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Déliberation - D 2023 12 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 12 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République
Française
EXTRAIT
COMMUNE
DE
VILLARS
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
lundi
18
décembre
2023
Nombre
de
membres
Le
18
Décembre
2023
à
19
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
En
exercice
|
Présents
|
Ayantpris
commune,
régulièrement
convoqué
le
13
décembre
2023
s'est
réuni
au
part
à la
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
délibération
|
présidence
de
Madame
PEREIRA
Sylvie
(présents
ét |
présents
: Mmes
: CECCHINI
C. ; FELLON
F. ; MENSE
M.
; PEREIRA
S. ; VANEL
M.
:
représentés)
.
=suffrages
Messieurs
: EVEN
P., MASSEL
A.
; CASTANO
C. ; POUCEL
A.
; CORNAND
JB.
; M.
exprimés
BLANC
arrivé
à
19h30
au
point
3
14
10
12
Absents
excusés
: CORNAND
JB ; VANEL
M
;
Absents
: POIMBOEUF
J.
Procuration
: BELLON
a
donné
procuration
à
CECCHINI
et
HENAREJOS
a
donné
procuration
à CASTANO
Secrétaire
de
séance
: CECCHINI
Christine
VOTES
Pour
Abstention(s)
|
Contre
12
0
0
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Objet
de
la
délibération
Prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
2023-D-2023-12-01
:
protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
Novembre
2023
:
Considérant
que
le montant
de
cette
prime
est modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
le choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
LES
BENEFICIAIRES
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous :
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
d’effet
antérieure
au
1°
janvier
2023,
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au titre
de
la période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
-
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
LA
DETERMINATION
DU
MONTANT à
,
.
.
,
,
à
acces
L
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunér SEEN
à
chapentida
période
de
référence.
Dans
la limite du
plafond
prévu
pour chaque
niveau
de
rémunération
j
éfecture
: 21/12/2023,
ation
détinl
il'appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime : |
Plafond
maximum
de
la prime
de
| pouvoir
d'achat
pour
un
poste
à temps
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
|
complet
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
périodeldu
1% juillet
2022
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d’entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible.
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
084218401489 2023128
1.0-2023-12-01-DE
,
:
AT
“1
12:
.
084-
53-2
-D-2023-12-01-
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
:
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2023
-
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous : Montant
proposé
de
la
prime
de
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
| pouvoir
d'achat
pour
un
poste
à
temps
2022
au
30
juin
2023
|
complet
(dans
la
limite
des
plafonds
|
fixés
par
le décret)
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€ (dans
la limite
de
800
€)
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€.
(dans
la limite
de
700
€)
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€.
(dans
la limite
de
600
€)
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€.
(dans
la
limite
de
500
€)
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€.
(dans
la limite
de
400
€)
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€.
(dans
la limite
de
350
€)
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€.
(dans
la limite
de
300
€)
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget,
-
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
le
18
décembre
2023
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
La
Maire :
CECCHINI
Christine
PEREIRA
Sylvie
Mise
en
ligne
sur
le site
internet
le:
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218401453-20231221-D-2023-12-01-DE Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2023