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Arrêté - Arrete n°2025 793
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 793)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
À UNE DECLARATION PREALABLE
EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 19/11/2025 N° DP 95203 25 00199
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 21/11/2025
Par : | HOMELOG
16, 2 ARRETE N° 2025 - C
Sous-préfecture d'Argenteuil
Demeurant à : | Rue des Frères Montgolffier
95500 GONESSE
Représenté par : | BELLOULOU Ezeckiel
Pour : | Installation d'un carport 1 D DEL, 2075
Sur un terrain sis : | 2 avenue Hennocque
AE17/78
v 1.0 ,<—" Ce
E. ARAILEE fe JO s No 06 à ni. 2
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives a l'urbanisme,
Considérant que l'article UG6 du règlement d'urbanisme susvisé dispose que les constructions doivent respecter le recul minimal indiqué sur le plan de zonage,
Considérant que la parcelle AF178 est grevée d'une marge de recul de 8 mètres de largeur interdisant donc toute construction dans cette bande comptée depuis la voie, Considérant que le projet prévoit l'implantation d'un carport à l'alignement,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊÈTE
ARTICLE 1L':il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le Û ) DEC 2025
4 0 NEC 202€ - x VU VO SENS LUZ
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : 17/12/2025 1 O DEC. 2075 Pour la Maire et par délégation,
Ééeyiore le: L’Adjoint en charge de l'Urbanisme, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication pe D UP) I fs AA Voiles de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Articles R.421-1 et suivants du code de
justice administrative). Q\
7 Valérie POULIQUEN : Arnaud AGNONA EN Francis ouvRADoUx
, . , Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
2 Karima BENTOUT q Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre
chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
conformément aux dispositions
ci-dessus.