Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 238 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 238 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 238 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-238

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

GHT /

14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE (4 pages) Page 3

14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE (6 pages) Page 8

2GHT

14-2025-07-01-00006

DECISION N° 2025-25

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Ophélie LECOINTE

GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE 3Direction commune

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CARROUGES

| DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE

LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS

de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-

7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de

la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date

du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil

d'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le

CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,

Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la

Direction Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),

Vu la lettre de mission du Directeur par intérim général de l’ARS Normandie, Monsieur François MENGIN

LECREULX, en date du 26 mai 2025, adressée à Monsieur Stéphane PEAN,

Vu la convention relative à la mise à disposition de Monsieur Stéphane PEAN à la direction du Centre

Hospitalier de Flers et les établissements associés signée le 12 juin 2025,

pe SEE,

GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE 4DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Ophélie LECOINTE, Adjoint des

Cadres, Cadre RH CH de Flers, Responsable Centre de Paie GHT en l’absence ou en cas

d'empêchement de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources

Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C.

des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de

Vire pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge,

tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de

ses missions.

Madame Ophélie LECOINTE est habilitée à signer :

- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de

catégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus

- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie À ou Bou Cen

position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue

maladie, de congé de longue durée

- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de

catégorie À ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et

leurs refus

- Décisions de prolongation d'activité

- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie

A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non

médicaux de catégorie À (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie

A ou B ou Cen position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité

pour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsi

que les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus

- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des

personnels non médicaux de catégorie À (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des

organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours

- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception

des personnels de direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé

- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels

de direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite

- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation des

cadres des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C pour abandon de poste

- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception

des personnels de direction) ou B ou C

- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT

- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau À ou B ou C:

e Etablissement et la signature des contrats

e Renouvellement des contrats ou leur refus

° Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus

en

GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE 5°e Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus e Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus

e Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus ° Lettres de convocation à un entretien disciplinaire

°e Décisions portant acceptation ou refus de démission

e Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,

la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement

- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (à

l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au

recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction

publique hospitalière

- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non

médicaux de catégorie À ou B oucC, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus

- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de

catégorie À ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France

Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

ARTICLE 2 : Le délégataire tient informé le Directeur par intérim de la Direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges des

actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa

connaissance.

ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur par intérim de la Direction

commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD

de Carrouges et par délégation».

ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité

par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres

Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au

Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des

établissements membres du G.H.T. ’Les Collines de Normandie”. Une information concernant

cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du

Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du

C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 1°’ juillet 2025. Elle annule et remplace

toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae,

elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des

fonctions du délégataire ou du déléguant.

ne

GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE 6ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Ophélie LECOINTE

Cadre RH — CH de Flers

Responsabla Centre de Paie GHT

»"

DIRECTION COMMUNE

Flers, le 1° juillet 2025

Stéphane PEAN

Directeur par intérim de la Direction Commune

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URECTION COMMUNE

VIRE - CHIG

EHPAn DE CARROUCES ee rare 4 et ee

FLER:

Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr

Centre Hospitalier de Vire BP 80156 -4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr Centre Hospitalier InterCommunal

des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr

EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 —direction.chic@ght-cdn.fr

D ET ER

GHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE 7GHT

14-2025-07-01-00005

DECISION N° 2025-45

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Anne BERTHE

GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE 8Direction commune

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DECISION N° 2025-45

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Anne BERTHE

LE DIRECTEUR par intérim de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS

de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-

7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de

la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date

du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil

d'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le

CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE,

directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliers

de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et à l’'EHPAD de CARROUGES (ORNE),

Vu la lettre de mission du Directeur général de l’ARS Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, en date du 26 mai 2025, adressée à Monsieur Stéphane PEAN,

Vu la convention relative à la mise à disposition de Monsieur Stéphane PEAN à la direction du Centre Hospitalier de Flers et les établissements associés signée le 12 juin 2025,

GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE 9DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Directrice des Affaires Financières, des Achats, du Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information sur la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la

conduite de ses missions.

A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :

- les actes de gestion de la trésorerie

- les bordereaux de mandats et de titres de recettes

- les actes d'exécution d'emprunts

- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances

- les éléments de tarification dépendant de l'établissement

- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de l’EPRD et des décisions modificatives

à des tiers

- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les

conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant

une dispense de paiement des frais par les patients

- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 100 000 €, qu'ils

soient ou non issus d’un marché

- les certificats de conformité des quantités livrées et facturées

- les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats

et documents relatifs à l'exécution des marchés publics

- les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs

- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge

- les actes attestant des opérations de vérifications et d’admissions

- les autorisations d'absences et congés des agents relevant de sa Direction

- les conventions de stage

En sa qualité de Directrice des Achats, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :

- les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune

intéressant l’ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de

services, et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux

- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, pour répondre

aux besoins spécifiques de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune

- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques

de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune lorsqu'une urgence impérieuse

résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés

par les procédures formalisées (cf art.30-1-1 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics), intéressant tous les segments d'achats

