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Arrêté - VRD 2024 38 Numerotage parcelle BS 370
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 38 Numerotage parcelle BS 370)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Berger Publié le 25/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20240923-VRD2024_38-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX - COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du 23 Sept 2024 .., | Numérotage d'une parcelle sise Route de Tarbes 31470 | Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 370 section BS ) Acte n° VRD 2024-38 ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame la Maire de la commune de FONSORBES, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28, Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BS 370 Route de Tarbes 31470 FONSORBES, Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire, Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune, Considérant la parcelle cadastrée section BS 370 ARRÊTE ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Route de Tarbes : > Le numéro 2376 Route de Tarbes 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section BS 370 ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d'habitation. ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité. ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité. 1/2 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 25/09/2024 ID : 031-213101876-20240923-VRD2024_38-AR COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES du 23 Sept 2024 - acte n° VRD 2024-38 - page 2/2 Thème : 8.3 - VOIRIE Objet : Numérotage d’une parcelle sise Route de Tarbes 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 370 section BS) ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr. Par délégation de Mme la Maire GAUTHIER Jean Conseiller Délégué aux VRD 2/2