Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 057 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 057 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 057 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-057

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

Centre hospitalier de Falaise / Direction

14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de

signature de direction (4 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant

délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du

Calvados en matière de droit du travail (12 pages) Page 8

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature (2 pages) Page 21

2Centre hospitalier de Falaise

14-2025-02-04-00002

Décision n°2025.57 portant délégation de

signature de direction

Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 3Décision 2025-57

Page 1 sur 3

7 DIRECTION COMMUNE

C HT CHU Caen Normandie CAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise

CENTRE HOSPITALIER

DE FALAISE

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE

N° 2025-57

Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Cête Fleurie, soussigné,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-9, L. 315-12 à L. 315-17 et R. 315-258,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,

Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1e" septembre 2022,

Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,

Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL., directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,

Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 08 avril 2024, nommant monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,

DECIDE

Article 1

Monsieur Yannig JEZEQUEL, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.

Article 2

Monsieur Yannig JEZEQUEL reçoit délégation pour :

1) présider le Directoire, en l'absence du directeur général ou de son représentant. À ce titre, il a délégation pour signer les ordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions.

2) représenter le directeur général lors des séances du Conseil de surveillance et de la Commission Médicale d'Établissement, en cas d'absence du directeur général ou de son représentant.

3) présider le Comité Social d'Établissement, en l'absence du directeur général ou de son représentant.

4) représenter le Centre Hospitalier de Falaise auprès des partenaires extérieurs.

ù

Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 4Décision 2025-57

Page 2 sur 3

5) représenter le Centre Hospitalier de Falaise auprès et au sein des groupements dont il est membre, y compris le Groupement

Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre ou, le cas échéant, pour proposer la désignation ou désigner un ou des représentants du ou des établissements.

6) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du Centre Hospitalier de Falaise, notamment tous les actes, bordereaux, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requêtes, mémoires, convocations, réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du directeur prévues à l'article L. 6143-7 susvisé du code de la santé publique, dans le respect des procédures et des règlementations applicables, à l'exception des décisions citées à l’article 6 ci-après ainsi que tous les documents relevant du champ des affaires médicales.

7) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des EHPAD précités, notamment tous les actes, bordereaux, marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requêtes, mémoires, convocations, réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du directeur prévues par les articles susvisés du code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 315-17,

dans le respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration définies par l’article L. 315-12 du même code et d'autre

part des procédures et règlementations applicables, à l'exception des décisions citées à l’article 8 ci-après.

8) toutes pièces et actes dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des avenants et des décisions de

résiliation qui relèvent de la compétence de l'établissement support du Groupement Hospitalier du Territoire Normandie

Centre en application de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d’indisponibilité de monsieur Yannig JEZEQUEL, délégation est donnée, dans les mêmes termes et

conditions, à monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise.

Article 3

Au titre des missions confiées au CHU Caen Normandie en tant qu'établissement support du GHT Normandie Centre, monsieur

Yannig JEZEQUEL reçoit délégation pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des

avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :

- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000

euros HT.

- L’ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit le

montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article R. 2322-4 du code de la commande publique.

- Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite de

montant.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Yannig JEZEQUEL, délégation est donnée, dans les mêmes termes et

conditions, à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.

Article 4

Monsieur Yannig JEZEQUEL, au titre des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, a délégation de

signature pour tout acte d'ordonnateur.

Article 5

Monsieur Yannig JEZEQUEL, au titre des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, est habilité à déposer

plainte, à représenter l'établissement et à agir en justice pour les contentieux relatifs aux établissements visés à l'article 1 de la

présente décision.

Article 6

Délégation est donnée à madame Elodie LEBAS-MEREY, responsable du bureau des entrées, pour signer pour le compte du

Directeur le registre de déclaration des décès des patients hospitalisés au centre hospitalier de Falaise.

Article 7

Délégation est donnée à madame Elodie LEBAS-MEREY, responsable du bureau des entrées, pour signer pour compléter et

signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Elodie LEBAS-MEREY, la délégation de signature est donnée à :

- madame Magali ANNE, agent du service des admissions.

- _ madame Hélène ROGER, agent du service des admissions.

- madame Aurélie BOUQUEREL, agent du service des admissions.

- madame Sandra BOISSEAU, agent du service des admissions.

- madame Noémie LETORT, agent du service des admissions.

Article 8

Pour l'ensemble des établissements visés à l’article 1 de la présente décision, la signature des décisions et documents n’est, en

aucun cas, déléguée pour les actes d'engagement, les modifications et résiliations des marchés publics d'un montant supérieur

au seuil des procédures formalisées.

Article 9

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,

ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.

Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 5Décision 2025-57

Page 3 sur 3

Article 10

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

La présente décision abroge et remplace toutes décisions antérieures de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du

Centre hospitalier de Falaise et transmise à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs

du département.

Article 11

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Fait le 04 février 2025

Le directeur général du CHU Caen Normandie, du Centre hospitalier

de Falaise et du Centre hospitalier de la Côte Fleurie 7

Directeur de l'établissement support d ormandie Centre

74

Frédéric VARNIER

Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 6Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-02-04-00003

Décision du 4 février 2025 portant délégation de

signature de la DREETS de Normandie au DDETS

du Calvados en matière de droit du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 8MINISTÈRE H É 4 oi 14 ° DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de| “conomie,

DES SOLIDARITES de l'emploi, du travail et des solidarités ET DES FAMILLES

Décision portant délégation de signature

à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,

en matière de droit du travail

du 04 février 2025

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, || ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'éducation ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du

travail ;

VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 9DÉCIDE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et

correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de

la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.

Article 2 : M. Stéphane DE CARLI peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail

placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a

lui-même reçu délégation par la présente décision.

Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Calvados.

Article 3 :la décision en date du 23 septembre 2024 ayant le meme objet est abrogée à compter du 1°

février 2025

Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Faità- Rouen, le 04 février 2025

La directrice régionale de l’économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Normandie

\ / j | =

Cathèrine PERNETTE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 10Annexe à la décision en date 04 février 2025 portant délégation de signature

au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

du Calvados

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du

contrat d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

ou de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en

alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l'activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un

groupement d'employeurs et demande de

changement de convention collective

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour

l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 11Appréciation de la conformité d’un accord ou d'un

plan d'action en matière d'égalité professionnelle

(rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par

décision unilatérale de l'employeur en matière de

correction ou de rattrapage salarial des écarts de

rémunération entre les femmes et les hommes

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d'action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail

concernant un secteur d'activité sur le plan local ou

départemental

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, 2°® alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, 1,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, |, et

R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail,

Articles L.713-13, |, R.713-11,

R.713-12 et R.713-14

du Code rural

et de la pêche maritime

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 12Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière

d'activités pyrotechniques ou de chargement et de

déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information

ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité

dans des installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique

sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Dérogation en matière de voies et réseaux divers

de chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés

sous contrat de travail temporaire à des travaux

dangereux

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés

sous contrat à durée déterminée

à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches

journalières à la disposition du personnel qui

effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et

d'explosions et évacuation

(maître d'ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant

des conditions normales de santé et de sécurité

au travail

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1°’ alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté

du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 13Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local

dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou

de la convention de stage d’un jeune âgé de moins

de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa

santé, sa sécurité ou à son intégrité physique

ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage

d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir

des jeunes, travailleurs ou stagiaires,

âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d'un organisme d'accueil

ayant pour objet de connaître les modalités de prise

en compte des effectifs servant de base au calcul du

plafond de stagiaires autorisés (rescrit)

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la

rupture conventionnelle d’un contrat à durée

indéterminée

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de

dispositions illégales contenues dans un accord de

participation ou d'intéressement où dans un

règlement d’un plan d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de

documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité

du donneur d'ouvrage

Article R.4152-17

du Code du travail

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du Code du travail

Article L.4733-9

du Code du travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l'éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 3, II.

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Articles L.3313-3 et L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 14Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à

l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)

n°1408/71

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales

OU professionnelles

Contrôle et validation des demandes de

consultation des comptes annuels déposés

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et

économique mis en place au niveau de l’entreprise ou

de l'unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

notification de la décision administrative statuant

sur une contestation en matière de détermination

du nombre et du périmètre des établissements

distincts ou, à défaut, de la réception de cette

contestation

Répartition du personnel dans les collèges

électoraux et des sièges entre les catégories de

personnel pour l'élection au comité social et

économique

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Répartition des sièges entre les différents

établissements et les différents collèges pour les

élections au comité social et économique central

Article R.5422-3

du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2

et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2313-5, L.2313-8,

R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4

à R.2313-5 du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Article R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 15Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration

devant le juge administratif statuant en référé dans

le cadre d’un recours concernant les décisions

d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité

Amendes administratives

hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect des règles

encadrant le recours aux stagiaires

par l'organisme d'accueil

Engagement de la procédure de sanction

administrative (amende ou avertissement) en cas de

non-respect :

* des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

* de la durée minimale du repos quotidien ;

* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

* des règles relatives aux documents de décompte de

la durée de travail et des repos compensateurs ;

- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

° des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

° des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

* d’une décision d'arrêt temporaire de travaux

ou d'activité ;

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Article L.4731-4

du Code du travail

Article L.124-17

du Code de l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

Articles L.4751-1, L.4752-1,

L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,

L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du Code rural

et de la pêche maritime

Article L.1325-1

du Code des transports

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 16* d’une demande de vérification, de mesures

ou d'analyses ;

* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes

- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

* de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à

certains travaux ou à des travaux réglementés en

méconnaissance des conditions applicables ;

+ des durées maximales de travail fixées

par le Code des transports ;

* des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

* des durées maximales de travail de jour, des repos

et du décompte du temps de travail applicables aux

sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres

entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

° des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail

fixés conventionnellement ou réglementairement et

applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect par un donneur

d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire

d'immeuble de l'obligation de repérage de la

présence d'amiante avant l'exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas

échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours

à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre

d’une prestation de services internationale, à

l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou

des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux

fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les

données le concernant

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement, pour un

employeur établi à l'étranger, à l'obligation de

déclaration préalable de détachement de salariés ou,

pour les entreprises de transport, de transmission de

l'attestation de détachement, ou de désignation d'un

représentant en France ou, pour un donneur d'ordre

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et KR. 8115-2 à

R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 17ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à

l'obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, | et II, et L.1262-4-1,]

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par une

entreprise utilisatrice établie à l'étranger à

l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la

connaissance par l’entreprise de travail temporaire

étrangère du détachement de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un

employeur où par un donneur d'ordre ou maître

d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration

d'accident du travail d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un maître

d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de

bâtiment ou de génie civil, la réglementation

applicable aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un maître

d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des

sous-traitants directs et indirects de ses

cocontractants et des entreprises de travail

temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1,Il, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect de la décision

de suspension ou d'interdiction temporaire de la

réalisation d’une prestation de services internationale

en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement, pour un

employeur établi à l'étranger ou pour son

représentant en France, à l'obligation de présenter

les documents exigibles traduits en langue française

concernant le détachement de salariés sur le

territoire national

10

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2 et R.8115-5

du Code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 18(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement à l'obligation

d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier

forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Engagement de la procédure de sanction

administrative à l'égard des employeurs et des

armateurs en cas de manquements à certaines

dispositions du Code des transports, lorsque le

navire entre dans le champ d'application du

dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui

applicable aux navires transporteurs de passagers

assurant des lignes régulières internationales

touchant un port français (liaisons transmanche).

(articles L.5561-1 et R. 5591-1

du Code des transports)

Transaction pénale

Proposition de transaction pénale (article R. 8114-3

du code du travail)

Notification à l’auteur de l'infraction et transmission

du dossier de transaction au procureur de la

République pour homologation (article R. 8114-6 du

code du travail)

(article R8114-6, 2°° alinéa du code du travail

Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension

temporaire de la réalisation d'une prestation de

service internationale illégale en France

Décisions de suspension temporaire

et de levée de la suspension

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction

temporaire de la réalisation d'une prestation de

service internationale en France

11

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.5568-1, L.5596-1

R.5568-1 et R.5596-1

du Code des transports

L. 8114 - 4 à L. 8114 -14-8 et

R. 8114-3 à R. 8114-6

du Code du travail

Articles R.1263-11-3

à R.1263-11-7

du Code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 19en cas de non-paiement d’une amende

administrative.

Décisions de suspension temporaire Articles R.1263-11-3

et de levée de la suspension à R.1263-11-7 du Code du travail

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d’un

représentant en France et de conservation, sur le lieu

de la réalisation de la prestation, des documents

exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d'inspection de la

législation du travail, sans préjudice des attributions

confiées par la loi aux agents de contrôle de

l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services

préfectoraux, services déconcentrés de l'État,

collectivités territoriales et chambres consulaires

relatives aux domaines relevant de l'inspection de la

législation du travail

Vu, pour être annexé

à la décision du 04 février 2025

|

La directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail

et des solidarités de Normandie

\

Catherine PÉR] ETTE

12

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 20Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-02-06-00008

liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature 21REPUBLIQUE

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212

et suivants de son annexe IV,

ARRÊTE :

Article 1” - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière de

contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de

l'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques

dans le département du Calvados est fixé à 60 000 euros.

Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à

l'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur

ajoutée.

Article 2. - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière de

remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des

finances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.

Article 3. - La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation

est annexée au présent arrêté.

Article 4. - Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation précédemment octroyée,

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 06 février 2025

Par délégation du directeur départemental des finances

publiques,

Le directeur du Pôle Affaires fiscales et foncières

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature 22Direction générale des Finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

Annexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe || au code

| général des impôts

au 6 février 2025

NOM Prénom Responsable du service :

M. GUILHAUMON Aurélien 1 Brigade de Vérification M. GUILHAUMON Aurélien _ 2è" Brigade de Vérification Mme MOALIC-POINEAU Gaëlle Brigade de contrôle et de recherches Mme BOUVIER Muriel Pôle Contrôle Expertise Mme BOMPOL Marina Pôle Recouvrement Spécialisé Mme PIEL Stéphanie | Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine

Services des Impôts des Particuliers

M. VÉROT Christophe Bayeux

M. TENAILLEAU Thierry | Caen

Mme ZURBACH Dominique Lisieux

M. GOUPIL Marc Vire

Services des Impôts des Entreprises

M. CIUBUCCIU Nicolas Bayeux

M. ANTIER Guillaume Caen

Mme CHERON Sophie Trouville

Service départemental des Impôts Foncier

M. DIEDER Michel | Caen

Services de Publicité Foncière et

d'Enregistrement du Calvados

Mme LE GOAS Joëlle Caen

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature 23