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Compte-Rendu - 2017 07 07 DGS cr cm 20170706
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de May-sur-Èvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 07 07 DGS cr cm 20170706)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Conseil municipal du 6 juillet 2017 - Page 1 sur 3
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE
DU 6 JUILLET 2017
Date de convocation : 1er juin 2017
Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 23 Votants : 27 L'an 2017, le 6 juillet à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine-et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30 mars 2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Alain PICARD, Maire,
Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Jérémy DEVY, Sylvie FLOCH, Christian DAVID, Marie- Noëlle JOBARD, Adjoints au Maire,
Maryvonne CHALOPIN, Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier MINGOT, Anita MÉNARD, Hervé GARREAU, Florence DABIN, Dominique GRASSET, Manuella JOURDAN, Jean-Claude LECHAT, Jean-Marc THÉBAUD, Marie- Claude ROCHAIS, Christine GODINEAU, Angélique SUTEAU, Laure TREQUATTRINI, Anne-Chantal VINCENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Bettina BOSSARD donne pouvoir à Manuella JOURDAN,
Didier BOSSOREIL donne pouvoir à Florence DABIN,
Didier HUMEAU donne pouvoir à Marie-Noëlle JOBARD,
Christophe MENUET donne pouvoir Christine GODINEAU,
ABSENT EXCUSÉ :
ABSENT NON EXCUSÉ :
En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Jean-Claude LECHAT comme secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20h30
1. Lecture de l’ordre du jour
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et présente Mme Elise GUILLOUX d’ALTER PUBLIC pour la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité concernant la ZAC de la Baronnerie.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 8 juin 2017,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9, procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 juin 2017 transmis à l’ensemble des membres soulevant aucune remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l’unanimité.
3. Décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée au Maire (cf. article L2122-22 du CGCT),
(Del 2017-032) Décision modificative 03
Ouverture des crédits suivants au Budget communal 2017 :
Opération 313 – Imputation 21578 – Chapitre 21 – Fonction 020 / 1 370.00 €, Opération 194 – Imputation 21578 – Chapitre 21 – Fonction 823 / 2 280.00 €, Opération 204 – Imputation 2184 – Chapitre 21 – Fonction 020 / 1 300.00 €, Opération 313 – Imputation 2184 – Chapitre 21 – Fonction 321 / 1 030.00 €, Opération 313 – Imputation 2188 – Chapitre 21 – Fonction 33 / 1 180.00 €.
Ces crédits sont prélevés sur l’enveloppe pour imprévu ouverte en dépenses d’investissement du Budget communal 2017.
Le Conseil municipal, prend acte de la décision susvisée et,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision. Conseil municipal du 6 juillet 2017 - Page 2 sur 3
4. (Del 2017-033) ALTER PUBLIC : Compte Rendu Annuel la Collectivité 2016 – ZAC de la Baronnerie
Pour permettre à la commune du May-sur-Evre d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application de l'article L330-5 du Code de l'Urbanisme, ALTER PUBLIC doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération, objet de la présente concession. Ainsi qu'il est dit aux articles L330- 5 du Code de l'Urbanisme, l'aménageur adresse chaque année à la collectivité pour examen et approbation un compte rendu financier.
VU la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 abstentions,
APPROUVE le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2016 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 10 346 000 € HT, sans participation de la commune du May-sur-Evre.
APPROUVE l’avenant n° 1 au Traité de Concession d’Aménagement validant le montant et les échéances de versement de la participation financière de la Collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.
5. (Del 2017-034) Nouvelle adresse du bureau de tabac
Dans leur courrier du 20 juin 2017, M. et Mme VERGER Frédéric nous confirme leur volonté de déplacer leur activité « Tabac-Presse » du 10-12 rue Saint Michel au 14 rue Saint Michel. Au regard de la réglementation en vigueur (Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la nouvelle adresse du bureau de tabac susvisée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
6. (Del 2017-035) Régime indemnitaire : Revalorisation de la PSR d’un agent de catégorie B
Le Centre de Gestion du Maine-et-Loire (CDG49) a fait migrer, en janvier 2016, ses informations vers une nouvelle base de données. Il s’est posé certaines difficultés de paramétrage. L’une d’elle concerne la prime de service et rendement (PSR) que perçoit M. CAILLEAU François Pierre. Elle est restée sur l’ancien mode de calcul. Pour permettre la mise à jour du régime indemnitaire de cet agent, il convient de majorer sa PSR de 110.96 € par an, soit 9.25 € par mois.
Cette revalorisation sera effective au 1er août 2017 avec un effet rétroactif de 19 mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la revalorisation susvisée.
PRECISE qu’elle sera effective au 1er août 2017 avec un rétroactif de 19 mois.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
7. (Del 2017-036) ECLSS : Tarifs de la saison culturelle 2017/2018 (cf. annexe)
La Commission Culture du 30 mai 2017 propose au Conseil municipal de modifier les tarifs de la saison culturelle 2017/2018 tels qu’ils sont présentés en annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs de la saison culturelle 2017/2018 de l’Espace Culturel Leopold Sedar Senghor annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.
8. (Del 2017-037) Demande de lancement d’une procédure d’exemption de la loi SRU
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et ses décrets d’application n° 2017-835 et n°2017-840 du 5 mai 2017, prévoient de recentrer l’application du dispositif SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) sur les territoires à enjeux, dans lesquels les besoins sont avérés et quantifiés. Conseil municipal du 6 juillet 2017 - Page 3 sur 3
Plus précisément, la loi prévoit un dispositif d’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019 à destination des communes qui se situent dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d’attributions annuelles hors mutations) est inférieur à 2.
Il apparaît que le marché local du logement social de l’Agglomération du Choletais (AdC) affiche une absence de tension sur le parc locatif social public. Au 1er janvier 2016, la demande locative sociale externe était de 1 191 demandes, étant entendu que l’agglomération propose plus de 6 700 logements locatifs sociaux publics, soit plus de 15 % des résidences principales. Ainsi, le ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d’attributions de logements locatifs sociaux publics (hors mutations internes au parc social) est de 1,75. Sur le territoire de l’AdC, l’unité urbaine de Cholet - La Séguinière et la commune du May-sur-Evre sont concernées par l’obligation de proposer 20 % de logements locatifs sociaux. Depuis le 1er janvier 2017, la création de la commune nouvelle Lys-Haut-Layon (plus de 3 500 habitants) et la refonte de l’intercommunalité fait rentrer Lys-Haut- Layon dans cette obligation.
Les communes du May-sur-Evre et de Lys-Haut-Layon se situent en dehors de l’unité urbaine de Cholet - La Séguinière, et de par leur position géographique ne sont pas suffisamment reliées au bassin d’activités et d’emplois le plus proche, Cholet, par les services de transport en commun.
Si pour les communes du May-sur-Evre, de La Séguinière et de Lys-Haut-Layon, le taux de 20 % de logements sociaux ne correspond pas à leurs besoins, pour la commune de Cholet, l’ambition affichée est de maintenir un taux proche de 20 % de logements sociaux.
Le législateur a confié aux intercommunalités l’initiative de solliciter l’exemption pour leurs communes membres concernées avant le 15 septembre 2017.
Le 7 juin 2017, un courrier a été adressé aux quatre communes afin de connaître la position de chacune sur la demande d’exemption au dispositif SRU. Les quatre communes ont donné un avis favorable à la demande d’exemption pour 2018 et 2019.
Considérant l’absence de tension dans le parc locatif social et l’intérêt d’adapter les règles nationales aux contextes locaux de nos territoires, il est proposé au Conseil de Communauté de solliciter l’exemption pour l’unité urbaine de Cholet - La Séguinière, et pour les communes du May-sur-Evre et de Lys-Haut-Layon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la demande de l’AdC de solliciter l’exemption pour l’unité urbaine de Cholet - La Séguinière, et pour les communes du May-sur-Evre et Lys-Haut-Layon du dispositif SRU, qui prévoit l’obligation pour ces communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.
La séance est levée à : 22 heures 05