Compte-Rendu - 2019 10 18 DGS cr cm 20191017

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Compte-Rendu - 2019 10 18 DGS cr cm 20191017 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 18 DGS cr cm 20191017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Conseil municipal du 17 octobre 2019 - Page 1 sur 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE DU 17/10/2019

Date de convocation : 11/10/2019

Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 19 Votants : 23 L'an 2019, le 17 octobre à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine-et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30/03/2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Jérémie DEVY, Christian DAVID, Marie-Noëlle JOBARD, Adjoints au Maire,

Jean-Marc THEBAUD, Maurice MARSAULT, Didier HUMEAU, Didier MINGOT, Anita MENARD, Hervé GARREAU, Florence DABIN, Béttina BOSSARD, Marie-Claude ROCHAIS, Christophe MENUET, Christine GODINEAU, Laure TREQUATTRINI, Anne-Chantal VINCENT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Sylvie FLOCH donne pouvoir à Florence RAIMBAULT,

Maryvonne CHALOPIN donne pouvoir à Didier HUMEAU,

Catherine ROZE donne pouvoir à Marie-Claude ROCHAIS,

Jean-Claude LECHAT donne pouvoir à Hubert DUPONT.

ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENT NON EXCUSÉ :

Noëlle POIROUT,

Dominique GRASSET,

Manuella JOURDAN,

Jean-Paul CHUPIN.

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Béttina BOSSARD comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2019 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant pas de remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l'unanimité.

3. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE (CF. ARTICLE L2122-22 DU CGCT)

Sans objet

4. (Del 2019-62) OGEC NOTRE DAME : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ELEVES DURANT LA PAUSE MERIDIENNE (cf. annexe)

La présente convention a pour but de définir les rôles et responsabilités de chacun des intervenants durant la pause méridienne de l'école Notre Dame.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes et conditions de la convention annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision ;Conseil municipal du 17 octobre 2019 - Page 2 sur 5

5. (Del 2019-63) DECISION MODIFICATIVE 03

FONCTIONNEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Opération réelle

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Hors opération 020 01 - 1 910.00 €

Opération 194 - Matériel Espaces Verts 21578 823 150.00 €

Opération 345 - Matériel Animation 2183 422 1 750.00 €

Opération 316 - Ecole Jean Moulin 21312 211 10.00 €

Opération 292 - Bâtiments communaux 2031 01 - 40 000.00 €

Opération 350 - Bâtiments L'Exeko 2313 40 40 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°03 susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2019-64) ANIMATION : CREATION D'UN TARIF

La mise en place d'ateliers d'échange de savoirs à partir des vacances de la Toussaint 2019 proposera à des adultes ayant un savoir-faire particulier de le partager avec des enfants de 10 à 12 ans. Par la suite ces échangent pourront être réciproques. Ces ateliers d'échange de savoirs sont proposés au tarif de 3 € la séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le tarif susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (Del 2019-65) CULTURE : CREATION D'UN TARIF

La recrudescence des demandes de location de l'Espace Culturel Senghor par des associations maytaises ou non, impose la présence du régisseur pour des événements qui n'ont pas toujours de lien avec une activité culturelle. En conséquence, le tarif d'engagement d'un régisseur intermittent au profit des associations maytaises ou non louant l'Espace Culturel Senghor pour des manifestations à caractère non culturel, est fixé au tarif de 300 € par prestation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le tarif susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

8. (Del 2019-66) PRIME D'ASSIDUITE 2019

La prime « vacances », au personnel communal a été instaurée en 1975. Les conditions de son attribution ont évolué au cours des années pour intéresser le personnel contractuel. Le montant de la prime correspond pour un agent àConseil municipal du 17 octobre 2019 - Page 3 sur 5

temps complet, à l’indice brut 100 au 1er janvier de l’année considérée à 951.26 € net. Les modalités d’attribution se définissent comme suit :

 être présent au 1er janvier de l’année de versement ;

 personnel titulaire : taux d’emploi au 1er janvier de l’année de versement, proratisé par l’assiduité de l’année précédente ;

 personnel contractuel (CDD, CDI) : 1 an d’ancienneté au 1er janvier de l’année de versement et prime calculée sur le nombre d’heures effectuées l’année précédente, proratisée par l’assiduité.

Pour l’année 2019 le montant total versé aux agents se définit comme suit :

Montant initial net Montant net Montant brut

Totaux 27 826.15 € (29 898.10 € en 2018) 27 444.90 € (27 556.30 € en 2018) 32 755.99 € (32 884.97 € en 2018)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les conditions d'attribution et le montant de la prime susvisée.

PRECISE que son montant sera prélevé sur le chapitre 012 du budget principal de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

9. (Del 2019-67) SIEML : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - DEPANNAGES SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et complété les 25 avril et 19 décembre 2017décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité du May-sur-Evre par délibération du Conseil en date du 17 octobre 2019 décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

n° opération Collectivité Montant des travaux TTC

Taux du

Fdc

demandé

Montant Fdc

demandé

Date

dépannage

EP193-18-123 May-sur-Èvre (le) 1 066.76 € 75% 800.07 € 03 10 2018

EP193-18-125 May-sur-Èvre (le) 444.13 € 75% 333.10 € 16 10 2018

EP193-18-131 May-sur-Èvre (le) 663.13 € 75% 497.35 € 11 12 2018

EP193-19-134 May-sur-Èvre (le) 1 590.84 € 75% 1 193.13 € 20 02 2019

EP193-19-135 May-sur-Èvre (le) 136.28 € 75% 102.21 € 08 04 2019

EP193-19-137 May-sur-Èvre (le) 335.63 € 75% 251.72 € 05 07 2019

 Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019  montant de la dépense 4 236.77 euros TTC

 taux du fonds de concours 75 %

 montant du fonds de concours à verser au SIEML 3 177.58 euros TTC.

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,Conseil municipal du 17 octobre 2019 - Page 4 sur 5

Monsieur le Maire de MAY SUR EVRE (le)

Le Comptable de la Collectivité de MAY SUR EVRE (le)

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification des tarifs susvisés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10. (Del 2019-68) ALTER PUBLIC : APPROBATION DU PROJET D'AUGMENTATION DE CAPITAL ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Par délibérations en date du 7 juin 2019, le Conseil d’Administration de la Société Anonyme Publique Locale « Alter Public » a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire et de modification de la composition de son Conseil d’Administration à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.

Cette augmentation du capital social serait d’un montant maximum de 20 000 euros pour porter le capital de 350 000 euros à 370 000 euros par émission de 200 actions, de 100 euros de valeur nominale, dont la souscription serait réservée aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) non encore actionnaires.

Cette augmentation de capital permettra l’intervention de la SPL Alter Public pour les huit EPCI du territoire.

L’augmentation de capital sera réalisée dès lors où les trois quarts au moins des actions émises auront été souscrites.

Il sera proposé à l’assemblée de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du code de commerce pour réserver les 200 actions nouvelles à émettre aux bénéficiaires suivants :  Communauté d’Agglomération Mauges Communauté à concurrence de 120 actions,  Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe à concurrence de 20 actions,  Communauté de Communes Baugeois Vallée à concurrence de 20 actions,  Communauté de Communes Loire Layon Aubance à concurrence de 20 actions,  Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou à concurrence de 20 actions.

Les 200 actions nouvelles seraient émises au prix unitaire de 923 euros, soit avec une prime d’émission de 823 euros (valorisation base des capitaux propres exercice 2018).

Elles devraient être libérées en totalité lors de la souscription.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

Comme conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital projetée et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités actionnaires, il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires d’Alter Public de porter le nombre de sièges d’administrateurs de 17 à 18 afin d’attribuer un siège d’administrateur à la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, laquelle souscrirait 120 actions.

Les Communautés de Communes entrantes rejoindront l’Assemblée spéciale, laquelle dispose de cinq sièges d’administrateur. Il leur sera proposé un siège de censeur leur permettant de participer aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative et de disposer d’une information identique à celle des administrateurs.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur le capital social et les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

Au regard de ce qui précède, sur la base des projets de résolutions de l’Assemblée Générale de la SPL « Alter Public » et du projet de ses statuts modifiés, il vous est proposé :

 d’approuver le projet d’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription de la SPL « Alter Public » pour un montant maximum de 20 000 euros par émission de 200Conseil municipal du 17 octobre 2019 - Page 5 sur 5

actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune émises au prix de 923 euros par action pour porter le capital de 350 000 euros à 370 000 euros au maximum ;

 d’approuver la modification de l’article 7 des statuts consécutive à l’augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d’Administration d’Alter Public ;

 sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire susvisée, d’approuver le projet de modification du nombre de sièges d’administrateurs d’Alter Public, pour le porter de 17 à 18 ;  d’approuver la modification corrélative de l’article 14 des statuts d’Alter Public ;  de donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Public pour porter un vote favorable aux résolutions portant, notamment, sur ces modifications statutaires.

VU les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,

VU le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 7 juin 2019,

VU le projet des statuts modifiés d’Alter Public lequel sera annexé à la présente délibération,

VU le rapport de M. Alain PICARD, Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet d’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription de la SPL « Alter Public » pour un montant maximum de 20 000 euros par émission de 200 actions nouvelles, de 100 euros de valeur nominale chacune émises au prix de 923 euros par action, pour porter le capital de 350 000 euros à 370 000 euros au maximum.

APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts consécutive à la réalisation de cette augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d’Administration d’Alter Public.

APPROUVE sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire susvisée, le projet de modification du nombre de sièges d’administrateurs d’Alter Public, pour le porter de 17 à 18.

APPROUVE la modification corrélative de l’article 14 des statuts d’Alter Public sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital de la SPL Alter Public en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription.

DONNE tous pouvoirs au représentant du MAY-SUR-EVRE à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Public pour porter un vote favorable aux résolutions portant, notamment, sur ces modifications statutaires.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

La séance est levée à : 21 heures 11 minutes