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Déliberation - B.13042023.11 Demande de subvention pour la rehabilitation du LEP
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - B.13042023.11 Demande de subvention pour la rehabilitation du LEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO Le B.13042023.11
ID : 059-215906322-20230413-B_13042023_11-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG DU NORD
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-trois, le treize du mois d'avril, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient_ présents (24): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCXK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza
CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Mathieu DECARPENTRY, Bénédicte COTTEL, Dominique NICODEME, Serge HARDY, Fabienne BENOIT Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (4): Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Laurent
24 STAQUET (procuration à Jean-Pierre SELVEZ), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Cathy TYLEK (procuration à Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ.
Date d’envoi de la convocation : 06/04/2023.
Obiet : Politique Régionale ACTes (Aides aux Communes et aux Territoires) - Fonds de soutien aux projets
structurants - Demande de subvention pour la réhabilitation du LEP en vue d'y implanter une Maison de services
. publics et d’accès au numérique
Rapporteur : Salvatore Castiglione, Maire
La Région Hauts-de-France a lancé un nouveau dispositif de soutien aux projets structurants qui s'inscrit dans la
nouvelle politique régionale intitulée « Aides aux Communes et aux Territoires » (ACTes) adoptée par la Région lors
de la séance plénière du 29 septembre 2022. Ce dispositif permet d'accompagner les projets d’investissement
structurants contribuant aux objectifs prioritaires du Schéma Régional de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et qui s'inscrivent également dans la dynamique REV 3.
Les dossiers devront présenter une dépense subventionnable de travaux supérieurs à :
e 200 000 € HT pour les projets portés par des communes et des communautés de communes ;
Le taux d'intervention de la Région ainsi que le montant de la subvention seront définis au regard de l'analyse
qualitative du projet dans la limite de :
- 25% maximum de la dépense subventionnable,
- 500 000 € de subvention maximale par projet.
Les projets d'excellence particulièrement exemplaires quant à leur contribution aux transitions et aux objectifs du
SRADDET pourront bénéficier d’un soutien bonifié :
e 30% maximum de la dépense subventionnable,
e 750000 € de subvention maximale par projet bonifié. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le B.130420:.9 LOF
ID : 059-215906322-20230413-B 13042023 11-DE
Parmi les projets identifiés par la ville, la réhabilitation de l’ancienne école ménagère en vue d'y créer un nouveau
pôle de services publics et d'accès au numérique répond aux critères définis par la Région.
Inscrit au titre des Monuments historiques (façades et toitures) en 2009, ce bâtiment accueillait à l’origine le centre
ménager et un dispensaire puis un ouvroir et une pharmacie. Après la Seconde Guerre Mondiale, l’école fut transformée en Lycée d'Enseignement Professionnel (LEP). L'édifice fut donc agrandi afin d'obtenir une capacité
supérieure.
Le bâtiment a souffert de désordres divers et a donc fait l'objet de travaux d'urgence et notamment du clos et couvert. Les travaux de maçonneries et pierres de taille, de charpente et de couverture ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures lancés en 2022 ont permis de mettre en sécurité l'édifice et de sauvegarder cet ensemble
patrimonial remarquable.
Du LEP, Lycée d'Enseignement Professionnel au LEP, Lieu d'Écoute et de Proximité :
Aujourd'hui, il convient de mener les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs avec l'objectif de créer des
bureaux, des espaces collaboratifs, des salles de réunion et un espace numérique. Le LEP sera par conséquent
identifié comme un véritable lieu de vie et d'animation sociale, d'accès aux droits et aux services :
- L'implantation du CCAS et des services de cohésion sociale (accompagnement social, actions politique de la ville,
ateliers numériques...)
- Un espace France Services : guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes
de services publics : le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, Pôle emploi,
l'Assurance retraite, l'Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste.
- Une agence postale communale
- Les services départementaux de la Protection Maternelle infantile et des permanences de la Maison Nord Solidarité
- Des permanences de la Mission locale des jeunes du Valenciennois et des acteurs de l’insertion ou encore des
prescripteurs de la création d'entreprise (Cités Lab, BGE, Chambre des métiers...)
- Un espace de co-working sera également créé
Enfin, la commune s'est portée candidate pour accueillir l'antenne de la Région Hauts de France pour le Valenciennois et le Douaisis. L'implantation d’une antenne régionale participerait en effet à proposer une offre complémentaire de
services pour un public cible plus important.
Pour mener à bien ce projet, la ville a la possibilité de solliciter l'accompagnement financier de la Région Hauts-de-
France au titre de sa politique ACTes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de cet appel
à projets ;
- SOLLICITE une aide financière de 25% de la dépense subventionnable ainsi que le bonus de 5% relatif aux
projets d'excellence ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la
demande.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 13 avril 2023
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE