Compte-Rendu - 2020 07 10 DGS cr cm 20200709 1

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Compte-Rendu - 2020 07 10 DGS cr cm 20200709 1 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 10 DGS cr cm 20200709 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Conseil municipal du 9 juillet 2020 - Page 1 sur 4

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE DU 09/07/2020

Date de convocation : 03/07/2020

Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27 L'an 2020, le 9 juillet à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine- et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15/03/2020, se sont réunis en mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Alain MORINIERE, Premier adjoint, Marie-Noëlle JOBARD, Christian DAVID, Florence DABIN, Hervé GARREAU, Marie-Claude ROCHAIS, Adjoints au Maire,

Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier HUMEAU, Loïc GUITET, Didier MINGOT, Zhor DELAHAIE, Gérard RAMIREZ, Isabelle BARDOUIL, Jacques BARRE, Vincent COPIN, Jean-Claude LECHAT, Bettina BOSSARD, Anne- Chantal VINCENT, Hélène BOUCHET, Nelly GIRARD, Nicolas MARTIN, Séverine RIPOCHE, Guillaume BILLAUD, Alice LAZAR, Mélanie CHENE, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Nelly GIRARD donne pouvoir à Maurice MARSAULT.

ABSENTES EXCUSÉES :

ABSENT NON EXCUSÉ :

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Jacques BARRE comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et présente Mme Elise GUILLOUX accompagnée de Mme Noémie LHERMITTE d'ALTER Public pour la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31/12/2019 relatif à la commercialisation de la ZAC de la Baronnerie.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25/05/2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 juin 2020 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant pas de remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l'unanimité.

3. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE (cf. article L2122- 22 du CGCT)

Sans objet

4. (Del 2020-48) ALTER PUBLIC : ZAC DE LA BARONNERIE - COMPTE RENDU A LA COLLECTIVITE 2019

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2019, portant les dépenses et les recettes de l'opération à 10 356 000.00 € HT.

AUTORISE le principe de mise en place d'un emprunt d'un million d'euros qui sera garanti à hauteur de 80 % par la Collectivité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

5. (Del 2020-49) DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal a décidé de déléguer certaines de ses attributions en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans son courrier du 12 juin 2020 la Préfecture de Maine-et-Loire demande au Conseil municipal de préciser s'il veut limiter ou pas, la délégation de pouvoirs donnéConseil municipal du 9 juillet 2020 - Page 2 sur 4

au Maire relative aux articles suivants :

 "Réalisation d'emprunts destinés aux investissements prévus dans le budget" (3° de l'article précité) ;  "Au règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux" (17° de l'article précité) ;

 "A la réalisation des lignes de trésorerie" (20° de l'article précité) ;  "A l'exercice de priorité" (22° de l'article précité) défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'Urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Mr le Maire à contracter des emprunts destinés aux investissements prévus dans le budget à hauteur de 500 000 €.

AUTORISE Mr le Maire à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 100 000 €.

AUTORISE Mr le Maire à réaliser des lignes de trésorerie à hauteur de 500 000 €.

FIXE à Mr le Maire, aucune condition dans l'exercice du droit de priorité.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2020-50) COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune est instituée une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants (communes de plus de 2 000 habitants). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double (soit 32), dressée par le Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE La liste de contribuables susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (Del 2020-51) DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

Conformément aux statuts du CNAS, dans le prolongement des élections municipales, il nous demandé de désigner pour les 6 années à venir un délégué élu et un délégué agent qui seront les représentants de notre collectivité au sein des instances du CNAS.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les nominations suivantes :  Alice LAZAR ;

 Valérie BOSSARD.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les nominations susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

8. (Del 2020-52) DECISION MODIFICATIVE 02

FONCTIONNEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Opération réelle

TOTAL FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTConseil municipal du 9 juillet 2020 - Page 3 sur 4

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Hors opération 020 01 - 15 210.00 €

Opération 250 - Eglise Saint-Michel 21318 324 8 900.00 €

Opération 204 - Matériel administratif 2188 020 - 2 590.00 €

Opération 269 - Espace Culturel

Senghor 21318 113 3 900.00 €

Opération 313 - Matériel technique 2135 01 5 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

9. (Del 2020-53) GRDF : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2020

Conformément aux articles L2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2020 – décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 13 261 mètres (13 164 mètres en 2019) Taux retenu : 0.035 €/mètres (inchangé)

Taux de revalorisation : 1.26 (1.24 en 2019)

RODP 2020 = (0.035 x 13261 + 100) x 1.26 soit 711 € (695 € en 2019)

Au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année pour l’année 2020 – décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due : 52 mètres (841 mètres en 2019) Taux retenu : 0.35 €/mètre

Taux de revalorisation : 1.08 (1.06 en 2019)

ROPDP 2020 = (0.35 x 52) x 1.08 soit 20 € (312 € en 2019)

RODP 2020 + ROPDP 2020 = 711 + 20 = 731 € (1 007 € en 2019)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le versement de la redevance susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10. (Del 2020-54) CDG49 : CONVENTION DE GESTION DES SALAIRES

L’adhésion de notre commune au service de gestion des salaires du Centre de Gestion de Maine-et-Loire arrive à échéance. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention liant nos deux collectivités pour la durée du mandat plus deux mois, aux conditions suivantes :

 facturation semestrielle (avril et novembre),

 prix de revient moyen d’un bulletin de salaire arrêté - 2020 à 4.80 € (4.50 € en 2014),  chaque bulletin émis donnant lieu à facturation,

 la facturation fera l’objet d’une revalorisation en fonction de l’évolution du coût de fonctionnement du service, et après délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les nominations susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.Conseil municipal du 9 juillet 2020 - Page 4 sur 4

11. (Del 2020-55) PRESBYTERE : TARIFS DE LOCATION DES SALLES

Les salles du presbytère présentent un intérêt pour des associations extérieures au May/Evre ou dans le cadre d'activités à caractères commerciales limitées dans le temps. Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un tarif de location à la journée, pour le week-end et horaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE la location des salles du presbytère au 1er étage à 50 € pour une journée et 100 € le week-end.

FIXE la location de la salle du presbytère au rez-de-chaussée à 50 € pour une journée et 100 € le week-end.

FIXE le tarif horaire de location des salles du presbytère à 6 € de l'heure.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

La séance est levée à : 22 heures 30 minutes