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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 novembre 2020 docx
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Fay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 novembre 2020 docx)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le 16 novembre, à 20h30, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Mr Pollefoort.
Présents : Mme Coulon, Mme D’Agostini, Mme Lemée, Mme Marienne, Mme Tolmont, Mme Yvon, M. Briffaut, M. Choplin M. De Thieulloy, M. Poulain, M.Rosak.
Absents excusés : Mme Herman, M. Labre (pouvoir à Mme Coulon), M. Guitton (pouvoir à M. Poulain).
Secrétaire de séance : M. De Thieulloy
TRANSFERT DE LA COMPETENCE SERVICE PUBLIC DE « DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE »
Avec la réforme de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" (DECI), la Loi du 17 mai 2011, codifiée aux articles 2225-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, a confirmé que la DECI était un pouvoir de police spéciale du maire, et que cette compétence était transférable aux EPCI.
La Loi distingue cependant les compétences "Défense Extérieure Contre l'Incendie" et "Services de secours et de lutte contre l'incendie" (laquelle a été transférée au SDIS par Le Mans Métropole).
La compétence DECI est composée d’un service public et d’une police administrative.
Le service public de DECI est une compétence attribuée à la commune par l'article L.2225-2 du CGCT, transférable à l’EPCI. Ce service public assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI.
La police administrative spéciale de la DECI attribuée au maire est transférable au Président d’EPCI en application de l'article L.5211-9-2 B, après transfert préalable du service public de DECI.
Toutefois, il est précisé que le transfert de la compétence DECI peut être partiel (service public seulement) ou total (service public et police spéciale).
Sur Le Mans Métropole, la compétence DECI (service public et pouvoir de police) est aujourd’hui entièrement communale.
Cette compétence recouvre les missions principales suivantes :
- Au titre du service public de DECI :
o les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés, o l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau,
o en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement,
o toute mesure nécessaire à leur gestion,
o les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.
- Au titre du pouvoir de police de DECI :
o fixer par arrêté la DECI intercommunale et la liste des points d’eau sur la base du Règlement Départemental de la DECI établi par le SDIS,
o décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de DECI, o faire procéder au contrôle technique.
Le transfert du service public de DECI à Le Mans Métropole permettrait de mutualiser les équipements, d’harmoniser les modes de fonctionnement et de disposer d’un interlocuteur unique en matière de DECI. En outre, le personnel chargé des poteaux incendie dépendrait de la même entité que le distributeur d’eau potable (Le Mans Métropole).
Aussi, il est proposé de transférer à Le Mans Métropole le service public de DECI.
Par contre, le pouvoir de police correspondant reste municipal. Ce transfert signifie la prise en charge dans le budget communautaire des charges correspondantes, actuellement communales.
Le transfert de compétence ne donne pas lieu en l’espèce pour la commune à un transfert de charges.
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération votée dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Après délibération, le conseil municipal :
- autorise le transfert à Le Mans Métropole du service public de « Défense Extérieure Contre l’Incendie » à compter du 1er janvier 2021, selon les modalités présentées ci-dessus,
- prend acte que :
o le transfert de ce service public « Défense Extérieure Contre l’Incendie » entraîne de plein droit le transfert à Le Mans Métropole de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert, dans les conditions posées par l'article L.1321-2 CGCT ; o qu'aucun agent des communes membres n'est concerné par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
- autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cet objet.
Le transfert de compétence interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole
TRANSFERT DE COMPETENCE SPORT LMM
Le sport est aujourd’hui un vecteur important de santé, de cohésion sociale, d’attractivité du territoire et donc de développement économique.
Les pratiques sportives sont multiples et regroupent toute la société : les citoyens (habitants, familles, usagers, pratiquants), les pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales), le mouvement sportif (les fédérations, les clubs associatifs amateurs et leurs nombreux bénévoles) et les acteurs économiques (clubs professionnels, salles de sport, industries et commerces, partenaires…).
Dans ce contexte, la politique sportive est un élément déterminant dans la construction et l’identité des territoires.
Les communes accompagnent et participent au développement de la pratique sportive. Elles sont un acteur essentiel du sport en tant que politique d’intérêt général autour d’objectifs du vivre-ensemble et de mieux-être.
L’intercommunalité peut aussi être un échelon pertinent pour la coordination de la politique sportive, en développant les coopérations intercommunales mais aussi en soutenant les actions sportives comme outils de rayonnement et d’attractivité du territoire, preuves de son dynamisme.
Ces enjeux s’inscrivent dans un contexte de nouvelle gouvernance du sport avec la mise en place progressive des conférences régionales du sport qui seront stratégiques pour la déclinaison des politiques sportives au plus près des territoires, et à la veille de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 qui ont l’ambition de décloisonner l’accès aux activités physiques et sportives, en suscitant des appétences et des vocations. C’est ainsi que, fort d’une grande diversité de disciplines et d’un nombre important de pratiquants, le territoire de Le Mans Métropole a obtenu début 2020 le Label Terre de Jeux 2024 (attribué aux territoires qui souhaitent offrir plus de sport dans le quotidien des habitants avec possibilité de devenir Centre de Préparation aux Jeux).
Dans cette dynamique, et dans un objectif de mutualisation et d’efficience de l’action publique du bloc communal mais aussi des coordinations à mener avec les autres institutions du territoire (Région, Département, Etat, Europe), Le Mans Métropole souhaite faire évoluer le niveau des interventions communales et communautaires en matière de sport.
A cet égard, Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 1er octobre 2020 pour le transfert à Le Mans Métropole, de compétences pouvant contribuer fortement à l’animation, au rayonnement et à l’attractivité du territoire :
- « Soutien aux clubs sportifs professionnels » pour les clubs ayant le statut professionnel, appartenant à une ligue professionnelle et évoluant au premier, deuxième ou troisième niveau national.
Ce transfert de compétence concerne à ce jour les clubs professionnels du MSB et de Le Mans FC. Cela implique la reprise par Le Mans Métropole des subventions d’intérêt général (article L113-2 du Code du sport) jusqu’à présent versées par la Ville du Mans, soit un montant de référence de 1 945 000 €. Conformément aux procédures de transfert de compétences et de charges correspondantes, la Ville du Mans versera chaque année à Le Mans Métropole une dotation de compensation fixée à ce même montant.
- « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » pour la création d’équipements d’envergure à destination des pratiquants et pouvant permettre l’organisation de grands évènements.
En conséquence, et conformément à l'article L5211-17 du CGCT, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- autorise le transfert à Le Mans Métropole des compétences « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » à compter du 1er janvier 2021, selon les modalités présentées ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cet objet.
Le transfert de compétences interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole.
SIVOM - MODIFICATION DES STATUTS SYNDICAT
La présidente du Syndicat Intercommunal du Bocage Cénomans a présenté en comité syndical, réuni le 29 octobre 2020, le projet de modification des statuts du syndicat sur deux de ses articles. Le Comité syndical, après avoir pris connaissance de la proposition et en avoir débattu, a approuvé le projet de modification des statuts du syndicat.
Le comité syndical propose donc aux conseils municipaux des communes membres, dont Fay, la modification des articles comme suit :
Dans l’article 9 : bureau :
Ajouter : « Le bureau examine les questions ou sujets à soumettre au comité syndical afin d'émettre un avis. Celui-ci sera considéré comme favorable pour présentation au comité syndical s'il recueille 75% de voix pour. »
Dans l’article 10-3 b : contribution des communes / compétence optionnelle : En remplacement de : « La répartition des dépenses relatives à la compétence optionnelle « développement et gestion d’équipements de football et leurs annexes », se fera au prorata de la population entre les communes ayant adhéré à ladite compétence.
Toutefois pour les dépenses d’investissement : les communes ayant déjà contribué à un investissement similaire à celui qui est engendré par le rattachement d’une nouvelle commune ne seront pas appelées à financer ce dernier, sauf accord de leur part ».
La proposition est d’inscrire :
« La répartition des dépenses relatives à la compétence optionnelle « développement et gestion d’équipements de football et leurs annexes », se fera en fonction de la localisation de l'équipement générateur de dépenses, chaque commune prenant en charge le montant des dépenses d'investissements réalisés sur son propre territoire et les dépenses de fonctionnement rattachables à un équipement. Pour les dépenses non rattachables à un équipement particulier, la répartition se fera au prorata de la population entre les communes ayant adhéré à ladite compétence. »
Le conseil municipal :
- Approuve le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bocage Cénomans, dans les termes ci-dessus
Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération, qui sera notifiée au Syndicat Intercommunal du Bocage Cénomans.
RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE
La commune de Fay peut être amenée à réaliser des travaux ponctuels en dehors des compétences de l’agent communal (travaux de réfection de toiture par exemple) ou des travaux nécessitant d’être 2 personnes. Pour cela, la maire demande au conseil municipal l’autorisation de recruter un vacataire pour réaliser des missions ponctuelles.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer des travaux nécessitant d’aider l’employé communal et pour la période d’un an à compter 16/11/2020. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée d’un an ; - de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.30 €. - d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
SALLE MULTIFONCTIONS
Monsieur Pollefoort explique au conseil que l’assistant à maitre d’ouvrage a repris contact avec l’architecte et a revu nos besoins et nos attentes. Mr Mauget a donc retravaillé le projet et présente un nouvel avant projet. La commission salle des fêtes s’est réunie jeudi 12 novembre. Le conseil municipal émet quelques remarques sur l’AVP, notamment l’esthétique des 2 portes installées sur la façade Sud, les matériaux utilisés et sur le besoin de fournir un croquis du projet dans son environnement.
Le maire va interroger l’architecte dans ce sens.
Après délibération le conseil municipal valide l’AVP en date du 26 octobre, l’estimation du 12 novembre et les honoraires présentés.
AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG
Le Maire dresse un rapide bilan sur la réunion publique du 17 octobre. Lors de cette rencontre, chacun a pu faire part de ses attentes, de ses observations sur le futur aménagement du centre bourg. Le cabinet MADE IN, en charge de cette étude, travaillera sur ces relevés. Une prochaine réunion en visio est prévue le 23 novembre.
Centre bourg voirie, la question de l’aménagement d’un arrêt de bus se pose. A l’issue de cet échange, chacun était invité à prendre des photos pour mettre en évidence les problèmes actuels du centre bourg. Ces photos seront envoyées au cabinet LARUE, en charge de ce secteur.
NOM DE LIEUDITS A DETERMINER
Une demande de création d’un nom de lieudit nous a été adressée. Madame POLLEFOORT Solenne propose de nommer son adresse : le haut verger (route d’Etival, parcelle située entre le cottage et la Maison neuve) Après délibération, le conseil valide la proposition et demande la création du lieudit.
De plus, Frédéric Labre et Jean-Pierre Guitton vont travailler sur la numérotation des adresses selon la norme SNA (service National des adresses) RAPPORT ANNUEL DU SIAEP ET RAPPORT D’ACTIVITES LE MANS METROPOLE
Le conseil municipal est invité à faire part de son avis sur le rapport annuel du SIAEP (syndicat d’eau de Brains) et sur le rapport annuel de Le Mans Métropole. Les rapports ne soulèvent aucune observation.
QUESTIONS DIVERSES
Plan pluriannuel d’investissement
Monsieur Pollefoort informe le conseil des projets d’investissements retenus par Le Mans Métropole pour Fay sur le mandat :
-schéma directeur d’assainissement (lagune)
- retournement SETRAM route de Chaufour
- désenclavement de la commune (route de Laval)
- voies cyclos et piétons (route de Trangé)
RASED
Monsieur Pollefoort propose de verser une aide 50 € au RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté). Le conseil est favorable.
Repas des ainés
Le repas des aînés n’ayant pas pu avoir lieu, un membre du CCAS propose d’offrir des chocolats aux ainés. Le conseil municipal est favorable à cette initiative.
Commission périscolaire
Monsieur Pollefoort propose de créer une commission pour travailler sur le projet de salle périscolaire :
Bruno De Thieulloy, Nadège Yvon, Marie-Claire D’Agostini, Chantal Marienne, Léonie Coulon et Philippe Rosak se portent candidats.
Bulletin municipal
Madame Coulon informe le conseil que la commission en charge du bulletin municipal va se réunir pour préparer le bulletin 2021. Elle invite le conseil à leur faire part d’informations à diffuser.
La séance est levée à 23h30