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Arrêté - VRD 2024 07 Numerotage parcelle route de Fontenilles parcelle BT 247
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 07 Numerotage parcelle route de Fontenilles parcelle BT 247)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
GENS
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 13/03/2024
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-218101876-20240311-VRD2024_07-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
11 Mars 2024 Numérotage d'une parcelle sise Route de Fontenilles 31470
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 247 section BT )
Acte n° VRD 2024-07
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BT 247 Route de Fontenilles 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur la Route de Fontenilles nécessite de procéder à un nouveau numérotage
d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BT 247
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Route de Fontenilles
> Le numéro 286 Route de Fontenilles 31470 FONSORBES est attribué
à la parcelle cadastrée section BT 247
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d'une maison d’habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité,
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission
au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site
Internet de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024
ID : 031-213101876-20240311-VRD2024_07-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ
MUNICIPAL
FONSORBES du 11 Mars 2024 - acte
n° VRD 2024-07 - page 2/2
Thème: TT UT 83-VOIRIE D
Objet : Numérotage d'une parcelle sise Route de Fontenilles
31470 FONSORBES (parcelle
cadastrée 247 section BT)
s devant le Tribunal Administratif de Toulouse
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'obje!
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
t d’un recour:
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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