Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 067
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 067)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
} Pays de
PS Fontainebleau
Décision n° 2024:067
Objet MAPA n°24007 - Rénovation des installations de traitement d'eau et d'air de la piscine, installation d'un sauna hammam et locaux sociaux, création d'un local technique CTA en extension-- lot 2 Menuiserie Aluminium
Procédure déclarée sans suite pour cause d'infructuosité
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 et -9 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 2185-1 et R-2385-2 du code de la commande publique
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu que ce marché de travaux est passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément aux articles R.2123-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu l'avis de publicité lancé le 19 février 2024 sur le site Achat public, et au BOAMP en vue de conclure un marché relatif à la rénovation des installations de traitement d'eau et d'air de la piscine, installation d'un sauna hammam et locaux sociaux, création d’un local technique CTA en extension — procédure décomposée en 15 lots,
Considérant qu'une seule offre a été remise dans les délais sur le lot 2 Menuiserie Aluminium,
Considérant que cette unique offre était irrégulière, que la possibilité a été laissée à la société de régulariser son offre en application de l'article R2152-2 du Code de la commande publique, que la société n'a pas souhaité régulariser son offre, et que donc cette offre a été éliminée en application de l'article R2152-1 du Code de la commande publique,
Considérant l'absence d'offre régulière pour le lot 2 Menuiserie Aluminium,
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R 2185-1 du code de la commande publique autorisant le représentant du pouvoir adjudicateur à déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité pour le motif énoncé ci-dessus,
DÉCIDE
Article 1 :
De déclarer sans suite, pour cause d'infructuosité, le lot 2 Menuiserie Aluminium du marché MAPA n°24007 relatif à la rénovation des installations de traitement d'eau et d'air de la piscine, installation d'un sauna hammam et locaux sociaux, création d'un local technique CTA en extension. Article 2 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Fait à Fontainebleau, le 3 JUIN 2024
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 3 JUIN 2024
Date de mise en ligne le 3 JUIN 202
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr