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Arrêté - VRD 2023 09 Numerotage maison AA 183 route de Bragot
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 09 Numerotage maison AA 183 route de Bragot)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023 LUE
vrault
Publié le 26/05/2023
ID : 031-213101876-20230524-2023 09-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Pluisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
24 Mai 2023
Numérotage d'une maison individuelle sise route de BRAGOT
Objet | 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée AA section 183) ss... Acte n° VRD 2023-09
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la Tère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée AA section 183 sise route de
Bragot 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation dans la route de Bragot nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette route afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée AA section 183, à savoir :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant route de Bragot :
> Le numéro 1193 route de Bragot 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée A A section 183.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison individuelle
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux
mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le 26/05/2023
ID :031-213101876-20230524-2023 09-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES du 24 Mai 2023 - acte n° VRD 2023-09 - page 2/2 | Thème : 8.3 - VOIRIE Objet : Numérotage d'une maison individuelle sise route de BRAGOT 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée AA section 183)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l
dans un délai de deux mois à compter de sa pu
objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
blication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD