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Déliberation - 2024 044 Lotissement La Massague 1 Transfert a lamiable des equipements communes
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 044 Lotissement La Massague 1 Transfert a lamiable des equipements communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le 15/05/2024
ID : 031-213105844-20240514-DELIB2024044-DE
Conseil Municipal du 14 Mai 2024
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
VILLEMUR-SUR-TARN | Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2024-044
Lotissement « La Massague 1 » - Transfert à l'amiable
des équipements communs dans le domaine public communal
L'An deux mille vingt-quatre et le mardi 14 mai à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 mai 2024.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philipe VIGUIE, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, M. Patrice BRAGAGNOLO, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à Mme Pierrette BRINGUIER Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA a donné pouvoir à M. Claude CAUSSE Mme Christine POMMEREUL a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT Mme Caroline VILLA a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO
Conseiller absent
M. Jérôme NORTIER
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 23 | Pouvoirs - 05 | Membres absents — 01
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact ämairie-viléemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le 15/05/2024
ID : 031-213105844-20240514-DELIB2024044-DE
Conseil Municipal du 14 Mai 2024
Délibération 2024-044
Exposé
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le lotissement «La Massague 1» a été autorisé par arrêté municipal en date du 17/12/2010 (PA 031584-10-W00001).
Conformément au code de l'urbanisme, l'article L.318-3, les voies privées et espaces communs du lotissement, peuvent être transférées, sans indemnité dans le domaine public communal. La loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 a décentralisé et allégé la procédure.
Considérant la demande de la SAS Saint-Maurice Promotion sollicitant le transfert des équipements communs du lotissement « La Massague 1 » dans le domaine public communal,
Considérant que les avis fournis par les gestionnaires de réseaux permettent d'envisager le transfert conformément aux attentes de la commune ;
Considérant que la voie privée du lotissement est ouverte à la circulation publique ;
Considérant les constats effectués par les services techniques municipaux en présence du représentant de la communauté de communes Val'Aïgo, relatifs à l'état des diverses installations techniques, des espaces communs et espaces verts, des voiries,
Considérant la pertinence d'engager la procédure de transfert,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29 et suivants,
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : " De se prononcer favorablement à l'engagement de la procédure permettant l'intégration des voies et équipements communs dans le domaine public communal tel que décrit dans le courrier de la SAS Saint-Maurice Promotion, le rapport technique et le plan ci-annexés ; s De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour-28 | Contre - 00 | Abstention - 00
Pour extrait con
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Madame Florence DELTORT
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact amairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr