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Arrêté - publié 2023 11 29 AR ouverture ERP 10 rue Anita Conti
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - publié 2023 11 29 AR ouverture ERP 10 rue Anita Conti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215602608-20231120-AR
ADD
2023
016-AR
VILLE
DE
VANNES
(56000)
Pôle
Secrétariat
Général
Direction
Aménagement
Arrêté
d'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
N°2023-D0234 Objet
: ESUP
-— 10,
rue
Anita
Conti
Le
Maire
de
la
Ville
de
Vannes,
Vu
l'article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
R
143-1
à
R-143-47,
R
157-1
et R
157-4,
Vu
l'arrêté
du
25
Juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générale
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP), Vu
l'arrêté
du
4
juin
1982
modifié
portant
approbation
des
dispositions
particulières
du
type
R
(Etablissements
d'enseignement
et
centres
de
vacances),
Vu
le
décret
n°95.260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2023
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2022
relatif
au
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
des
commission
d'arrondissement,
Vu
l'étude
préalable
au
projet
ATO5626022Y0123
relative
au
projet
de
construction
d’un
centre
de
formation
ayant
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
de
la commission
de
sécurité
ERP
de
l'arrondissement
de
Vannes
le
12
janvier
2023,
Vu
l'ordonnance
rendue
par
le
juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Rennes
le
18
octobre
2023
et
notifiée
le
19
octobre
2023.
|
ARRETE
|
Article
1 :
En
application
de
l'ordonnance
de
référé
susvisée,
les
travaux
faisant
l’objet
de
la
présente
déclaration
sont
acceptés
de
manière
provisoire.
Article
2
:
L'autorisation
d'ouverture
au
public,
prévue
par
l'article
47
du
décret
sus-visé
est
délivrée
pour
l'établissement
: ESUP
à
usage
de
centre
de
formation
exploité
en
la
Commune
de
VANNES,
70
rue
Anita
Conti
pour
une
capacité
d'accueil
de
300
personnes
type
: R
catégorie
: 4ème
Hôtel
de
Ville
- BP
509
- 56019
Vannes
Cedex
—
02.97.01.60.00
- contact@mairie-vannes.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2023
Publié
le
ID
: 056-215602608-20231120-AR
ADD
2023
016-AR
Article
3 :
Tout
aménagement
ou
toute
modification
de
l'établissement
concerné
devra
faire
l'objet,
soit :
-
d'un
permis
de
construire,
-
de
l'autorisation
délivrée
par
M.
le
Maire,
prévue
par
l'article
24
du
décret
du
31
Octobre
1973,
cette
disposition
est
applicable
même
en
dehors
de
tout
travaux
et
même
si
la modification
ne
concerne
que
l'aménagement
intérieur
de
l'établissement.
Article
4 :
|
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville,
M.
le Commissaire
Divisionnaire
de
Police,
M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
du
Morbihan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Fait
à
Vannes,
le
20
novembre
2023
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Maire-adjoint
Hôtel
de
Ville
- BP
509
- 56019
Vannes
Cedex
— 02.97.01.60.00
- contact@mairie-vannes.fr