Arrêté - ARR 2024 62 SERFIM TIC

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Arrêté - ARR 2024 62 SERFIM TIC Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 62 SERFIM TIC)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B 4 DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 475-2024-62

SATOLAS-ET-BONCE "9 Le village où il fait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : REMPLACEMENT PMV- AU DROIT DU 121 AU 129 ALLEE DES PLATANES-38290 SATOLAS-ET- BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 22136,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1.et suivants’et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande reçue-en date du 17 juillet 2024 par l'entreprise SERFIM TIC 2 chemin. du Génie-BP83 69633 VENISSIEUX mandatée par la Commune de Satolas-Et-Bonce.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre le remplacement PMV

ARRETE

Article 1 : Le 22 juillet 2024 inclus (01 jour calendaire), l'entreprise SERFIM TIC est autorisée à occuper l'espace public pour procéder au remplacement du panneau PMV au droit du 121 au 129 Allée des Platanes-38290 SATOLAS-ET-BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise SERFIM TIC et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire demeure responsable et pour toute la durée des travaux, et a l'obligation de la mise en place de l’ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise SERFIM TIC doit maintenir la circulation à tous véhicules en veillant à laisser une largeur de voie de 2.5 mètres

minimum pour permettre le passage à tous véhicules. L'entreprise SERFIM TIC est autorisée à empiéter sur la voie de circulation si nécessaire pour les besoins du chantier au droit du 121 au 129 Allée des Platanes et doit mettre en place un alternat par feux tricolores ou manuel afin de maintenir la circulation,'dans le cas où la zone de travaux nécessite de rétrécir la voie de circulation sur la chaussée précitée article 1 du présent arrêté.

Article 4 : L'entreprise SERFIM TIC est autorisée à interdire le dépassement de tous véhicules aux abords de la zone de chantier.

Article 5 : L'entreprise SERFIM TIC est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords de la zone de chantier.

Article 6 : L'entreprise SERFIM TIC est autorisée à neutraliser le stationnement à tous véhicules sur les accotements et places de stationnement au droit du 121 au 129 Allée des Platanes.

Article 7 : L'entreprise SERFIM TIC doit maintenir la circulation piétons et si nécessaire doit placer des barrières de chantier à chaque extrémité de la voirie impactée article 1, afin de sécuriser le cheminement piéton aux abords du chantier.

—6-6-6—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr ©©@ vitage de satolas-etonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceBu DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE 9) Le village où il fait bon vivre !

Article 8 : Il est de la responsabilité de l'entreprise SERFIM TIC de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie:sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander.le déplacement-des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 12 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Directeur de l'entreprise SERFIM TIC

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun.en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 18 juillet 2024

Madame le Maire

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

—6-e-e—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce