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Compte-Rendu - CR CM du 23 01 2026
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Sadroc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 23 01 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Justice et droit,
MAIRIE DE SADROC
CONSEIL MUNICPAL DU VENDREDI 23 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six le vingt-trois du mois de janvier à vingt heures et trente minutes,
le Conseil
Municipal de SADROC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BRUXELLES
Stéphane, Maire, en suite de la convocation adressée le vendredi seize janvier deux mil vingt-six.
Etaient présents : Mmes et Mrs BRUXELLES Stéphane, VIGNAL Eliette, LABROUSSE Jacques, PEJOINE
FOUCAUD Delphine, ETCHART
Corinne, DA COSTA Amélie, MOUNIER Serge, VIDALIE Serge, VERLHAC Ginette,
Frédéric, CRAMIER Sylvie, ROUQUIER Éric, MOUNIER Véronique
Etaient absents : MARCOU Aurélie, RISACHER Gérard
Mme Amélie DA COSTA a été élue secrétaire de séance.
PROCES VERBAL DE SEANCE
COMPTE RENDU DE REUNION
Les élus présents et représentants la commune ont assisté sur la dernière période aux réunions :
- SIRTOM -— 15 décembre 2025
-__ Assemblée Générale du PAH — 13 décembre 2025
- _ FDEE 19 - 12 décembre 2025
ACTIVITES DIVERSES
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’avancée de plusieurs dossiers
sur la commune :
- Point sur l'achèvement des travaux du local associatif
- Reprise du revêtement au lotissement Les Vergnes
- Bilan du repas des anciens —- SACEM
- Calendrier de location de la salle
- Situation relative à l'implantation du centre équestre à La Quitardie
- Situation concernant la mise en retraite d’un agent communal
- Population de référence INSEE au 1°" janvier 2026
- Bilan de la mise en application de la loi Egalim
- Concert de la chorale de Perpezac le Noir à l’église le vendredi 6 mars Mairie de Sadroc
CONSEIL MUNICPAL DU VENDREDI 23 JANVIER 2026
LISTE DES DELIBERATIONS
N° 1 — 2026 — Participation aux frais de scolarisation 2025-2026
N° 2 — 2026 — Travaux salle communale - Réhabilitation cuisine du foyer N° 3 — 2026 — Travaux de voirie 2026
N° 4 — 2026 — Autorisation des virements de crédits
N° 5 — 2026 -— Location logement EST école
N° 6 — 2026 — Motion de soutien au recours contre l’accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la cour de justice de l’Union européenne
N° 7 — 2026 — Contrat d'évaluation des moyens d’aération de l’école
Affiché le samedi 31 janvier 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Amélie DA COSTA Stéphane BRUXELLES
Po A ORDRE DU JOUR
Points soumis à délibérations
Délibération N° 1 — 2026 — Participation aux frais de scolarisation 2025-2026
Pour faire suite à la demande adressée par courrier en date du 29 décembre 2025 de Monsieur le
Maire de Donzenac, et de la délibération n° 0021-12/2025 de la commune de Donzenac, il est rappelé aux
membres du Conseil Municipal de Sadroc que :
- _ Conformément aux dispositions de l’article L212-8du Code de l'Education qui prévoient « qu’une
commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son
territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de
contraintes liées à des raisons médicales »,
- Un enfant de la commune de Sadroc est actuellement scolarisé en classe ULIS à l’école primaire
de la commune de Donzenac,
- Que la commune de Sadroc ne possède pas de classe ULIS nécessaire à la scolarisation de cet
élève à besoins éducatifs particuliers,
- Que la participation demandée par enfant et par délibération n° 0021-12/2025 du 05 décembre
2025 s'élève à 753,00 €
A ce titre, les membres du conseil municipal de Sadroc délibèrent favorablement pour financer la scolarité de cet élève.
La dépense sera prise au compte 6588 du budget 2026.
Adoptée à l'unanimité
Délibération N° 2 — 2026 — Travaux salle communale -— Réhabilitation cuisine du foyer
Monsieur le Maire explique que la cuisine du foyer à besoin d’être réhabilité de façon à être plus complète
et fonctionnelle et sécurisée. II s’agit du changement des menuiseries intérieures et extérieures de la
restauration des plâtreries, peintures, des murs, le changement du sol, l'aménagement de la cuisine, ainsi
qu’une modernisation et une mise aux normes de l'électricité, du chauffage et de la ventilation de celle-ci.
Le devis total après consultation des entreprises compétentes s'établit comme suit :
Menuiserie :
Lot 1 : Entreprise Mazy Menuiserie
(Menuiseries intérieures et extérieures) : 10 965,00 HT
Intérieur :
Lot 2 : Entreprise DESCAT
(Plâtreries, peintures) : 6 029,35 € HT
Lot 3 : Entreprise SPB DEV 3 684,04 £ HT
(Carrelage, faïences)
Lot 4 : Entreprise SOC'OOC 4 967,99 € HT
(Aménagement cuisine)
Electricité et Plomberie :
Lot 5 et 6 : Entreprise ELEC 19 21 125,50 € HT (Modernisation, mise aux normes
Chauffage et ventilation)
TOTAL : 46771,88€HT soit 56 126,26 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’accepter la proposition
- Charge le maire de toutes les démarches nécessaires à la bonne conduite des travaux
- __ Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention DETR la plus élevée possible auprès
des services de l'Etat,
-__ Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès des services de l’Agglo via le
FST,
- Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès des services du Conseil
Départemental 19 dans le cadre de l’aide aux communes.
La dépense sera prise au compte 2131, opération 139 « Travaux salle communale » du budget communal
2026.
Adoptée à l’unanimité
Délibération N° 3 — 2026 -— Travaux de voirie 2026
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité de remettre en état
plusieurs voies communales détériorées :
- Route du Peuch — VC6
-__ Route de Louvadour — VC8 et VC 8.2
-_ Route de Labrousse — VC 7.1
-__ Route du Moulin —- VC 6.1
- Route du Stade -VC11
- __ Route des Brandes — VC 32
- Route rue de l’église — Bourg
-__ Route de la Maleyrie — VC 4.4
-__ Route de Vergnolles — VC 7.2
- Route de Bergeal- VC 4.1
- Route de Pouges—-VC6 et VC9
Après en avoir délibéré :
- _ Décide la réfection des routes communales citées ci-dessus,
- Accepte le devis de l’entreprise, EURL CLANCHIER Benoit, 386 impasse des Georgeas 19310
YSSANDON s'élevant au total à 42 643,00 € HT.
- _ Décide la réalisation de ces travaux pour le mois de juillet 2026,
- _Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention DETR la plus élevée possible auprès des
services de l’Etat sur les travaux concernant les routes communales,
- _Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès des services de l’Agglo via le FST,
- Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès des services du Conseil
Départemental 19 dans le cadre de l’aide aux communes. La dépense sera prise au compte 2151, opération 121 « Aménagement de voie communale » du budget principal communal 2026.
Adoptée à l’unanimité
Délibération N° 4 — 2026 — Autorisation à effectuer des virements de crédits.
La commune de Sadroc a adopté la nouvelle nomenclature comptable M57 à compter du 01/01/2022
la M57 prévoit l’application de la fongibilité des crédits.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections investissement et fonctionnement. Dans ce
cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le conseil Municipal, ayant délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire, à compter du 01/01/2026,
à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Adoptée à l’unanimité
Délibération N° 5 — 2026 -— Location logement EST école
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la vacance du logement au 2 place de la mairie, au
01.02.2026 après en avoir délibéré, décide d'attribuer au 01.03.2026 ce logement à :
Mme BROUSSE Marion pour un loyer mensuel de 474,00 € révisable chaque année, les charges de chauffage,
d’eau, d'électricité et les ordures ménagères étant du ressort du locataire.
Donne pouvoir au maire pour signer le contrat de location.
Adoptée à l’unanimité
Délibération N° 6 - 2026 — Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de
transmission devant la Cour de justice de l'Union européenne
Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l'Etat
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;
VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit
accord ;
VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
Exposé des motifs Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :
CONSIDÉRANT les 4000 exploitants agricoles qui constituent un pilier de l’économie et de la vie sociale
corréziennes ;
CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus
et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;
CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-
américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de
sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;
CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas
les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et
européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou
de farines animales :
CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;
CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait
entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques
de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et
vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;
CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement
insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;
CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant
une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de
traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;
CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;
CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts
économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants; au
besoin en intervenant volontairement à l'instance engagée par l'Etat; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de SADROC apporte son soutien plein et entier au projet
de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du
Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-
Mercosur.
La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l'Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet
effet en pro bono.
Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement
français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce
recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord. Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger
les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver
la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.
Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :
° Monsieur le Président de la République
e Monsieur le Premier ministre ;
° Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;
° Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
+ Madame/Monsieur la/le Député(e) de la Corrèze ;
° Messieurs les Sénateurs du département de la Corrèze ;
« Monsieur le Président du Conseil départemental de la Corrèze ;
+ Monsieur le Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;
e _Les organisations agricoles locales.
Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et
publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour : 12 Contre:0 Abstention : 1
Délibération N°7 — 2026 — Contrat d'évaluation des moyens d’aération de l’école
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité d’assurer l'évaluation
des moyens d'aération de l’école avec mesure en continu du dioxyde de carbone dans le cadre de la
surveillance réglementaire de l'air intérieur dans les établissements recevant du public, après avoir délibéré,
décide de signer un contrat d'évaluation des moyens d’aération avec la société QUALYSE, 15 route du Touron
19000 Tulle pour un an pour la somme de 358,45 € HT. Ce contrat sera reconductible 4ans. Monsieur le
Maire est autorisé à signer ledit contrat.
Adoptée à l’unanimité
Délibération N°8 — 2026 -— Pacte de jumelage -126° RI
Après lecture à l’assemblée délibérante par Monsieur le Maire du pacte de jumelage proposé par la gème
Compagnie du 126°"° Régiment d'Infanterie.
Le conseil municipal décide d'accepter le pacte de Jumelage entre la commune de SADROC et la 9ème
Compagnie du 126°"€ Régiment d'Infanterie.
Adoptée à l’unanimité Toutes les matières à soumettre à délibération du Conseil Municipal étant épuisées, la séance est levée à
00h03.
La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au vendredi 27 février 2026 à 20h30.
Affiché l’en place publique samedi 31 janvier 2026
Le Maire, Stéphane Bruxelles