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Arrêté - Arrete n°2024 793
Document publié le Mercredi 20 juillet 2005 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 793)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
A
il el République Française LL Libes Égalité - Fraternité
LS ( À F5 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/LS/TD - N° 2024 / 7 3
Arrêté autorisant le Groupe ADP à occuper le domaine public de façon précaire et révocable pour l'installation d'une station de mesure du bruit aérien pour une durée d'un an
LA MAIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2331-4, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2125-1, L.2125-5 et L. 2331-1 ;
VU le décret 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris, notamment ses articles 26 et 37 ;
VU la décision n°2017/025 en date du 30 janvier 2017 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° février 2017, complétée par la décision 2019-418 portant
adjonction de nouveaux tarifs ayant trait à l'occupation du domaine public pour l'installation de stations de mesures du bruit ;
VU la demande formulée par le Groupe ADP sollicitant l'installation d'une station de mesure
automatique du bruit aérien ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment
établi ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de mesurer le niveau de pollution sonore dû au survol d'aéronefs sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Groupe ADP - dont le siège social se situe au 1 rue de France, Tremblay-en- France (93290) - est autorisé à occuper une emprise d'une surface d'im? de terrain du
domaine public située au sein de la parcelle cadastrée n°255 (voir plan annexé) pour la pose d’une station de mesure du bruit aérien pour une durée d'un an à compter du 1°
Janvier 2025.
Article 2 : La présente autorisation a un caractère précaire et révocable et est exclusive de tout droit réel au sens de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
Elle peut être retirée à tout moment par la personne publique pour un motif d'intérêt général sans que le pétitionnaire ne puisse réclamer aucune indemnité.
Elle peut, le cas échéant, faire l'objet d'une reconduction annuelle et expresse.
Article 3 : Par le présent arrêté, le Groupe ADP est autorisé à installer sur la parcelle, à ses frais et risques, les équipements suivants :
5 un boitier technique d’un volume inférieur à un mètre cube disposé sur un socle en béton, destiné à abriter les matériels de mesure, ainsi que des raccordements aux
réseaux France Télécom et EDF (alimentation 240V monophasé avec protections correspondantes pour les personnels notamment) ;
- un mât de 5 mètres de hauteur, rabattable au sol (articulation à la base) ;
- un microphone de mesure fixé au sommet du mât.
Le Groupe ADP est autorisé à réaliser les connexions au réseau EDF nécessaires au fonctionnement de la station.
Il est tenu de remettre en état les terrains traversés par ces travaux de connexion une fois
ceux-ci exécutés.
En fin d'occupation, Groupe ADP enlèvera, à ses frais, tous ses équipements et remettra les lieux dans leur état d'origine.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Tout changement dans l'affectation de l'emplacement autorisé ou l'ajout de tout nouvel équipement doit obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle demande.
Article 5 : Le pétitionnaire est responsable des dégradations et salissures dans l'emprise et aux abords et doit, le cas échéant, supporter les frais de remise en état des lieux.
La Commune n'assurera aucun gardiennage où aucune surveillance des matériels installés par Groupe ADP et sa responsabilité ne saurait être engagée concernant la dégradation desdits matériels.
Article 6 : La présente autorisation est soumise à redevance selon le tarif en vigueur, qui s'élève à 150 € par an. Le montant à acquitter pour cette occupation est donc de 150 euros.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 1 9 DEC, 292
Notifié le :
PISE IR L'Adjoint à la Maire, Exécutoire le : Pr z Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication délégué aux travaux, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise E
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). rit
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA LÉ
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ Æ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services EFAUBONNE
PETER
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/LS/TD - N° 2024 / 742
Département VAL D CUBE Î
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EAUBONNE
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Échelle aorgine 111000 Échelle dadrien 1/50
Date d'éditios 6441220178
{seau horaire de Pacs)
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2201 / Mimstére de Action ét des
Catnptes publics
Se | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visuslet ur cet era ut gére
pac le cantre des enpôts fonmor mvant BANT ERMONT Vatee de Menimorenc,
421 rue Jean Richepen 25125
25125 ERMONT Ceex
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95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
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Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire