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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1/6
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE
PARTIE DES SERVICES DE LA COMMUNE D’AVON AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Années 2024 et 2025
Entre :
la commune d’Avon, représentée par son maire, Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, habilitée à cet effet par délibération n° CM20-035, du conseil municipal du 21 juillet 2020,
ci-après dénommée « la commune »,
et
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son président, Monsieur Pascal GOUHOURY, habilité à cet effet par délibération n° ___________________ du conseil communautaire du 27 juin 2024,
ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,
Il a été exposé ce qui suit.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l’obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’exercice par celui- ci de ses compétences.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
La gestion de la compétence « politique de la ville » est assurée, en collaboration, par les services de la commune d’Avon et par les services de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Afin d’assurer l’efficience de la compétence « politique de la ville » et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de mettre en place une mutualisation ascendante entre la commune d’Avon et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-092-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 2/6
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1-II du CGCT, la mise à disposition, au profit de la communauté d’agglomération, d’une partie des services travaillant sur la politique de la ville de la commune.
Article 2
Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 3
Définition de la mise à disposition de services ou parties de services
La mise à disposition de services ou parties de services consiste, pour des agents de la commune, à accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération. Cette mise à disposition est accompagnée de l’affectation corrélative, par la commune, des moyens matériels nécessaires à leur accomplissement.
Article 4
Situation des agents affectés dans les services mis à disposition
4.1) Obligations de service
Les obligations de service des agents de la commune affectés dans les services mis à disposition de la communauté d’agglomération sont déterminées par la commune, en fonction des besoins exprimés par la communauté d’agglomération.
4.2) Situation hiérarchique et fonctionnelle
Les agents de la commune relevant de la partie des services mis à disposition sont de plein droit mis à disposition de la communauté d’agglomération, dans les conditions de statuts et d’emplois qui sont les leurs, au sens de l'article L. 5211-4-1 II du CGCT.
La gestion de la carrière, des conditions de travail et de la rémunération des agents de la commune affectés dans les services mis à disposition de la communauté d’agglomération demeure du ressort de la commune.
Le président de la communauté d’agglomération adresse directement au responsable désigné par la commune toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie aux services de la ville au titre de la compétence « politique de la ville ». Il contrôle l’exécution de ces tâches et exerce ainsi une autorité fonctionnelle sur l’exercice de la compétence.
4.3) Discipline
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents de la commune affectés dans les services mis à disposition demeure exercé par l'autorité territoriale de la commune.
Article 5
Remboursement des frais afférents à la mise à disposition
Conformément à l’article L. 5211-4-1-IV du CGCT, les frais afférents à la mise à disposition sont remboursés à la commune par la communauté d’agglomération.
Le remboursement des frais occasionnés lors de la mutualisation de services s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnements constatées par l’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition.
Le coût unitaire pour l’année 2024 est indiqué dans l’annexe 1 à la présente convention. Il sera éventuellement réévalué pour la 2ème année d’exercice de la convention. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-092-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 3/6
5.1) Le coût unitaire de fonctionnement
Selon l’article D. 5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement intègre : - les charges de personnel (rémunération brute et cotisations patronales incluses) ; - les fournitures (électricité, chauffage, etc) ;
- le coût de renouvellement des biens ;
- les contrats de services rattachés (maintenance, etc.) ;
à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire théorique est calculé par la commune, à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
5.2) L’unité de fonctionnement
L'unité de fonctionnement correspond au nombre de recours au service. Ces recours sont convertis en unité de fonctionnement, en l’occurrence en Equivalent Temps Plein (ETP).
L’ETP correspond ainsi au temps de travail global consacré annuellement par les agents des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Cet ETP est précisé en annexe de la présente convention.
5.3) Les modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon une périodicité annuelle et interviendra à la fin de l’année civile, sur la base d’un titre de recette émis par la ville.
Un état annuel d’utilisation des services par la communauté d’agglomération devra être établie et indiquer le nombre de recours au service.
Le montant annuel du remboursement, pour la partie des services mis à disposition, est donc calculé comme suit :
Coût unitaire de fonctionnement X ETP
Article 6
Responsabilités
Les conséquences dommageables des fautes commises par les agents affectés aux services mis à disposition, dans le cadre des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération qui leur sont assignées, sont à la charge de la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération s’engage à garantir la commune de toute condamnation résultant de telles fautes.
