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Déliberation - 2025 034 Annexe 1 Lotissement Massagues 2 Transfert equipements communs dans le domaine public communal
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 034 Annexe 1 Lotissement Massagues 2 Transfert equipements communs dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
ANNEXE 18 Publié le 14/04/2025
ID : 031-213105844-20250407-DELIB2025034-DE
Damien de Laroche
AsSociation Syndicale Libre De propriétaires Du Lotissement Le Massague Il Domaine de Saint Maurice
490, route des Fallières,
31340 VILLEMUR SUR TARN
Mairie de Villemur-sur-Tarn
Place Charles Ourgaut
31340 Villemur-sur-Tarn
Objet : Demande de rétrocession du lotissement La Massague Il
Monsieur le Maire,
Par la présente, nous, l'Association Syndicale Libre De propriétaires Du Lotissement La
Massague II, souhaitons soumettre une demande officielle de rétrocession du lotissement La
Massague |] à la commune de Villemur-sur-Tarn.
Le lotissement La Massague Il a été réalisé selon Les prescriptions du permis d'aménager n°
PA03158418W0001. Depuis l'achèvement des travaux de voirie, d'assainissement et d'éclairage
public, les infrastructures sont conformes aux normes en vigueur, comme en attestent les
réceptions de chantier et Les validations techniques effectuées par les services compétents.
Nous sollicitons donc la prise en charge par la commune des voies, réseaux et espaces
communs du lotissement, afin d'assurer leur entretien et leur gestion dans l'intérêt des
résidents et de l'ensemble de la collectivité. Cette rétrocession permettra une intégration pleine
et entière du lotissement dans le domaine public communal.
Nous souhaitons également étudier avec la mairie les modalités de transfert des contrats d'eau
et d'électricité aux gestionnaires de services publics concernés, afin d'assurer une transition
fluide et conforme aux réglementations en vigueur.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et pour organiser une
rencontre en vue d'examiner les modalités de cette rétrocession. Dans cette attente, nous vous
prions d'agréer, Madame/Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Damien de Laroche
Président de l'Association Syndicale Libre De propriétaires Du Lotissement La Massague ||
damien.delaroche.asl@gmail.com
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Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
SELARL Initiales NOTAIRE£2:2:212105820250407 DELIB2025084 DE
Emilie BEHAR - Jean-Baptiste COMBIS \ | is )-
@v Notaires Associés (0 Notaires
BRUGUIERES - VILLEMUR SUR TARN - TOULOUSE e,range
HET
NOTAIRES
Emilie BEHAR
Jean-Baptiste COMBIS
Henry AYASTA
Cécile MARTY
Successeurs de Me Francis CATALA
7 Place du Castelet
31150 BRUGUIERES
Tél : 05.34.27.41.53 ATTESTATION
Courriel : office.31107@notaires.fr
Aux termes d’un acte reçu par Maître Emilie BEHAR Notaire Associé de la
Société Civile Professionnelle «Francis CATALA, Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés», titulaire d’un Office Notarial à BRUGUIERES (Haute-Garonne), 7, Place du Castelet, le 30 juin 2023 il a été constaté la VENTE,
Par :
La Société dénommée DOMAINE DE LA MASSAGUE, Société en nom collectif au capital de 2000 €, dont le siège est à LABEGE (31670), 478 rue de la Découverte Miniparc Il, identifiée au SIREN sous le numéro 845139575 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.
Au profit de :
L'Association dénommée ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LA MASSAGUE 2", Association déclarée, dont le siège est à VILLEMUR-SUR-TARN (31340), 490 route des Fallières.
Quotités acquises :
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LA MASSAGUE 2" acquiert la pleine propriété.
Cession sans contrepartie
Le CEDANT fait cession SANS CONTREPARTIE, selon les modalités ci-après
exprimées, au BENEFICIAIRE qui accepte, de LA TOUTE PROPRIETE de :
Identification des biens
DESIGNATION
À VILLEMUR-SUR-TARN (HAUTE-GARONNE) 31340 9001 Route de la Massague,
Diverses parcelles de terre en nature de voirie et d'espace vert .
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
L 1495 | LES MASSAGUES 00 ha 41 a 92 ca
Membre d'une association agréée - Le règlement des honoraires par chèque est accepté Tout paiement supérieur à 3.000,00 euros doit être effectué par virement CDC IBAN : FR3940031003100000451135N14 Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 031-213105844-20250407-DELIB2025034-DE
1496 LES MASSAGUES 00 ha 00 a 25 ca 1561 LES MASSAGUES 00 ha 00 a 25 ca
1652
L
L
L 1563 | LES MASSAGUES 00 ha 00 a 23 ca L 1965 | LES MASSAGUES 00 ha 00 a 23 ca L 1567 |LES MASSAGUES 00 ha 00 a 23 ca L 1569 | LES MASSAGUES 00 ha 00 a 21 ca L 1653 | 9001 RTE DES FALLIERES 00 ha 00 a 20 ca L 1654 |9001 RTE DES FALLIERES 01 ha 09 a 26 ca L 9001 RTE DES FALLIERES 00 ha 00a 10 ca
Total surface : 01 ha 52 a 88 ca
L'acquéreur est propriétaire à compter du jour de la signature de l'acte authentique, il en a la jouissance au même jour.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de
droit.
FAIT A BRUGUIERES (Haute-Garonne),
LE 30 juin 2023
Lu
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