Déliberation - 18 PRU Rouher secteur du square Beregovoy cession du lot H parcelle cadastree section BI n39p

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Déliberation - 18 PRU Rouher secteur du square Beregovoy cession du lot H parcelle cadastree section BI n39p Document publié le Vendredi 26 mars 2010 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 18 PRU Rouher secteur du square Beregovoy cession du lot H parcelle cadastree section BI n39p)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, mainte nant! M Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 26 mars 2010 Commission « développement économique et urbanisme »

Séance du 9 mars 2010

1 8 PRU Rouher - Secteur du square Bérégovoy - cession du lot H - parcelle cadastrée

section BI n°39p

Etaient présents les membres inscrits au tableau

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

W Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, MM. BOUADDI, CABARET, KCHOK, Mme

KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.

H Conseillères municipales & conseillers municipaux :

MM. BERNARD-LUNEAU, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes DINGIVAL, BOUKHELIF, OYONO, KOUACHI-MAHSAS, MM.

BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, M'BAYE, MM. MACHU, SEGUIN, Mmes

FÉVRIER, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, Mme RIFFAULT, M. VARLET. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme JAJAN Pouvoir à: M. LEMAIRE

Mme PORAS Pouvoir à: M. BERNARD-LUNEAU

Mme BARBETTE Pouvoir à M. BEAUBRUN

Mme MAUPIN Pouvoir à: M. BELHMAND

M. NACHITE Pouvoir à Mme RIFFAULT

M CHEURFA Pouvoir à M. VARLET

Etaient absents :

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. SZPIRKO.

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39

- Nombre de conseillers en exercice 39" 7 -__ Nombre de conseillers présents 38 : | M Rapport de présentation : | JOMAR 2010 |

Monsieur Hicham BOULHAMANE, conseiller municipal délégué, expose : hann

Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) du quartier Rouher, il a été nécessaire de procéder à un remembrement foncier, conformément au schéma directeur. Aussi, par délibération en date du 14 décembre 2009, le conseil municipal a décidé la désaffectation et le déclassement du domaine public de plusieurs parcelles du secteur du square Bérégovoy destinées aux futures voies de maillage du quartier, ilots à bâtir et square Bérégovoy.

M. Bouchaara, pharmacien actuellement implanté dans ce secteur de la ville, s'est porté acquéreur de l'ilot H d'une superficie d'environ 2.196 m°. Le projet présenté consistait en la construction de locaux médicaux, paramédicaux, commerciaux et de logements, l'ensemble portant sur une SHON de 3.800 m°.

Par délibération en date du 22 février 2010, le conseil municipal avait validé la cession de cette parcelle au profit de M. Bouchaara au prix de 365.908 euros conformément à l'avis de France Domaine.

Suite à une modification de son projet, le demandeur souhaite porter la SHON totale à 4.320 m2 par adjonction de 500m? de SHON logements. Compte tenu de cette augmentation de la SHON, France Domaine a fixé le prix de cette cession de terrain à 420 908 euros.

Aussi, il vous est proposé de rapporter la délibération du conseil municipal du 22 février 2010 et d'accepter cette cession au profit de M. Bouchaara dans ces nouvelles conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié

correspondant. Vous êtes appelés à voter.

(EAN

AREA IAE PICARDIEmaintenant ! & Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2010, Vu les estimations de France Domaine en date des 5 octobre 2009 et 16 mars 2010, Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme» en date du 9 mars 2010, Entendu le rapport de présentation,

M Vote ordinaire :

Votants : 38 Pour : 31 Contre : 7 Abstention : O

# Décide à la majorité :

Article 1 : de rapporter la délibération du conseil municipal du 22 février 2010,

Article 2 : d'accepter la cession au profit de M. Bouchaara de la parcelle cadastrée section BI n°39p pour une contenance approximative de 2.196 m° au prix de 420 908 euros afin d'y implanter son projet d'une SHON totale de 4.320 m°,

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.

Article 4 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits, à cet effet, au budget de la ville.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : 4 0 HARS too Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :

Pour le maire et par délégation,

La Première Adjointe

Nicole CAPON

Certifié exécutoire le présent document

y

Creil, le.31:93:.4 Signature Le Maire-

(EAN

WWWw.mairie-creil.fr PICARDIE