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Procès Verbal - DELB 20110870 01
Document publié le Lundi 21 novembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110870 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
CODAH Communauté de
l'Agglomération Havraise
CODAH
Direction Eau et Assainissement N°
Désignation des travaux :
Curage des réseaux d’assainissement
Fort de Tourneville
CONVENTION TECHNICO-FINANCIERE2
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 3
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX 4
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL 4
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT 4
ARTICLE 7 – PAIEMENT 5
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 5
ARTICLE 9 – EFFET 53
CONVENTION TECHNICO-FINANCIERE
Curage des réseaux d’assainissement
Fort de Tourneville
Entre :
La CODAH (Communauté de l'Agglomération Havraise), représentée par son Président en exercice, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
D’une part,
Et :
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé par le Conseil Municipal en vertu
de sa délibération en date du ;
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’aménagement du Fort de Tourneville en un pôle dédié aux musiques actuelles, la Ville du
Havre a demandé à la CODAH de procéder à un curage des réseaux d’assainissement du site.
La CODAH a confié à l’entreprise Sane Serc la réalisation des prestations.
Il y a lieu d’établir une convention technico-financière pour déterminer la répartition des missions et des
financements de ce projet.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par la CODAH,
les travaux de curage des réseaux d’assainissement du Fort de Tourneville.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux sont les suivants :
- Localisation et dégagement des tampons pour permettre le nettoyage des réseaux d’assainissement.
Moyens : mise à disposition d'une équipe de 2 personnes, y compris véhicule. Durée : 10 demi-journées.4
- Suppression de tous les dépôts de l'ensemble des réseaux d'assainissement inclus dans l'enceinte du Fort
de Tourneville. Moyens : mise à disposition d'un camion hydrocureur, y compris chauffeur et suiveur. Durée :
40 demi-journées.
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
La CODAH assurera l’exécution des commandes pour les travaux confiés à l’entreprise Sane Serc, titulaire du
marché de curage de la Direction Eau et Assainissement (n°11.10.28).
La CODAH informera régulièrement la Ville du Havre de l’avancement des travaux.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle et le suivi des travaux sera assuré par la CODAH.
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL
L’estimation prévisionnelle s’élève à 19 490 euros HT soit 23 310,04 € TTC dont :
- mise à disposition d'un camion hydrocureur, y compris chauffeur et suiveur à 424 euros HT la demi-
journée, pour 40 demi-journées : 16 960 euros HT
- mise à disposition d'une équipe de 2 personnes, y compris véhicule et déplacement à 253 euros HT la demi-
journée, pour 10 demi-journées : 2 530 euros HT
La Ville du Havre prendra en charge la totalité des dépenses réelles supportées par la CODAH pour cette
réalisation.
La Ville du Havre remboursera la CODAH de la valeur TTC de la totalité des dépenses supportées par la
CODAH, révision des prix incluse, dans le cadre de cette opération.
Le montant de la présente convention sera réévalué si nécessaire en fonction des dépenses réelles engagées.
En cas de dépassement important de la masse des travaux, la CODAH en informera la Ville du Havre. Un
avenant modifiant la convention initiale sera alors passé. Il devra revêtir le même caractère que la convention
initiale sur les plans administratif et comptable.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à la CODAH pourra, le cas échéant, faire l’objet de situations
intermédiaires (acompte mensuel) avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la réception du mémoire des dépenses.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts
moratoires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
La Ville du Havre se libèrera des sommes dues par elle à la CODAH en faisant donner crédit au compte
chèque ouvert :5
Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
Banque de France 30001 00428 H7690000000 44
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la CODAH.
Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Trésorier de la Ville du Havre.
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
Sans objet.
ARTICLE 9 – EFFET
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant
constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH, Pour le Maire de la Ville du Havre
et par délégation et par délégation