionnement évoluent de la façon suivante entre 2020 et 2024 :
évolution des recettes de fonctionnement
2020-2024
8 253 685 € 8076 648€ 8142 311€
6 868 940€ 7136451€
44 évolution de la section de fonctionnement
2020-2024
8 253 685 € 8 076 648€ 8142 311€
e— —9
6 868 940€ 7 13645 LS
6 990 789 € 7278566€ 7 198 497 €
5 558 451€ 5 856 665 € s fr o
€= are
2020 2021 2022 2023 2024
—@— dépenses @=recettes
B — L'épargne 2024
L'épargne de gestion courante est le solde entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la
dette.
L'épargne brute est le solde entre les recettes réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de fonctionnement.
L'épargne nette est le solde de la différence entre l'épargne brute et le
remboursement de la dette en capital (354.6K€). C'est ce qu'on appelle l'épargne
disponible pour financer les dépenses d'équipements.
évolution de l'épargne
2023-2024
ï EN unless | | 589212€
943 815 €
rites RE y AU
2024
| 453 015€
798 082 €
2 Epargne nette & Epargne brute Epargne de gestion courante
2023 C — L'état de la dette
Il n’a pas été nécessaire de contracter d'emprunt pour l'exercice 2024.
Au 31 Décembre 2024, le capital restant dû s'élève à 1.5M€ contre en 2.05M€ en
2023.
capital restant dû au 31/12/2024
% révisable
& variable
» fixe
Le remboursement de la dette par habitant représente environ 51.13 € par
habitant contre 81 € pour les villes de la même strate.
La capacité de désendettement fin 2024 s'établit à moins d’un trimestre. Le seuil
d'alerte est fixé à 10 ans.
extinction de la dette Capital Restant Dü
1 800 000,00
a TOTAL capital remant dû
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1000 000,00
8300 000,00
600 000,00
400 000,00
E eu — — 2026 2029 2030 2034 2024 2025 2027 2028 2031 2032 2033
46 _- L'investissement 2024 D - L'investissement £v2?
1 - Les dépenses d'investissement 2024 :
Le montant des dépenses réelles d'investissement s'élève à 2.75M€ en 2024, dont
le remboursement de la dette en capital de 354.6K€ et 1.28ME€ de Restes à Réaliser
(RAR).
Les principales dépenses d'équipement en 2024 s'articulent ainsi : (RAR compris)
opération |désignation 2024
1097 | Travaux écoles 796 742
1100 | Eclairage public 118 190
1105 | Equipements et véhicules techniques 50 650
1106 | Réhabilitations propriétés communales 514 745
1109 | Equipement des services 50 996
1110 | Voirie 129 071
1113 | Equipements écoles et restauration 48 266
1114 | Système informatique 37 182
1119 | Petites villes de demain 105 210
1121 | Tranquillité publique 151 062
1122 | Equipements sportifs 362 270
1123 | Restauration Paul Doumer 35 029
2 - Les recettes d'investissement 2024 :
Le montant des recettes réelles d'investissement s'élève à 2.1M€ en 2024, dont
946.7K€ de Restes à Réaliser (RAR).
Elles se décomposent de la façon suivante :
e Dotations (FCTVA) : 145 K€
+ Taxe d'aménagement : 34 K€
° Subventions d'équipements : 467 K€
° Excédents de fonctionnement capitalisés : 504 K€
e Restes à réaliser : 946 K€
Fond de concours de droit commun Agglomération Seine-Eure sollicité à hauteur d'environ 400.5K€ (dont 390K€ de RAR recettes).
47 III — Les Orientations budgétaires pour 2025
Malgré le budget de l'Etat non voté, un contexte économique et financier compliqué
et les incertitudes sur l'attribution des dotations aux collectivités. Les orientations
budgétaires 2025 seront ambitieuses grâce notamment à la bonne exécution
budgétaire 2024 permettant de dégager un excédent de 1,5 ME.
Les prévisions budgétaires seront prudentes et sécurisées, elles permettront le
fonctionnement des services et le financement des projets d'investissement.
Comme tous les ans, au cours de l'exercice 2024, plusieurs projets ont fait l'objet
d'anticipation via des études de faisabilité et des demandes de subventions.
Les programmes « opération renouvellement du territoire » et « Petites Villes de
Demain » et dorénavant « quartiers prioritaires de la ville >» guideront les projets,
dont l'aménagement du parc de la Verte Bonne et l'urbanisme tactique.
Par ailleurs, les projets de construction de la restauration scolaire de Paul Doumer
et de sécurisation des écoles seront prioritaires.
Les travaux continuent pour les opérations portées par d'autres partenaires :
- Ja réhabilitation et l'agrandissement du Centre de Secours de Gaillon par
SDIS de l'Eure inaugurés en juin 2025.
- la construction d’une caserne de Gendarmerie portée par l’'Agglomération
Seine-Eure pour le compte de l'Etat début des travaux en 2025
- les logements sur le terrain des Belles Lettres par Nexity et Mon Logement
27, sont en cours de livraison.
En 2025, le budget communal prendra en compte des hausses de cotisations
(URSSAF, CNRACL) par précaution.
Plusieurs contrats de prestations de services ont fait l’objet de renégociations ou
ont été résiliés (téléphonie). Les dépenses de fonctionnement seront optimisées.
Toujours dans l'optique de ne pas aggraver les charges des gaillonnais, les taux
de la taxe foncière bâtie et non bâtie ne seront pas augmentés. Les prévisions de
recettes resteront prudentes d'autant plus en l'absence de PLF2025 voté.
La municipalité continue à porter les activités culturelles et éducatives, comme la piscine, la voile, le sport, l'école d'arts plastiques, l'accès à l'éducation musicale,
la médiathèque.
L'investissement se poursuit en priorité pour l'éducation, la rénovation des
bâtiments afin de favoriser les économies d'énergie, le sport et loisirs. L'objectif
est de générer des économies de fonctionnement et de faire cofinancer la plus
grande partie des projets. Un emprunt est prévu pour équilibrer le budget
d'investissement dans l'attente des accords de subventions.
48 A - La section de fonctionnement 2025 ArLd SECONDE a —————
1 — Les recettes 2025 2 __——_——_—_———————————
Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues à hauteur de 7,6 M€ en 2025
contre 7.5 M€ en 2024 soit une augmentation prévue à hauteur de 1,32 %.
Les prévisions 2025 seront inscrites comme habituellement, sur des bases de
prudence, dans l'attente des notifications officielles des recettes (les dotations, les
participations et la fiscalité) et du vote du PLF.
Chapitre Libellé Prévisions 2025
013 Remb. sur rémunération du personnel 50 000
70 Produits des services 240 000
73 Impôts et taxes 5 900 000
74 Dotations participations 1 360 000
75 Autres produits de gestion 100 000
76 Produits financiers 0
78 Reprise sur dépréciations actifs 5 900
Total 7 655 900
Ces prévisions prennent en compte :
Un montant des dotations reconduit, dans l'attente des notifications et vote
PLF2025, l'ensemble de ces ressources à été inscrit de manière très
prudente.
Une évolution de 1,7 % des contributions directes 2025 par rapport à la
notification 2024 prenant en compte l'évolution des bases fiscales, pour
rappel, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à
évolué :
2022 2023 2024 2025
variation 3.4% 7.1% 3.9% 1.7%
Une prévision de maintien de la Dotation Globale de Fonctionnement
Maintien du dispositif de la cantine à 1 euro.
Demeurent en suspens, les engagements de l'Etat en matière de politique
de la Ville (subventions au titre de la DPV) ainsi que la revalorisation de la
DSU et de la DSR.
49 Recettes de fonctionnement 2025
2 — Les dépenses 2025
Les charges de fonctionnement
& Remboursement sur rémunération du ;
personnel j
j ! & Produits des services !
æ& Impôts et taxes
» Dotations participations
# Autres produits de gestion
% Produits financiers
# Reprise sur dépréciations actifs
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveront à 7,6 M€ en 2025, elles
seront donc en évolution de 1.32 % par rapport au BP 2024 (7,5ME€).
Les charges à caractère général seront maîtrisées sur l'exercice 2025, grâce
à la contractualisation des tarifs des fluides, à l'optimisation des dépenses
et ce, malgré l'inflation estimée à 1,8%.
Les charges de personnel intégreront l'évolution éventuelle du SMIC
(prévision à 2,6%) ainsi que l'intégration de la GVT (3,5%) et les
recrutements effectifs d'agents.
Elles se répartissent de la façon suivante :
Chapitre Libellé Prévisions 2025
011 Charges à caractère général 2 100 000
012 Charges de personnel 4 360 900
014 Atténuation de produits 90 000
65 Autres charges de gestion 1 040 000
66 Charges financières 40 000
67 Charges exceptionnelles 5 000
68 Dotations dépréciations actifs 20 000
Total 7 655 900
En 2025, les montants de principales participations seront :
Pour le CCAS de Gaillon : 230K€
Pour le SIGA 3 C :55K€
Pour le SDIS : 220 K€
50 L'enveloppe dédiée aux subventions aux associations sera prévue sur la
base d’un budget constant à hauteur de 375KE€, dont 217KE€ au centre social
Condorcet
Dépenses de fonctionnement 2025
27,43% Bi Charges à caractère général
# Charges de personnel
# Atténuation de produits
> Autres charges de gestion
» Charges financières
TT | # Charges exceptionnelles
B Dotations dépréciations actifs
« Les charges de personnel
Les frais de personnel sont prévus à hauteur de 4,36 M€. Elles représentent
56.96% des dépenses réelles de fonctionnement, 56.84 % pour les communes de mêmes strates.
___ L'évolution des carrières (GVT) sera également prise en compte.
- La revalorisation de l'IFSE de base.
- L'augmentation du montant de prise en charge partielle par la Ville de la
prévoyance maintien de salaire à compter du 1° janvier 2025, à hauteur de
7€ par mois et par agent. Au 20/12/2024, il y a 24 agents Ville et 5 agents
CCAS qui ont adhérés.
51 Les effectifs au 01 Janvier 2025 :
Nombre d'agents sur emplois permanents :
tableau des effectifs au 01/01/2025 | emplois permanents
temps tempsnon [titulaires non
complet complet et CDI titulaires [total
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 20 1 15
6 21
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 36 15 37
14 51
TOTAL FILIERE SOCIALE 7 1 8
0 8
TOTAL FILIERE ANIMATION 4 16 6
14 20
TOTAL FILIERE SPORTIVE 1 0 1
0 1
TOTAL FILIERE CULTURELLE 7 0 6
1 7
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 5 0 5
0 5
TOTAL TOUTES FILIERES VILLE 80 | 33 78
35 113
Liste des agents non titulaires sur non permanents :
emplois non
tableau des effectifs au 01/01/2025 | permanents
temps complet temps non complet total
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE
TOTAL FILIERE TECHNIQUE
TOTAL FILIERE SOCIALE
TOTAL FILIERE ANIMATION
TOTAL FILIERE SPORTIVE
TOTAL FILIERE CULTURELLE
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE
TOTAL TOUTES FILIERES VILLE ©
10101010
01010
w
ololciIhRloiunio
5
|Oo/1©0l0lIR|OoIuIoO
Pour 2025, les mouvements prévisionnels d'effectifs sont les suivants :
- 6 Départs en retraite :
° Affaires scolaires : 5 agents (sous réserve de validati
retraite)
e Services techniques : 1 agent
- 6 recrutements à prévoir
- 1 recrutement en cours à la Police Municipale
- 1 arrivée aux Affaires Scolaires
e Les frais financiers EE ———— ——————
on de dossier de
Les frais financiers (intérêts d'emprunts) sont prévus pour un montant global de
40 K€.
52 B — L'épargne 2025
Cette projection de l'exécution budgétaire 2025 en dépenses et recettes de
fonctionnement avec la reprise de l'excédent antérieur devrait permettre de
dégager un autofinancement d'environ 1,5 M€ pour le financement de la section d'investissement.
— La section d'investissement 2025 C — La section d'investissement 402»
1 — Les principaux projets d'investissement 2025
Dans le cadre du « Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) 2021-
2026 », une enveloppe de 3.4 M€ sera programmée pour la réalisation des
projets en 2025. Ce montant n'intègre pas le report des crédits engagés
en 2024, ni le remboursement du capital.
Nos écoles : 1.1 M€
Les écoles restent notre priorité.
La municipalité continuera la rénovation des écoles en adaptant nos locaux aux
normes environnementales, de mise en conformité et de sécurité (clôtures,
alarmes PPMS). Le projet de restauration scolaire de Paul Doumer se poursuit.
Nos bâtiments communaux : 188 K€
La municipalité poursuivra la rénovation des bâtiments communaux en adaptant
nos locaux aux normes handicapées et de sécurité (médiathèque, salles de
locations, travaux mairie, CTM). Un travail d'optimisation du patrimoine communal
est en cours, avec l'objectif de valoriser et de rationaliser celui-ci.
Notre ville : 495 K€
La municipalité engagera l'urbanisme tactique transitoire en centre-ville, des
réfections de voirie. Les travaux ave du Mal Leclerc et rue Riberpray seront
entrepris. Des études et des diagnostics dans le cadre de QPV seront réalisés.
L'aménagement des allées du jardin public seront rendues accessibles.
53 Nos équipements des services : 184 KE
La municipalité dotera les services en outillage, informatique, téléphonie IP,
panneaux d'affichage (règlementaire et communication), véhicules, équipements et matériels.
Nos équipements sportifs : 1.46 M€
La municipalité effectuera des études pour la reconstruction des vestiaires du
stade. Les aménagements sportifs et de loisirs du parc Verte Bonne seront réalisés
en 2025. Le gymnase Malraux sera livré et réouvert aux associations en mars
prochain.
2- La dette 2025
Le remboursement de la dette en capital est prévu à hauteur de 290K€ en 2025.
Le recours à l'emprunt sera réalisé si nécessaire dans la limite des besoins de
financement des projets.
-Les recettes d'investissement 2025 3 -Les recettes d'investissement 4022
Pour 2025, l'équilibre de la section d'investissement sera assuré par les inscriptions
suivantes :
e 30 K€ de Taxe Aménagement
e 200KE€ de FCTVA
° 1.5 M€ d'autofinancement (dotations aux amortissements + virement de la
section de fonctionnement vers la section d'investissement)
° Dans l'attente de subventions le recours à l'emprunt sera limité pour
l'équilibre de la section d'investissement
° 1 M€ de subventions d'équipements du département pour le projet de
Restructuration et reconstruction de la restauration scolaire Paul DOUMER
° Le solde de l'enveloppe attribuée par l'Agglomération Seine Eure au titre du
Fonds de Concours sera sollicité pour le financement de certaines petites
opérations (solde d'environ 74KE€).
CONCLUSION :
Malgré le contexte budgétaire national, le budget prévisionnel 2025 de la ville sera
riche en projets et verra des réalisations cofinancées.
La politique d'investissements (PPI) sera toujours orientée, en priorité vers
l'éducation, le sport, les loisirs, le cadre de vie et la rénovation des bâtiments.
PM : le PLF2025 est à ce jour non voté.
54 ANNEXE (Délibération n°2025-02-04)
Liste des concessions funéraires en état d'abandon
A-02-0002 - CHATEL N°559
A-07-0018 — ROELS N°754
A-07-0020 - LEFEBVRE N°779
A-08-0005 — LECLAIRE N°839
A-08-0006 - LAUVRAY N°836
A-10-0018 — LEROUX BEGUIN N°860
A-12-0013 — BIBLOCQ N°926
A-12-0020 — JARDOT N°906
A-13-0012 - COLOMBE TRETON N°932
A-16-0018 - LEMIRE HOFFMANN N°44]
A-16-0019 - CAMPART N°447
A-18-0017 - CAUVIN BOULAIS N°392
A-18-0019 - GRANDINE FREMONT N°390
B-02-0001 - HORCHOLLE N°454
B-03-0003 - QUETTIER N°722
B-15-0003 - LABULLE N°586
B-15-0009 - CAUCHOIS N°544
B-15-0020 - NEVEU NAGORNY N°494
B-16-0010 - VACHER N°367
C-01-0014 - ALLAIN N°344
C-01-0017 - LE BERQUIER N°349
C-03-0010 - SENEY N°272
C-02-0015 — LITTÉE N°309
C-04-0018 - ROYAU N°250
C-04-0019 - TOUCHARD N°255
C-04-0021 - BÉCU N°259
C-05-0007 - LUZURIER CAREME N°153
C-05-0010 - VAILLANT N°156
C-05-0017 - BELLENCONTRE N°163
C-06-0002 - COLOMBE N°90
C-06-0013 - BROUSSE N°143
C-07-0020 - LÉFEVRE N°500
D-01-0004 - ROTOMBE GUILBERT N°214
D-01-0005 - BELLENCONTRE N°213
D-02-0001 - HOCHET N°219
D-02-0003 - PERROUD COURAGEUX N°217
D-02-0006 - POIRIER N°209
D-03-0002 - LETERRIER N°202
D-04-0003 - GOURE N°182
D-04-0004 - RENAULD N°181
D-04-0017 - BEAUDOIN N°168
D-06-0007 - GOULÉ SIMONNET N°92
55 D-06-0008 — VARLET N°91
D-06-0014 - BENOIST N°96
D-07-0012 - CROISY N°77
D-09-0007 — LEROUX N°40
D-10-0017 - GUET N°17
D-13-0002 - VARLET N°243
56