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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID : 011-21 () DEN A use 13 ve0e
soullens
CONVENTION PREALABLE POUR L'INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA
COMMUNE DES TERRAINS ET EQUIPEMENTS COMMUNS
PROJET BARBASTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Moussoulens, représentée par Monsieur Gérard VALLIER, Maire,
D’une part,
Monsieur Martin BARBASTE Les Plos 11170 MOUSSOULENS, ci-après désigné « Le Lotisseur »
PREAMBULE
Monsieur Martin BARBASTE, a proposé à la Commune de Moussoulens la réalisation d’une
opération de lotissement dénommée «
Cette opération de lotissement consiste à diviser les parcelles C 450 et C 451 en six lots :
- lot n°01 de 1404 m2
- lot n°02 de 800 m2
- lot n°03 de 850 m2
- lot n°04 de 1 600 m2
- lot n°05 de 1050 m2
- lot n°06 de 1200 m2
Selon les dispositions de l’article R.442-8 du code de l’urbanisme, il est possible de conclure une
convention avec une personne morale de droit public prévoyant le transfert dans le domaine
de cette personne morale de la totalité des terrains et des équipements communs une fois les
travaux achevés.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
1D : 011-211102595-20240206-2024 02_07-DE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'ensemble de la voirie et des espaces communs de l’opération est destiné à être couvert à la
circulation publique. Les réseaux sous la voirie de l'opération sont également destinés à un
usage public.
Cette disposition de transfert s’appliquera tranche par tranche à chaque tranche réalisée.
ARTICLE 2 — RETROCESSION DES TERRAINS ET EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Sous réserve de la réalisation et de la réception de la totalité pour chaque tranche des espaces
et équipements communs prévus dans l'arrêté de construire, la commune accepte le principe
du transfert et du classement dans son domaine public de la Voirie de ladite opération.
Cette procédure de classement interviendra dans le cadre des dispositions :
- De la loi n°65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts
de propriété de dépendances domaniale: et de voies privées,
- Du décret n° 67-302 du 31 Mars 1967 pris pour son application,
- De l’article L 318.3 et des articles R 318-10 et R 318-11 du Code de l'Urbanisme
Le transfert sera effectué tranche par tranche dans un délai minimum de 12 mois et maximum
de 24 mois à compter de la délivrance du certificat de non-contestation de la Déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) prévu à l’article R 462-1 du
code de l’Urbanisme constatant l'exécution complète des travaux prescrits à l’arrêté de permis
d'aménager.
L’emprise des espaces et équipements communs à rétrocéder à la commune est figurée
schématiquement sur le plan des espaces à rétrocéder joint à la présente convention.
Elle comprend la voirie, les réseaux, les espaces verts et les cheminements piétons tels que
délimités spatialement sur le plan de composition d'ensemble PA4 du dossier de permis
d'aménager.
Chaque rétrocession ne sera acceptée par la commune que si celle-ci permet la continuité des
emprises publiques. En conséquence, le lotisseur s’interdit de conserver, aux extrémités de
l'opération faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 3 — CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Les caractéristiques des voies et ouvrages à réaliser sont celles définies par l’arrêté municipal
du permis de construire et dans le programme des travaux. Pour les travaux dont les
caractéristiques ne sont pas définies dans ces documents, les normes techniques en vigueur à
la date de réception des travaux seront celles retenues.
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Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID : 011-211102595-20240206-2024_02_07-DE
ARTICLE 4 — ASSURANCES
La commune profitera de l’assurance des responsabilités civile décennale édictée par les
articles 1792 et suivants du code civil, souscrite par les entreprises et dont l’attestation jointe
aux marchés de travaux. A ce titre, le lotisseur s'engage à fournir à la commune les attestations
en question ainsi que celle souscrite par lui-même le cas échéant.
ARTICLE 5 - MODALITES DU TRANSFERT
Une convention de rétrocession sera établie à chacune des tranches de l'opération de
lotissement. Le lotisseur réalisera les travaux d'équipements lui incombant, résultant de l'arrêté
d'autorisation de construire et remettra gracieusement à la commune les équipements
communs mentionnés à l’article 2.
Le lotisseur fournira à la commune, avant le démarrage des travaux de chaque tranche, les
plans d'exécution et le descriptif des ouvrages. La commune sera invitée aux réunions de
chantier pendant toute la durée des travaux.
Le lotisseur fournira à la commune :
- Les résultats des tests et tous les documents ou supports,
- la liste et la domiciliation des entreprises ayant réalisé les travaux
Concernant les réseaux eaux usées et eaux pluviales, les travaux puis les contrôles seront
réalisés conformément aux cahiers des prescriptions techniques des gestionnaires des réseaux
en vigueur au moment de la délivrance du permis d'aménager.
Concernant l'éclairage public, une vérification par un bureau de contrôle agréé réalisée. Le
matériel posé devra avoir reçu la validation préalable de la commune.
L'ensemble des contrôles sera réalisé aux frais du lotisseur.
Le lotisseur aura à sa charge, l’entretien des espaces concernés, les abonnements et
consommations d'électricité de l’éclairage public, jusqu’au transfert à la commune desdits
espaces.
La cession des espaces et équipements communs de chaque tranche interviendra à titre gratuit
et sera constatée par acte authentique dressé par le notaire chargé de l'opération ou par acte
administratif aux frais du lotisseur.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID :011-211102595-20240206-2024_02_07-DE
En application des dispositions du 2è"® alinéa de l’article R 422.8 du Code de l'Urbanisme et en
vertu de l'existence de la présente convention, le promoteur est dispensé de constituer une
association syndicale des acquéreurs de lots.
ARTICLE 6 — APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie sous réserve de son approbation par délibération du Conseil
Municipal
ARTICLE 7 — LITIGES
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
survenir dans le cadre de la présente convention. A défaut d’y parvenir dans le délai d’un
mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal juridiquement et
géographiquement compétent, pour rég er tout litige persistant.
Fait en double exemplaire à MOUSSOULENS, le 9 février 2024
Le Maire Le Lotisseur
M. BARBASTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Moussoulens - Département de | Aude - Arrondissement de Carcassonne - Canton d’Alzonne
5 rue des Ecoles - 1117: MOUSSOULENS - Tél. 04 68 24 92 46 -
secretaric-general@moussoulens.fr
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