- les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une Centrale d'Achat agissant en tant

que grossiste au sens du 1° du | de l’article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement

aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune

sn,

GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE 10- les accords-cadres de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que

grossiste au sens du 1° du | de l’article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 répondant aux besoins de tout ou

partie des établissements membres de la Direction Commune et intéressant tous les segments d'achat dans la

limite de 100 000 € pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils

européens pour les marchés de travaux.

les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une Centrale d’Achats agissant en tant

qu'intermédiaire au sens de l’article 26-1-2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d'achat

aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune de bénéficier d’un

accord-cadre passé par la Centrale d'Achat pour tous les segments d'achats,

les courriers hors pièces contractuelles des marchés

l'ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualisée

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur par intérim de la Direction

commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’'EHPAD de

Carrouges, les fonctions d’ordonnateur sont exercées par Madame Anne BERTHE.

ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Administratrice Adjointe

du G.C.S. I.F.P. G.H.T. Les Collines de Normandie (délibération de l'assemblée générale du 11 juillet 2024)

en qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement.

ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, pour signer au nom de

Monsieur le Directeur par intérim de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,

du C.H.I.C. DES ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes de garde administrative

définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction,

toute décision et mesure revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou

dans l’intérêt des patients s'agissant notamment :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement

- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement

- de l’admission des patients

- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions

se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d'une prise en charge en soins

psychiatriques en application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

- du séjour des patients

- de la sortie des patients

- du décès des patients

- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus

- de la sécurité des personnes et des biens

- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise

- de la gestion des personnels

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de Madame Anne BERTHE :

- Madame SANDRA PLESSARD, Contrôleur de gestion, est habilitée à signer les bordereaux de

mandats et de titres de recettes, les actes d'exécution d'emprunts, la déclaration et le paiement

des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du

champ de responsabilité de la Direction des Finances communes aux établissements partie du

GHT Les Collines de Normandie.

GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE 11- Mme Marlène MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilitée à signer les

devis, les bons de commande d’exécution et d’approvisionnement dans la limite de 50 000 €

- Mr Maxime BONNEL, Adjoint à la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilité à

signer les devis, les bons de commande d’exécution et d’approvisionnement dans la limite de

5 000 € et de 20 000 £ pour les commandes passées auprès de l'UGAP, ainsi que tous les courriers

relatifs à la fonction Achats du CHIC des Andaines.

ARTICLE 6 : La délégataire tient informé le Directeur par intérim de la Direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges

des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à

sa connaissance.

ARTICLE 7 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de

la mention : « Pour le Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers

de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation».

ARTICLE 8 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité

par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres

Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges. Elle sera

également transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux

comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie”. Une

information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance

de l'A.R.S. DE NORMANDIE.

ARTICLE 9 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du

Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du

C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2025. Elle annule et remplace

toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae,

elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des

fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 11 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

Flers, le 1° juillet 2025

Stéphane PEAN

Directeur par intérim de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’'EHPAD de Carrouges

F LE DIRECTAUR

FLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINES

EHPAD DE CARROUGES

ss,

GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE 12ANNEXE

DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-45

A Madame Anne BERTHE

Personnes habilitées à signer

Nom

Mention reprise de

Anne BERTHE

Directrice des Affaires

Financières, des Achats, du

Contrôle de Gestion et des , | ï 55 y Pour le Directeur par

Systèmes d’information sur tstérih dé lé Diréction

la Direction Commune des commune des Centres

Centres Hospitaliers de Hospitaliers de FLERS, de

Flers, de Vire, du CHIC des VIRE, di CHIC US ANCAINES et de l'EHPAD de €._|

Andaines et de l’'EHPAD de CARROUGES et par délégation”

Carrouges

‘’Pour le Directeur par

CARROUGES et par délégation”

interim de la Direction R

commune des Centres

Sandra PLESSARD Contrôleur de gestion Hospitaliers de FLERS, de S VIRE, du CHIC des ANDAINES

et de l’'EHPAD de

ST

*’Pour le Directeur par

intérim de la Direction

Marlène MORIN Responsable Territoriale des cvynrrune: dès Centres

achats du GHT Les Collines Hospitaliers de FLERS, de

et de l’EHPAD de

CARROUGES et par délégation”

Adjoint à la Responsable "Pour le Directeur par /

Territoriale des achats du interim de peter

Maxime BONNEL : CRUE CES GHT Les Collines de Hospitaliers de FLERS, de 7 1 AT

Normandie VIRE, du CHIC des ANDAINES

et de l’'EHPAD de

CARROUGES et par délégation”

DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers

Centre Hospitalier de Vire

Centre Hospitalier InterCommunal

des Andaines

EHPAD de Carrouges

Fait à Flers, le 1°' juillet 2025

Stéphane PEAN

Directeur par intérim de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de e Vire, du CHIC

des Andai

DIRECTION COMMUNE

FLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINES

DE CARROUGES

CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 -— direction.flers@ght-cdn.fr

BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr

BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / %& 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr

Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 —-direction.chic@ght-cdn.fr

Fonction l’article 6 Signature et Paraphe

GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE 13GHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE 14