PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MARDI 1F8 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[ —
DÉPARTEMENT DE L'EURE
GAILLON
VILLE DE QUALITÉ
Le Mercredi 25 septembre 2024
Mesdames les Élues et Messieurs les ÉlUS
Direction Générale des Services
Service Affaires Générales
Nos réf : DGS-AG/ GD / OH /2024 / n°58
Dossier suivi par : Mme Gabriela DEPETRIS et Odile HELLEBOIS Tel : 02.32.77.50.19,
Courriel : ohellebois@ville-gaillon.fr
Objet : CONSEIL MUNICIPAL - INVITATION
Chères et Chers Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal se tiendra :
Le Mardi 1° octobre 2024,
À 19h
Dans la salle du Conseil Municipal, place Aristide Briand
Vous trouverez l’ordre du jour ci-joint, ainsi que les projets de délibérations.
Pour information, veuillez trouver l'adresse suivante qui pourrait vous être utile : https://www.agglo-seine-eure.fr/
Très cordialement,
Hôtel de Ville - 2 rue du Général De Gaulle - BP 16 - 27600 GAILLON
Tél : 02 32 77 50 00 - Fax : Fax : 02 32 53 90 17
Mai : accueil@ville-gaillon.fr - Site : www.ville-gaillon.fr SOMMAIRE
-Invitation
-Feuille de présence
-Ordre du Jour
-Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27/06/2024
- Relevé des Décisions de Mme la Maire
-Délibération n°2024-10-54 Rapporteur : M. COTTE
Objet : Service des Sports - Approbation du Règlement
intérieur des équipements sportifs
-Délibération n°2024-10-55 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet: Direction des Services à la Population - Règlement
intérieur des salles de location
-Délibération n°2024-10-56 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet: Direction des Services à la Population - Tarification
des locations de salles 2025
Délibération n°2024-10-57 Rapporteur : M. FONTAINE
Objet: Direction des Services à la Population - Tarification
des concessions et vacations funéraires 2025
-Délibération n°2024-10-58 Rapporteur : M. COTTE
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation des
subventions complémentaires données aux associations
pour l'année 2024
-Délibération n°2024-10-59 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Créances éteintes
-Délibération n°2024-10-60 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet: Service Urbanisme - Avis du Conseil Municipal de la
Commune de Gaillon sur le projet de modification n°4 du
plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de
cohérence territoriale {PLUi valant SCOT)
-Questions diverses
ANNEXES
-Décision n°2024-11 du 01/07/2024
Objet : cours d'arts plastiques entre l'Ecole Municipale d'Arts
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Page 43 Plastiques et l'école élémentaire Louise Michel (Signaiure
d'une convention)
-Décision n°2024-12 du 01/07/2024
Objet cours d'arts plastiques entre l'École Municipale d'Arts
Plastiques et l'école élémentaire de l'Orienne (S$Signaïure
d'une convention)
-Décision n°2024-13 du 19/08/2024
Objet : projet de réhabilitation d'un éclairage sur deux
terrains de tennis couverts (Financement)
-Décision n°2024-14 du 21/08/2024
Objet : projet de restructuration et reconstruction de la
restauration scolaire de l'école Paul Doumer [Financement]
-Décision n°2024-15 du 19/08/2024
Objet: projet de réfection de l'étanchéité des toitures du
groupe scolaire Louise Michel et de l'école Flora Tristan
(Financement)
-Décision n°2024-16 du 20/08/2024
Objet: projet de travaux de clôtures du Centre Technique
Municipal {Financement)
-Décision n°2024-17 du 19/08/2024
Objet : projet de travaux d'installation d'une main courante
autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives
(Financement)
-Décision n°2024-18 du 19/08/2024
Objet : projet de travaux au sein du Groupe scolaire Louise
Michel (Financement)
-Décision n°2024-19 du 19/08/2024
Objet: projet de travaux de sécurisation de l'école
maternelle Flora Tristan (Financement)
-Décision n°2024-20 du 19/08/2024
Objet: projet de travaux de sécurisation de l'école de
l'Orienne (Financement)
-Décision n°2024-21 du 19/08/2024
Objet : projet de travaux de sécurisation de l'école Paul
Doumer (Financement)
-Décision n°2024-22 du 19/08/2024
Objet : projet de travaux de sécurisation de l'école Les
Tourterelles (Financement)
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Page 77 -Décision n°2024-23 du 19/08/2024
Objet: projet d'aménagement du Parc de la Verte Bonne
(Financement)
-Décision n°2024-24 du 19/08/2024
Objet: projet d'extension de la Vidéoprotection
(Financement de la 3ème tranche)
-Décision n°2024-25 du 19/09/2024
Objet: Financement et mufualisation pour le poste
d'assistance administrative dans le cadre du programme
«Petites Villes de Demain» (PVD) entre l'Agglomération
Seine Eure et les Communes de Pont de l'Arche, Gaillon et
Le Val d'Hazey {Signature d'une convention)
-Décision n°2024-26 du 19/09/2024
Objet: prêt d'une parcelle cadastrale communale pour le
pâturage entre l'Agglomération Seine Eure, la Commune de
Gaillon et un administré [Signature d'une convention)
-Décision n° 2024-27 du 19/09/2024
Objet: prêt d'une salle à l'Agglomération Seine Eure
(Signature d'une convention- renouvellement pour l'Afelier
théâtre du Conservatoire)
-Décision 2024-28 du 19/09/2024
Objet: prêt d'une salle à l'association Nouvel Horizon
(Signature d'une convention-changement de salle)
-Décision n° 2024-29 du 19/09/2024
Objet : accueil des classes et prêt de documents, jeux/jouets
entre la Médiathèque Jules Verne et l'école élémentaire
Louise Michel (Signature d’une convention)
-Décision n° 2024-30 du19/09/2024
Objet : formations d'entrainements au tir des agenis de
Police Municipale {Signature d'une convention)
-Décision n° 2024-31 du 19/09/2024
Obiet : prêt d'un vélo à assistance électrique entire la
Commune de Gaillon et un Agent communal {Signature
d'une convention)
-Décision n° 2024-32 du19/09/2024
Obiet : prêt d'un vélo à assistance élecirique entre la
Commune de Gaillon et un Agent communal {Signature
d'une convention)
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Page 113 -Règlement intérieur des équipements sportifs
- Règlement intérieur des salles de location
-Notice de présentation {PLUIVS M4)
-Notice d'évaluation environnementale (PLUIVS M4)
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Page 159 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Mme la Maire ouvre la séance à 19h. Elle donne ensuite la parole à M. RIVOAL, 1e
Adjoint pour faire l'appel.
FEUILLE DE PRESENCE
ELUS PRESENTS | ABSENTS EXCUSES DONNE POUVOIRS A
HANTZ Odile X
LE FÜR Yann X
MOALIC Chiraz X
COTTE Cyril X
LEBDAOUI Amélie X Mme MOALIC
RIVOAL Jean-Marc X
DELUCA Isabelle X
LEMEL Louis X M. COTTE
MARIEN Marie-Claude X
MENDY Louis X Mme HANTZ
MOUAKA Guy Richard X
HADDOU Najet X M. FONTAINE
LEGRAS Alain X
SOPHIE Marie-Elisabeth X
FONTAINE Bernard X
LOISEAUX Marie-Agnès X
ROUQUIE Pierre X
BRODEO Claire X M. MOUAKA
GAUDET Antoine X
BAKRI Darifa X Mme DELUCA
MONNOT Jean-Michel X M. RIVOAL
GITON Franck X
COQUET Liliane X Mme SOPHIE
AUBERT Louis X
GUILLEMET-LODÉ Chantal X M. VARIN
VARIN Edouard X
FAETAN Romain X
CHARLES Marie X
PIEDEFER David X
TOTAL 15 5 9 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Mme la Maire constate que le quorum est atteint.
Ordre du jour
-Approbation du :
-_ Procès-Verbal de la séance du 27/06/2024
-Relevé des Décisions de Mme la Maire Rapporteur : Mme HANTZ p.1
Obiet : Décisions prises par la Maire dans le cadre de la délégation accordée par
l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES GENERALES
-Délibération n°2024-10-54 Rapporteur : M. COTTE p.19
Obiet : Direction des Sports - Mise à jour du Règlement Intérieur des équipements
sportifs
-Délibération n°2024-10-55 Rapporteur : Mme MARIEN 0.25
Obiet : Direction des Services à la Population - Règlement Intérieur des salles de
location
FINANCES
-Délibération n°2024-10-56 Rapporteur : Mme MARIEN p.31
Objet : Direction des Services à la Population - Tarification des locations de salles
2025
-Délibération n°2024-10-57 Rapporteur : M. FONTAINE p.32
Objet : Direction des Services à la Population - Tarification des concessions et
vacations funéraires 2025
-Délibération n°2024-10-58 Rapporteur : M. COTTE p.34
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions
complémentaires données aux associations pour l'année 2024
-Délibération n°2024-10-59 Rapporteur : Mme MARIEN p.36
Objet : Direction des Moyens Généraux - Créances éteinies PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1“ OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
URBANISME
Délibération n°2024-10-60 Rapporteur : M. RIVOAL p.37
Obiet : Service Urbanisme — Avis du Conseil Municipal de la Commune de Gaillon
sur le projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal valant
schéma de cohérence territoriale (PLUi valant SCOT)
-Questions diverses
Mme la Maire demande s'il y a des observations sur le Procès-Verbal de la séance
du 27/06/2024.
M. VARIN fait une remarque concernant la partie de la Délibération sur la
convention avec la société Lafarge : il manque une phrase exposant que la
rédaction de la convention a été faite par la société Lafarge.
Mme la Maire répond que la rectification sera faite.
Le Procès-Verbal de la séance du 27/06/2024 est adopté, par 23 voix pour ef 1
abstention (M. PIEDEFER). PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1" OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme HANTZ
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère
de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du
Conseil Municipal.
En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune
des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'elle a prises dans
les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Pour mémoire, les chiffres présentés sont arrondis.
Un relevé des Décisions est donc présenté :
Décision n°2024-11 du 01/07/2024
Objet: cours d'arts plastiques entre l'École Municipale d'Arts Plastiques et l'école
élémentaire Louise Michel (Signature d'une convention)
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et Un calendrier établi par l'École
Municipale d'Arts Plastiques, remis aux directrices et directeurs d'école dès la
rentrée.
-Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport
technique et théorique des enseignants d'arts plastiques {en accord avec le
conseiller pédagogique). Ce projet est à remettre au responsable de l'École
Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1 semaine avant le début des cours.
La durée d'un cours est d'1 heure (installation, nettoyage ef rangement du
matériel inclus). Le nombre d'interventions par classe est fixé à 10 par an.
Incidence budgétaire :
gratuité
Décision n°2024-12 du 01/07/2024
Objet cours d'arts plastiques entre l'École Municipale d'Arts Plastiques et l'école
élémentaire de l'Orienne (Signature d’une convention)
Ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Organisation des cours : PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1 OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et Un calendrier établi par l'École
Municipale d'Arts Plastiques, remis aux directrices et directeurs d'école dès la
rentrée.
-Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport
technique et théorique des enseignants d'arts plastiques [en accord avec le
conseiller pédagogique). Ce projet est à remettre au responsable de l'École
Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1 semaine avant le début des cours.
La durée d'un cours est d’1 heure {installation, nettoyage et rangement du
matériel inclus). Le nombre d'interventions par classe est fixé à 10 par an.
Incidence budgétaire :
gratuité
Décision n°2024-13 du 19/08/2024
Objet : projet de réhabilitation d’un éclairage sur deux terrains de tennis couverts (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre de la dotaïion
d'équipements des territoires ruraux et/ou de la dotation de soutien à
l'investissement et du Département de l'Eure, des subventions pour le financement
du projet de réhabilitation d'un éclairage sur deux terrains de tennis couverts.
Le plan de financement est le suivant :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
D.E.T.R./D.S.I.L. 15 388 € 40% Département de l'Eure 7 694€ 20 % Agglomération Seine Eure 7 694€ 20 (attribué)
Sous total Subventions publiques 30 776€ 80 %
Fonds propres 7 694€ 20 %
TOTAL 38 470 € 100 %
Incidence financière :
dépense de 7 694 € sur Un coût total de 38 470 €. PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1 OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Décision n°2024-14 du 21/08/2024
Objet: projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de
l'école Paul Doumer (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre de la dotation
d'équipements dans les territoires ruraux, de l'Agglomération Seine Eure au titre du
fonds de concours de droit commun, des subventions pour le financement du
projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l'école
Paul Doumer.
Le plan de financement est le suivant :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (D.ETR.) 1 341 000 € 40.03 7 Département de l'Eure (attribué) 1 005 000 € 30 % Agglomération Seine Eure 200 000 € 5.97 FC Vie Scolaire (attribué)
Agglomération Seine Eure 134 000 € AR FC Droit Commun
Sous total Subventions publiques 2 680 000 € 80 % Fonds propres 670 000 € 20 % TOTAL 3 350 000 € 100 %
Incidence budgétaire :
dépense de 670 000 € sur un coût total de 3 350 000 €.
Décision n°2024-15 du 19/08/2024
Objet: projet de réfection de l'étanchéité des toitures du groupe scolaire Louise
Michel et de l'école Flora Tristan (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Agglomération Seine Eure au fitre
du fonds de concours de droit commun, üne subvention pour le financement du projet de réfection de l'étanchéité des toitures du Groupe scolaire Louise Michel et
de l'école Flora Tristan.
Les plans de financement sont les suivants : PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
-Groupe scolaire Louise Michel :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
D.E.T.R. (attribué) 60 000 € 30 Département de l'Eure Dispositif 60 000 € 30 7 « Mon école Mon avenir » (attribué)
Fonds de concours de Droit 40 000 € 20 Commun Agglomération Seine
Eure
Sous total Subventions publiques 160 000 € 80
Fonds propres 40 000 € 20 % TOTAL 200 000 € 100
-Ecole Flora Tristan :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
D.E.T.R. {attribué} 37 500 € 30 % Département de l'Eure Dispositif 37 500 € 30 « Mon école Mon avenir » (attribué)
Fonds de concours de Droit 25 000 € 20 % Commun Agglomération Seine
Eure
Sous total Subventions publiques 100 000 € 80 % Fonds propres 25 000 € 20 % TOTAL 125 000 € 100
Soit le plan de financement global de réfection de l'étanchéité des toitures du
groupe scolaire Louise Michel et de l'école Flora Tristan :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
D.E.T.R. (attribué) 97 500 € 30 Département de l'Eure Dispositif 97 500 € 30 % « Mon école Mon avenir » (attribué)
Fonds de concours de Droit 65 000 € 20 % Commun Agglomération Seine
Eure
Sous total Subventions publiques 260 000 € 80 % Fonds propres 65 000 € 20 % TOTAL 325 000 € 100 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1“ OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
cidence budgétaire :
dépense pour les 2 écoles de 65 000 € sur un coût total de 325 000 €.
Décision n°2024-16 du 20/08/2024
Objet: projet de travaux de clôtures du Centre Technique Municipal
(Financement)
La Commune sollicite auprès des services du Département de l'Eure au titre du
fonds de solidarité communale, des subventions pour financer le projet de travaux
de clôtures du Centre Technique Municipal.
Le plan de financement est le suivant :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (D.E.T.R.) (attribué) 5 403.60 € 40 % Département de l'Eure 1 350.90 € 10% Sous total Subventions publiques 6 754.50 € 50 % Fonds propres 6 754.50 € 50 % TOTAL 13 509.00 € 100
Incidence budgétaire :
dépense de 6 754.50 £ sur un coût total de 13 509 €.
Décision n°2024-17 du 19/08/2024
Objet: projet de travaux d'installation d'une main courante autour du terrain
d'honneur du stade Jean Rives (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Agglomération Seine Eure au titre
du fonds de concours de droit commun, Une subvention pour financer le projet de
travaux d'installation d'une main courante autour du terrain d'honneur du stade
Jean Rives. PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1 OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Le plan de financement est le suivant :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (D.E.T.R.) (attribué) 21 000 € 40 % Fédération Française de football 10 500 € 20 % (attribué)
Fonds de concours 10 500 € 20%
Agglomération Seine Eure
Sous total Subventions publiques 42 000 € 80
Fonds propres 10 500 € 20 TOTAL 52 500 € 100
Incidence budgétaire :
dépense de 10 500 £ sur un coût total de 52 500 €.
Décision n°2024-18 du 19/08/2024
Objet : projet de travaux au sein du Groupe scolaire Louise Michel (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre de la dotation
d'équipements dans les territoires ruraux : réhabilitation des bâtiments scolaires et
du fonds interministériel de prévention de la délinquance, du Département de
l'Eure au titre du fonds de solidarité communale pour les écoles, de
l'Agglomération Seine Eure au titre du fonds de concours de droit commun, des
subventions pour financer le projet de travaux au sein du groupe scolaire Louise
Michel.
Les plans de financement relatif au projet Travaux au sein du Groupe scolaire
Louise Michel sont les suivants : PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
-Travaux de mise en œuvre d'alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté » au sein
du Groupe Scolaire Louise Michel:
Financement Montant HT de Taux
la subvention
FIPD 3 726.79 € 407%
Département de l'Eure : 1 863.39 € 20 % Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 1 863.39 € 20 % commun
Agglomération Seine Eure
Sous total Subventions publiques 7 453.58 € 80 Fonds propres 1 863.40 € 20 % TOTAL 9 316.98 € 100
-Rénovation du sol de l'école Louise Michel primaire :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (D.ET.R.) : réhabilitation et mise 9 960 € 40% aux normes
Département de l'Eure : 4 980 € 20 % fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 4 980 € 20 % commun : Agglomération Seine
Eure
Sous total 19 920 € 80 Subventions publiques
Fonds propres 4 980 € 20 % TOTAL 24 900 € 100
10 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Soit le plan de financement global du projet de travaux du Groupe scolaire Louise
Michel :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (D.ET.R.): réhabilitation des 9 960 € 29.11% bâtiments scolaires
FIPD 3 726.80 € 10.89
Département de l'Eure: fonds de 6 843.39 € 20%
solidarité communale pour les
écoles
Fonds de concours de droit 6 843.39 € 20% commun: Agglomération Seine
Eure
Sous total 27 373.58 € 80 %
Subventions publiques
Fonds propres 6 843.40 € 20 % TOTAL 34 216.98 € 100 %
Incidence budgétaire :
dépense pour les 2 écoles de 6 843.40 € sur Un coût total de 34 216.98 €.
Décision n°2024-19 du 19/08/2024
Objet: projet de travaux de sécurisation de l'école maternelle Flora Tristan
(Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance, du Département de l'Eure au titre du fonds de
solidarité communale pour les écoles, de l'Agglomération Seine Eure au titre du
fonds de concours de droit commun, des subventions pour financer le projet de
travaux au sein de l'école maternelle Flora Tristan.
Les plans de financement relatifs au projet travaux de sécurisation de l'école Flora
Tristan sont les suivants :
11 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1“ OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
-Travaux de mise en œuvre d'alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté »:
Financement Montant HT de Taux
la subvention
FIPD 2 992.79 € 40% Département de l'Eure : 1 496.40 € 20 % Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 1 496.40 € 20 % commun
Agglomération Seine Eure
Sous total 5 985.59 € 80 % Subventions publiques
Fonds propres 1 496.40 € 20 % TOTAL 7 481.98 € 100 %
-Travaux de sécurisation par la pose de clôtures :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat ([DETR) : réhabilitation et mise 3 204 € 40 aux normes (attribué)
Département de l'Eure : 1 602 € 20 % fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 1 602 € 20 %
commun
Agglomération Seine Eure
Sous total Subventions publiques 6 408 € 80 % Fonds propres 1 602 € 20 % TOTAL 8010 € 100 %
12 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1: OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Soit le plan de financement global du projet de travaux de l'école Flora Tristan :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (DETR): Réhabilitation des 3 204.00€ 20.68 % bâtiments scolaires (attribué)
FIPD 2 992.79 € 19.32%
Département de l'Eure : 3 098.40 € 20 % fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 3 098.40 € 20 %
commun
Agglomération Seine Eure
Sous total Subventions publiques 12 393.59 € 80 %
Fonds propres 3 098.40 € 20 % TOTAL 15 491.98 € 100 7
Incidence budgétaire :
dépense globale de 3 098.40 € sur un coût total de 15 491.98 €.
Décision n°2024-20 du 19/08/2024
Objet : projet de travaux de sécurisation de l'école de l'Orienne (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance, du Département de l'Eure au titre du fonds de
solidarité communale pour les écoles, de l'Agglomération Seine Eure au titre du
fonds de concours de droit commun, des subventions pour financer le projet de travaux de sécurisation de l'école de l'Orienne.
13 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1: OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Le plan de financement est le suivani :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
FIPD 2 852.38 € 40 7
Département de l'Eure : 1 426.20 € 20 % Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 1 426.20 € 20
commun
Agglomération Seine Eure
Sous total 5 704.78 € 80 % Subventions publiques
Fonds propres 1 426.20 € 20 %
TOTAL 7 130.98 € 100 % Incidence budgétaire :
dépense de 1 426.20 € sur un coût total de 7 130.98 €.
Décision n°2024-21 du 19/08/2024
Objet : projet de travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance, du Département de l'Eure au titre du fonds de
solidarité communale pour les écoles, de l'Agglomération Seine Eure au titre du
fonds de concours de droit commun, des subventions pour financer le projet de
travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer.
Les plans de financement relatifs au projet de travaux de sécurisation de l'école
Paul Doumer sont les suivants :
-Travaux de mise en œuvre d'alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté )):
Financement Montant HT de Taux
la subvention
FIPD 4 270.78 € 40 %
Département de l'Eure : 2 135.40 € 20 Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 2 135.40 € 20 % commun
Agglomération Seine Eure
Sous total Subventions publiques 8 541.58 € 80 %
Fonds propres 2 135.40 € 20 TOTAL 10 676.98 € 100 Z
14 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
-Travaux de sécurisation pour la pose de clôtures :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (DETR) : Réhabilitation et mise 19 392.96 € 40% aux normes (attribué)
Département de l'Eure : 9 696.48 € 20 % Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 9 696.48 € 20 commun
Agglomération Seine Eure
Sous total Subventions publiques 38 785.92 € 80 % Fonds propres 9 696.48 € 20 TOTAL 48 482.40 € 100 Z
Soit le plan de financement global du projet de travaux de sécurisation de l'école
Paul Doumer :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
DETR : Réhabilitation des bâtiments 19 392.96 € 32.78%
scolaires (attribué)
FIPD 4270.78 € 7.22%
Département de l'Eure : 11 831.88 € 20 Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 11 831.88 € 20 %
commun
Agglomération Seine Eure
Sous total Subventions publiques 47 327.50€ 80 %
Fonds propres 11 831.88€ 20 % TOTAL 59 159.38 € 100 %
Incidence budgétaire :
dépense globale de 11 831.88 € sur un coût total de 59 159.38 €
Décision n°2024-22 du 19/08/2024
Objet : projet de travaux de sécurisation de l'école Les Tourterelles (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance, du Département de l'Eure au titre du fonds de
solidarité communale pour les écoles, de l'Agglomération Seine Eure au litre du
15 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1" OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
fonds de concours de droit commun, des subventions pour financer le projet de
travaux de sécurisation de l'école maternelle Les Tourterelles.
Les plans de financement relatifs au projet de travaux de sécurisation de l'école
sont les suivants :
-Travaux de mise en œuvre d'alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté » :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
FIPD 2 620.38 € 40 Département de l'Eure : 1 310.20 € 20 % Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 1 310.20 € 20 % commun
Agglomération Seine Eure
Sous total 5 240.78 € 80 % Subventions publiques
Fonds propres 1 310.20 € 20 %
TOTAL 6 550.98 € 100
-Travaux de sécurisation pour la pose de clôtures :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (DETR) : Réhabilitation et mise 23 048.16 € 40% aux normes {atiribué)
Département de l'Eure : 11 524.08 € 20 % Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 11 524.08 € 20 % commun
Agglomération Seine Eure
Sous total 46 096.32 € 80 Subventions publiques
Fonds propres 11 524.08 € 20 % TOTAL 57 620.40 € 100
16 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Soit le plan de financement global du projet de travaux de sécurisation de l'école
Les Tourterelles :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
DETR : Réhabilitation des bâtiments 23 048.16 € 35.92 %
scolaires (attribué)
FIPD 2 620.38 € 4.08 %
Département de l'Eure : 12 834.28 € 20 % Fonds de solidarité communale
pour les écoles
Fonds de concours de droit 12 834.28 € 20 %
commun
Agglomération Seine Eure
Sous total 51 337.09 € 80 Subventions publiques
Fonds propres 12 834.28 € 20 % TOTAL 64 171.38 € 100 Z
Incidence budgétaire :
dépense globale de12 834.28 € sur un coût total de 64 171.38 €.
Décision n°2024-23 du 19/08/2024
Objet : projet d'aménagement du Parc de la Verte Bonne (Financement)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre de la dotation
d'équipements dans les territoires ruraux, du Département de l'Eure, de
l'Agglomération Seine Eure au titre du fonds de concours de droit commun, des
subventions pour financer le projet d'aménagement du Parc de la Verte Bonne.
Le plan de financement est le suivant :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (D.E.T.R.) 455 507.42 € 40 7
Département de l'Eure 227 753.72 € 20 % Agglomération 227 753.72 € 20 % Seine Eure : fonds de concours de
droit commun
Sous total Subventions publiques 911014.86€ 80 %
Fonds propres 227 753.72 € 20 % TOTAL 1 138 768.58 € 100 7
17 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Incidence budgétaire :
dépense de 227 753.72 € sur Un coût total de 1 138 768.58 €.
M. PIEDEFER souhaiterait avoir des explications sur le projet d'aménagement du
parc de la Verte Bonne qui a été évoqué initialement en 2021, pour une
enveloppe de 500 000 €. Depuis, lors de commissions, a été présenté un projet
évolutif, il affirme être surpris du montant de l'enveloppe passé à plus d'1 million
d'euros.
M. MOUAKA répond à M. PIEDEFER qu'il faudrait revoir son niveau d'informations : il
fait référence à la présentation du site Internet et rappelle qu'effectivement en
phase 1, le montant estimatif du coût du projet était de 500 000 € avec l'installation
des matériels de loisirs et sportifs, ensuite des concertations ont eu lieu avec les
habitants qui ont eu pour conséquence de revoir le projet pour avoir un produit un
peu plus ambitieux. Il fait référence aux nouvelles constructions avenue du
Maréchal Leclerc qui vont amener un peu de cachet au quartier de la Verte
Bonne. Il ajoute que différents partenaires, comme des associations sportives,
l'Espace Condorcet ef bien d'autres, ont été associées à ce projet ; ces facteurs
permettent de revoir le projet à la hausse au niveau qualitatif et durabilité des
installations tout en proposant une dépense (fonds propres) de 227 000 € pour la
Commune.
M.PIEDEFER exprime sa peur que la Commune doive avoir recours à un emprunt
d'environ 600 000 € pour des aménagements d'espaces verts.
M. MOUAKA confirme que l'emprunt est une possibilité et affime que certains
investissements comme celui-ci en valent la peine. Cet espace bénéficiera aux
Gaillonnais et permettra de la mixité et de l'intergénérationnel.
Décision n°2024-24 du 19/08/2024
Objet : projet d'extension de la Vidéoprotection (Financement de la 3ème tranche)
La Commune sollicite auprès des services de l'Etat au titre de la dotation
d'équipements dans les territoires ruraux, du Département de l'Eure, des
subventions pour financer la 3ème tranche du projet d'extension de la
Vidéoprotection.
18 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1: OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Le plan de financement est le suivant :
Financement Montant HT de Taux
la subvention
Etat (D.E.T.R.) {attribué 40%) 17 042.70 € 30 Agglomération Seine Eure: Fonds 11 361.80 € 20 de concours de droit commun
(attrioué)
Département de l'Eure 17 042.70 € 30 % Sous total Subventions publiques 45 447.20 € 80 Fonds propres 11 361.80 € 20 % TOTAL 56 809.00 € 100 %
Incidence budgétaire :
dépense de 11 361.80 € sur un coût total de 56 809.00 €.
Décision n°2024-25 du 19/09/2024
Objet : Financement et mutualisation pour le poste d'assistance administrative
dans le cadre du programme «Petites Villes de Demain» (PVD) entre
l’'Agglomération Seine Eure et les Communes de Pont de l'Arche, Gaillon et Le Val
d'Hazey (Signature d'une convention)
La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Elle a pour objet de fixer les missions de l'agent recruté et les modalités de
financement du poste mutualisé entre les territoires concernés.
L'assistant administratif aura pour mission d'appuyer la chef de projet dans la
réalisation de ses missions d'animation et de coordination des programmes PVD
des 3 Communes précitées.
Ladite convention est consentie pour une durée de 5 mois à compter de la daie de recrutement du chargé de projet, à savoir le 01/06/2024. Elle est renouvelable 2
fois pour une période d'1 mois.
L'Agaglomération Seine Eure financera le salaire du chargé de projet à hauteur de
49%. En ce qui concerne le reste à charge, les trois Communes décident de la
financer à part égale. Chacune prendra en charge 17% du reste à charge.
Incidence budgétaire :
dépense correspondant à la part du salaire payée par Gaillon, soit 431,32 € par
mois.
M. VARIN se demande si la durée de la mission ira au-delà de la période prévue.
19 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1: OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Mme la Maire explique que l'agente chargée du dispositif PVD a repris le poste
derrière un autre agent et a besoin de revoir un certain nombre de choses mais
cela reste un besoin ponctuel.
M. PIEDEFER demande si du concret ressortira un jour de ce dispositif, parce que le
Conseil Municipal a voté plusieurs délibérations et il n'y a rien de réel sur le terrain.
Mme HANTZ répond que début 2025, l'aménagement provisoire tactique sera mis
en place dans le cadre de PVD. Elle ajoute que la Municipalité espère que cela
répondra aux attentes des habitants et commerçants Gaillonnais et rappelle la
remise en eau du Lavoir et l'aménagement de la place en face du Lavoir pour
lesquels les retours ont été plutôt positifs.
Décision n°2024-26 du 19/09/2024
Objet: prêt d'une parcelle cadastrale communale pour le pâturage entre
l'Agglomératïion Seine Eure, la Commune de Gaillon et un administré (Signature d'une convention)
La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Elle a pour objet la définition des modalités d'intervention pour la mise en œuvre
d'une gestion écologique par pâturage extensif sur la parcelle E 201 située au
Mont Martin (ancien terrain de baseball). Il est précisé que le nombre, le type
d'animaux et les jours de pâturage devront être validés avec la Communauté
d'Agglomération Seine Eure.
Le pâturage est autorisé toute l'année. Une période de repos de la parcelle devra
ètre respectée, soit en retirant les animaux durant une période d'au moins | mois
au printemps ou à l'été, soit en mettant en place des paddocks avec des temps
de retour d'1 mois.
La durée de la convention est fixée à 1 an renouvelable par simple avenant ei
prend effet à compter de la date de notification de celle-ci.
Incidence budgétaire : gratuité.
Décision n° 2024-27 du 19/09/2024
Objet: prêt d’une salle à l'Agglomération Seine Eure (Signature d'une convention- renouvellement pour l'Atelier théâtre du Conservatoire)
La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
20 PROCÈÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1 OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
La commune met gratuitement à disposition de l'association, qui l'accepte, une
salle, Le Lido, située 3 rue Yves Montand à Gaillon.
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le suivant :
-Mercredi de 11H30 à 21h {hors vacances scolaires)
-Jeudi de 17h à 23h {hors vacances scolaires)
Incidence budgétaire : gratuité
Décision 2024-28 du 19/09/2024
Objet: prêt d'une salle à l'association Nouvel Horizon (Signature d'une
convention-changement de salle)
La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La Commune met à disposition de l'association qui l'accepte, une mise à
disposition gratuite d'une salle située aux Douaires (à côté de la salle de location).
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le suivant:
-Mardi de 10h à 12h {1 cours)
La mise à disposition est consentie pour 1 an renouvelable 2 fois par tacite
reconduction à compter du 01/09/2024.
Incidence budgétaire : gratuité
Décision n° 2024-29 du 19/09/2024
Objet: accueil des classes et prêt de documents, jeux/jouets entre la
Médiathèque Jules Verne et l'école élémentaire Louise Michel (Signature d'une
convention)
La convention est consentie et acceptée pour le prêt de livres, magazines et jeux.
La convention sera reconduite tacitement chaque année scolaire.
Incidence budgétaire : gratuité
21 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1 OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Décision n° 2024-30 du19/09/2024
Objet: formations d'entrainements au tir des agents de Police Municipale
(Signature d’une convention)
Les agents de Police Municipale sont dorénavant armés et à ce titre, ils ont des
obligations de formations annuelles {au minimum, deux séances de tirs par agent
et par an).
Afin de limiter les coûts de ces formations organisées par le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale, il y a la possibilité de passer des conventions avec Üun
stand de fir et Un moniteur en maniement des armes.
Le Président du stand de tir de Port-Mort est prêt à accueillir ces formations
moyennant Un abonnement annuel de 500€ et le moniteur en maniement des
armes de la Commune d'Aubergenville est prêt à encadrer ces formations à fitre
gracieux dans le cadre d'une convention.
Le coût dû au CNFPT s'élèverait alors à 75€ par agent par séance {au lieu de 145€
lorsqu'il n'y a pas de convention avec un stand de tir et Un MMA).
Incidence budgétaire :
dépense de 500 € par an pour l'abonnement et de 75 € par séance par policier
municipal.
M. PIEDEFER fait part de son Inquiétude car les agents recrutés dernièrement sont
tous partis. Pourquoi ?
Mme HANTZ confirme que plusieurs départs ont eu lieu en même temps pour des
raisons différentes, certains agents ont trouvé d'autres collectivités, une agente a
suivi son mari. Elle informe que deux entretiens auront lieu vendredi 4 octobre pour
l'embauche de deux policiers et qu'une policière va arriver le 25 novembre ainsi
qu'un ASVP début novembre.
M. PIEDEFER évoque le turn over très important sur ce service et demande un état
des lieux de leurs conditions de travail car il estime que la rigueur devrait être
encore plus importante pour la gestion de ce service, il n'y a actuellement qu'un
policier et l'autre est en arrêt.
Mme HANTZ répond que plusieurs choses rentrent en compte : la proximité avec la
région parisienne qui est plus attrayante financièrement ef la demande des
communes est très forte actuellement. Elle affirme que les conditions de travail
sont correctes à Gaillon : pas de travail le soir, 1 samedi sur 2.
22 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
M. RIVOAL explique que les locaux ont été réaménagés et sont frès fonctionnels et
accueillants. Il ajoute qu'il y a parfois des concours de circonstances qui causent
des situations comme celle d'aujourd'hui et que personne n’a la maîtrise de cela.
Décision n° 2024-31 du 19/09/2024
Objet : prêt d'un vélo à assistance électrique entre la Commune de Gaillon et un
Agent communal (Signature d’une convention)
La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance
Electrique (VAE) prêtés par l'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail
et professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l'agent ne pourra donc en
aucun cas prêter ou louer le VAE.
La durée de la convention est du 20/09 au 31/12/2024.
Incidence budgétaire : gratuité
Décision n° 2024-32 du19/09/2024
Objet : prêt d'un vélo à assistance électrique entre la Commune de Gaillon et un
Agent communal (Signature d'une convention)
La convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance
Electrique (VAE) prêtés par l'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail
et professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l'agent ne pourra donc en
aucun cos prêter ou louer le VAE.
La durée de la convention est du 08/10 au 31/12/2024.
Incidence budgétaire : gratuité
23 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1: OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
M. PIEDEFER fait remarquer que des dépenses de plus d’1 million d'euros en fonds
propres ont été passées dans ces Décisions de Mme la Maire et vu les finances qui
ont été annoncées lors du budget, où l'argent sera trouvé !
Mme la Maire répond que cette remarque est un raccourci ! Elle ajoute qu'il faut
investir parfois pour le bien-être de la Commune et de ses habitants et rappelle que la période 2020-2021 a écourté le mandat.
24 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Délibération n°2024-10-54 Rapporteur : M. COTTE
Obiet : Service des Sports - Approbation du Règlement intérieur des équipements
sportifs
RAPPORT
Il est proposé d'approuver le Règlement intérieur des équipements sportifs joint en annexe.
M. PIEDEFER évoque le gymnase André Malraux et son nouveau bloc escalade : il
est surpris qu'il n'y ait pas de réglementation en terme de sécurité, spécifique à
cette partie-là, comme le règlement intérieur sera actif lorsque la livraison va être faite.
Mme la Maire répond que c'est une association qui sera en charge de la gestion
de ce bloc.
M. COTTE précise qu'il ne sera pas ouvert au public.
DECISION
Vu le Code de l'Éducation et notamment l'article L214-4,
VU le Code du Sport ei notamment les articles L212-1, L. 212-11, L. 321-1, L332-1 À L332-21, L331-9 et R. 322-4 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3335-4 et L. 3511-7,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la Délibération n° 2022-06-52 en date du 28/06/2022 instaurant le Règlement intérieur des équipements sportifs,
Considérant que ledit Règlement est évolutif compte tenu de la nécessité de l'adapter aux usages des utilisateurs,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
25 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Décide,
-de modifier les articles du Règlement Intérieur des équipements sportifs joint en annexe.
Certifié exécutoire le 09/10/2024
Mme la Maire
Délibération n°2024-10-55 Rapporteur : Mme MARIEN
Obijet: Direction des Services à la Population - Règlement intérieur des salles de location
RAPPORT
La commune de Gaillon dispose de six salles de location, deux salles des fêtes,
proposées à la location en journée [en semaine] où en fin de semaine {du
vendredi au lundi]. Quatre salles communales sont également proposées uniquement à la location en journée. Il s'agit de la salle du conseil, de la salle de l'Atelier, de la salle du Lido et des deux salles à l'étage de la maison des associations.
Une modification de règlement intérieur s'avère nécessaire compte-tenu des changements d'utilisation de ces salles.
est donc proposé d'adopter le règlement intérieur joint en annexe.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R 1334-33,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Considérant que ledit règlement est évolutif compte tenu de la nécessité de
l'adapter aux usages des utilisateurs,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
26 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Décide,
-d'approuver les articles du Règlement Intérieur des salles de location joint en
annexe.
Certifié exécutoire le 09/10/2024
Mme la Maire
Délibération n°2024-10-56 Rapporteur : Mme MARIEN
Obiet : Direction des Services à la Population - Tarification des locations de salles
2025
RAPPORT
La commune de Gaillon dispose de deux salles des fêtes, proposées à la location
en journée (en semaine} ou en fin de semaine {du vendredi au lundi) et de quatre salles prêtées ou louées uniquement à la journée {Atelier, Maison des associations, salle du conseil et Lido).
Concernant les deux salles des fêtes: la salle des Douaires peut accueillir 90 personnes et la salle du Prieuré 60 personnes.
Concernant les quatre autres salles, elles sont mises à disposition gratuitement une
fois par an aux associations gaillonnaises et sont louées aux associations des auires
communes ou pour des activités commerciales.
ll est donc proposé d'adopter les tarifs suivants.
M. VARIN estime qu'il est normal d'augmenter le tarif pour les habitants des autres
communes. Il rappelle la discussion sur l'augmentation des mêmes tarifs en fin
d'année dernière et constate avec regret qu'ils augmentent à nouveau.
Mme MARIEN explique que malgré ces deux augmentations successives, les tarifs
restent bas comparativement aux Communes alentours. Elle précise que la
location se fait du vendredi soir au lundi matin.
DÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29
et L.2122-22,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des
Départements et des Régions,
27 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 3 voix contre {Mme GUILLEMET LODE
{pouvoir à M. VARIN), MM. VARIN et PIEDEFER),
Décide :
-d'approuver les tarifs de location de salles pour l'année 2025 présentés comme
sUIT :
Dénomination de | Commune de Année Année
la salle résidence 2024 2025
€ €
Gaillonnais 2 , ’
Les Douaires AUîres 50,00 325,00
communes 370,00 650,00
| Gaillonnais 325.00 325,00
Le Prieuré Autres
communes 550,00 650,00
Toutes salles Tarif à SEonnars 100,00
la journée communes 200,00
Un forfait ménage est appliqué lorsqu'est constaté, lors de l'état des lieux sortant,
que l'entretien de la salle n'a pas été correctement effectué.
Forfait ménage : 150,00€.
Certifié exécutoire le 09/10/2024
Mme la Maire
Délibération n°2024-10-57 Rapporteur : M. FONTAINE
Obijet: Direction des Services à la Population - Tarification des concessions et
vacations funéraires 2025
RAPPORT
Il est proposé au Conseil Municipal de conserver les tarifs du service funéraire pour
l'année 2025, présentés ci-dessous :
28 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29
et L.2122-22,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
- D'approuver les tarifs des concessions et vacations funéraires pour l'année 2025 présentés ci-dessous :
CIMETIÈRE Année 2024 | Année 2025
(traditionnel au m°)
Concession 15 ans cavurne {1 90,00 90,00
m2)
Concession 30 ans cavurne {1 140,00 140,00
m2)
Concession 15 ans [2 m2) 180,00 180,00
Concession 30 ans {2 m2) 280,00 280,00
29 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
CIMETIERE PAYSAGER Année 2024 | Année 2025
Concession 15 ans cavurne (1 177,50 177,50
m2)
Concession 30 ans cavurne (1 315,00 315,00
m2)
Concession 15 ans (2 m2) 355,00 355,00
Concession 30 ans (2 m2) 630,00 630,00
CAVEAU PROVISOIRE
1er mois
2ème mois 60,00 60,00
gème mois 55,00 55,00
VACATIONS FUNERAIRES
1 vacation 25,00 25,00
2 vacation 12,50 12,50
COLUMBARIUM
Concession 1 case de 3 places 850,00 850,00
(30 ans)
Renouvellement de concession 425,00 425,00
30
Certifié exécutoire le 15/10/2024
Mme la Maire PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1: OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Délibération n°2024-10-58 Rapporteur : M. COTTE
Objet: Direction des Moyens Généraux - Approbation des subventions
complémentaires données aux associations pour l'année 2024
RAPPORT
Les associations Meskan, We Robot et FSE du collège Georges d'Amboise ont formulé des demandes de subventions exceptionnelles, afin de permettre la réalisation des différents projets :
-le FSE du collège Georges d'Amboise pour un projet de chorale : 500 €, -Meskan pour leur participation aux différentes manifestations de la ville : 400 €, -We Robot pour leur challenge international : 1000 € et 200 € [assurances).
Mme la Maire souhaite féliciter les jeunes de l'association We Robot qui sont
arrivés 10èmes sur 180 au concours international et les félicite surtout pour la médaille d'or de l'entraide exceptionnelle qu'ils ont gagnée. Elle indique que la Municipalité est très fière d'eux. Ils ont donné une belle image de la France.
M. MOUAKA ajoute qu'il a suivi l'évènement et souligne que la France a été mise à l'honneur et Gaillon également avec d'excellentes vidéos montées et projetées par les jeunes adhérents.
Mme MOALIC précise, sur le ton de l'humour, que l'association We Robot est
hébergée à la Résidence Autonomie !
DÉCISION
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d'engagement républicain,
VU la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l'article 10-1
de la Loi du 12 avril 2000 précitée,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2024-04-23 du 09/04/2024,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2024-05-33 du 28/05/2024,
31 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1: OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d'approuver la liste complémentaire des subventions pour l'année 2024 présentée comme suit :
Allocation
Nom de l’association Allocation 2024 | exceptionnelle Vote
2024
Fonction 2 : Enseignement formation
FSE Collège Georges d’Amboise 500 € Unanimité
Fonction 3 : Culture
Meskan 400 € Unanimité
Fonction 4 : Sport et jeunesse
We Robot 200 € 1000 € M. GITON ne
participant pas au
vote, 23 voix pour.
-D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024 au compte 65748
{« subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».
Certifié exécutoire le 09/10/2024
Mme la Maire
32 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1“ OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Délibération n°2024-10-59 Rapporteur : Mme MARIEN
Obiet : Direction des Moyens Généraux - Créances éteintes
RAPPORT
Chaque année, certaines créances demeurent irécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement engagées par les services de la Trésorerie.
Parmi ces créances irécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu [montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement Un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement
effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
La Trésorerie vient de nous informer de la clôture pour insuffisance d'actifs d'une
SARL, redevable de la Ville de Gaillon.
Le montant des créances éteintes représente un montant total de 4 022,90 €.
En conséquence, je vous propose :
» d'admettre en créances éteintes pour les montants suivants :
6542 - Créances éteintes 4 022,90 €,
» d'autoriser l'inscription des crédits au budget principal de la ville 2024 au
compte 6542.
Mme CHARLES demande sur quoi portent ces créances éteintes.
Mme MARIEN répond qu'il s'agit de loyers.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
33 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1: OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Vu l'instruction comptable MS57,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide :
-d'autoriser l'admission en créances éteintes des titres de recettes du redevable
SARL pour une somme de 4 022,90 €,
-de dire que la dépense en résultant est inscrite au compte 6542 - créances
éteintes.
Certifié exécutoire le 09/10/2024
Mme la Maire
Délibération n°2024-10-60 Rapporteur : M. RIVOAL
Obiet : Service Urbanisme - Avis du Conseil Municipal de la Commune de Gaillon
sur le projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal valant
schéma de cohérence territoriale (PLUi valant SCOT)
RAPPORT
Il est rappelé que por arrêté n°23A45 en date du 28 septembre 2023, le Président
de l'Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du PLUi valant SColT.
Par délibération n°2028-261 en date du 19 octobre 2024, le conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure a défini les
modalités de concertation de cette procédure.
Le PLUi valant SCoT a été approuvé par délibération en date du 19 décembre
2019. Le Code de l'Urbanisme permet l'évolution des documents d'urbanisme par
la voie d'une procédure de modification {articles L.153-36 à L.153-44 du Code de
l'Urbanisme) dès lors qu'il s'agit de modifier le document sans remettre en cause
l'équilibre défini dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
{(PADD). C'est le cas de la présente procédure.
La modification n°4 du PLUIi valant SCoT a pour objet de :
-__Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des
plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation
(OAP),
34 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1” OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Les modifications règlementaires ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de
projets urbains, de rectifier des erreurs mafïérielles, de faciliter la lecture, la
compréhension et donc l'application du règlement.
Le dossier de la modification n°4 du PLUi valant SCoT a été notifié aux personnes
publiques associées et à la Mission Régionale d'Autorité environnementale [MRAe)
le 26 juillet 2024.
En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procédure ne peut être
approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure qu'avec l'avis préalable du Conseil Municipal prévu par l'article L.5211-
57 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. PIEDEFER émet des doutes sur les emplacements réservés dans le PLUi, environ
une dizaine : il s'agit, par exemple, d'extension pour le stationnement autour des
écoles en centre-ville. À quoi cela sert-il ?
M. RIVOAL explique qu'il est important de conserver ces réserves parce qu'il y a
des évolutions au niveau du centre-ville.
M PIEDEFER évoque des commentaires qui lui semblent incohérents et sollicite la
Municipalité à les examiner pour une prochaine modification du PLUIi.
M. RIVOAL prend acte de sa demande. Il explique que l'équipe municipale
travaille dans le sens de créer des poches de stationnement à proximité du
centre-ville, d'où l’idée de conserver certains de ces emplacements réservés.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-57,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 relatifs à la
modification d'un plan local d'urbanisme,
Vu l'Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015
portant modification des statuts en conférant la compétence d'élaboration des
documents d'urbanisme à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,
Vu l'Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création
de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la
35 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1“ OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Communauté d'Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes
Eure Madirie Seine à compter du ler septembre 2019,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,
Vu la Délibération n°2019-339 en date du 19 décembre 2019 du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant le
PLUI valant SCoT,
Vu la Délibération n°2022-10 en date du 27 janvier 2022 du conseil communautaire
Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de
modification n°1 du PLUi valant SCoT,
Vu la Délibération n°2022-292 en date du 20 octobre 2022 du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant de
la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT n°1,
Vu la Délibération n°2023-171 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire
de la Communauté d'agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de
modification n°2 du PLUIi valant SCoT,
Vu la Délibération n°2024-37 en date du 22 février 2024 du conseil communautaire
de la Communauté d'agglomération Seine-Eure approuvant la modification n°3
du PLUi valant SCoT,
Vu la Délibération n°2024-154 en date du 11 juillet 2024 du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLUIi valant SCOT n°2,
VU l'Arrêté n°23A45 du Président de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure
en date du 28 septembre 2023 prescrivant la modification n°4 du PLUIi valant SCoT,
Vu la Délibération n°2023-261 en date du 19 octobre 2023 définissant les objectifs
et les modalités de concertation,
Vu la Délibération n°2024-153 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification
n°4 du PLUIi valant SCoT,
36 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Considérant que le projet de modification n°4 du PLUIi valant SCoT tel qu'il est
présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l'Agglomération Seine-
Eure conformément à l'article L.153-43 du Code de l'urbanisme,
Considérant l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui
dispose que « les décisions du conseil d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des
communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de
cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la
transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet
avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres
du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale »,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
- d'émettre Un avis favorable sur la modification n°4 du PLUi valant SCoT et son
approbation par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure et formule les observations/remarques suivantes :
Vu le cône de vue du Château de Gaillon sur l'ancienne route royale de Paris à
Rouen et considérant les besoins recensés sur la Commune, les modifications
apportées aux orientations de l'OAP dite de la Verte Bonne engendrent les
observations suivantes :
L'opération prévue sera à dominante économique. Les destinations seront limitées
aux commerces et activités de service, uniquement l'hébergement hôtelier et
touristique, aux équipements d'intérêt collectif et services publics et aux autres
activités des secteurs secondaires et tertiaires à l'exception des industries et
entrepôts.
-de dire que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et sera transmise
à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Certifié exécutoire le 09/10/2024
Mme la Maire
37 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1“ OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
Questions diverses
1- Délibération relative à l'approbation du contrat de fortage avec la société
LAFARGE
M. VARIN rappelle le recours grâcieux qu'il a fait auprès du Préfet suite au vote de
la Délibération à la séance du 27/06. Il informe que le Préfet a demandé à Mme la
Maire de retirer cette délibération. Il pose 2 questions sur ce sujet :
-Quand sera-t-elle retirée ?
-Qu'est ce qui a motivé cette décision dans la mesure où elle ne va pas dans
l'intérêt de la ville puisqu'elle a été rédigée par la société Lafarge et n'est pas
bénéfique aux finances de la ville ?
Mme la Maire répond qu'elle est en lien avec la Préfecture et que la Délibération
ne sera pas retirée. Elle explique qu'il est reproché à la ville de ne pas avoir mis un
pourcentage d'extraction supplémeniaire par rapport à la somme qui est allouée
à la commune. Elle ajoute que la superficie des terrains dédiée à la société
Lafarge est de 8 hectares, sauf que l'extraction ne correspond qu'à une superficie
comprise entre 7000 et 8000 m°. Un avenant serait éventuellement voté lors de la
prochaine séance de Conseil Municipal si cela est nécessaire.
2 - Présentation de l'aménagement du carrefour rue Riberpray
M. PIEDEFER rappelle que cette présentation a été écourtée et souhaite savoir
quand elle sera reportée.
M. RIVOAL répond que cela avance de façon relativement claire, à savoir que
lundi avait lieu une réunion sur place avec les services de l'Agglomération Seine
Eure et que suite à cette réunion la Municipalité est dans l'attente du compte
rendu qui devrait préciser comment avancer. Il va y avoir des réunions techniques
avec les habitants du quartier pour recenser leurs besoins, leur présenter les idées
d'aménagement. Il ajoute que les projets concernant l'avenue Leclerc et la
passerelle ont été abordés également.
M. PIEDEFER demande s'il aura la possibilité de connaître les différents projets
d'aménagements ?
M. RIVOAL répond positivement et précise qu'une commission sera bientôt fixée
afin de faire une présentation et que des élus seront aussi conviés aux réunions
techniques évoquées.
38 PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1° OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
3 — Ancien garage Renault
M. PIEDEFER demande quelle est la position de la Municipalité sur l'acquisition du
terrain.
Mme la Maire répond que la Municipalité ne s'est pas positionnée pour le
moment, compte tenu du fait que la Commune est plutôt attractive
économiquement parlant pour les investisseurs immobiliers. Elle explique que les
promoteurs ayant un projet sur Gaillon demande à voir les élu(e)s dans un premier
temps pour avoir leur avis.
M. PIEDEFER évoque la question de la mafîtrise du foncier en vue de pouvoir
anticiper et avoir le choix de la future construction.
4 - Commission des menus de cantine
M. PIEDEFER rappelle la discussion de la séance de juin dernier autour de l'examen
des menus de cantine et demande si le projet d'une commission des menus a
avancé.
M. COTTE répond que les conseils d'écoles approchent et seront calés en
octobre/novembre au moment des élections de parents d'élèves.
La séance est close à 20h30.
La Maire, Le Secrétaire,
Odile HANTZ. Édouard VARIN.
39 PROCÉS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 1* OCTOBRE 2024
Affiché le 16-10-2024
SIGNATURES
40 ANNEXES 1 GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET 1.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-11
Objet: Signature d’une convention pour les cours d’arts plastiques entre l'École Municipale d'Arts
Plastiques et l’école élémentaire Louise Michel
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la préparation de la rentrée scolaire 2024-2025,
DÉCIDE
Article 1:
De signer une convention pour les cours d’arts plastiques entre l’École Municipale d’Arts Plastiques et
l’École Élémentaire Louise Michel.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier établi par l’École Municipale d’Arts
Plastiques, remis aux directrices et directeurs d'école dès la rentrée.
-Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport technique et
théorique des enseignants d’arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique). Ce projet est à
remettre au responsable de l’École Municipale d’Arts Plastiques au minimum 1 semaine avant le début
des cours.
-Horaires :
La durée d’un cours est d’1 heure (installation, nettoyage et rangement du matériel inclus). Le nombre
d'interventions par classe est fixé à 10 par an.
Les cours auront lieu le mardi :
— Cours n°1 : 9h à 10h
— Cours n°2 : 10h15 à 11h15
Lu? Les élèves sont accueillis sous la responsabilité pédagogique de leur enseignant. [| est demandé aux
élèves de fournir une blouse ou un vieux t-shirt pour protéger leurs vêtements.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Directeur de l’École élémentaire Louise Michel Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 ; Ë ë a
Publié le + LV
ID : 027-212702757-20240701-2024_11-AU
1 GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-11
Objet: Signature d’une convention pour les cours d'arts plastiques entre l’École Municipale d’Arts
Plastiques et l’école élémentaire Louise Michel
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaïllon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la préparation de la rentrée scolaire 2024-2025,
DÉCIDE
Article 1:
De signer une convention pour les cours d'arts plastiques entre l’École Municipale d'Arts Plastiques et l'École Élémentaire Louise Michel.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier établi par l'École Municipale d’Arts
Plastiques, remis aux directrices et directeurs d'école dès la rentrée.
-Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l’apport technique et
théorique des enseignants d’arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique). Ce projet est à
remettre au responsable de l'École Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1 semaine avant le début
des cours.
-Horaires :
La durée d’un cours est d’1 heure (installation, nettoyage et rangement du matériel inclus). Le nombre
d'interventions par classe est fixé à 10 par an.
Les cours auront lieu le mardi :
— Cours n°1 : 9h à 10h
— Cours n°2 : 10h15 à 11h15 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 5
Les élèves sont accueillis sous la responsabilité pédagogique de leur € pubiie le mi ke
élèves de fournir une blouse ou un vieux t-shirt pour protéger leurs vêt{ ip :027-212702757-20240701-2024_11-Au
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Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Directeur de l’École élémentaire Louise Michel
X Gaillon, le 01/07/2024 1 GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-12
Objet: Signature d’une convention pour les cours d’arts plastiques entre l’École Municipale d’Arts
Plastiques et l'école élémentaire de l’Orienne
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la préparation de la rentrée scolaire 2024-2025,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer une convention pour les cours d'arts plastiques entre l’École Municipale d’Arts Plastiques et
l’École Élémentaire de l’Orienne.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier établi par l’École Municipale d’Arts
Plastiques, remis aux directrices et directeurs d’école dès la rentrée.
-Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport technique et
théorique des enseignants d’arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique). Ce projet est à
remettre au responsable de l’École Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1 semaine avant le début
des cours.
-Horaires :
La durée d’un cours est d’1 heure (installation, nettoyage et rangement du matériel inclus). Le nombre
d'interventions par classe est fixé à 10 par an.
Les cours auront lieu le lundi :
— Cours n°1 : 9h à 10h
— Cours n°2 : 10h15 à 11h15 Les élèves sont accueillis sous la responsabilité pédagogique de leur enseignant. Il est demandé aux
élèves de fournir une blouse ou un vieux t-shirt pour protéger leurs vêtements.
Article 3:
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4:
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Directrice de l’École de l’Orienne
A Gaillon, le 01/07/2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 és
Publié le =) L er
ID : 027-212702757-20240701-2024_12-AU
1 GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-12
Objet: Signature d’une convention pour les cours d’arts plastiques entre l'École Municipale d'Arts
Plastiques et l’école élémentaire de l’Orienne
La Maire de la Commune de Gäillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaïillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la préparation de la rentrée scolaire 2024-2025,
DÉCIDE
Article 1:
De signer une convention pour les cours d'arts plastiques entre l’École Municipale d’Arts Plastiques et
l'École Élémentaire de l’Orienne.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Organisation des cours :
L'accueil des classes aura lieu selon un rythme et un calendrier établi par l'École Municipale d'Arts
Plastiques, remis aux directrices et directeurs d'école dès la rentrée.
-Projet arts plastiques :
Un projet doit être élaboré par chaque enseignant désirant bénéficier de l'apport technique et
théorique des enseignants d’arts plastiques (en accord avec le conseiller pédagogique). Ce projet est à
remettre au responsable de l’École Municipale d'Arts Plastiques au minimum 1 semaine avant le début
des cours.
-Horaires :
La durée d’un cours est d’1 heure (installation, nettoyage et rangement du matériel inclus). Le nombre
d'interventions par classe est fixé à 10 par an.
Les cours auront lieu le lundi :
— Cours n°1 : 9h à 10h
— Cours n°2 : 10h15 à 11h15 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 | 5
Les élèves sont accueillis sous la responsabilité pédagogique de leur 4 pupje je 7 LUYS
élèves de fournir une blouse ou un vieux t-shirt pour protéger leurs vêté in : 027-212702757-20240701-2024 12-AU
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Directrice de l’École de l’Orienne
À Gaillon, le 01/07/2024
Odile HANTZ. | Envoyé en préfecture le 19/08/2024
| Recu en préfecture le 19/08/2024 F
ty t Publié le à
ID : 027-212702757-20240819-0 CP 2024 013-AR
DECISION
N°D_CP_2024_013
VTT
Portant sur le financement du projet de réhabilitation d’un éclairage sur deux
terrains de tennis couvert.
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et
suivants.
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous ies demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération.
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de réhabilitation d'un éclairage sur deux terrains de tennis couvert peut prétendre dont notamment le fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l'agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers — Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026
Considérant le projet de réhabilitation d’un éclairage sur deux terrains de tennis couvert, estimé à 42 000.00 € HT soit 52 500.00 € TTC.
Considérant que la commune a sollicité l’Etat et le département de l'Eure le 2S septembre 2023 pour le financement de ce projet.
Considérant que le fonds de concours de droit commun de l’agglomération Seine Eure peut participer au financement du projet,
Décide
ARTICLE 1 :
De renouveler sa demande de subvention auprès des service de l’Etat et du Département de l'Eure pour le financement du projet réhabilitation d’un éclairage sur deux terrains de
tennis couvert
ARTICLE 2 :
De solliciter le Fonds de concours de droit commun de l’agglomération Seine Eure pour financer le projet de réhabilitation d'un éclairage sur deux terrains de tennis couvert.
ARTICLE 3 :
Le pian de financement relatif au projet de réhabilitation d’un éclairage sur deux terrains
de tennis couvert est le suivant :
[_. Montant HT | | Financement . Taux de la subvention | —
D.E.T.R./D.S.I.L. 15 388.00 | 40%
| Département de l'Eure 7 694.00 20% Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024
Publié le S L C
ID : 027-212702757-20240819-D _CP_2024 013-AR
Agglomération Seine | 7 694.00
Eure | _ :
[sous toïal | 26 776.00 80% | Subventions publiques | ‘ : | °
Fonds propres | 7 694.00 20%
= _ | | = SH
TOTAL 38 470.00 | 100%
| _
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Gaillon, le 19 AOÛT 2924
adame la Maire, Envoyé en préfecture le 21/08/2024 |
Recu en préfecture le 21/08/2024 ,
nn Eve Publié le CRT
ID : 027-212702757-20240821-D_CP 2024 014 _2-AR
||
|
RES DECISION
GAILLON N°D_CP_2024 0142
BRON EURE (Annule et remplace la décision n°D_CP_2024_014)
Portant sur le financement du projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l’école Paul Doumer.
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants.
Vu la délibération du 26 septembre 2023 autorisant Madame la Maire à solliciter les aides financières dont ce projet pourrait prétendre et à signer tous documents relatifs au dossier de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l'école Paul Doumer
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout
organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération.
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l’école Paul Doumer peut prétendre, dont notamment fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 202i du conseil communautaire de l'agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026
Considérant la décision du conseil départemental de présélectionner le dossier de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l’école Paul Doumer, dans le cadre du dispositif « Mon école, mon avenir » pour la période 2024-2025, pour financer le projet à hauteur de 1 005 000.00 €.
Considérant la convention de financement par le fonds de concours de vie scolaire, relative à la restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l'école Paul Doumer, conclue entre l'agglomération Seine Eure et la commune de gaillon pour financer le projet à hauteur de 200 000.00 €,
Considérant le projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de
l'école Paul Doumer, estimé à 3 350 000.00 € HT soit 4 020 000.00 € TTC.
Considérant que la commune a sollicité l'Etat, dans le cadre de la dotation d'équipements dans les territoires ruraux le 29 septembre 2023 pour le financement de ce projet.
Considérant que le fonds de concours de droit commun de l'agglomération Seine Eure peut participer au financement de ce projet
Décide
ARTICLE 1 :
De renouveler sa demande de subvention auprès des services de l'Etat, dans le cadre de la dotation d'équipements dans les territoires ruraux, pour le financement du projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l’école Paul Doumer. Envoyé en préfecture le 21/08/2024
Reçu en préfecture le 21/08/2024
Publié le
ID : 027-212702757-20240821-D_CP_2024 014 2-AR
|
||
ARTICLE 2 :
De solliciter le Fonds de concours de droit commun de l'agglomération Seine Eure pour financer le projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l'école
Paul Doumer,
ARTICLE 3 :
Le plan de financement relatif au projet de restructuration et reconstruction de la restauration scolaire de l'école Paul Doumer est le suivant :
| | Montant HT | Financement | de la subvention Taux
ETAT (DETR) 1 341 000.00 | 40.03%
| Déparementceteue | ooscoso | sm
PRÉ SSae t | 200000 | ss
Caen | me ve
Subventions subliques ELGB0.NN 9:00 | S0Pe
| Fonds propres 670 000.00 20 % |
TOTAL | 33500000 | 100% L |
ARTICLE 4:
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Gaillon, le 2 4 AQUT 2924
Madame la Maire, Envoyé en préfecture le 21/08/2024
|
R f l /08/2024 | ect en préfecture le 21/08/2024 ,
Publié ie LS |
| 1D : 027-212702757-20240819-D_CP_2024 015 _2-AR
= — DECISION
GAILLON N°D_CP_2024_015_2
ARRET ENRUNE (Annule et Remplace décision n° D_CP_2024 015)
Portant sur le financement du projet de réfection de l'étanchéité des toitures de l'école Flora Tristan et du Groupe scolaire Louise Michel.
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants.
Vu la délibération du 26 septembre 2023 autorisant Madame la Maire à solliciter les aides financières dont ce projet pourrait prétendre et à signer tous documents relatifs au dossier de réfection de l'étanchéité des toitures de l’école Flora Tristan et du Groupe scolaire Louise Michel
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération.
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de réfection de l'étanchéité des toitures de l'école Flora Tristan et du Groupe scolaire Louise Michel peut prétendre, dont notamment le fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l'agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026
Considérant la décision du conseil départemental de présélectionner le dossier de réfection de l'étanchéité des toitures de l'école Flora Tristan et du Groupe scolaire Louise Michel, dans le cadre du dispositif « Mon école, mon avenir » pour la période 2024-2025, pour financer le projet à hauteur de 97 500.00 €.
Considérant le projet de réfection de l'étanchéité des toitures de l'école Flora Tristan et du Groupe scolaire Louise Michel, estimé à 325 000.00 € HT soit 390 000,00 € TTC.
Considérant que lä commune a sollicité l'Etat, dans le cadre de la dotation d'équipements dans les territoires ruraux le 29 septembre 2023 pour le financement de ce projet.
Considérant que le fonds de concours de droit commun de l’agglomération Seine Eure peut participer au financement de ce projet
Décide
ARTICLE 1 :
De renouveler sa demande de subvention auprès des services de l'Etat, dans le cadre de la dotation d'équipements dans les territoires ruraux, pour le financement du projet de réfection de l'étanchéité des toitures de l'école Flora Tristan et du Groupe scolaire Louise Michel.
ARTICLE 2 :
De solliciter le Fonds de concours de droit commun de l’agglomération Seine Eure pour financer le projet de réfection de l'étanchéité des toitures de l’école Flora Tristan et du Groupe scolaire Louise Michel.
53 ARTICLE 3 :
Envoyé en préfeciure le 21/08/2024
Reçu en préfecture le 21/08/2024 L
Fe LÉ ve Publié le Es —
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024 015 2-AR
Les plans de financement relatif au projet de réfection de l'étanchéité des toitures de l'école Flora Tristan et du Groupe scoiaire Louise Michel est le suivant :
Groupe Scolaire Louise Michel :
| Financement Montant HT de la subvention
| D.E,T.R./D.S.I.L. 60 000.00 30%
Département de l'Eure
Dispositif 60 000.00 30% |
« Mon école Mon Avenir» _ —|
| Fonds de concours de |
Droit Commun o
| Agglomération Seine 12,000500 20%
| ___ Eure : nn ——
| Sous total o
Subventions publiques 160 000.00 Le |
ee a |
| Fonds propres 40 000.00 20%
L |
| TOTAL 200 000.00 100% |
Flora Tristan : EE
— |
| Financement Montant HT Taux de la subvention
| D.E.T.R./D.S.I.L. 37 500.00 30% |
Département de l'Eure |. _
Dispositif 37 500.00 30%
« Mon école Mon Avenir» _ do
Fonds de concours de
Droit Commun o
Agglomération Seine 2=1000-00 2078
| Eure | A _—
Sous total 0,
| Subventions publiques 100 000.00 EU
Fonds propres | 25 000.00 20%
| 125 000.00 | TOTAL | 100% |
|| Envoyé en préfecture le 21/08/2024
Reçu en préfecture le 21/08/2624
Publié le S Ê O7
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024_ 015_2-AR
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
ZGaillon, le 1 9 AOÛT 2924 Madame la Maire,
5 Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Publié le SÉCT
ID : 027-212702757-20240820-D_CP_2024_016-AR
Reçu en préfecture le 20/08/2024
DECISION
N°D_CP_2024_ 016
VILLE DE QUALITÉ
Portant sur le financement du projet de Travaux de clôtures du centre technique municipal.
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants.
Vu la délibération du 26 septembre 2023 autorisant Madame la Maire à solliciter les aides financières dont ce projet pourrait prétendre et à signer tous documents relatifs au dossier de travaux de clôtures notamment du centre technique municipal ;
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout
organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération.
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de Travaux de clôtures du centre technique municipal peut prétendre dont notamment fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l'agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers — Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026
Considérant l'Arrêté de Monsieur le Préfet n° DCL/BCBDE/2024/385 allouant une subvention de l'Etat à hauteur de 40% du montant hors taxe de l'opération.
Considérant le projet de Travaux de clôtures du centre technique municipal, estimé à 13 509.00 € HT soit 16 210.80 € TTC.
Considérant que le département peut participer au financement de ce projet dans le cadre du fonds de solidarité communale
Décide
ARTICLE 1:
De solliciter le Fonds de solidarité communale du département de l'Eure pour financer le projet de Travaux de clôtures du centre technique municipal.
ARTICLE 2 :
Les plans de financement relatif au projet Travaux de clôtures du centre technique municipal est le suivant : : _
| Montant
Financement HT Taux
de la subvention
ETAT (DETR) 5 403.60 | 40%
| Département de l'Eure 1 350.90 10% Envoyé en préfecture le 20/08/2024
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Publié le S Ê OF
ID : 027-212702757-20240820-D_CP_2024 016-AR
Sous total
Subventions
publiques
Fonds propres
6 754.50 50%
6 754,50 50 % |
13 509.00 100%
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
É /Gaillon, le ? f} AQUT 2024
Madame la Maire, | Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024 … C LOL PS | : 5 LOT Publié le < is
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024 017-AR
DECISION
N°D_CP_2024_017 NARNIA
Portant sur le financement du projet de Travaux d'installation d’une main courante autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives
La Maire de la Commune de Gaiilon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et
suivants.
Vu la délibération du 26 septembre 2023 autorisant Madame la Maire à solliciter les aides financières dont ce projet pourrait prétendre et à signer tous documents relatifs au dossier de travaux de clôtures notamment les Travaux d'installation d'une main courante autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives ;
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération ;
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de Travaux d'installation d’une main courante autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives peut prétendre dont notamment fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l'agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026.
Considérant l'Arrêté de Monsieur le Préfet n° DCL/BCBDE/2024/385 du 10 juillet 2024 allouant une subvention de l'Etat à hauteur de 40% du montant hors taxe de l'opération relative aux travaux de clôture dont notamment les travaux d'installation d’une main courante autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives ;
Considérant la décision de la Fédération Française de Football allouant une subvention à hauteur de 20% du montant hors taxe de l'opération relative aux Travaux d'installation d'une main courante autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives ;
Considérant le projet de Travaux d'installation d'une main courante autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives, estimé à 52 500.00 € HT soit 63 000.00 € TIC ;
Considérant que l’agglomération Seine Eure peut participer au financement de ce projet dans le cadre du fonds de concours de droit commun.
Décide
ARTICLE 1 :
De solliciter le Fonds de concours de droit commun de l’Agglomération Seine Eure pour financer le projet de Travaux d'installation d'une main courante autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives, à hauteur de 20% du montant hors taxe de l'opération.
ARTICLE 2 :
Les plans de financement relatif au projet Travaux d'installation d'une main courante autour du terrain d'honneur du stade Jean Rives est le suivant :
GA Montant HT
Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024
Publié le S L Gr
ID : 027-212702757-20240819-D CP 2024 017-AR
Taux |
Fi
| MONCEMENS | de la subvention
| Etat D.E.T.R. 21 000 40% | L =“ = ————— | Fédération Française de
| Football 10 500 | 20% |
| Fonds de concours nn D
Agglomération Seine Eure LOC 20% |
| Sous total | 7 Subventions publiques | 42 000 PE | | _ as sl
| Fonds propres | 10 500 20% |
| TOTAL 52 500 | 100%
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
2
Aion, le 1 9 AQUT 2024 / Madame la Maire,
dile HANTZ Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024 …
5 LL Publié le i
ID : 027-212702757-20240819-D CP_2024_018-AR
DECISION
N°D_CP_2024_018 AIRE SD AGEN
Portant sur le financement du projet de Travaux au sein du Groupe scolaire Louise Michel
La Maire de là Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants ;
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout
organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération ;
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de travaux réhabilitation du sols du hall de l’école Louise Michel Primaire ainsi que de travaux de sécurisation du Groupe scolaire Louise Michel par la mise en place d'un système d'alarme « Plan Particulier de Mise en Sécurité » peut prétendre dont notamment fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de
l’agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026.
Considérant les travaux réhabilitation du sol du hall de l’école Louise Michel Primaire ainsi que les travaux de sécurisation du Groupe scolaire Louise Michel par la mise en place d'un système d'alarme « Plan Particulier de Mise en Sécurité » :
Considérant le projet de Travaux au sein du Groupe scolaire Louise Michel, estimé à 34 216.98 € HT soit 41 060.37 € TIC.
Décide
ARTICLE 1 :
De solliciter l'ensemble des financements auxquels le projet de travaux au sein du Groupe scolaire Louise Michel peut prétendre.
ARTICLE 2 :
Les plans de financement relatif au projet Travaux au sein du Groupe scolaire Louise Michel est le suivant :
Travaux de mise en œuvre d'alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté » au sein du
Groupe Scolaire Louise Michel — EE _—
| Montant HT Financement de la subvention Taux
FIPD | 3 726.79 € 40%
Département de l'Eure :
| Fonds de solidarité | 1 863.39 € 20% communale pour les écoles | |
| Fonds de concours de droit 1 863.30 € | 20% | commun Agglo Seine Eure | |
o5 Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024 & ! { ke
Publié le - LE
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024 018-AR
Sous total a |
| Subventions publiques 7 453.58 € EDP |
Fonds propres 1 863.40 € 20 %
=
TOTAL | 9 316.98 € 100% |
L = _ —
|
Rénovation du sol de l’école Louise Michel Primaire : .
| Montant HT Financement | de
la subvention Taux
— _ |
| DETR : Réhabilitation et 9 960.00 € 10%
mise aux normes
Département de l'Eure : De
| Fonds de solidarité 4 980.00 € | 20%
communale pour les écoles | …
| Fonds de concours de droit | 0
| commun Agglo Seine Eure | 4 280.00 € 20%
Sous total 0, . /
| Subventions publiques P2 20:00 | 0
| |
Fonds propres 4 980.00 € 20%
LL — Es _ |
TOTAL | 24 900.00 € | 100% |
Soit le plan de financement global du projet de travaux du groupe scolaire Louise Michel :
Montant HT | Financement SE on
Taux
DETR : Réhabilitation des 0
| Bâtiments Scolaires D 0 CROLUE
FIPD | 3 726.80 € 10.89 % |
Département de l'Eure : de a |
Fonds de solidarité 6 843.39 € 20 »
_ communale pour les écoles |
|
| Fonds de concours de droit 0 |
commun Agglo Seine Eure DEEE DOS |
Sous total 0
Subventions publiques dé LE
| Fonds propres 6 843.40 € 20 % |
À __—
TOTAL 34 216.98 € 100% Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024
Publié le S £ or
ID : 027-212702757-20240819-0_CP_2024_018-AR
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Gaillon, le 4 9 AQUT 2924
Madame la Mäire, Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024 … 5
Publié le >
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024_019-AR
|
| CA
TS DECISION
GAILLON N°D_CP_2024_ 019 VILLE DE QUALITE
Portant sur le financement du projet de travaux de sécurisation de l’école Flora Tristan
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants ;
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération ;
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de travaux de sécurisation de l’école Flora Tristan peut prétendre dont notamment le fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l'agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026.
Considérant les travaux de sécurisation de l'école Fiora Tristan par la mise en place d’un système d'alarme « Plan Particulier de Mise en Sécurité » et par la pose de clôtures ;
Considérant le projet de travaux de sécurisation de l'école Flora Tristan, estimé à 15 491.98 € HT soit 18 590.38 € TTC.
Décide
ARTICLE 1 :
De solliciter l'ensemble des financements auxquels le projet de travaux de sécurisation de l'école Flora Tristan peut prétendre.
ARTICLE 2 :
Les plans de financement relatifs au projet travaux de sécurisation de l’école Flora Tristan sont les suivants :
Travaux de mise en œuvre d'alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté » dans l'école Flora Tristan L
| Montant HT | | Financement de la subvention Taux
| ——
| FIPD 2 992.78 € 40%
Département de l'Eure : | | Fonds de solidarité | 1 496.40 € 20% | communale pour les écoles
| Fonds de concours de droit | 149640 € 20% | commun Agglo Seine Eure | |
Ho | uspios) 5 985.58 € 80% | Subventions publiques
6+ Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024 ë& à ‘3 EF
4
Publié le > Le
ID : 027-212702757-20240819-D CP _2024 019-AR
20 % | Fonds propres 1 496.40 € 2 a —— |
TOTAL 7 481.98 € 100% |
Travaux de sécurisation de l'école Flora Tristan par la pose de Clôtures :
: Montant HT Financement de la subvention Taux
DETR : Réhabilitation et 3 204.00 € 40% mise aux normes |
Département de l'Eure: | | Fonds de solidarité 1602€ 20% | communale pour les écoles | h en
Fonds de concours de droit | 1 602.00 € 20% commun Agglo Seine Eure
| Sous total 0
Subventions publiques | 2208/00E 2920
| Fonds propres | 1 602.00 € 20%
TOTAL 8 010.00 € 100% 1
Soit le plan de financement global du projet de travaux de sécurisation de l'école Flora Tristan : . …
| | Montant HT | Dhancemenr
de la subvention Taux
| DETR : Réhabilitation des 3 204.00 € 20.68 % |
Bâtiments Scolaires
| FIPD 2992.78 € 19.32 %
| Département de l'Eure : U |
Fonds de solidarité 3 098.40 € 20 %
communale pour les écoles
Fonds de concours de droit |
0 % | commun Agglo Seine Eure | ES
_
| Sous total
; O % | Subventions publiques DES E
80%
Î
Fonds propres 3 098.40 € 20 %
TOTAL 15 491.98 € 100% Envové en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024
Publié le SI
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024_019-AR
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Saillon, le {9 AQÛT 2024
MS Madame la Maire, >
FA >
LE gere ei RE
(STE: ‘ ù
es Odile HANTZ Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024 … : … _
. 5 LC Publié le Es À
ID : 027-212702757-20240819-D CP 2024 020-AR
LS
DECISION
N°D_CP_2024_020 TRE ATEN
Portant sur le financement du projet de travaux de sécurisation de l’école de l'Orienne
La Maire de la Commune de Gäillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants ;
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération :
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de travaux de sécurisation de l’école de l’Orienne peut prétendre dont notamment le fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l'agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026.
Considérant les travaux de sécurisation de l'école de l'Orienne par la mise en place d’un système d'alarme « Plan Particulier de Mise en Sécurité » ;
Considérant le projet de travaux de sécurisation de l'école de l’Orienne, estimé à 7 130.98 € HT soit 8 556.00 € TIC.
Décide
ARTICLE 1 :
De solliciter l'ensemble des financements auxquels le projet de travaux de sécurisalion de l’école de l'Orienne peut prétendre.
ARTICLE 2 :
Le plan de financement relatif au projet de travaux de sécurisation de l'école de l'Orienne est le suivant :
| Montant HT | Taux | . | Financement de la subvention |
| FIPD | 2 852.38 € 40%
Département de l'Eure :
| Fonds de solidarité | 1 426.19 € 20% communale pour les écoles
| Fonds de concours de droit 1426.19€ | 20% commun Agglo Seine Eure | ‘
| Sous total :
Subventions publiques | 5 704.78 € | 80% Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024 …
Publié le S L Re
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024 020-AR
Fonds propres | 1426.19 € | 20 % |
TOTAL 7 130.98 € | 100% |
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Gaÿén, le 19 AOÛT 2024
dame là Maire, Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024 i f L
Publié le m7. Fe bus
ID : 027-212702757-20240819-D _CP_2024 021-AR
DECISION
N°D_CP_2024_ 021
AIME) ER
Portant sur le financement du projet de travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants ;
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération ;
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer peut prétendre dont notamment le fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 1S mars 2021 du conseil communautaire de l’agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers —- Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026.
Considérant les travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer par là mise en place d'un système d'alarme « Plan Particulier de Mise en Sécurité » et par la mise en place de clôtures ;
Considérant le projet de travaux de sécurisation de l’école Paul Doumer est estimé à 59 159.38 € HT soit 70 991.26 € TIC.
Décide
ARTICLE 1 :
De solliciter l’ensemble des financements auxquels le projet de travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer peut prétendre.
ARTICLE 2:
Les plans de financement relatifs au projet de travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer sont les suivants :
Travaux de mise en œuvre d'alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté >» dans l'école Paul Doumer T
Montant HT
Financement de la subvention Taux
| FIPD 4270.78€ | 40%
| Département de l'Eure: | a a | | Fonds de solidarité | 2135.40 € 20% . communale pour les écoles |! + a
Fonds de concours de droit | 2135.40€ 20% commun Agglo Seine Eure Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024 à _
Publié le Es on
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024_021-AR
Sous total 80% | Subventions publiques 8 541.58 € °
Fonds propres | 2135.40 € 20 %
TOTAL 10 676.98 € 100%
|
Travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer par la pose de Clôtures : |
| |
| Montant HT | | Taux | | de la subvention 4 | | | _—
| DETR : Réhabilitation et
mise aux normes
Financement
19 392.96 € 40%
F Département de l'Eure :
| Fonds de solidarité | 9 696.48 € 20% |_ communale pour les écoles |
]
| Fonds de concours de droit !
commun Agglo Seine Eure | 9 696.48 € | 20% | |
Subventions publiques 38 785.92 € | 80%
Fonds propres 9 696.48 € 20%
TOTAL 48 482.40 € | 100%
Soit le plan de financement global du projet de travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer :
: Montant HT
: x Financement de la subvention Tau |
DETR Réhabilitation des 19 392.96 € 32.78 % | Bâtiments Scolaires |
| FIPD 4 270.78 € 7.22 %
_ | Département de l'Eure : | | Fonds de solidarité 11 831.88
€ 20
| communale pour les écoles
Fonds de concours de droit 11 831.88 € 20 %
commun Agglo Seine Eure |
==, _
| Sous total 0
Subventions publiques 46 793.66 € so ce :
- = |
| Fonds propres | 11 831.88 € 20 %
| TOTAL | 59 159.38 € | 100% Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024
Publié le S Ê Or
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024 _021-AR
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ail ie 19 AOÛT 2024 me la Maire, G M Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024 … ,
= pe 7 Publié te 4 =
ID : 027-212702757-20240819-D CP _2024 022-AR
= DECISION GAILLON N°D_CP_2024_022 VTT NUE
Portant sur le financement du projet de travaux de sécurisation de l’école Tourterelles
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants ;
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de là commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération :
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet de travaux de sécurisation de l'école Tourterelles peut prétendre dont notamment le fonds de concours de droit commun institué
par là délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l’agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026
Considérant les travaux de sécurisation de l'école Tourterelles par la mise en place d’un système d'alarme « Plan Particulier de Mise en Sécurité » et par la mise en place de clôtures.
Considérant le projet de travaux de sécurisation de l’école Tourterelles est estimé à 64 171.38 € HT soit 77 005.66 € TIC.
Décide
ARTICLE 1:
De solliciter l'ensemble des financements auxquels le projet de travaux de sécurisation de l’école Tourterelles peut prétendre.
ARTICLE 2 :
Les plans de financement relatifs au projet de travaux de sécurisation de l'école Tourterelles sont les suivants :
Travaux de mise en œuvre d'’alarmes « Plan Particulier de Mise en Sureté » dans l'école
Tourterelles
| Montant HT | Taux | de la subvention |
| ==
Financement
| FIPD 2 620.38 € 40%
Département de l'Eure :
Fonds de solidarité | 1 310.20 € 20% communale pour les écoles ! |
Fonds de concours de droit 1310.20 € 20%
| commun Agglo Seine Eure | Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024 3
ES Publie le .
ID : 027-212702757-20240819-D CP 2024 _022-AR
||
| Sous total
. 80% Subventions publiques PREMOAIBIE °
— | _ Fonds propres | 1 310.20 € | 20 %
TOTAL 6 550.98 € 100%
Travaux de sécurisation de l’école Tourterelles par la pose de Clôtures : _
: Montant HT : Taux | Financement | de la subvention
| DETR : Réhabilitation et 23 048.16 € 40% | mise aux normes
Département de l'Eure : | L | Fonds de solidarité | 11 524.08 € 20% |_communale pour les écoles _____
Fonds de concours de droit | 11 524.08 € | 20% | commun Agglo Seine Eure
|
Sous total | | 80% | Subventions publiques | 46 096.32€ | °
Fonds propres | 11 524.08 € 20% È _ L.
TOTAL 57 620.40 € 100%
Soit le plan de financement global du projet de travaux de sécurisation de l'école
Tourterelles :
Montant HT
| Financement de la subvention LS
| DETR : Réhabilitation des 23 048.16 € 35.92 % | Bâtiments Scolaires
FIPD 2 620.38 € 4,08 %
|
| Département de l'Eure :
Fonds de solidarité 12 834.28 € 20
communale pour les écoles |
Fonds de concours de droit | 12 834.28 € 20
| commun Agglo Seine Eure | | _
Sous total
. 80 Subventions publiques PP Pr00 EC °
Fonds propres | 12 834.29 € 20 % |
|
TOTAL 64 171.38 € 100%
|
|
| Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024 …
Publié le S L Gr
ID :027-212702757-20240819-D_CP_2024_022-AR
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
pi le 19 AOÛT 2024 / Mèsgame la Maire, Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024 4 ,
. LL Publié le F1
ID : 027-212702757-20240819-D CP 2024 023-AR
DECISION
N°D_CP_2024_ 023 VILLE DE QUALITE
Portant sur le financement du projet d'Aménagement du Parc de la Verte Bonne
La Maire de là Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants.
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame la Maire à demander à tout
organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération.
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet d'Aménagement du Parc de la Verte Bonne peut prétendre dont notamment le fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l’agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026
Considérant les travaux d'Aménagement du Parc de la Verte Bonne :
Considérant l'estimation travaux d'Aménagement du Parc de la Verte Bonne fixée à 1138 768.58 € HT soit i 366 522.30 € TIC.
Décide
ARTICLE 1 :
De solliciter l’ensemble des financements auxquels le projet d'Aménagement du Parc de la Verte Bonne peut prétendre.
ARTICLE 2 :
Le plan de financement relatif au projet d'Aménagement du Parc de la Verte Bonne est le suivant : . — | on
| Financement | MONET Taux | de la subvention
| ETAT (DETR) 455 507.42 € | 40%
Département de l'Eure | 227 753,72 | 20%
— | +
| Agglo Seine Eure : Fonds de | 227 753.72 20% | concours de droit commun ‘ À |
Sous total | | 5 | | Subventions publiques OPA EC PoLe |
| Fonds propres 227 753.72 20 % | | | | pa —_— _ a — |
| TOTAL 1 138 768.58 100%
3 / Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024
Publié le S Ë O7
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024_023-AR
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
“on, le {9 AOÛT 2024 #adame la Maire, Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Recu en préfecture le 19/08/2024 € jp
Publié le & te
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_ 2024 024-AR
DECISION
N°D_CP_2024 024 VILLE DE QUALITE
Portant sur le financement du projet d'extension de ia Vidéoprotection
La Maire de la Commune de Gaillon 27600,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1 et suivants ;
Vu la délibération du 27 Juin 2024 autorisant Madame là Maire à demander à tout
organisme financeur, l'attribution de subventions dans tous les demandes de compétences de la commune, en fonctionnement et en investissement et confirmée par délibération ;
Vu les dispositifs de financement auxquels le projet d'extension de la vidéoprotection peut prétendre dont notamment le fonds de concours de droit commun institué par la délibération n°2021-33 du 19 mars 2021 du conseil communautaire de l’agglomération Seine Eure relative aux finances Locales - divers - Définition du pacte financier et fiscal 2020-2026.
Considérant les travaux d'extension de la vidéoprotection :
Considérant l'estimation des travaux d'extension de la vidéoprotection fixée à 56 809.00 € HT soit 68 170.80 € TTC.
Décide
ARTICLE 1:
De solliciter l'ensemble des financements auxquels le projet d'extension de la
vidéoprotection peut prétendre.
ARTICLE 2 :
Le plan de financement relatif au projet d'extension de la vidéoprotection est le suivant : Financement | Montant HT de la | Taux
subvention |
DETR | 17 042.70 | 30% |
F | | . | Fond de concours de Droit | 20% | | Commun | 11 361.80 | (50% du reste à charge) _ | Département de l'Eure 17 042,70 30%
|
Sous-Total o | Subventions Publiques 45 447.20 | 20P0
| Fonds propres | | L | 11 361.80 20%
Total | 56 809.00 100% Envoyé er préfecture le 19/08/2024
Recçu en préfecture le 19/08/2024
Publié le S L O7
ID : 027-212702757-20240819-D_CP_2024 024-AR
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ezgéfion, le 19 AOÛT 2024 dame la Maire, 1 GAILLON
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-25
Objet : Signature d’une convention de financement et de mutualisation pour le poste d'assistance
administrative dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) entre la Communauté
d'Agglomération Seine Eure de Louviers et les Communes de Pont de l’Arche, Gaillon et Le Val
d'Hazey
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de recruter un vacataire pour soutenir la chef de projet PVD,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de financement et de mutualisation pour le poste d'assistance administrative
dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) entre la Communauté d'Agglomération
Seine Eure de Louviers et les Communes de Pont de l’Arche, Gaillon et Le Val d'Hazey.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Elle a pour objet de fixer les missions de l’agent recruté et les modalités de financement du poste
mutualisé entre les territoires concernés.
L'assistant administratif aura pour mission d’appuyer la chef de projet dans la réalisation de ses
missions d'animation et de coordination des programmes PVD des 3 Communes précitées.
Ladite convention est consentie pour une durée de 5 mois reconductible 2 fois 1 mois à compter de la
date de recrutement du chargé de projet, à savoir le 01/06/2024.
La Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers financera le salaire du chargé de projet à
hauteur 49%. En ce qui concerne le reste à charge, les trois Communes décident de la financer à part
égale. Chacune prendra en charge 17% du reste à charge. Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente Décision.
Article 4 :
La présente Décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier où
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers
- Les Maires de Pont de l'Arche, Gaillon et Le Val d’Hazey
CAGaillon, le 09/09/2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 ge"
Publié le é
ID : 027-212702757-20240919-2024_25-AU
{27
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-25
Objet : Signature d’une convention de financement et de mutualisation pour le poste d’assistance
administrative dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) entre la Communauté
d'Agglomération Seine Eure de Louviers et les Communes de Pont de l’Arche, Gaillon et Le Val
d'Hazey
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de recruter un vacataire pour soutenir la chef de projet PVD,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de financement et de mutualisation pour le poste d'assistance administrative
dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) entre la Communauté d'Agglomération
Seine Eure de Louviers et les Communes de Pont de l'Arche, Gaillon et Le Val d'Hazey.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Elle a pour objet de fixer les missions de l’agent recruté et les modalités de financement du poste mutualisé entre les territoires concernés.
l'assistant administratif aura pour mission d'appuyer la chef de projet dans la réalisation de ses
missions d'animation et de coordination des programmes PVD des 3 Communes précitées.
Ladite convention est consentie pour une durée de 5 mois reconductible 2 fois 1 mois à compter de a
date de recrutement du chargé de projet, à savoir le 01/06/2024.
La Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers financera le salaire du chargé de projet à
hauteur 49%. En ce qui concerne le reste à charge, les trois Communes décident de la financer à part
égale. Chacune prendra en charge 17% du reste à charge. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 ,
+ V4
Publié le ET
Article 3 : ID : 027-212702757-20240919-2024_25-AU
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente Décision.
Article 4 :
La présente Décision
Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité -Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gäaillon. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers
- Les Maires de Pont de l'Arche, Gaillon et Le Val d'Hazey
A Gailon, le 09/09/2024
. ee Mme la Maire, 1 GAILLON
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-26
Objet : Signature d’une convention de prêt d’une parcelle cadastrale communale pour le pâturage
entre la Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers, la Commune de Gaillon et un
administré
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de renouveler cette convention de prêt en modifiant la parcelle communale,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’une parcelle cadastrale communale pour le pâturage entre la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers, la Commune de Gaillon et un administré
(renouvellement). Il s’agit de la parcelle communale E 201, située Le Mont Martin à Gaillon (dit Ancien
terrain de baseball).
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Ladite convention a pour objet la définition des modalités d'intervention pour la mise en œuvre d'une
gestion écologique par pâturage extensif sur la parcelle E 201. Il est précisé que le nombre, le type
d'animaux et les jours de pâturage devront être validés avec la CASE de Louviers.
Le pâturage est autorisé toute l’année. Une période de repos de la parcelle devra être respectée, soit
en retirant les animaux durant une période d’au moins 1 mois au printemps ou à l'été, soit en mettant
en place des paddocks avec des temps de retour d'1 mois.
La durée de la convention est fixée à 1 an renouvelable par simple avenant, et prend effet à compter
de la date de notification de celle-ci. Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers
- Administré concerné
A Gaillon, le 09/09/2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 027-212702757-20240919-2024_26-AU
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-26
Objet: Signature d’une convention de prêt d’une parcelle cadastrale communale pour le pâturage
entre la Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers, la Commune de Gaillon et un
administré
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de renouveler cette convention de prêt en modifiant la parcelle communale,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’une parcelle cadastrale communale pour le pâturage entre la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers, la Commune de Gaillon et un administré
(renouvellement). 1} s’agit de la parcelle communale E 201, située Le Mont Martin à Gaillon (dit Ancien terrain de baseball).
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Ladite convention a pour objet la définition des modalités d'intervention pour la mise en œuvre d’une
gestion écologique par pâturage extensif sur la parcelle E 201. Il est précisé que le nombre, le type
d'animaux et les jours de pâturage devront être validés avec la CASE de Louviers.
Le pâturage est autorisé toute l’année. Une période de repos de la parcelle devra être respectée, soit
en retirant les animaux durant une période d’au moins 1 mois au printemps ou à l'été, soit en mettant
en place des paddocks avec des temps de retour d’1 mois.
La durée de la convention est fixée à 1 an renouvelable par simple avenant, et prend effet à compter
de la date de notification de celle-ci. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 —
5 S {O7 Publié le Gus
Article 3 : ID : 027-212702757-20240919-2024_26-AU
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaïllon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de
rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers
- Administré concerné
À Gaillon, le 09/09/2024
(
(466 JS
SA Mme la Maire, N
SEAT
MY «Pdile HANTZ. 1 GAILLON
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-27
Objet: Signature d’une convention de prêt d’une sale avec la Communauté d'Agglomération Seine
Eure pour l'Atelier théâtre du Conservatoire (renouvellement)
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2022,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande en date du 03/09/20214 du Conservatoire,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’une salle avec la Communauté d'Agglomération Seine Eure pour
l'Atelier théâtre du Conservatoire (renouvellement). La salle du Lido se situe 3 rue Yves Montand à
Gaillon.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gratuitement à disposition de l'association, qui l’accepte, une salle, Le Lido, située 3
rue Yves Montand à Gaillon, décrite ci-dessous :
- Entrée : 4.62 m’ ;
- Salle de spectacle : 112,23 m° ;
- Balcon : 30,51 m°;
- Scène de spectacle : 39,60 m° ;
- Locaux techniques (ex projection) : 17,13 m? ;
- Sanitaires : 14,02 m° ;
- Sous-sol avec entrée : 48,54 m° ;
- Escalier : 15,39 m° ;
- Le garage : 11 m°;
- Un local: 56 m°. Total de la surface : 349 m?
Le planning d'utilisation de la salle par l'association est le suivant :
-Mercredi de 11h30 à 21h (hors vacances scolaires)
-Jeudi de 17h à 23h (hors vacances scolaires)
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à:
- Président de la Communauté d'agglomération Seine Eure
-Directeur du Conservatoire de Gaillon
aillon, le 19/09/2024
me la Maire, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 ; sp
Publié le un É EPS
ID : 027-212702757-20240919-2024_27-AU
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-27
Objet : Signature d’une convention de prêt d’une sale avec la Communauté d'Agglomération Seine
Eure pour l’Atelier théâtre du Conservatoire (renouvellement)
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-10-66 du Conseil municipal de Gaillon en date du 18 octobre 2027,
chargeant Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande en date du 03/09/20214 du Conservatoire,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’une salle avec la Communauté d'Agglomération Seine Eure pour
l'Atelier théâtre du Conservatoire (renouvellement). La salle du Lido se situe 3 rue Yves Montand à
Gaillon.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met gratuitement à disposition de l’association, qui l'accepte, une salle, Le Lido, située 3
rue Yves Montand à Gaillon, décrite ci-dessous :
- Entrée : 4.62 m’ ;
- Salle de spectacle : 112,23 m° ;
- Balcon:30,51m?;
- Scène de spectacle : 39,60 m° ;
- Locaux techniques (ex projection) : 17,13 m° ;
- Sanitaires : 14,02 m° ;
- Sous-sol avec entrée : 48,54 m° ;
- Escalier : 15,39 m’?;
- Le garage : 11 m°;
- Unlocal: 56 m°. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 m ,
2 SE LCR Total de la surface : 349 m Publié le LR
ID : 027-212702757-20240919-2024_27-AU
Le planning d'utilisation de la salle par l’association est le suivant :
-Mercredi de 11h30 à 21h {hors vacances scolaires)
-Jeudi de 17h à 23h (hors vacances scolaires)
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens {www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Président de la Communauté d'agglomération Seine Eure
-Directeur du Conservatoire de Gaillon
aillon, le 19/09/2024
me la Maire, 1 GAILLON
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-28
Objet: Signature d’une convention de prêt d’une salle avec l’association Nouvel Horizon (changement de salle)
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaïillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande en date du 21/08/2024 de l'association Nouvel Horizon,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’une salle avec l'association Nouvel horizon. La salle se situe
dorénavant aux Douaires.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met à disposition de l'association « Nouvel Horizon » qui l’accepte une salle aux Douaires
(à côté de la salle de location) afin d'y organiser des cours de sophrologie-relaxation.
A titre informatif, la salle est occupée :
- le mardi de 10h à 12h
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel pour chaque cours. Aucun matériel ne
pourra être entreposé dans la salle.
La présente mise à disposition est consentie pour 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction à
compter du 01/09/2024. Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- le Président de l'association Nouvel Horizon
XGaillon, le 19/09/2024
f
Mme la Maire Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 Li
Publié le 5 LOT
ID : 027-212702757-20240919-2024_28-AU
1 CAIL LEON
DECISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-28
Objet: Signature d’une convention de prêt d’une salle avec l'association Nouvel Horizon
(changement de salle)
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande en date du 21/08/2024 de l'association Nouvel Horizon,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’une salle avec l'association Nouvel horizon. La salle se situe dorénavant aux Douaires.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
La commune met à disposition de l’association « Nouvel Horizon » qui l’accepte une salle aux Douaires
(à côté de la salle de location) afin d'y organiser des cours de sophrologie-relaxation.
A titre informatif, la salle est occupée :
- le mardi de 10h à 12h
MATERIEL :
Les adhérents sont priés de ramener leur propre matériel pour chaque cours. Aucun matériel ne pourra être entreposé dans la salle.
La présente mise à disposition est consentie pour 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction à
compter du 01/09/2024. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 ep e
Article 3 : à LE Publié le La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la prés 10 : 027-212702757-20240919-2024 28-au
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- le Président de l'association Nouvel Horizon
x Gaillon, le 19/09/2024
Mme la Maire 1 GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-29
Objet : Signature d’une convention de prêt de documents et jeux/jouets entre la Médiathèque Jules
Verne et l’école élémentaire Louise Michel
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’organisation du service de la Médiathèque Jules Verne de Gaillon,
DÉCIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt de documents et jeux/jouets entre la Médiathèque jules Verne et
l’école élémentaire Louise Michel.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Après inscription, l’éducatrice spécialisée libérale pourra emprunter :
- 8 livres
- 3 magazines
- 2 jeux
Ceci pour une durée d’1 mois.
Toute détérioration devra être signalée au personnel qui procédera à sa réparation.
La présente convention sera reconduite tacitement chaque année scolaire.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité -peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Directeur de l’école élémentaire Louise Michel Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 … , …
LR IR
Publié le 7 Ms
ID : 027-212702757-20240919-2024_29-AU
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-29
Objet : Signature d’une convention de prêt de documents et jeux/jouets entre la Médiathèque Jules
Verne et l’école élémentaire Louise Michel
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaïllon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’organisation du service de la Médiathèque Jules Verne de Gaillon,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt de documents et jeux/jouets entre la Médiathèque Jules Verne et l’école élémentaire Louise Michel.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Après inscription, l’éducatrice spécialisée libérale pourra emprunter :
- 8livres
- 3 magazines
- 2 jeux
Ceci pour une durée d’1 mois.
Toute détérioration devra être signalée au personnel qui procédera à sa réparation.
La présente convention sera reconduite tacitement chaque année scolaire.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
_sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le rs L SF
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Publiété
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratil ID : 027:212702757-20240919-2024: 29-AU.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- Directeur de l'école élémentaire Louise Michel 1 GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-30
Objet : Signature d’une convention pour les formations d’entrainements au tir des agents de Police
Municipale
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L 152, L 511-4 et suivants, L 512-4,
Vu le Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale modifié par le décret n°2007-1178 du 3 août 2007,
Vu l'Arrêté de Monsieur le Préfet de L'Eure du 02 octobre 2020, portant autorisation et détention d'armes de catégories B et D par la commune de GAILLON,
Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre National de la Fonction Publique Territoriale sur la tarification des formations à l'armement,
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'obligation de formation annuelle (au minimum, deux séances de tirs par agent et par
an),
DÉCIDE
Article 1 :
De signer une convention pour les formations d’entrainements au tir des agents de Police Municipale
avec la Commune d’Aubergenville (78).
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Le Président du stand de tir de Port-Mort est prêt à accueillir ces formations moyennant un
abonnement annuel de 500€ et le moniteur en maniement des armes de la Commune d’Aubergenville
est prêt à encadrer ces formations à titre gracieux dans le cadre d’une convention. Le coût dû au CNFPT s’élèverait alors à 75€ par agent par séance (au lieu de 145€ lorsqu'il n’y a pas de
convention avec un stand de tir et un MMA
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- M. Le Maire de la Commune d’Aubergenville (78) Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 ee
É] Î Ë La
Publié le Fe fes
ID : 027-212702757-20240919-2024_30-AU
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICÉES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-30
Objet: Signature d’une convention pour les formations d’entrainements au tir des agents de Police
Municipale
La Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L 152, L 511-4 et suivants, L 512-4,
Vu le Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale modifié par le décret n°2007-1178 du 3 août 2007,
Vu l'Arrêté de Monsieur le Préfet de L'Eure du 02 octobre 2020, portant autorisation et détention d'armes de catégories B et D par la commune de GAILLON,
Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre National de la Fonction Publique Territoriale sur la tarification des formations à l'armement,
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'obligation de formation annuelle (au minimum, deux séances de tirs par agent et par an),
DÉCIDE
Article 1 :
De signer une convention pour les formations d’entrainements au tir des agents de Police Municipale
avec la Commune d'’Aubergenville (78).
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
Le Président du stand de tir de Port-Mort est prêt à accueillir ces formations moyennant un
abonnement annuel de 500€ et le moniteur en maniement des armes de la Commune d’Aubergenville
est prêt à encadrer ces formations à titre gracieux dans le cadre d’une convention. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 e
SION Publié le
Le coût dû au CNFPT s’'élèverait alors à 75€ par agent par séance (au lief in : 027-212702757-20240019-2024_30-AU
convention avec un stand de tir et un MMA
Article 3 :
La Directrice Générale des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
- M. Le Maire de la Commune d’Aubergenville (78) Î 1 GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-31
Objet: Signature d’une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique entre la Commune de
Gaillon et un Agent communal
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention et l’avenant de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers,
Considérant la demande de l’agent communal,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique avec un agent communal.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE)
prêtés par le Communauté d'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l’agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou
louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque SKK
SA Ÿ”_ Un gilet de sécurité
Ÿ” La maintenance et l'entretien
Y”_ L'assurance et l’assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet le 20 septembre jusqu’à fin décembre 2024. Elle prendra fin par la seule
arrivée à son terme, sans qu’il, soit besoin d’aucune formalité ni de part, ni d’autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu'avec l'accord des 2 parties.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services ou son représentant est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-M. FAANA, agent communal Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 M , .…
de LL Publié le es
ID : 027-212702757-20240919-2024_31-AU
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-31
Objet: Signature d’une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique entre la Commune de
Gaillon et un Agent communal
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention et l'avenant de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers,
Considérant la demande de l’agent communal,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique avec un agent communal.
Article 2:
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE)
prêtés par le Communauté d'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l'agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou
louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque LKKX
KA Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Ÿ” Un gilet de sécurité .
Ÿ La maintenance et l’entretien ID : 027-212702757-20240919-2024_31-AU Y L'assurance et l'assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet le 20 septembre jusqu’à fin décembre 2024. Elle prendra fin par la seule
arrivée à son terme, sans qu’il, soit besoin d'aucune formalité ni de part, ni d'autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu’avec l'accord des 2 parties.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services où son représentant est chargée de l’exécution de la présente
décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier où
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-M. FAANA, agent communal 1
GAILLON
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-32
Objet: Signature d’une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique entre la Commune de
Gailon et un Agent communal
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention et l'avenant de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers,
Considérant la demande de l’agent communal,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique avec un agent communal.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE)
prêtés par le Communauté d'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l’agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou
louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque SKK
KKK Ÿ”_ Un gilet de sécurité
Ÿ” La maintenance et l'entretien
Ÿ” L'assurance et l'assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet le 8 octobre jusqu’à fin décembre 2024. Elle prendra fin par la seule arrivée
à son terme, sans qu'il, soit besoin d'aucune formalité ni de part, ni d’autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu'avec l’accord des 2 parties.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services ou son représentant est chargée de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 :
La présente décision
-sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gäaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Mme GELHAYE, agent communal
A Gaillon, le 19/09/2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 we , LD
Publié le LE
ID : 027-212702757-20240919-2024_32-AU
DÉCISION DU MAIRE
PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE PAR LES
ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 2024-32
Objet: Signature d’une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique entre la Commune de
Gaillon et un Agent communal
Le Maire de la Commune de Gaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la Délibération n°2024-06-44 du Conseil Municipal de Gaillon en date du 27/06/2024, chargeant
Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention et l’avenant de prêt de 6 Vélos à Assistance Electrique passés entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure de Louviers,
Considérant la demande de l’agent communal,
DECIDE
Article 1:
De signer une convention de prêt d’un vélo à assistance électrique avec un agent communal.
Article 2 :
De dire que ladite convention est consentie et acceptée dans les principaux termes suivants :
-Mise à disposition-Maintenance
La Commune a trouvé des agents volontaires pour utiliser les Vélos à Assistance Electrique (VAE) prêtés par le Communauté d'Agglomération Seine Eure.
Ces vélos pourront être utilisés pour effectuer les trajets personnels, domicile-travail et
professionnels.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, l'agent ne pourra donc en aucun cas prêter ou
louer le VAE.
La location comporte :
Un vélo à assistance électrique
Equipé d’un traceur GPS
Un antivol fixe
Un antivol mobile
Un panier fixe
Un casque LKKKK SK Envoyé en préfecture le 04/10/2024
| Reçu en préfecture le 04/10/2024 Ci lRse Ÿ_ Un gilet de sécurité Publiéls ms LOS
Ÿ”_ La maintenance et l'entretien ID : 027-212702757-20240919-2024_32-AU
“L'assurance et l'assistance 24/24, 7j/7
- Période contractuelle
La convention prend effet le 8 octobre jusqu’à fin décembre 2024. Elle prendra fin par la seule arrivée
à son terme, sans qu'il, soit besoin d'aucune formalité ni de part, ni d’autre.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation qu'avec l’accord des 2 parties.
Article 3 :
La Directrice Générale des Services ou son représentant est chargée de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 :
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Maire de Gaillon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen par courrier ou
sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la commune de Gaillon ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Mme la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
-à M. le Sous-Préfet des Andelys
Notifiée à :
-Mme GELHAYŸE, agent communal
A Gaillon, le 19/09/2024 Règlement intérieur d'utilisation des équipements
sportifs de la Commune de Gaillon
Le présent règlement a pour objet de veiller à la sécurité et au bien-être des utilisateurs des équipements sportifs de la Commune de Gaillon :
- __ Gymnase André MALRAUX
- Complexe du Stade Jean Rives
- Gymnase et dojo Benoni
Pour un moment de détente réussi, les utilisateurs sont invités à suivre et appliquer le présent règlement et les recommandations qui peuvent être fournies par le personnel communal.
Article 1 - ACCÈS AUX LOCAUX
A — L'utilisation des équipements sportifs communaux est soumise à la délivrance d'une autorisation écrite préalable du Service des Sports et à la signature d’une convention de mise à disposition des locaux par Madame la Maire.
Elle est réservée aux établissements scolaires, aux associations, aux membres des clubs et groupements sportifs de Gaillon et du Val d'Hazey, sauf cas exceptionnel. Les demandes d'utilisation des différents équipements sportifs sont réparties dans un
planning établi par le Service des Sports après consultation des groupements agréés pour l'horaire des activités physiques, entrainements sportifs, compétitions durant l'année scolaire
ou saison sportive.
Toutes modifications ou nouvelles demandes feront l’objet d'une demande écrite au Service
des Sports.
Dans ce dernier cas, la demande doit être formulée dans un délai de dix jours avant la date de mise à disposition, ce délai peut être raccourci sur demande exceptionnelle justifiée.
Les groupements autorisés respecteront impérativement les horaires qui leur Seront
réservés.
Les groupes seront toujours accompagnés par un adulte responsable, mandaté par le chef d'établissement ou le président du groupement concerné (professeur, maître, instituteur, moniteur, entraineur, dirigeant).
Celui-ci pénétrera avec son groupe dans les locaux qui lui sont affectés, demeurera sur place pendant toute la durée de la séance et sera le dernier à quitter les lieux.
L'employé communal de service pourra refuser l'accès aux différentes salles à toute personne étrangère au groupe agréé.
Les utilisateurs sont tenus d'informer le Service des Sports ou les gardiens des équipements en cas de non utilisation des créneaux réservés.
Les différents équipements sont affectés exclusivement aux activités physiques et sportives pour lesquelles ils ont été prévus.
Concernant les gymnases, tous les jeux de balle au pied sous quelle que forme que ce soit, n'y sont pas autorisés, à l'exception :
Gymnase Benoni (Gaillon) : pour les activités encadrées par les professeurs d'éducation physique et sportive ainsi que pour les associations. « La pratique du football en salle nécessite l’utilisation exclusive de ballons du futsal lestés ».
Gymnase Malraux (Gaillon) : pour les activités encadrées par les professeurs d'éducation physique et sportive. « La pratique du football en salle nécessite l’utilisation exclusive de ballons du futsal lestés ».
En cas d'intempéries, le service des sports, en concertation avec les services techniques, jugera de la praticabilité des installations de plein air concernées.
117 B —- L'utilisation des équipements sportifs est placée sous la responsabilité du représentant de l'organisme bénéficiaire qui est chargé de l'encadrement des utilisateurs.
L'encadrement des utilisateurs est assuré par les enseignants des établissements scolaires où par des éducateurs sportifs diplômés ou mandatés par les associations sportives. Is sont seuls responsables de la bonne tenue de leurs élèves ou de leurs adhérents notamment dans l'utilisation des agrès.
Toutes mesures concernant la sécurité des personnes et des biens se trouvant dans l'enceinte sportive doivent être prises par l'organisme bénéficiaire de la mise à disposition (discipline, assurance, responsabilité civile).
C - L'accès des équipements ne peut être qu'à usage sportif. L'utilisation à des fins privées et lucratives est strictement interdite sauf autorisation préalable délivrée par la Ville.
D — Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler ou stationner à l'intérieur des enceintes sportives (sauf personnel communal et autorisation écrite du Service des Sports). Le stationnement de bicyclettes, motocyclettes, trotinettes, scooter ou autres engins est formellement interdit dans les installations. Il est également interdit de procéder à la charge des batteries des engins électriques.
Les automobilistes et tous conducteurs d'engins doivent garer leurs véhicules ou engins sur les parkings extérieurs et veiller à ne pas gêner les accès des pompiers et les issues de secours.
E - La Ville se réserve le droit de fermer ou d'évacuer l'équipement au nom de l'intérêt public. Par décision municipale, elle peut suspendre provisoirement tout ou partie de l'utilisation des équipements dans le cas où elle le jugeraient utile.