Article 7
Régularisation
7.1) Délibérations de régularisation concordantes
A l'issue de chaque année civile, si une évolution a été constatée, tant au niveau du temps de travail consacré par les agents de la partie des services mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération, que des moyens affectés à l'exécution des dites tâches, les parties peuvent convenir d'une régularisation par voie d’avenant, approuvé par délibérations concordantes.
Cette régularisation intervient dans le semestre qui suit, même après expiration ou résiliation de la présente convention, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes. Ces délibérations précisent, la date à laquelle le temps de travail consacré aux tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération a évolué. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-092-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 4/6
7.2) Modalités de reversement ou de remboursement complémentaire
Si la régularisation implique un reversement par la commune à la communauté d’agglomération, ce reversement intervient par mandat administratif, dans les 45 jours suivant la date de signature de l’avenant de régularisation.
Si la régularisation implique que la communauté d’agglomération complète son remboursement à la commune, ce remboursement complémentaire intervient par mandat administratif, après la signature de l’avenant de régularisation et dans les 45 jours suivant la réception par la communauté d’agglomération d'un état des sommes complémentaires à rembourser.
Article 8
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l’article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue du respect d’un délai de préavis de 2 mois. Cette décision de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition doit être notifiée, par courrier recommandée avec accusé de réception.
La communauté d’agglomération et la commune devront délibérer avant le terme de la convention, afin de la renouveler.
Article 9
Litiges
Les litiges concernant l’application de la convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la commune,
le Maire,
Marie-Charlotte NOUHAUD
Pour la communauté
d’agglomération,
Le Président
Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-092-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 5/6
ANNEXE 1
Service politique de la ville
ANNÉES 2024 / 2025
Article 1
Définition des missions politique de la ville et répartition entre la ville et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
La commune exerce les missions suivantes pour le compte de la communauté d’agglomération pour un volume total basé sur 0,3 ETP :
proposer la programmation annuelle conformément aux objectifs et priorités du contrat de ville ;
construire les actions et répondre aux appels à projet ; mobiliser les partenaires utiles au déploiement des projets ; s'assurer de la mobilisation effective des crédits de droit commun ; organiser la réalisation effective des actions retenues ;
évaluer les actions retenues et saisir les bilans des actions ; préparer, animer et élaborer les comptes rendus des réunions du comité technique ; communiquer régulièrement avec les services de la CAPF.
Pilotage opérationnel
Coordination ville
Interlocuteur CAPF
Responsable pôle services à la population
Mise en œuvre de l’axe
Cohésion sociale
Responsable pôle scolaire / périscolaire
Responsable pôle sport / jeunesse / manifestations
Responsable CCAS
Mise en œuvre de l’axe
Cadre de vie
Responsable urbanisme
Responsable voirie / propreté / espaces verts
Mise en œuvre de l’axe
Sécurité
Chef police municipale
Mise en œuvre de l’axe
Développement économique
Chargée de commerce
Dans le cadre de ses compétences, la communauté d’agglomération exerce les missions suivantes pour un volume total basé sur 0,1 ETP :
préparer, animer et élaborer les comptes rendus des réunions du comité de pilotage ; élaborer le bilan annuel des actions financées par le CGET pour délibération des conseils (CAPF et Avon) ;
procéder aux évaluations à mi-parcours et finale du contrat de ville ; communiquer régulièrement avec les services de la ville.
Pilotage stratégique
Coordination CAPF
Interlocuteur ville
Chargé(e) de mission affaires publiques
Mise en œuvre de l’axe
Cohésion sociale
Directeur du pôle sport, enfance, jeunesse, culture
Mise en œuvre de l’axe
Cadre de vie
Directrice du pôle urbanisme, habitat, logement et déplacement
Mise en œuvre de l’axe
Sécurité
Chargé(e) de mission affaires publiques
Mise en œuvre de l’axe
Développement économique
Directrice du pôle développement économique et touristique Responsable du service commande publique et achats
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-092-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 6/6
Article 2
Temps de travail consacré par les agents
La mise à disposition d’agents de la commune à des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération s’élève à 0,30 ETP en complément des agents propres à la communauté d’agglomération.
Article 3
Coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement pour des tâches relevant de la compétence de la communauté d’agglomération est de 75 000 €.
Article 4
Montant annuel du remboursement
Le montant du remboursement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 est de 22 500 €.
Le montant du remboursement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 sera également de 22 500 €. Ce montant pour être réévalué sur la base de justificatifs et nécessitera un avenant à la présente convention qui devra être présenté au conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-092-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024