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Déliberation - 14 PRU Rouher secteur du square Beregovoy cession du lot H cadastree section BI n39p
Document publié le Lundi 22 février 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 14 PRU Rouher secteur du square Beregovoy cession du lot H cadastree section BI n39p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
maintenant ! M Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 22 février 2010 Commission « développement économique et urbanisme
» Séance du 28 janvier 2010
PRU Rouher - Secteur du square Bérégovoy - cession du lot H - parcelle cadastrée
section BI n°39p
Etaient présents les membres inscrits au tableau
# Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, MM. BOUADDI, CABARET, KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
W Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, Mme PORAS, M. ASSAMTI, Mmes, DINGIVAL, OYONO, BOUKHELIF, KOUACHI, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, M'BAYE, FÉVRIER, MAUPIN, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE, CHEURFA.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme BASMAISON Pouvoir à : M. MONTÈS
Mme JAJAN Pouvoir à : M. LEMAIRE
Melle BARBETTE Pouvoir à : M. BEAUBRUN
M. MACHU Pouvoir à : M. TAHI
M.SEGUIN Pouvoir à : Mme MAUPIN
Mme SOKOLONSKI Pouvoir à: Mme FÉVRIER
M. VARLET | Pouvoir à : M. CHEURFA
Etaient absents :
BH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme RIFFAULT.
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 -__ Nombre de conseillers en exercice 39 -__ Nombre de conseillers présents 31 H Rapport de présentation :
Monsieur Hicham BOULHAMANE, conseiller municipal délégué, expose :
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) du quartier Rouher, il a été nécessaire de procéder à un remembrement foncier conformément au schéma directeur. Aussi, par délibération en date du 14 décembre 2009, le conseil municipal a décidé la désaffectation et le déclassement du domaine public de plusieurs parcelles du secteur du square Bérégovoy, destinées aux futures voies de maillage du quartier, ilots à bâtir et square Bérégovoy.
M. Bouchaara, pharmacien actuellement implanté dans ce secteur de la ville, s'est porté acquéreur de l'ilot H d’une superficie d'environ 2.196 m°. Le projet présenté consiste en la construction de locaux médicaux, paramédicaux, commerciaux et de logements. L'ensemble du projet porte sur une SHON de 3800 m°£.
Le cabinet de géomètres-experts Aéby-Moizard et Associés procède actuellement à la délimitation et au bornage de ce terrain H, cadastré actuellement section BI n°39p pour environ 2.196m°2.
En date du 9 novembre 2009, M. Bouchaara s'est engagé à acquérir ce terrain au prix de 365.908 euros conformément à l'estimation de France Domaine en date du 5 octobre 2009.
Il vous est proposé d'accepter la cession de cette parcelle au profit de M. Bouchaara dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
EAU
AE EC PICARDIE mainte nant! M Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29, Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date du 28 janvier 2010, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 10
H Décide à l'unanimité :
Article 1 :
d'accepter la cession au profit de M. Bouchaara de la parcelle cadastrée section BI n°39p pour une contenance
approximative de 2.196 m° au prix de 365.908 euros afin d'y implanter son projet d'une SHON de 3800 m°2.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'office notarial
de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d’imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : pl 4 FEV. 2010 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
À Maire de Cell;
sent document Conseillkr Agnéral de l'Oise
C27
Certifié EX
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LA VILLE
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