F — Les activités dans les équipements cesseront au maximum à 23h00 en semaine, 23h00 le samedi, et 20h00 le dimanche. Tout dépassement d'horaire en semaine ou lors des week- ends devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la Ville.
NB: certains établissements sont équipés d’alarme intrusion programmée selon les créneaux horaires définis en début de saison sportive.
Article 2 —- PERTES OU VOLS
A — ll est recommandé aux usagers de ne pas laisser d'objets de valeur dans les vestiaires ou de manière générale sans surveillance.
La Ville ne saurait être tenue pour responsable de la perte et des vols qui pourraient être commis dans les vestiaires par suite de faute ou de négligence des utilisateurs qui déchargent la Ville de toute poursuite à cet égard.
Article 3 - OBLIGATIONS DES USAGERS
A — La Ville assure la surveillance des installations sportives communales et veille au respect de l’application du règlement intérieur.
Toute personne est tenue de se conformer à ce règlement intérieur et de respecter à la fois les installations, les autres usagers et le personnel communal de service.
A ce titre, le Service des Sports se réserve le droit à tout moment d'en interdire provisoirement ou définitivement l'accès.
118 B - Toute personne qui, par son comportement trouble l'ordre public, perturbe l'organisation des diverses activités ou porte atteinte aux bonnes mœurs, à l'hygiène, à la sécurité pourra immédiatement être expulsée par le représentant de l'organisme bénéficiaire et/ou par l'autorité compétente.
C — L'utilisateur doit justifier d'une assurance couvrant les risques de responsabilité civile. Chaque responsable d'association doit veiller à ce que dans le cadre de ses activités, chaque adhérent ou association ait souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les accidents corporels et les éventuelles dégradations matérielles. Les associations sont responsables pendant l'occupation des salles définies au planning, des personnes et des biens à l’intérieur de l'installation.
D - Les spectateurs doivent obligatoirement occuper les lieux qui leur sont réservés. Ils sont placés sous la responsabilité du représentant de l'organisme bénéficiaire. Ils n’ont en aucun cas accès aux aires de jeux de la salle de sport.
Les enfants de moins de 12 ans sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs dans les tribunes prévues à cet effet.
E — Ilest interdit :
- de procéder à des modifications des installations existantes sans accord préalable express de la Ville (via le Service des Sports),
- d'accéder aux aires de jeux en tenue et en chaussures de ville,
- de fumer et vapoter à l'intérieur de l'établissement ainsi que dans l'enceinte de l'installation,
- d'apporter ou de consommer des aliments non liés à la pratique sportive ou interdits par la législation,
- de jeter des papiers et détritus ailleurs que dans les poubelles prévues à cet effet, en respectant le tri sélectif applicable,
- d'introduire un animal à l'intérieur des équipements sportifs,
- de vendre ou de consommer des boissons alcoolisées sans autorisation préfectorale et municipale. De plus, les bouteilles en verre sont interdites dans les enceintes sportives, - d'utiliser les installations à seule fin de donner des leçons ou de remettre des titres ou
diplômes, à titre lucratif et privé,
- de se réunir autour de discussion ou propagande d'ordre politique ou confessionnel, - de distribuer des tracts et prospectus.
F - Chaque usager est tenu de se changer dans les vestiaires et de les laisser dans l'état de propreté à leur arrivée.
L'accès aux salles est réservé aux usagers équipés d'une tenue adéquate à la pratique de l'activité. Le port de chaussures réservé uniquement à l’utilisation en salle est
obligatoire.
Le port de chaussures à crampons métalliques est interdit sur les revêtements synthétiques (terrain de football) ou dans les gymnases. Le port de chaussures adaptées est exigé.
L'utilisation de résine ou tout type de produit identique est interdite dans la pratique sportive (ex: handball) lors des entraînements. Il est toléré uniquement dans les gymnases d'utiliser, lors des rencontres officielles, de la colle blanche lavable à l’eau. A la condition de se laver les mains à la sortie du terrain et de ne pas porter atteinte à l'hygiène de l'installation sportive
(article 3-B).
G - L'usage du téléphone et du défibrillateur appartenant à l'installation sportive est réservé en cas d'urgence relative à la sécurité des personnes et des biens.
119 H — L'usage d'appareils ou de sources sonores lors d'évènements exceptionnels est soumis à l'autorisation écrite préalable du Service des sports. Durant les entrainements, l'utilisation d'une sonorisation en support de la séance est acceptée.
1 —- Toute enquête ou reportage est soumis à l'autorisation écrite préalable de la Ville.
J — L'utilisation des locaux est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Gaillon.
Article 4 - LE MATERIEL
Le matériel et les installations mobiles seront utilisés dans les conditions techniques habituelles aux emplacements prévus. Après chaque entraînement où compétition, le matériel sera rangé par les utilisateurs concernés. Chaque activité prendra soin de son matériel. Les accompagnateurs signaleront au gardien ou à
l'agent de permanence toute détérioration survenue au cours des séances placées sous leur responsabilité suivant l’article 3 C.
Toutes les précautions doivent être prises en vue d'éviter tout accident ou détérioration des
locaux et du matériel.
Les dégradations constatées entraîneront la réparation aux frais de l'association ou de la personne morale responsable.
Article 5 - RESPONSABILITÉS — SANCTIONS
A - La Ville ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables pouvant survenir du fait d'une mauvaise utilisation du matériel mis à disposition.
B — Toute dégradation des installations sportives constatée et résultant de son fait et de celui des adhérents sera susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur et sera passible de poursuites et entraînera la réparation au frais de l'association.
C — Toute inobservation du présent règlement est susceptible d'entraîner une suspension ou une suppression de l'autorisation d'utiliser les installations sportives communales.
D - Réclamation des tiers ou contre les tiers :
L'occupant sera vigilant aux nuisances sonores pendant ses activités selon le Code de la santé publique.
L'occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins
ou les tiers, notamment bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par lui ou par des personnes qu'il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.
Article 6 - MANIFESTATIONS SPORTIVES EXCEPTIONNELLES
A — Aucune manifestation ou compétition sportive, en dehors du calendrier prévu dans l’article 1, ne pourra être organisée sans l'accord de la Ville (Service des Sports) et aux conditions fixées par celle-ci.
B — || appartient aux associations organisatrices avant chaque manifestation ou compétitions sportives :
- D'obtenir toutes les autorisations nécessaires,
120 C — Seules les associations légalement constituées et dont les membres sont licenciés, sont autorisées à utiliser collectivement les gymnases aux conditions fixées dans le présent règlement.
D — Le responsable devra se présenter 30 minutes au moins avant l'heure prévue de début
des activités, les joueurs et les spectateurs ne seront pas autorisés à pénétrer dans le gymnase ou salle de sport avant son arrivée.
E - La mise en place de buvettes est règlementée par le code des débits de boisson.
En principe, la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 sont interdites dans les enceintes sportives (Code de la santé publique [CSP], art. L. 3335-4). De fait, une buvette peut seulement proposer des boissons sans alcool (groupe 1) au sein des stades, salles d'éducation physique, gymnases et établissements d'activités physiques et sportives.
Par exception, la Maire peut accorder, des autorisations dérogatoires temporaires à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées du 3e groupe au sein d'enceintes sportives. Ces dérogations sont
octroyées pour une durée maximale de 48 heures dans la limite de 10 autorisations
annuelles par association sportive agréée ;
Les organismes bénéficiaires d'une autorisation sont seuls responsables des conditions de stockage et de vente des denrées alimentaires proposées lors de leurs activités.
Article 7 - MISE EN ŒUVRE
Le fait d'avoir demandé et obtenu l’autorisation d'utiliser un gymnase constitue, pour les utilisateurs, un engagement formel de prendre connaissance du présent règlement et d'en respecter les prescriptions dans toutes leurs rigueurs.
Pour les équipements sportifs placés sous vidéo surveillance (Loi n°95-73 du 21/01/95 decret n°96-926 du 17/10/96), toutes question relative au système est à adresser à Madame la Maire de Gaillon : Hôtel de ville — 2 Rue Général de Gaulle - 27600 GAILLON
En cas de dégradation, la Ville se réserve le droit de faire visionner par une personne assermentée les enregistrements concernés afin de faire constater le préjudice. Le présent règlement sera affiché à l’entrée des installations sportives minicipales.
A Gaillon, le .......................
La Maire,
Odile HANTZ.
121 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SALLES DE LOCATION DE
GAILLON
(Festives et non festives)
Article 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées les salles de location de GAILLON.
Article 2 : Capacité maximum d’accueil
La commune de GAILLON dispose de six salles pouvant être mise à disposition ou louer Deux salles festives :
La salle dite des Douaires, située rue de la Croix Saint Leufroy d’une capacité de 90 personnes maximum.
La salle dite du Prieuré, située allée de l’ermitage d’une capacité de 60 personnes maximum. Quatre salles non festives :
La salle dite de l’Atelier, située 13 rue Verte, d’une capacité de 49 personnes. La salle dite du Lido, située rue 3 Yves Montand d’une capacité de 100 personnes. La salle dite Maison des associations (2 salles du 1% étage), place de l’église, qui peut accueillir 15 personnes.
La salle dite du Conseil Municipal, place Aristide Briand, d’une capacité de 99 personnes.
Article 3 : Principe de mise à disposition ou location
Les salles des Douaires et du Prieuré ont pour vocation d'accueillir les manifestations organisées par les associations locales ainsi que les activités festives des particuliers. Les salles non festives ont pour vocation d’accueillir des réunions ou activités non commerciales.
Elles seront occupées en priorité par les associations et administrés de la commune. Les associations gaillonnaises bénéficient d’une mise à disposition annuelle, les autres utilisations seront payantes. Ces salles pourront être louées à des associations extérieures et particuliers extérieurs à la Commune ou à des organismes privés moyennant paiement. L’occupation de salles aura lieu le week-end (du vendredi 14h00 au lundi 14h00) ou en journée (les mardi, mercredi et jeudi, de 09h00 à 09h00 ïe lendemain).
Article 4 : Réservation
Les opérations de réservation se font auprès de l’agent d’accueil de la mairie pendant les heures d'ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).
Article 5 : Dispositions particulières
La commune pourra être amenée à annuler unilatéralement toute réservation pour des motifs
122 d'intérêt général (ex : tenue d’élections, manifestations municipales, cas de force majeure) ou en raison d’éventuels risques de troubles à l’ordre public qu’engendrerait une manifestation, ceci sans que l’utilisateur évincé puisse réclamer une quelconque indemnisation. Ces
situations donnent droit à la restitution du montant de la location.
Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa durée. Ce responsable sera le signataire du contrat de location.
En cas de difficultés ou d'accidents survenus à l’occasion de l'occupation de la salle des fêtes, la responsabilité de la Commune de GAILLON ne saurait être engagée, dans la mesure où elle n'assure que la location.
Les clés de la salle des fêtes devront être retirées lors de l’état des lieux entrant le vendredi
après-midi et restituées lors de l’état des lieux sortant le lundi.
L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la tranquillité, la salubrité et l'hygiène.
L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation.
Article 6 : Utilisation des salles des fêtes
L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux (intérieurs et extérieurs) dans l'état où 1l les a trouvés à son arrivée. S'il constate le moindre problème, il devra en informer le représentant de la Commune lors de l’état des lieux.
Chaque utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter, - avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Il est interdit:
- de bloquer les issues de secours,
- d'introduire dans l'enceinte des pétards et des fumigènes,
- de fumer dans la salle et ses annexes.
- de procéder à des modifications sur les installations existantes,
- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés, - de dormir dans la salle (sauf si le responsable de la location en assure la sécurité), - d’introduire des animaux dans les locaux,
- d’utiliser les espaces extérieurs pour les festivités après 22h00. La Commune décline toute responsabilité pour les accidents qui surviendraient du fait de l’inobservation de cette interdiction.
- de planter des clous, pitons, agrafes, punaises, adhésifs (rouleau ou gomme) ou de fixer
des décorations par collage à l’intérieur des locaux. La décoration est autorisée, à condition que les murs ou supports ne s’en trouvent pas dégradés.
Afin de respecter la réglementation relative au bruit, il convient :
- d’adapter le réglage des appareils de diffusion sonore,
- de maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines,
-- de réduire au maximum les bruits provenant des véhicules après 22h (démarrages, claquements de portières, auto-radio, etc.…..).
123 Article 7 : Maintien de l'ordre
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.
Le locataire est responsable de tout incident pouvant survenir du fait des utilisateurs. Il est tenu de faire respecter le présent règlement, d’assurer la police de la manifestation à l’intérieur et à l'extérieur des locaux et de veiller à l'évacuation des locaux en fin d'utilisation.
Article 8 : Mise en place. rangement et nettovage
Le nettoyage intégral des salles des fêtes et du matériel, de la cuisine et des sanitaires,
incombent à l’utilisateur (les produits nécessaires étant fournis par la commune) qui devra
rendre la salle dans un parfait état de propreté. Dans le cas contraire, un forfait « entretien »
pourra être réclamé par la commune si le locataire refuse de procéder à un nouveau nettoyage de la salle après constatation du manquement à l’obligation d'entretien lors de l’état des lieux sortant (montant fixé par délibération).
Le locataire devra évacuer les ordures ménagères issues de la manifestation dans Îles
conteneurs prévus à cet effet. En outre, le locataire s’engage à respecter les consignes de tri sélectif des emballages ménagers recyclables (poubelles jaunes) et à respecter les consignes de tri du verre (conteneurs à verre situés aux Douaires bas).
Les extincteurs situés dans les salles ne sont à utiliser qu’en cas d’extrême nécessité. Le
locataire s’engage à les remplacer en cas d'utilisation abusive. Les abords des salles devront être maintenus en parfait état.
Article 9 : Assurance
Le locataire devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation des locaux ainsi que pour les dommages causés aux biens entreposés par les utilisateurs.
De même, la Commune ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte des locaux.
Le stationnement des véhicules sur le parking de la salle des fêtes ou aux alentours est réglementé par des emplacements non gardés. La Commune décline toute responsabilité en cas de vol du véhicule, dans le véhicule ou de détérioration de celui-ci.
Article 10 : Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux locaux ainsi qu'aux équipements mis à disposition par la Commune. Il devra assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
Il devra informer la Commune de tout problème de sécurité dont il aurait connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
Article 11 : Loyer
La location des salles des fêtes et des équipements est faite selon les modalités suivantes : - La signature d'une demande de location (accompagné d’un justificatif de domicile, d’une copie d’une pièce d'identité, d’un relevé d'identité bancaire et la complétude d’une autorisation de mandat sepa), à la réservation
- La signature d'un contrat de location, le règlement et la remise d’une attestation d’assurance 15 jours avant la date de la manifestation,
Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau,
124 chauffage, éclairage, entretien des locaux, etc...). Il est fixé annuellement par délibération du
Conseil municipal et il s'applique à compter du ler janvier suivant.
Article 12 : Dispositions finales
Toute infraction au présent règlement pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation.
La Commune de GAILLON se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu'elle le jugera nécessaire.
Le personnel communal est chargé de l'application du présent règlement. Des dispositions particulières relatives aux agents communaux sont annexées au présent règlement.
La Maire,
Odile HANTZ
125 DESCRIPTIF DES SALLES
SALLE DES DOUAIRES
Ce bâtiment comprend deux pièces :
* une salle pour la réception avec,
- 17 tables de 1,50 m
- 100 chaises
* une salle pour la cuisine avec,
- 1 réfrigérateur 2 portes
- 1 réfrigérateur congélateur 1 porte
- 1 gazinière (4 plaques électriques et un four)
- 1 évier
- 1 lave-vaisselle
- 1 micro-onde
La cuisine n'est pas équipée de vaisselle
SALLE DU PRIEURÉ
Ce bâtiment comprend une grande pièce avec :
* pour la réception :
- 10 tables chêne de 2m de long,
- 60 chaises paillées.
- 10 bulgommes de protection pour les tables.
* pour la cuisine :
- 1 réfrigérateur 3 portes,
- 1 four,
- 2 plaques,
- ] évier,
- 1 lave vaisselle.
Tout le matériel de cuisine des deux salles est en inox et doivent être nettoyés avec le
produit ménager adéquat fourni par la collectivité. La cuisine n'est pas équipée de
vaisselle.
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