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Déliberation - CM 270923 deb 39 ANNEXE
Déliberation - CM 280922 deb F15
Déliberation - CM 280922 deb F33 ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 280922 deb F33 ANNEXE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
Annexe
9
à
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
8
avril
2022
Convention
entre
le
Département
des
Hauts-de-Seine
et
la
Commune
de
Gennevilliers
relative
à
l’organisation
et
au
financement
des
activités
de planification
et
d'éducation
familiale
66
rue
Pierre
Timbaud
ENTRE
Le
Département
des
Hauts-de-Seine,
ayant
son
siège
57
Rue
des
Longues
Raies,
92000
Nanterre,
représenté
par.le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département
en
application
d’une
délibération
du
Conseil
départemental
du
8
avril
2022,
Ci-après
désigné
par
les
termes
: «
le
Département
»,
d'une
part,
ET
La
Commune
de
Gennevilliers,
située
à
l'Hôtel
de
Ville,
177/187,
avenue
Gabriel
Péri,
92230
Gennevilliers,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrice
Leclerc,
Ci-après
désignée
par
les
termes
: «
le
Gestionnaire
»,
d'autre
part,
Préambule Considérant
que,
en
application
des
articles
L.2112-1
et
L.2112-2
du
Code
de
la
santé
publique,
les
services
départementaux
de
Protection
Maternelle
et
Infantile
ont
la
mission
d'organiser,
sous
l'autorité
du
Président
du
Conseil
départemental,
dans
les
centres
réservés
à
cette
fonction,
des
activités
de
planification
et
d'éducation
familiale,
Considérant
que
la
loi
n°
2000-1209
du
13
décembre
2000
relative
à
la
contraception
d'urgence
et
la
loi
n°
2001-588
du
4
juillet
2001
relative
à
l'interruption
volontaire
de
grossesse
et
à
la
contraception,
ont
réaffirmé
le
rôle
mobilisateur
que
jouent
les
Centres
de
planification
et/ou
d'éducation
familiale
(CPEF)
dans
la
prise
en
charge
des
problèmes
liés
à
la
contraception,
principalement
en
fonction
des
nouveaux
axes
de
travail
qui
tendent,
dans
ce
domaine,
à
privilégier
les
populations
d'adolescents
ou
de
jeunes
adultes,
Considérant
que
les
articles
L.2112-4
et
R.2112-5
du
Code
de
la
Santé
publique
autorisent
le
Département
à
gérer
les
activités
de
planification
et
d'éducation
familiale
définies
aux
articles
L.2112-2
et
R.2311-7
du
Code
précité,
par
voie
de
convention
avec
d’autres
collectivités
publiques
ou
des
personnes
morales
de
droit
privé
à
but
non
lucratif,
Considérant
que
le
Gestionnaire
accepte
d’assurer
les
missions
de
planification
et
d'éducation
familiale
déléguées
par
voie
de
convention,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
convenir
d'une
part
des
conditions
et
modalités
d'exercice
de
ces
missions
et,
d'autre
part,
des
conditions
dans
lesquelles
le
Département
participera
à
leur
financement.
Ceci
étant
précisé,
il est
convenu
ce
qui
suit
: Article
1 :
Article 2
:
Article
3
:
TITRE
| - OBJET
La
présente
convention
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
le
Gestionnaire
exerce
les
missions
de
planification
et
d'éducation
familiale
définies
aux
articles
L.2112-2
et
R2311-7
du
Code
de
la
santé
publique.
Ainsi,
le
Gestionnaire
s'engage
à
organiser
et
assurer
des
actions
de
prévention
médico-sociale
individuelles
ou
collectives
ainsi
que
des
consultations
de
planification
et
de
conseil
conjugal.
Les
missions
précises
du
Gestionnaire
ainsi
que
les
modalités
des
activités
de
planification
et
d'éducation
familiale
sont
détaillées
au
titre
IV
de
la
convention.
TITRE
Il -
LOCAUX
Le
Gestionnaire
exerce
les
activités
définies
à
l’article
1
ci-dessus
dans
les
locaux
situés
66
rue
Pierre
Timbaud
à
Gennevilliers.
Le
Gestionnaire
s'engage
à
informer
le
Département
de
tout
changement
dans
l’utilisation
des
locaux.
Par
ailleurs,
en
cas
de
transfert
des
activités
dé
planification
et
d'éducation
familiale
vers
d’autres
locaux,
le
Gestionnaire
devra
adresser
au
Département,
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
une
demande
préalable,
six
mois
avant
la date
effective
de
ce
transfert.
Le
Gestionnaire
s'engage
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
à
appliquer
la
réglementation
en
vigueur.
|| s'engage
également
à
la
demande
du
Département,
à
faire
procéder,
à
tout
moment,
aux
modifications
dont
la
réalisation
s'avérerait
nécessaire
tant
en
ce
qui
concerne
la
disposition
des
locaux
et
leur
entretien,
qu'en
ce
qui
concerne
l'équipement
en
mobilier
et
en
matériel.
Seuls
les
frais
d'aménagement
des
locaux
réservés
aux
consultations
résultant
d'une
demande
formulée
par
les
services
départementaux
pourront
être
pris
en
charge
par
le
Département,
après
validation
du
coût
par
les
services
départementaux.
Le
Gestionnaire
s'engage
à
mettre
en
place
une
signalétique
des
locaux
de
planification
et
d'éducation
familiale
de
telle
manière
que
les
locaux
objets
de
la
présente
convention
affectés
à
usage
du
CPEF
soient
aisément
identifiables
par
les
usagers. Le
Gestionnaire
s'engage
également
à
ce
que
les
jours
et
horaires
d'ouverture
et
de
consultation
soient
clairement
portés
à
la
connaissance
du
public.
Le
Gestionnaire
veillera
à
ce
que
cette
signalétique
comporte
le
logo
du
Département. Article
4
:
Article 5
:
Article
6 :
TITRE
III-
PERSONNEL
Conformément
à
l’article
R.2311-9
du
Code
de
la santé
publique,
le centre
doit
remplir
les
conditions
suivantes :
-
être
dirigé
par
un
médecin
soit
spécialiste
qualifié
ou
compétent
qualifié
en
gynécologie
médicale,
en
obstétrique
ou
en
gynécologie-obstétrique,
soit
titulaire
du
diplôme
d'études
spécialisées
complémentaires
de
médecine
de
la
reproduction
et
gynécologie
médicale
; en
cas
d'impossibilité
de
recruter
un
médecin
remplissant
ces
conditions,
une
dérogation
peut
être
accordée
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
à
un
médecin
justifiant
de
connaissances
particulières
en
gynécologie
et
en
régulation
des
naissances
;
-
ne
comprendre
dans
le
personnel
de
direction
et
d'encadrement
ainsi
que
dans
le
personnel
technique,
aucune
personne
ayant
été
condamnée
pour
des
faits
contraires
à
l'honneur,
à
la
probité
et
aux
bonnes
mœurs
ou
pour
une
infraction
prévue
au
titre
Il
du
livre
Il
de
la
2°"
partie
et
au
chapitre
IV
du
titre
Ill
du
livre
IV
de
la
partie
V
du
Code
de
la
santé
publique ;
-
disposer
au
minimum
pour
les
consultations
et
de
façon
permanente,
d’une
personne
compétente
en
matière
de
conseil
conjugal
et
familial
;
-
S'assurer,
si
les
besoins
de
la
population
l’exigent,
le
concours
d’une
sage-femme,
d’un(e)
infirmier(e),
d'un(e)
assistant(e)
de
service
social
et
d'un(e)
psychologue
;
-
garantir
que
le
service
social
de
la
consultation
soit
assuré
par
une
assistante
sociale.
Si
l'importance
de
la
consultation
ne
justifie
pas
la
participation
d'une
assistante
sociale
à
plein
temps,
le
service
social
peut
être
assuré
par
une
assistante
sociale
déléguée
par
un
organisme
de
service
social ;
-
garantir
la
présence
dans
toute
consultation
et
durant
les
heures
d'ouverture,
d’une
personne
qualifiée
pour
coordonner
l'activité
des
différents
services,
répondre
aux
demandes
de
renseignements,
recevoir
éventuellement
les
doléances
et
d'une
manière
générale,
assurer
les
rapports
avec
le
public
et
les
partenaires
extérieurs.
L'effectif
du
personnel
et
sa
qualification
sont
déterminés
au
titre
IV
de
la
présente
convention.
Des
modifications
peuvent
y
être
apportées
par
avenant.
Par
ailleurs,
le
recrutement
du
personnel
doit
être
soumis
à
l'agrément
(ou
avis)
du
Département.
Tout
le
personnel
recruté
pour
le
CPEF
doit
être
présent
aux
jours
et
heures
de
consultation
mentionnés
à
l’article
8
et
réaliser
les
objectifs
fixés
à
l’article
9.
Le
personnel
exerçant
les
missions
de
planification
et
d'éducation
familiale
est
soumis
au
contrôle
du
Département.
Il doit
être,
de
plus,
régulièrement
suivi
par
un
service
de
médecine
professionnelle. Article 7 :
TITRE
IV =
OBJECTIFS
A
ATTEINDRE
Missions
dévolues
au
Gestionnaire :
En
application
notamment
de
l’article
R.2311-7
du
code
de
la
santé
publique,
le
Gestionnaire
s'engage
dans
le
cadre
des
priorités
définies
par
le
Département,
à
:
A-—
en
matière
de
planification
et
de
conseil
conjugal
-
organiser
et
assurer
des
consultations
médicales
de
planification
(délivrance
et
suivi
de
la
contraception,
prévention
des
grossesses
non
désirées),
de
prévention,
de
dépistage
et
de
traitement
des
infections
sexuellement
transmissibles
(IST),
de
diagnostic
et
de
suivi
des
grossesses
avant
orientation
vers
les
maternités
ou
consultations
pré
IVG,
-
assurer
la
délivrance
de
la
contraception
d'urgence,
-
organiser
le
renouvellement
de
la
prescription
de
contraceptif
par
les
Infirmières
Diplômées
d'Etat
comme
prévu
par
l'article
L.4311-1
du
code
de
la
santé
publique,
-
assurer
les
entretiens
préalables
à
l'interruption
volontaire
de
grossesse
prévus
par
l'article
L.2212-4
du
code
de
la
santé
publique,
- si
le
CPEF
effectue
des
IVG
médicamenteuses,
respecter
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
conclure
avec
un
établissement
de
santé
la
convention
prévue
aux
articles
L2212-2
et
R2212-9,
conformément
à
l'article
L.2311-3
du
même
Code,
-
favoriser
la
délivrance
directe
des
médicaments,
dont
les
contraceptifs,
par
la
désignation
d'un
médecin
pro-pharmacien,
-
organiser
et
assurer
des
consultations
de
conseil
conjugal
par
une
conseillère
conjugale
:
entretien
avec
le
couple,
entretien
avec
la
famille,
prévention
des
violences
conjugales,
prévention
de
la
violence
intra
familiale,
accompagnement
des
situations
de
changement
de
vie
affective,
relationnelle
et
sexuelle,
accompagnement
à
la
parentalité,
notamment
pour
les
parents
ayant
des
enfants
hors
âge
PMI,
-
organiser
et
créer
un
espace
propice
à
l'accueil
d'un
jeune
public:
consultation
sans
rendez-vous,
espace
dédié,
affichage
et
mise
à
disposition
d'informations
spécifiques
et
attractives
y compris
pour
les
garçons,
-
assurer
une
ouverture
la
plus
large
possible
afin
d'assurer
la
prévention
des
grossesses
non
désirées
par
la
délivrance
de
la
contraception
d'urgence,
-
s'assurer
que
tous
les
professionnels
du
CPEF
puissent
accéder
à
la
formation
«
éducation
à
la
vie
»
tel
que
précisé
dans
l’arrêté
du
3
décembre
2010. B
-
en
matière
d’information
à
la
vie
affective,
relationnelle
et
sexuelle
- proposer,
organiser
des
séances
d'information
à
la
vie
affective,
relationnelle
et
sexuelle
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées,
dans
les
associations
; dans
le
respect
des
objectifs
et
modalités
d'intervention
déterminés
par
le
Département
et
ses
partenaires
(Education
nationale,
CPAM
notamment),
-
participer
à
des
actions
de
recherche
et
groupes
de
travail
tels
que
ceux
de
l'Education
Nationale,
des
Villes,
CAF,
CPAM
ou
autres,
après
accord
du
Responsable
du
Service
des
Solidarités
Territoriales,
-
participer
à
la
prévention
des
comportements
sexistes,
des
conduites
à
risques,
du
mariage
forcé,
de
la
prostitution
notamment,
en
regard
des
orientations
nationales,
participer
aux
journées
nationales
d’information
des
populations
et
de
prévention,
aux
campagnes
de
prévention
et
aux
colloques.
C
—
en
matière
de
partenariat,
prévention
et
protection
de
la
personne
mineure
ou
vulnérable
-
participer
avec
les
professionnels
du
CPEF
à
la
dynamique
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
en
lien
avec
le
Service
des
Solidarités
Territoriales
(SST)
sous
forme
d'échanges
réguliers
avec
les
équipes
pour
la
continuité
de
prise
en
charge
des
familles,
-
s'inscrire
pour
les
professionnels
du
CPEF,
dans
un
travail
d'orientation,
de
réflexion
et
de
concertation
avec
les
partenaires
territoriaux,
-
signaler
sans
délai
au
Responsable
du
SST,
les
cas
où
la
santé
et
le
développement
de
la
personne
mineure
ou
vulnérable,
notamment
du
fait
de
sa
grossesse
ou
de
son
état
de
santé,
sont
compromis
ou
menacés,
afin
de
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
d'urgence
appropriées,
-
appliquer
les
articles
L226-1
à
L226-11
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
inscrire
son
action
dans
le
cadre
des
procédures,
outils
et
espaces
de
réflexion
mis
en
place
par
le
Département,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
recueil
et
la
transmission
des
informations
préoccupantes
relatives
aux
mineurs
dont
la
santé,
la
sécurité,
la
moralité
sont
en
danger
ou
risquent
de
l'être
ou
dont
l'éducation
ou
le
développement
sont
compromis
ou
risquent
de
l'être,
-_
rendre
compte
du
nombre
de
situations
ayant
nécessité
un
suivi
ou
une
synthèse
et
en
particulier
celles
relevant
d’une
transmission
d’information
préoccupante
ou
d’un
signalement
judiciaire. Article
8
: Personnel
employé
par
le
Gestionnaire :
Le
Gestionnaire
s'engage
à
mobiliser
les
effectifs
suivants
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
dévolues
au
CPEF
et
précisées
ci-dessus
:
Jours
et
heures
de
consultation
du
médecin
:
Lundi
: 13h30
—
16h30
Mardi
: 14h00
—
17h00
Mercredi
: 13h30
- 16h30
Jeudi
: 14h00
- 17h00
Vendredi
: 9h00
—
12
h00
Jours
et
heures
de
consultation
de
la
conseillère :
Lundi
: 13h30
—- 17h30
Mardi
: 13h30
—
17h30
Mercredi
: 12h00
-17h30
Jeudi
: 13h30
-17h30
Vendredi
: 8h30
—
12
h30
Personnel
médico-social
:
- 1
conseiller(e)
conjugal(e)
: 100
%
-
infirmière
: 48,46
- 1
assistante
sociale
: 100
%
- 1
secrétaire
: 48,33
Le
calendrier
des
fermetures
annuelles
du
CPEF
établi
en
concertation
avec
le
Responsable
du
SST,
doit
permettre
autant
que
possible
qu'un
espace
de
prévention
reste
accessible
notamment
pendant
les
congés
scolaires.
Fermeture
du
centre
: 4
semaines
par
an
Article
9
: Objectifs
assignés
au
Gestionnaire
dans
le
cadre
des
missions
précitées
En
matière
de
planification
et
de
conseil
conjugal :
Nombre
d'heures
hebdomadaires
de
consultations
médicales
:
- 5
vacations
de
3
heures
(non
pris
en
charge
par
le
Département,
hormis
les
non-assurés
sociaux
et
les
mineurs
demandant
la
confidentialité)
Nombre
de
personnes
vues
lors
des
consultations
médicales
hebdomadaires :
- 2
personnes/heure
soit
6/vacation
impliquant
qu'une
attention
particulière
soit
apportée
à destination
des
jeunes
de
moins
de
25
ans
Taux
d'actes
transmis
à
la
CPAM
: 100%
Nombre
d'heures
hebdomadaires
de
consultation
de
conseillère
:
- prise
en
charge
à
100%
- 20
heures
minimum
sont
affectées
aux
séances
hebdomadaires
de
conseil
conjugal
Nombre
de
personnes
vues
lors
des
consultations
hebdomadaires
de
conseillère
:
- 1
personne/heure
soit
4/vacation Nombre
de
médecins
pro-pharmaciens
: 2
En
matière
d’information
à
la vie
affective,
relationnelle
et sexuelle
destinées
en
priorité
aux
collèges
—
classes
de
4°me
et 3ème :
Nombre
d'actions
collectives
de
prévention,
colloques.
à
réaliser :
- 80
séances
de
2
heures,
soit
160
heures
par
an
Le
Département
pourrait
éventuellement
désigner
certains
établissements
scolaires
comme
prioritaires
(collèges
Edouard
Vaillant,
Louis
Pasteur,
Guy
Môquet)
En
matière
de
partenariat,
de
prévention
et
de
protection
de
la
personne
mineure ou. vulnérable
:
Nombre
de
réunionsà
organiser
avec
le
SST
: 2/an
mais
autant
que
nécessaire
selon
les
situations
rencontrées,
dans
le
cadre
de
la
prévention/protection
des
personnes
vulnérables.
TITRE
V - ASSURANCES
Article
10:
Le
Gestionnaire
produira,
lors
de
la
signature
de
la
présente
convention,
l'attestation
d'assurance
précisant
qu'il
bénéficie,
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
des
capitaux
suffisants,
d’une
police
d'assurance
«
Responsabilité
civile
»
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
encourues
en
cas
de
dommage
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à
autrui
dans
la
survenance
desquels
sa
responsabilité
est
engagée,
soit
du
fait
des
activités
relevant
de
la
présente
convention,
soit
du
fait
de
ses
biens
propres
ou
mis
à
disposition,
soit
du
fait
des
personnes
dont
il doit
répondre.
Cette
attestation
sera
jointe
en
annexe
à
la
présente
convention
et devra
être
produite
à
chaque
demande
expresse
du
Département
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
TITRE
VI
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
11:
Le
Gestionnaire
se
conformera
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à
l'exercice
de
son
objet.
En
outre,
il fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
taxes
et
redevances
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales,
de
telle
sorte
que
le
Département
ne
puisse
être
inquiété
en
aucune
façon
à
ce
sujet.
Article
12:
Afin
de
soutenir
la
Commune
pour
la
mise
en
œuvre
des
missions
de
Conseil,
de
Planification
et
d'Education
Familiale
précisées
au
titre
IV,
dans
les
conditions
énoncées
au
présent
article
et
à
la
condition
qu'elle
respecte
toutes
les
clauses
de
la
présente
convention,
le
Département
s'engage
à
lui
verser,
au
titre
de
l'année
2022,
une
participation
annuelle
de
fonctionnement
d’un
montant
total
de
153
194
€.
Le
versement
de
cette
participation
s'effectuera
de
la
façon
suivante :
-70%
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
convention
signée
par
les
deux
parties, - le
solde
sera
versé,
en
tout
ou
partie,
après
l'évaluation
et
le
contrôle,
dans
les
conditions
définies
au
titre
VI
et VII
de
la
présente
convention,
tant
d'un
point
de
vue
quantitatif
que
qualitatif,
de
la
réalisation
des
activités
prévues,
(notamment
du
degré
d'atteinte
des
objectifs
figurant
au
titre
IV),
de
l'utilisation
des
aides
attribuées
7 Article
13
:
et
d’une
manière
générale
de
la
bonne
exécution
de
la
convention
ainsi
qu'après
la
transmission
des
documents
prévus
par
la
présente
convention
(article
14
de
la
convention). Le
Gestionnaire
s'engage
à
appliquer
le
dispositif
mis
en
œuvre
avec
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
des
Hauts-de-Seine
(CPAM)
pour
le
remboursement
en
faveur
du
Département
des
examens
de
planification
et
d'éducation
familiale
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention
en
vigueur
entre
le
Département
et
la
CPAM
et
le
référentiel
de
cotation
correspondant.
Il
devra
également
s'organiser
à
moyen
terme
pour
mettre
en
place
le
matériel
technique
permettant
de
créer
les
liens
informatiques
nécessaires
aux
actes
de
télétransmission
avec
la
CPAM.
La
participation
ainsi
calculée
s'entend
sur
la
base
d'une
année
pleine
de
fonctionnement.
Le
cas
échéant,
elle
sera
ramenée
au
nombre
de
mois
effectifs
de
fonctionnement
pour
la
structure
dans
les
conditions
suivantes
:
«
participation
départementale
»
/ «
12
»
x
«
nombre
de
mois
de
fonctionnement
».
Par
ailleurs,
il
est
entendu
qu’en
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
le
Gestionnaire,
notamment
en
cas
d'une
atteinte
insuffisante
des
objectifs
constatée
par
le
comité
de
pilotage
mentionné
à
l’article
20
de
la
présente
convention,
le
Département
peut
exiger
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la
participation,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
Gestionnaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
‘
De
même,
tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
des
documents
mentionnés
à
l’article
14
ci-dessous
peut
entraîner
la
suppression
ou
la
diminution
de
la
participation.
Enfin,
il
est
entendu
que
l’utilisation
de
la
participation
départementale
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
à
la
présente
convention
entraînera
la
résiliation
de
la
convention
et
le
remboursement
intégral
de
la
participation
au
Payeur
départemental.
Pour
la
réalisation
des
missions
précisées
en
article
1
de
la
présente
convention,
le
Département
prendra
directement
en
charge
les
services
d’interprétariat
qui
seront
nécessaires
au
fonctionnement
du
CPEF,
les
dispositions
des
marchés
conclus
par
le
Département
pour
cette
prestation
incluant
cette
possibilité.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L.2311-1
du
Code
de
la
santé
publique,
le
Gestionnaire
du
centre
de
planification
ou
d'éducation
familiale
mentionné
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
ne
doit
poursuivre
aucun
but
lucratif.
Il
est
prévu
dans
le
cadre
des
prescriptions
contraceptives,
que
les
consultations
médicales,
les
médicaments
ou
objets
contraceptifs,
les
analyses
où
examens
biologiques
soient
pris
en
charge
par
le
Département
exclusivement
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
L.2311-4,
mineurs
désirant
garder
le
secret
ou
personnes
ne
bénéficiant
pas
d’un
régime
de
base
d'assurance
maladie où
n'ayant
pas
de
droits
ouverts
dans
un
tel
régime,
le
gestionnaire
devant
assurer
dès
la
première
consultation,
l'accompagnement
des
intéressés
pour
l'ouverture
des
droits
à
l'assurance
maladie.
Pour
les
assurés
sociaux,
ces
dépenses
sont
remboursées
par
leur
caisse
d'assurance
maladie.
Depuis
les
lois
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012,
n°
2013-1203
du
23
décembre
2013
et
le
décret
n°
2013-248
du
25
mars
2013,
les
contraceptifs
pour
les
mineures
sont
pris
en
charge
à
100%
par
la
CPAM. Article
14 :
Article
15
:
Article
16 :
Article
17
:
Article
18 :
Article
19 :
En
ce
qui
concerne
le
dépistage
et
le
traitement
anonymes
des
IST,
les
dépenses
afférentes
aux
analyses
et
examens
de
laboratoire
ainsi
que
les
frais
pharmaceutiques,
sont
directement
pris
en
charge
par
les
organismes
d'assurance
maladie
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
R.162-57
du
Code
de
la
sécurité
sociale
(mineurs
qui
en
font
la
demande
et
personnes
sans
couverture
sociale).
TITRE
VII
-
CONTROLE
FINANCIER
Le
Gestionnaire
s'engage
à
communiquer
au
Département,
avant
le
31
mars
2023,
un
rapport
d'activité
et
les
comptes
annuels
de
l'exercice
écoulé,
complétés
des
justificatifs
nécessaires.
En
cas
de
non-présentation
des
documents
dans
le
délai
prévu
à
l'article
14,
le
Gestionnaire
sera
considéré
comme
ayant
renoncé
à
l'aide
financière
du
Département.
Ce
dernier
pourra
exiger,
à
l'issue
d’une
phase
contradictoire,
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
l’'acompte
préalablement
versé.
L'absence
d'envoi
des
statistiques
d'activité
prévues
à
l'article
19
sera
interprétée
dans
le
même
sens.
‘
En
aucun
cas
le
Département
ne
sera
tenu
de
prendre
à
sa
charge
des
dépenses
nouvelles
qui
traduiraient
l'application
de
décisions
du
Gestionnaire
que
le
Département
n'aurait
pas
préalablement
approuvées
par
écrit.
De
la
même
manière,
l’utilisation
de
la
participation
départementale
à
des
fins
non
conformes
à
l’objet
de
la
présente
convention
entraînera
la
restitution
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées.
Le
Gestionnaire
s'engage
à
faciliter
l'accès
de
toute
personne
dûment
habilitée
par
le
Département
pour
procéder
à
tout
contrôle
ou
investigation
utile
et
pour
s'assurer
du
bien-fondé
des
actions
entreprises
et du
respect
de
ses
engagements
vis-à-vis
du
Département.
TITRE
VIII
-
CONTROLE
ET
EVALUATION
Les
CPEF
doivent
porter
sans
délai
à
la
connaissance
du
Département
les
modifications
intervenues
en
ce
qui
concerne
leurs
personnels,
leurs
activités
et
leurs
installations,
en
application
de
l’article
R.2311-11
du
Code
de
la
santé
publique.
Le
rapport
d'activité
du
Gestionnaire
transmis
au
Département
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14
permettra
aux
équipes
du
service
financement,
budget
et gestion
des
conventions
d'évaluer
si
les
objectifs
fixés
dans
le
titre
IV
ont
été
atteints.
De
plus,
des
relevés
mensuels
d'activité
du
centre
et
des
statistiques
d'activité
des
professionnels
du
CPEF
seront
établis,
sous
la
responsabilité
du
Gestionnaire,
sur
la
base
des
documents
transmis
par
la
Direction
des
Solidarités
Territoriales
(DST). Article
20 :
Article
21 :
Article
22 :
Article
23 :
Article
24 :
Ces
relevés
d'activité
devront
être
adressés
à
la
DST
impérativement
avant
le
4
du
mois
suivant.
En
cas
d'incohérence
entre
les
relevés
et
statistiques
mensuels
et
le
rapport
annuel
d'activité,
la
valeur
la
plus
basse
sera
retenue
pour
l'évaluation
de
l'activité.
Afin
d'organiser
et de
suivre
la
mise
en
œuvre
de
la
convention,
un
Comité
de
pilotage
en
restituera
l'évaluation.
Il est
constitué
des
membres
suivants :
-
le
Maire
ou
son
représentant,
- le
Directeur
des
solidarités
territoriales
ou
son
représentant,
- le
Responsable
du
service
des
solidarités
territoriales
ou
son
représentant,
- le
Responsable
du
service
financement,
budget
et gestion
des
conventions
ou
son
représentant,
-le
Responsable
des
services
municipaux
en
charge
du
CPEF
ou
son
représentant
Le
Comité
de
pilotage
se
réunit
autant
que
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
an.
Les
partenaires
peuvent
associer
à
titre
consultatif
toute
personne
dont
la
présence
s'avèrerait
pertinente. TITRE
IX -
EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
au
titre
de
l'année
2022.
Elle
s’achèvera
après
transmission
au
Département
des
documents
énoncés
aux
articles
14
et
19
et
versement
éventuel
du
solde
ou
remboursement
de
tout
ou
partie
de
l'acompte
versé
par
le
Département.
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
:
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
fixés
dans
la
convention
initiale.
Le
Gestionnaire
s'engage
à
mentionner
le
partenariat
du
Département
et
à
faire
figurer
sur
l'ensemble
des
documents
de
communication
et
invitations,
le
logo
du
Département
conformément
à
la
charte
graphique
départementale.
Tout
document
et/ou
signalétique
de
communication
doit
être
envoyé
avant
son
édition
sous
forme
de
fichier
PDF
au
Pôle
Communication
(communication@hauts-
de-seine.fr)
qui
s'engage
à
répondre
dans
les
48
heures.
En
cas
de
non-réponse,
l'approbation
sera
supposée
acquise.
Concernant
les
sites
web,
la
mention
et
le
logo-type
sont
positionnés
en
page
d'accueil
et
font
l’objet
d’un
lien
avec
le
site
hauts-de-seine.fr.
En
cas
de
non-respect
par
le
Gestionnaire
de
ses
engagements
contractuels,
le
Département
pourra
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention,
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
sans
effet.
10 Article
25 :
Article
26 :
La
présente
convention
pourra
également
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Toute
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
participation
financière
annuelle
du
Département
versée
au
titre
de
la
présente
convention. Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
le
Gestionnaire
est
domicilié
à
l'Hôtel
de
Ville
- 177/187
avenue
Gabriel
Péri
—
92230
Gennevilliers,
pour
l'envoi
de
toutes
les
correspondances,
notifications,
exploits
qui
lui
seront
adressés.
Tout
différend
qui
s’élèverait
entre
les
parties
au
sujet
de
l'exécution
de
la présente
convention
et
qui
n'aurait
pas
été
réglé
à
l'amiable,
sera
soumis
à
la
juridiction
compétente.
Fait
à
Nanterre
en
un
exemplaire
original,
le
P/La
Commune
de
Gennevilliers
P/Le
Département
des
Hauts-de-Seine
Le
Maire
Le
Président
du
Conseil
départemental
Li
11