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Déliberation - Transfert de voiries dans le domaine public commun
Déliberation - acquisition et transfert dans le domaine public communal domaine de la vallee
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - acquisition et transfert dans le domaine public communal domaine de la vallee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240409-DB20249AVR751-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024
Convocation du 3 avril 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 avril 2024
L'an deux mille vingt quatre, le neuf avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale LABEBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Patrick COSSON (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Michel JUHEL (donne pouvoir à Emmanuel LE NOA)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Yves BRUNEL
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
URBANISME
2024-751 ACQUISITION ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, ESPACES COMMUNS ET ECLAIRAGE PUBLIC DU
LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LA VALLEE »
M. DECRETON rappelle que le 21 juillet 2017 une convention a été signée entre la ville de Ploufragan et le maître d'ouvrage du lotissement « Le Domaine de la Vallée », la société LAMOTTE, représentée par Monsieur Jean-Jacques DUVAL.
Cette convention stipulait que, sous condition d'un contrôle communal de l'opération, les voiries et espaces communs du lotissement seraient cédés à la ville pour être intégrés dans son domaine public. Cela implique également le transfert de l'éclairage public dans le domaine communal afin qu'il puisse être géré par le S.D.E. 22.
Suite à la réalisation des travaux de voirie définitive, d'éclairage public et d'espaces verts, une visite de réception définitive des travaux s’est déroulée le 12 octobre 2023. Des réserves avaient été émises par la ville concernant certains espaces verts et des reprises ponctuelles d'enrobés de voirie.
mis sur internet le 16/04/2024
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240409-DB20249AVR751-DE
Le lotisseur, ayant réalisé les travaux de reprises demandés, requiert dès lors le classement des voies et espaces communs dans le domaine public communal.
Ce transfert de propriété concerne les parcelles suivantes :
Parcelles Surfaces
cadastrales
.__ AX 563 2 635m?
AX 564 h 132m°
AX 575 148m°
AX 576 219m°?
| Total 3 134m°
Elles se décomposent de la manière suivante (voir plan) :
- la continuité de la rue Pierre Jakez-Hélias pour une longueur complémentaire de 147 mètres linéaires ;
- la rue Dorothée Letessier d’une longueur de 133 mètres linéaires ; - des espaces verts et un bassin de rétention d'une superficie d'environ 770m° ;: - un cheminement piéton reliant la rue Dorothée Letessier au chemin piéton de la Hameletterie.
À noter qu'en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Le classement dans le domaine public de la voirie d’un lotissement peut donc se faire sur simple délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable.
La commune peut donc acquérir officiellement les voiries et espaces communs du lotissement «Le Domaine de la Vallée » à l'euro symbolique, au moyen d'un acte authentique de vente en la forme administrative rédigé par les services de la ville dont les frais seront à la charge de la collectivité. Les espaces ainsi acquis seront incorporés au domaine public communal.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité
- APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des voies et espaces communs du lotissement « Le Domaine de la Vallée » ;
- APPROUVE le classement dans le domaine public communal de ces voies et espaces communs. Cela implique également le transfert de l'éclairage public dans le domaine communal afin qu'il puisse être géré par le S.D.E. 22 ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
transaction ainsi qu'au classement dans le domaine public communal.
À Ploufragan, le 12 avril 2024
LE MAIRE
Rémy MOULIN
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Pierre-Yves BRUNEL
mis sur internet le 16/04/2024
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240409-DB20249AVR751-DE
Rétrocession des voies et espaces communs du lotissement « Domaine de La Vallée »
mis sur internet le 16/04/2024