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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Délibération
n°2024/074
- Annexe
[Reçu en préfecture
le 12/11/2024
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
d'Occitanie
et
du
département
de
la
Haute-Garonne
| Division
Gestion
Domaniale
Service
Local
du
Domaine
15
place
Occitane
31039
TOULOUSE
cedex
9
POUR
NOUS
JOINDRE
: drfip31.soutien-regional-
sid@dgfip.finances.gouv.fr Affaire
suivie
par:
Hervé
MEJANE
courriel
: herve.mejane@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
61
26
56
21
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
12/11/2024
ID
: 031-213105844-20241105-DELIB2024074-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Madame
la
Directrice
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Garonne
Service
Environnement
Eau
et
Forêt
Cité
Administrative
2 bd
Armand
Duportal
BP
70001
31074
TOULOUSE
cedex
9
Toulouse,
le
20/06/2024
Objet
: Avis
sur
le
projet
de
convention
de
superposition
d'affectations
du
domaine
public
fluvial
du
Tarn
au
profit
de
la
commune
de
Villemur-sur-Tarn
-
Gestion,
préservation,
valorisation,
d'espaces
verts
et
de
loisirs,
de
cheminements
piétonniers
et
d'un
parking
Madame, Dans
le
cadre des
dispositions
de
l’article
R
2123-15
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques
(CG3P),
vous
m'avez
soumis
pour
avis
un
projet
de
convention
de
superposition
d'affectations
du
domaine
public
fluvial
de
la
rivière
Tarn
au
profit
de
la
commune
de
Villemur-sur-
Tarn
(31340).
Ce
projet
s'inscrit
en
continuité,
et
sans
en
changer
les
effets,
de
deux
autorisations
d'occupations
temporaires
accordées
à
la
commune,
sur
la
rive
droite
de
la
rivière
Tarn.
Ces
autorisations
ont
expiré
le
31
décembre
2021. La
convention
détermine
les
conditions
d'une
jouissance
partagée
des
berges,
en
rive
droite
du
Tarn,
entre
la
DDT
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
et
la
commune
de
Villemur-sur-Tarn.
La
commune
souhaite
maintenir
l'attrait
des
aménagements
paysagers,
de
loisirs,
de
promenade
et
d'ouverture
au
public,
notamment
par
la
présence
d'un
parking.
Ces
objectifs
d'ouverture
aux
activités
humaines
doivent
être
compatibles
avec
ceux
de
la
DDT31
en
matière
de
préservation
des
espaces
naturels
(au
demeurant,
la
zone
est
classée
NATURA
2000).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
visé
précédemment,
lorsqu'une
superposition
d'affectations
porte
sur
un
immeuble
dépendant
du
domaine
public
de
l'Etat,
au
cas
particulier
la
rivière
Tarn,
la
convention
est
passée,
après
avis
du
DRFIP,
par
le
Préfet,
représenté
ici
par
la
DDT
31,
service
gestionnaire. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le 12/11/2024
L'avis
du
DRFIP
porte
sur
les
conditions
jurid
(D
:/031-213105844:20241105-DELIB2024074-DE
seconde
affectation
du
domaine
public
fluvial.
a)
Examen
des
conditions
juridiques
du
projet
de
convention
:
La
seconde
affectation
consiste
à
maintenir
et
entretenir
un
cheminement
en
bordure
du
Tarn,
à
préserver
et
valoriser
les
espaces
verts et
de
loisirs
ainsi
que
les
berges,
à
gérer
un
parking
sur
berges,
rampe
d'accès,
ascenseur
et
escaliers
associés.
L'affectation
supplémentaire
du
domaine
public
fluvial
est
destinée
à
assurer
l'attrait
pour
les
berges
de
la
rivière
Tarn,
rive
droite,
dans
la
continuité
des
aménagements
urbains
de
la
commune.
Ce
dispositif
est
compatible
avec
l'affectation
initiale
du
domaine
public
fluvial. Par
conséquent,
le
projet
de
superposition
d'affectations
est
conforme
à
l'article
L.2123-7
du
CG3P
en
respectant
le
régime
domanialinitial,
et
en
préservant
la
compatibilité
de
l'affectation
supplémentaire
avec
l'affectation
initiale.
b)
Examen
des
conditions
financières
du
projet
de
convention :
L'article
L.2123-8
du
CG3P
précise
que
la
conclusion
d'une
superposition.
d'affectations
peut
donner
lieu
à
une
indemnisation
du
propriétaire
dans
l'hypothèse
où
la
convention
occasionnerait
Une
perte
de
revenus
du
gestionnaire
ou
générerait
un
alourdissement
des
charges
du
propriétaire.
AU
cas
particulier,
la
superposition
d'affectations
n'implique
pas
de
dépenses
nouvelles
ni
une
privation
de
revenus
pour
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Garonne,
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial.
Elle
peut
donc
être
conclue
à
titre
gratuit,
selon
les
dispositions
de
l'article
L2123-8
du
CG3P,
et
ce
d'autant
plus
que
la
seconde
affectation
est
d'intérêt
général.
|
L'article
20
«indemnité
compensatrice»
du
projet
de
convention
est
conforme. Ainsi,
à
la
lecture
du
projet
de
convention
et
des
annexes,
un
avis
favorable
est
rendu,
sans
observation
particulière.
En
vue
de
la
mise
à
jour
de
l'application
CHORUS
et
pour
archive,
je
vous
serais
obligé
de
bien
vouloir
me
transmettre,
le
moment
venu,
une
copie
de
la
convention
définitive
signée.
Je
.vous
prie
d'agréer,
Madame,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
l4
Pour
le
Directeur
R
Le
responsable
d
gional
des
Finances
Publiques,
Division
de
Gestion
Domaniale
RS
C° Laurent
RIVOALLAN