Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n° 2022 30 du 04 04 2022 Carburants Morizet BBt

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n° 2022 30 du 04 04 2022 Carburants Morizet BBt Document publié le Lundi 4 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap MED Dcppat n° 2022 30 du 04 04 2022 Carburants Morizet BBt)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

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Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-30 du 4 avril 2022, mettant en demeure la société

Carburants Morizet dé respecter dans un délai de trois mois les conditions 4.8, 4.10.2,

6.1.2 et suivantes de l’annexe | de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 applicables. à

l'installation qu’elle exploite 16-18, avenue André Morizet, à Boulogne-Billancourt

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5, :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de madame Sophie Guiroy, en qualité de sous- préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté PCI °2021-038 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à madame Sophie Guiroy, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe,

Vu le récépissé du 11 février 1957 délivré à Monsieur Levet pour l'exploitation d’un dépôt de liquides inflammables à Boulogne-Billancourt, 16-18, avenue André Morizet,

Vu la preuve de dépôt n° 20200960 de déclaration de changement d’exploitant délivrée à la société Carburants Morizet pour les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées 16- 18, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt à compter du 1° février 2016,

Vu le rapport de contrôle périodique de la société ICC en date du 27 janvier 2021, signalant des non conformités majeures, transmis au préfet par courriel du 24 juin 2021, en précisant que l’échéancier prévu par l’article R. 512-59-1 du code de l'environnement n’a pas été transmis dans le délai de trois mois,

Vu le courrier du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 août 2021, invitant l'exploitant de la station- service à transmettre l'échéancier précité dans un délai de deux mois à l’organisme de contrôle agréé ainsi qu'aux services préfectoraux,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 4 mars 2022, constatant, lors de la visite d'inspection effectuée le 9 février 2022, que l'exploitant de la station-service n’a pas mis en place les consignes écrites à respecter lors du remplissage de la cuve d'hydrocarbures de la station-service imposées par la condition 4.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,Vu le rapport précité, constatant que le contrôle périodique quinquennal, imposé par la condition 4,10.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, n’a pas été effectué depuis plus de cinq années,

Vu le rapport précité, qui constate que les postes de distribution ne sont pas équipés de dispositifs de récupération des vapeurs ni d’un dispositif de régulation en boucle fermée, imposés par la condition. 6.1.2 et suivants de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,

Vu le rapport précité, qui propose au préfet des Hauts- de-Seine de mettre l'exploitant en demeure, par arrêté préfectoral, de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté, les conditions 4.8, 4.10.2 et 6.1.2 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,

Vu le courrier du 4 mars 2022 de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts- de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, communiquant à l'exploitant le rapport précité et l'invitant à émettre s’il le souhaite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit rapport, des observations sur celüi-ci et sur la proposition faite au préfet de le mettre en demeure, par arrêté préfectoral, de respecter les trois conditions précitées dans un délai de trois mois,

. Vu l'absence d'observations de l'exploitant, .

Considérant que, lors de la visite d'inspection du 9 février 2022, la présence des consignes écrites à respecter lors du remplissage de la cuve d'hydrocarbures de la station-service, imposée par la condition 4.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, n’a pas été constatée par l'inspecteur des installations classées,

Considérant que, lors de l'inspection précitée, l'exploitant de la station-service n’a pu présenter à Vinspecteur des installations classées le justificatif du contrôle périodique quinquennal, imposé par la condition 4.10.2 de l’ annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,

Considérant que, lors de l'inspection de la station-service précitée, l'inspecteur a constaté que les postes de distribution n'étaient pas équipés de dispositifs de récupération des vapeurs ni d’un dispositif de régulation en boucle fermée, imposés par les conditions 6.1.2 et suivantes de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,

Considérant que le non respect de la condition 4.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité constitue une non-conformité aux prescriptions d'exploitation imposées à l'exploitant,

Considérant que le non respect des conditions 4. 10.2 et 6.1.2 et suivantes constituent des non conformités majeures aux prescriptions d'exploitation imposées à l'exploitant,

Considérant qu'il convient de mettre l'exploitant en demeure de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de ses installations aux conditions 4.8, 4.10.2, 6.1.2 et suivantes de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de madame la secrétaire générale adjointe,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société Carburants Morizet, représentée par son gérant, dont le siège social est situé à Boulogne- Billancourt, 16-18, avenue André Morizet, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté, applicables aux installations classées. pour la protection de l'environnement exploitées à la même adresse, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2

La société Carburant Morizet est tenue de respecter la condition 4.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en mettant en place des consignes écrites à respecter lors du remplissage de la cuve.

ARTICLE 3

La société Carburant Morizet est tenue de respecter la condition 4.10.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant réaliser un contrôle périodique du système de détection de ._ fuite de ses installations.

ARTICLE 4

La société Carburant Morizet est tenue de respecter les conditions 6.1.2 et suivantes de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant équiper les postes de distribution de dispositifs de récupération des vapeurs et d'un dispositif de régulation en boucle fermée.

ARTICLE 5

Faute de respecter le délai fixé à l’article 1, le préfet pourra mettre en œuvre les dispositions prévues au Il de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le’ délai de recours contentieux. |

ARTICLE 7 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. |

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 8 : Exécution

Madame la secrétaire générale adjoints: de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Boulogne-Billancourt, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du-présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

la Us-préfète,

Secrétairägénérale adjointe

Sophie GUIROY