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Déliberation - convention gepu cave coop
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - convention gepu cave coop)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
RELATIF AUX TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX
PLUVIALES URBAINES (GEPU)
DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT
SUR LE SECTEUR DE LA CAVE COOPERATIVE
À MOUSSOULENS
Entre les soussignés
- Carcassonne Agglo, représentée par Monsieur le Président ou son représentant,
dûment habilité aux fins de la présente par délibération N°2023-221en date du 23
juin 2023;
Ci-après désignée « Carcassonne Agglo » ;
- La commune de Moussoulens, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant,
autorisé en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2023:
Ci-après désignée « la Commune » :
Préambule
Initialement considérée comme partie intégrante de la compétence « Assainissement », la gestion
des eaux pluviales urbaines (GEPU) est devenue une compétence à part entière depuis la loi 2018-
703 du 3 août 2018 dite loi Ferrand-Fesneau ; elle est obligatoire pour les communautés
d'agglomération depuis le 1er janvier 2020.
Définie à l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion des eaux
pluviales urbaines, correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux
pluviales des aires urbaines, c'est-à-dire des zones urbanisées (U) ou à urbaniser (AU), du fait de
leur classement comme tel au plan local d'urbanisme où document d'urbanisme en tenant lieu.
De ce fait, Carcassonne Agglo a désormais en charge les ouvrages et infrastructures relatifs à la
GEPU, étant précisé que la plupart se situent sous voirie.
La Commune de Moussoulens, de son côté, a engagé un programme de voirie sur l'année 2023
qui consiste en la réalisation de travaux d'aménagement sur le secteur de la cave coopérative.
1 Les divers travaux envisagés relèvent simultanément de compétences communautaire et
communale et donc de plusieurs maîtrises d'ouvrage :
Carcassonne Agglo, au titre de sa compétence GEPU,
La commune de Moussoulens, au titre de sa compétence voirie et aménagement de l'espace
public.
En conséquence, compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la
compétence de chacune des parties, et afin de garantir la cohérence et la coordination des
interventions, il a été convenu, que la Commune de Moussoulens assurerait, seule et à titre gratuit,
la maîtrise d'ouvrage des opérations GEPU.
Ainsi, en application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, Carcassonne Agglo
décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la Commune pour la
réalisation des travaux suscités.
Une fois les opérations finalisées, les ouvrages seront remis à Carcassonne Agglo.
Les dépenses liées à la compétence GEPU seront prises en charge par Carcassonne Agglo dans
les conditions définies ci-dessous.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage de Carcassonne Agglo à la commune de Moussoulens, en application de l’article L.
2422-12 du Code de la Commande Publique.
Ce transfert concerne les études et travaux liés à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » (GEPU) réalisés dans le cadre de l’opération d'aménagement sur le secteur de la
cave coopérative.
En qualité de maître d'ouvrage unique, la Commune exerce toutes les attributions attachées à la
qualité de maître d'ouvrage de l'opération suscitée, définies aux articles L 2421-1 et suivant du code
de la commande publique. Elle effectue ainsi tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission
de maîtrise d'ouvrage. Elle en assume toutes les responsabilités à l'égard des tiers, et conclut à
cette fin toutes les assurances utiles.
La commune sera seule responsable de la bonne exécution des études et travaux pendant toute la
durée de la présente convention. Une fois les ouvrages remis à Carcassonne Agglo, cette dernière
prendra en charge leur gestion et sera responsable de tous les dommages pouvant résulter desdits
ouvrages. icl - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne
pourra intervenir qu’une fois que les actes (décision ou délibération) l'ayant approuvée seront
devenus exécutoires.
Elle expirera après achèvement de la mission dans les conditions prévues à l’article 11.
Article 3 - Organisation générale la maîtrise d’ouvr.
Cette mission de maîtrise d'ouvrage est menée, à titre gratuit, par la Commune.
La Commune s'engage à associer Carcassonne Agglo à la mise en œuvre des opérations dès la
phase étude et à solliciter la validation technique et financière de Carcassonne Agglo pour tout ce
qui relève de la compétence GEPU.
Pendant le déroulement de la mission, les représentants de Carcassonne Agglo ne pourront pas
intervenir directement auprès de la maîtrise d'œuvre ou des entreprises. Toutes les remarques utiles
devront être adressées à la Commune.
La Commune pourra proposer à Carcassonne Aggjlo, tout au long de sa mission, toutes adaptations
ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes où nécessaires, techniquement où financièrement,
pour les équipements la concernant. Si ces modifications entrainent une augmentation du coût des
travaux supérieure ou égal à 15% de l'enveloppe prévisionnelle telle que prévue à l’article 5, elle
donnera lieu à l'adoption d'un avenant.
Article 4 —- Missions pour chaque opération ou proje
La mission de la Commune porte sur les éléments suivants :
-_ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront
réalisés ;
- Financement de l'opération selon les modalités déterminées à l'article 5 de la présente
convention ;
-__ Approbation de l’avant-projet et du projet finalisés après consultation de Carcassonne Aggjlo :
- Choix des procédures de dévolution des marchés, conduite des procédures de consultation,
attribution des marchés, signature des marchés, gestion des marchés et contrats ;
- Gestion de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
-__ Toutes autres actions de nature à permettre le bon déroulement de l'opération :
- _ Obtention des autorisations administratives nécessaires ;
-_ Direction et réception des travaux ;
-__ Suivi de l'année de garantie de parfait achèvement ;
- Suivi et mise au point des opérations de liquidation des soldes financiers conformément aux
dispositions des CCAG correspondants ;
-_ Et, d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de sa mission de maître
d'ouvrage.
4.1 Élaboration du diagnostic des ouvrages et infrastructures GEPU
La Commune réalise les phases de diagnostic de réseaux (curage réseaux, inspection télévisée des
réseaux et branchements, diagnostic des fontes des regards de visite (sur le réseau principal),
analyse et représentation cartographique et écrite des diagnostics, estimation financière d’un ou
plusieurs scénarios de construction/renouvellement/modifications/renforcement de réseaux et de
fontes de regard. Le(s) scénario(s) seront présentés à Carcassonne Agglo.
Le choix du scénario sera validé par Carcassonne Agglo pour ce qui relève de la compétence GEPU.
4.2 Phase études : élaboration d’un avant-projet et/ou projet
La « phase étude » comprend les études de conception nécessaires à la réalisation de l'opération
(AVP et PRO).
Au titre des études, la Commune :
Assure la maîtrise d'œuvre,
Engage les consultations de maîtrise d'œuvre, et/ou de marchés de service ou de prestation
intellectuelle nécessaires à la conduite de l'opération.
Les différentes phases d'études seront soumises à validation formelle des deux parties.
4.3 Phase travaux
Au titre des travaux, la Commune :
-__ Conclut et signe des marchés et avenants correspondants pour la réalisation des ouvrages
et infrastructures ;
-__ S'assure de la bonne exécution des marchés :;
-_ Assure le suivi des travaux en tant que maître d'ouvrage :
Assure la réception de l'ouvrage ;
Procède au paiement des entreprises pour les travaux relevant de sa compétence ;
- Engager toute action en justice et défend dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs,
maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération;
Et, plus généralement, prend toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Carcassonne Agglo est invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adresse ses observations
éventuelles à la Commune mais en aucun cas directement à l’entreprise ou au prestataire, sauf
accord de la Commune.
4.4 Communication
La Commune organise l'information sur le projet et l'éventuelle participation du public, à laquelle est
associée Carcassonne Agglo. Le représentant de l’agglomération est systématiquement invité à
présenter les projets aux côtés du représentant de la Commune.
Article 5 —- Coût de l’opération
5.1 Estimation des dépenses d’études et travaux
L'enveloppe financière prévisionnelle globale, toutes compétences confondues, est évaluée à :
75.918,00 € HT. Celle-ci se décompose comme suit :
Compétence Voirie Coût € HT
Travaux 43.190,50,00 € HT
Frais de maîtrise d'œuvre 6.128,39 € HT
TOTAL 82.046,39 € HT
Compétence GEPU Coût € HT
Travaux 32.727,50 € HT
Frais de maîtrise d'œuvre 2.829,20 € HT
TOTAL 35.556,70 € HT
Les coûts indiqués ci-dessus sont issus du marché de travaux et du marché de maîtrise d'œuvre. Le coût relatif aux essais et contrôles est inclus dans le coût des travaux.
5.2 Montant définitif des dépenses d’études et travaux
Le montant des études et travaux sera éventuellement réajusté sur la base de l'estimation définie au stade PRO par le maître d'œuvre, toujours majoré de 13% pour la quote-part des frais d'études
et de maîtrise d'œuvre.
Le coût définitif de l'opération sera calculé en fin d'opération sur la base des éléments financiers (cf. article 8) fournis par la commune.
Si le coût réel des études et ouvrages est supérieur de plus de 15% au montant de l'estimation prévisionnelle ci-dessus, un avenant interviendra en cours d'opération et après délibérations concordantes des deux parties.
l'est précisé que la Commune assure, sans contrepartie financière, le pilotage de l'opération.
La Commune honorera l’ensemble des factures liées aux dépenses correspondant à la compétence voirie et aménagement de l'espace public.
Carcassonne Agglo, de son côté, prendra en charge les dépenses liées à la compétence GEPU, sur la base des dépenses effectivement réalisées, actualisations et révisions de prix comprises et déduction faite des subventions attendues par la commune.
La Commune est chargée, dans le respect du code de la commande publique, d'élaborer les dossiers de consultation des entreprises, de mettre éventuellement à contribution sa commission d'appel d'offres, de signer et notifier les contrats et marchés, d'assurer si besoin leur transmission au contrôle de légalité et de suivre l'exécution administrative, technique et financière.
Règle de passation des contrats
La Commune est chargée, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que la règlementation attribue au pouvoir adjudicateur.
Procédure du contrôle administratif
La Commune est tenue de préparer et de transmettre aux services compétents les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
La Commune transmettra une copie de l'ensemble des pièces marchés à Carcassonne Agglo, au plus tard à la notification des marchés de travaux.
Approbation des avenants
La Commune informe Carcassonne Agglo sur les projets d'avenants de travaux (marchés).
Carcassonne Agglo dispose d'un délai de deux semaines pour émettre d'éventuelles observations. icle 8 - Contrôle financier et comptabl
Une fois l'opération terminée, la Commune présentera à Carcassonne Agglo un état récapitulatif des dépenses et des recettes finales liées à la GEPU, appuyé par les pièces comptables correspondantes (factures, attributions de subvention....). Les subventions éventuellement perçues au titre de la GEPU seront indiquées.
Article 9 - Contrôle administratif et technique
La Commune s'engage à mettre à disposition de Carcassonne Agglo les dossiers concernant l'opération, ainsi que l'accès aux chantiers. Toutefois, Carcassonne Agglo ne peut faire ses observations qu'à la Commune et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
Article 10 - Réception et remise des ouvrages
.1 Réception des ouvra
La Commune informe Carcassonne Agglo avant de prendre la décision de réception des ouvrages.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par arrêté du 30 mars 2021), la Commune organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle Carcassonne Agglo est conviée, ainsi que les maîtres d'œuvres chargés du suivi des chantiers. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées notamment par Carcassonne Agglo
La Commune s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception conformément aux dispositions prévues par le CCAG travaux ou le Cahier des Prescriptions Techniques (CPT) sur la réalisation des ouvrages pluviaux de Carcassonne Agglo.
10.2 emise de l’ouvrage
Après réception des travaux, les ouvrages réalisés seront remis à Carcassonne Agglo avec le dossier des ouvrages exécutés conformément au Cahier des Prescriptions Techniques sur la réalisation des ouvrages pluviaux de Carcassonne Agglo (plans de recollement, essai préalable à la réception, inspection télévisuelle des ouvrages...
La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant.
icle 11 - Achèvement de la mission
La mission de la Commune prend fin par le quitus délivré par Carcassonne Agglo ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après.
Le quitus est délivré à la demande de la Commune après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- remise des ouvrages et du dossier des ouvrages exécutés (DOE) à Carcassonne Agglo,
- mise en jeu des garanties contractuelles,
- expiration du délai d’un an de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie,
- transmission de l'ensemble des pièces contractuelles entre les divers intervenants (entrepreneurs, maitrise d'œuvre.) et le maitre d'ouvrage unique notamment les marchés de
travaux, attestations d'assurance, etc.
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par Carcassonne Agglo. Carcassonne Agglo notifie sa décision au maître d'ouvrage unique dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus. A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation de l'ouvrage.
Article 12 - Résiliation
Chacune des parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise d'ouvrage unique.
Cette décision ne pourra intervenir qu'après recherche conjointe d'une solution alternative.
La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec
accusé de réception, à l'autre partie, sous un préavis de six mois.
Article 13 - Dispositions diverses
13.1 Durée de la convention
La présente convention prend effet à partir de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin à
l'achèvement de sa mission par la Commune telle que précisée à l’article 11.
13.2 Capacité d'ester en justice
En tant que maître d'ouvrage unique, la Commune peut agir en justice en lieu et place de Carcassonne Agglo jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur. Elle doit, avant toute action, informer Carcassonne Agglo.
Toutefois, après remise des ouvrages, toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort des maîtres d'ouvrage (Carcassonne Agglo ou Commune en fonction de l'ouvrage concerné).
Article 14 - Adaptation de la convention
Les modifications à apporter à la présente convention s'effectuent par la conclusion d'un avenant.
icle 15 — Conciliation préalable en cas de litige
Si certaines clauses de la présente convention ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou s’il y a divergence d'interprétation et désaccord, les parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d'un mois à compter du fait générateur soit entre elles, soit par l'intermédiaire d’un tiers nommé par M le président du Tribunal Administratif de Montpellier statuant en la forme des référés et sans recours possible, à moins que les parties ne le désignent d'un commun accord.
Toute contestation, divergence, interprétation ou désaccord devra faire l'objet d'une notification par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le requérant à la partie tiers concernée.
La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date de présentation, si cette dernière n’est pas retirée par son destinataire, fera courir le délai d'un mois.
La présente clause n’est pas une clause d'arbitrage mais elle est une phase pré contentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue. A défaut d'accord amiable sur le litige les opposant au terme du délai d'un mois précité, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal Administratif de Montpellier.
Article 16 — Attribution de Juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, qui n'aura pas pu trouver conciliation tel que décrit à l’article 13, le Tribunal Administratif de Montpellier dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous sera seul compétent : Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone :04 67 54 81 00
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Fait à Carcassonne en deux exemplaires originaux, le15 Décembre 2023
Pour la Commune de Moussoulens, Pour Carcassonne Agglo
Le Maire, Le Président
Régis Banquet,
G. VALLIER