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Arrêté - VRD 2024 01 Numerotage maison route de Bragot parcelle AA n° 19
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 01 Numerotage maison route de Bragot parcelle AA n° 19)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024 EUE
(CENTS
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 12/01/2024
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20240111-VRD2024_01-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
11 Janvier 2024 . Numérotage d'une maison individuelle
sise route de Bragot |
Objet | 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée AA section 19) Acte n° VRD 2024-01
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée AA section 19 sise route de Bragot 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation dans la route de Bragot nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette route afin d'assurer une meilleure cohérence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant route de BRAGOT :
Le numéro 1241 route de Bragot 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée AA section 19.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison individuelle
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 1 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux
mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024 Berger
Publié le 12/01/2024
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL |1D:031-213101876-20240111-VRD2024_01-AR
FONSORBES du 11 Janvier 2024 - acte n° VRD 2024-01 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une maison individuelle sise route de Bragot 31470 FONSORBES
(parcelle cadastrée AA section 19)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD